‹ De La Condition Juridique Des Sociétés De Secours Mutuels En FranceChapitre 26 sur 56 · PE 7 RU · texte numérisé non relu

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pouvoir acquérir la petite compétence spéciale nécessaire ; il faut aussi que ces patrons de l'œuvre puissent, sans détriment pour eux, consacrer à la Société tout le temps nécessaire aux calculs et aux différentes démarches. Or, dans chaque industrie, on trouve à côté des ouvriers qui deviendront les membres de la mutualité, un certain nombre de gens, l'industriel lui-même, ses ingénieurs, ses comptables, qui pourront, après avoir pris liniliative de l'œuvre, lui apporter l’appoint de travail nécessaire.

Un second élément, qui fait souvent défaut aux mutualités libres, c’est la possession, dès le premier jour de leur existence, d’un capital liquide plus ou moins considérable qui leur permette d'attendre pour employer le produit des cotisations que cellesci se soient accumulées pendant quelques mois. Il suffirait, en effet, que les premiers mois soient particulièrement défavorables et chargés de sinistres, même minimes, pour absorber le produit des premières cotisations et mettre la caisse à sec bien avant l'époque où de nouveaux versements viendront l'alimenter. Il est donc de toute nécessité, pour qu'une Société qui se forme puisse vivre et faire honneur à ses engagements, qu’elle possède dès le premier jour un capital qu'elle ne peut trouver que dans le crédit (émission de bons ou d'obligations) ou dans la générosité de ceux qui s'intéressent à elle (subventions).

Ce second élément nécessaire est bien plus facile à trouver dans un milieu industriel qu'ailleurs. Là, en effet, un grand nombre de gens, à commencer par le patron lui-même, ont un intérêt direct à ce

qu'une Société de secours vienne atténuer. autour d'eux la misère ouvrière eb diminuer d'autant la petite responsabilité morale qui en retentit jusqu'à eux. Et ceux-là justement que la mutualité intéresse en ce sens sont à l'ordinaire dans une situation qui leur permet de coopérer à la constitution du capital nécessaire. |

Aussi, voyons-nous que les premières Sociétés de secours mutuels ont élé fondées à l'intérieur de grandes usines ou de grosses exploitations commerciales. Dans beaucoup de cas, c’est le patron lui-même qui a pris l'initiative de la création et qui à alimenté la caisse pendant les premières années; puis la Société s’est développée et les cotisations ont suffi à payer les charges sociales. Le versement en est, dans ce cas, d'autant plus régulier et d'autant moins pénible pour le travailleur qu’il se fait sans qu’il ait besoin d'intervenir activement, pour ainsi dire arrière de lui, par une retenue minime sur le salaire (LX

C'est donc la grande industrie qui à été au XIXe siècle le berceau de la Société de secours actuelle. Aujourd'hui, il n'existe pour ainsi dire plus d’industriel ou de commercant qui n'ait organisé parmi ceux qu'il occupe une coopération de ce genre Contre le malheur. L'employeur, qui dans l'état actuel des questions ouvrières a presque autant besoin

(1) Sur l'impulsion que donne à Ja prévoyance ouvrière la création d'un moyen d'épargne qui fait passer directement le prélèvement sur le salaire de la caisse du patron dans la caisse ouvrière, voir une intéressante note de À, DE MALARCE, intitulée: L’Institution des Bureaux d'Epargne des Manufactures. — Corresp., 25 déc. 1897, p. 1152.

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des travailleurs que ceux-ci de lui, serait grandement imprudent s'il ne les mettait pas à couvert par ce moyen si simple, qui n’exige qu’un peu de bonne volonté et de foi, contre des arrèts de travail qui lui seraient aussi préjudiciables qu'à euxmêmes (1).

Des industries séparées, la Société de secours mutuels est passée petit à petit dans les associations corporatives, qui groupent en un seul faisceau les travailleurs d’une même profession exerçant dans la même ville ou dans la même région. Enfin, depuis quelques lustres et à partir du vote définitif de la loi de 1898, qui a libéré les Sociétés de secours de la plupart des entraves que leur imposait la législation antérieure, de nombreux syndicats se sont formés entre les membres respectifs des professions les plus diverses, des médecins aux universitaires, des typographes aux employés de magasins ou aux garçons coiffeurs, et presque tous ces syndicats se sont créés en vue principalement d'alimenter une caisse nouvelle de secours mutuels.

