EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE

En première instance : douze tribunaux de paix (Sala Lohuk) et quatorze de première instance (Sala Dambaung) “1) ;

En appel : une Juridiction d'Appel (Sala Outor);

extérieure de l'Etat — sous réserve, quand il s’agit de la sûreté intérieure, d’un accord préalable entre le roi et le Protectorat. (Art. 219 et 220 du Code Pénal Cambodgien);

2° en matière de falsification de timbres fiscaux et postaux et de toutes marques officielles (Art. 391 C. P. C.);

3° En matière de douanes et régies et de contributions indirectes (Art. 392 C. P. C.);

4° en matière forestière (Art. 396 C. P. C.);

5° en matière d’infractions commises par les condamnés cambodgiens dans les lieux situés en dehors du Cambodge où ils sont placés pour l’exécution de leurs peines (Art. 19 C. P. C.);

6° en matière militaire, tant en ce qui concerne les individus enrôlés comme tirailleurs dans les corps de troupes indigènes de l’armée française (Art. 20 C. P. C.), que les autorités cambodgiennes, commettant des infractions à l’occasion du recrutement des dits tirailleurs (Ordonnance Royale du 7 mars 1924);

7° en matière de contentieux administratif (Gonvention du 18 décembre 1881).

40) Le tribunal de première instance de Phnom-Penh est cependant désigné sous le nom de Sala Luckhun.

En cassation: une Juridiction d’Annulation (Sala Vinichhay).

EN MATIERE PENALE

En simple police : les Sala Lohuk et les Sala Dambaung. Les officiers de police judiciaire sont compétents pour prononcer des amendes avec acquiescement du contrevenant. Les jugements des Sala Lohuk et Sala Dambaung sont susceptibles d’un pourvoi en annulation.

En correctionnelle : les Sala Dambaung; sur appel le Sala Outor; sur pourvoi en annulation, le Sala Vinichhay.

Au criminel : la Cour criminelle (Sala Okret), composée d’un juge au Sala Vinichhay, de deux juges au Sala Outor et de deux assesseurs cambodgiens tirés au sort; sur pourvoi en annulation, le Sala Vinichhay.