EN MATIERE COMMERCIALE
Les mêmes juridictions, sauf à Phnom-Penh, où fonctionne un tribunal mixte de commerce.
EN MATIERE PENALE
En simple police : le tribunal de Phnom-Penbh, les tribunaux résidentiels et les délégués administratifs, investis, dans certains centres éloignés, des fonctions de
juges de simple police. Les décisions rendues en matière de simple police ne sont pas susceptibles d'appel;
En correctionnelle : le tribunal de Phnom-Penh et les tribunaux résidentiels; sur appel, la Cour de Saigon; sur pourvoi en cassation, la Cour de Cassation:
Au criminel : la Cour criminelle de Saigon, composée de trois magistrats et de quatre assesseurs français; en cassation, la Cour de Cassation.
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