EN MATIERE CIVILE

En première instance et en appel: les mêmes juridictions que celles prévues pour la première catégorie; mais les jugements et arrêts rendus en matière indigène ne sont pas soumis à la formalité de l'enregistrement.

En cassation : les causes sont déférées à une Chambre spéciale de la Cour d’Appel de Saigon, dite Chambre

d’Annulation. qui remplit le rôle dévolu à la Cour de Cassation en matière française.

EN MATIERE COMMERIALE:

Les mêmes juridictions que celles prévues pour la première catégorie.

EN MATIERE PENALE

Les mêmes juridictions que celles prévues pour la première catégorie, sauf au grand criminel, pour lequel existe une Cour criminelle à Phnom-Penh, composée de trois magistrats français et de deux assesseurs cambodgiens 5).