Autonomie de la volonté 7 F

a) C’est la loi française qui gouverne le Contrat: Observation: sur la nature de

la nullité du contrat dans le cas de con-

tractants anglais: us, LT 0 PRG

‘b) C’est la loi anglaise qui gouverne le

CONITALT ETES EST BE SN MO TS Dre Be

a) Loi anglaise el principe d'immu-

LODUUE EEEE FRAC LS PRES Dar : $) Loi anglaise et puissance maritale .y) Loi anglaise el indivisibilité du

régime. è

sibilité ; — il restreint les effets de la loi

anglaise pa A Le

à) Loi “anglaise el principe de libre

circulation Le biens DNS ST

Nature de Ja | règle de. libre citculaHon 8e. RENE

De La constitution de Trüsts. en

“vue du mariage, en Droit an-

Blé Re Rs

— Nature du principe d’indivi-

TABLE DES MATIÈRES

3. Le Trusl:el les autres clauses d'indisponibilité. des biens des époux soulèvent en France trois difficultéss notez. soon à

/ 1°. Droil réel que. fail naître lé TFySEE Et huis rh : an 2° Degré: d'inaliénabililé stipulghle 1 het 8 TS — biens ,en trust ; " — biens appartenant : aux époux.

3° Le Trust anglais peut conslituer : ‘une substitution

prohibéernob. nh.,.... ie à.

TITRE IE. — Divorce ET SÉPARATION DE CORPS.