Aujourd’hui, chaque jour voit éclore un nombre grandissant de Sociétés nouvelles. Il est intéressant de noter comment l'apparition se fait le plus souvent.

L'initiative pleine de bon vouloir d’un publiciste ou de l’une des autorités locales détermine une réu-

(4)Il est intéressant de rappeler que, parmi les revendications qui firent l'objet de la grève des établissements Schneider au Creusot en 1899, l’une des plus importantes avait trait à l'admission et à l'exclusion dans les diverses institutions de prévoyance créées par le chef de l'industrie ou par sa famille,

nion de tous ceux que l’on croit susceptibles d’être

intéressés à l’œuvre à créer. Le premier objectif que

l’on vise, c’est de déterminer l’adhésion de ceux qui

rentrent dans la catégorie des futurs mutualistes. Il

faut donc, en premier lieu, leur faire toucher du

doigt les avantages matériels qu’ils pourront avoir:

à recueillir. S'aidant de l'exemple des Sociétés plus

anciennes, l’un des patrons de la Société à venir

fait un tableau forcément séduisant, puisque la chose

est bonne, de ce qu’elle sera lorsqu'elle se sera

équilibrée par quelques années d'exercice. C’est en-

core l'exemple dune Société voisine, analogue,

mais non forcément identique en besoins, qui sert

pour la rédaction des statuts et la fixation du

chiffre de la cotisation. Presque toujours, cette co-

tisation est unique, globale, et les secours que l’on

se propose d'en faire sortir sont assez nombreux et

assez divers. Avance ou paiement desfrais médicaux

ou pharmaceutiques, indemnité journalière en Cas d'accident ou de maladie un peu prolongée, rente viagère différée jusqu’à un certain àge,60 ou 65 ans,” telles sont les principales catégories de paiement

en vue desquels les Sociétés veulent accumuler les

versements de leurs membres.

La cotisation est toujours aussi peu considérable que possible et on la fixe bien plutôt en raison des * disponibilités annuelles ou mensuelles des membres qu'en proportion de l'importance et de la date des paiements que l’on a l'intention de leur faire, et que l'on prendra l'engagement d'effectuer en les acceptant comme adhérents.

Un tel mode de procéder n’est pas, on le comprend, sans inconvénients. Il oblige la Société à compter,

pour équilibrer son budget des premières années, sur les cotisations des membres honoraires, sur les dons et les subventions.

Une autre condition défavorable vient encore d'ordinaire rendre difficile les débuts des mutualités. Quand nous avons exposé le principe de la répartition mutuelle des risques, nous avons établi que si l’on considère un groupe d'individus menacés tous par les mêmes dangers, courant tous les mêmes risques, il suffisait de diviser la totalité des sinistres à prévoir pour chaque année par lenombre des participants pour connaître le chiffre de la cotisation à réclamer à chacun d'eux. Mais il faut, pour que l’opération soit équitable,que les risques soient identiques. Supposons, au contraire, que l’un des sociétaires fasse courir à la collectivité un risque deux fois plus considérable que chacun des autres, il devra verser une cotisation double. Le couvrir de la totalité pour le même prix que ses camarades serait une iniquité.

C’est pourtant ce qui se passe dans toutes les Sociétés de secours mutuels. Habituellement, la cotisation est la même, quels que soient l’âge de l’'adhérent, sa situation de famille, son état de santé ou le genre spécial de ses occupations. La Société, moyennant cette cotisation, garantit à tous les mêmes services, etcependant la charge varie d’un membre à l’autre. Il est bien évident que les chances de maladie ou d'accident qui menacent un homme de 50 ans sont sensiblement plus lourdes que celles que court un homme de 30 ans. A défaut du raisonnement, la statistique serait là pour le prouver. Et cependant, la cotisation reste la même pour tous.

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