DES ATTEINTES PORTÉES AUX PREROGATIVES -ROYALES PAR VOIE LEGISLATIVE

Le traité du 11 août 1863 4), établissant le protectorat de la France sur le Cambodge, stipula, dans son article 7, quatre exceptions à la plénitude des prérogatives juridictionnelles de Sa Majesté Norodom :

1° Les contestations entre Français sont reconnues dépendre des juridictions françaises ;

4) Abor, op. cit. p. 30,