DE L’APPLICATION PRATIQUE DES PRINCIPES DEGAGÉS

Les considérations antérieures facilitent la détermination de la condition juridique des diverses catégories d'étrangers au Cambodge.

Tout d’abord celle des Malais. Les dispositions de l'arrêté présidentiel ne peuvent et ne doivent s’appliquer aux Malais provenant de migrations anciennes, ayant acquis droit de cité au Cambodge; quant aux Malais récemment immigrés et qui peuvent se rattacher à une unité politique indépendante, leur statut se trouve précisément régi par l’alinéa final de l’arrêté présidentiel, sous réserve des cas d’application de l’article 21 du code civil cambodgien. L’argumentation consiste, en définitive, à résoudre dans la pratique, le problème de

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première applicable aux Cambodgiens, la seconde aux justiciables des tribunaux français.

Dans le même ordre d’idées, était illégal un arrêté du Gouverneur général du 31 octobre 1924 qui subordonnaït, dans toute l’Indochine, l’obtention de concessions domaniales à la justification préalable de certaines conditions de nationalité (Cf. p. 122, note 39), alors que les terres vacantes au Cambodge appartiennent au Roïi..Pour régulariser cette situation, il a faliu, par la suite, obtenir du souverain protégé une Ordonnance reproduisant les dispositions du décret.

C'est ainsi encore qu’un décret du 4 octobre 1927 (J. O. I. C. 1927, p. 3199) a dessaisi le Roi de ses pouvoirs législatifs en matière de presse, et l'accord consacrant l’abandon des prérogatives royales, bien qu’antidaté, ne put être promulgué que l’année suivante (J. O. I. C., 1928, p. 57).