CHAPITRE III

LA Lor DU ler AvRIL 1898 DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES SOCIÉTÉS

Le texte de la «loi des le-5 avril 18%, relative aux Sociétés de secours mutuels » (D), est divisé en cinq titres. Le premier énonce les dispositions communes à toutes les Sociétés et établit entre elles une division en Sociétés libres appprouvées ou reconnues d'utilité publique. Chacune de ces classes de Sociétés fait l’objet de dispositions spéciales conte. nues respectivement dans les titres IL, III et IV de la loi. Le titre V crée un Conseil supérieur de la mutualité et formule un certain nombre de prescriptions relatives à l'établissement de Statistiques..

Un appendice contientles dispositions transitoires applicables aux Sociétés précédemment existantes ”

etune modification du décret-loi du 27 mars 1858 relatif aux médailles d'honneur des mutualistes.

A. Définition de la Société de Secours mutuels

Nous avons, dans un chapitre précédent, indiqué que, lors de la formation des Sociétés de secours mutuels, la fixation de la cotisation précédait presque toujours l'indication des divers services que la Société se proposait d'assurer à ses membres. Lorsqu'il s’agit ensuite de définir le but de la Société à fonder, les Organisateurs, sans se préoccuper suf-

(D) Journal officiel du 5 avril 1898. — Bull. n° 34,403,

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fisamment de l'importance des ressources qu'ils peuvent escompter, prennent de nombreux engaments et garantissent, pour quelques francs par mois, toutes les sécurités imaginables.

En ce qui concerne surtout la constitution des rentes viagères différées pour la vieillesse, l’ymprévoyance la plus fatale vient souvent se loger au cœur même des institutions destinées à la combattre. EL cette imprévoyance de la collectivité est d'autant plus grave que chacun des adhérents, croyant avoir fait assez pour l'avenir en apportant sa cotisation, se repose à juste titre du soin de protéger sa vieillesse sur une Société qui s’y est imprudemment engagée (1).

Cf. CHEyssoN. L’Imprévoyance dans les institutions de Prévoyance. Paris, 1888.

Cf. Encore . Maurice VAULAER. La Vieillesse de l’ouvrier. Paris, 1872. « Au début, tout paraît facile en matière de « retraites; on a des recettes et peu de dépenses. C'est « l'époque des illusions, cest la lune de miel des Sociétés « de secours mutuels. L'encaisse s'accroit rapidement au « point d'éblouir les plus sages. Pendant cet âge d'or, tout « semble sourire à la jeune Société. Elle alimente plus géné- « reusement ses services, les indemnités, les secours médi- « caux ou pharmaceutiques, comme aussi le parasitisme « des frais généraux, avec les employés débordants, les « bureaux, la paperasse. Dans les Assemblées générales, « c'est à qui fera les motions les plus hardies pour de nou- « velles libéralités et pour l'accroissement du chiffre de la « pension. Comment résister à de pareilles tentations et « remonter le courant en face de finances florissantes, qui « semblent justifier toutes les témérités? À mesure que la « Société vieillit, les charges moyennes de la maladie aug- « mentent, mais plus vite encore le nombre des retraités. « Ils viennent en flots de plus en plus pressés réclamer « leur pension. Après avoir remonté la côte, on la descend. « Ce n'est plus le printemps avec sa sève et ses promesses; « ce n’est plus l'été avec la richesse de ses moissons, c'est

pour assurer le bon fonctionnement des Sociétés mutuelles et prévenir des expériences qui seraient fâcheuses pour les travailleurs, est d'indiquer aux mutualistes un champ d'action limité aux besoins qui Sont actuellement assez bien étudiés pour

qu'on puisse entreprendre d'y remédier sans craindre de mécomptes.

dénomination de Sociétés de secours mutuels et les bénéfices qui pourront y être attachés aux « asso-

singulièrement plus libéral que l'ancienne législa-

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Aussi, le premier devoir d’une loi qui est faite

C’est ce que fait l’art. le de la loi. Il réserve la

ciations de prévoyancequise proposentd'atteindre un où plusieurs des buts suivants: assurer à leurs membres participants et à leurs familles des secours en Cas de maladie, blessures ou infirmités, leur constituer des pensions de retraites, contracter à leur profit des assurances collectives en cas de vie, de décés ou d'accidents, pourvoir aux frais des funérailles et allouer des, secours aux ascendants, aux veufs, veuves et orphelins des membres participants décédés. »

On voit que déjà le texte de la loi nouvelle est

l'automne avec ses tristesses et ses brumes, c'est enfin l'hiver avec ses frimas. On n'ose, de peur d'’effrayer les \ sociétaires, élever le taux des cotisations. Et on se voit réduit ou bien à diminuer le chiffre de la pension, ou à . reculer la limite d'âge, ou à voir S'allonger indéfiniment la liste des candidats à la retraite — beaucoup d'appelés, mais peu d'élus — qui attendent des années entières que 4 leur tour vienne et qui meurent avant que leur tour soit | venu. Encore les Sociétés ne parviennent-elles pas tou-

jours, par ces mesures d’une prudence tardive, à éviter

la débâcle finale, c'est-à-dire la liquidation pour insuffi-

sance d’actif ». (Corresp. du 10 mars 1892, p. 856)

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tion, qui réservait la dénomination légale de Société de secours mutuels aux Sociétés qui pratiquaient avant tout l'assurance contre la maladie (1). Ge n’est qu’accessoirement que les Sociétés pouvaient s'occuper d'un autre risque et notamment de la protection de la vieillesse. Aujourd'hui, elles peuvent inscrire à leur programme principal l’assurance contre les différents risques d'incapacité de travail, résultant de l'accident ou de l’affaiblissement sénile, et couvrir ces risques avec une cotisation globale. Enfin, le chômage provenant de causes étrangères à la capacité de travail de louvrier peut être couvert aussi (art. ler, 2). Mais comme il résulte d’autres causes difficiles à prévoir, il devra être alimenté par des cotisations distinctes ou par des recettes spéciales.

On voit en somme que le législateur a été amené à mettre à la porlée du travailleur, dans les Sociétés de secours mutuels, les divers ordres de prévoyance qui sont nécessaires à la vie de la famille ouvrière.

Il ajoute à ce champ d'action la faculté d'organiser, aux dépens de caisses spéciales, des cours d'enseignement professionnel et des offices gratuits de placement. Il faut louer le législateur de cette indication, qui à été déjà suivie souvent. Il n'y à peut-être à regretter que la limitation trop étroite apportée par cette énumération à l'initiative des Sociétés ; on ne voit pas bien quels dangers auraient pu résulter pour la collectivité de ce fait qu'elle aurait rendu à ses sociétaires quelques services de plus, comme par exemple de contracter

(1) Rapp..de M. LourTiEs au Sénat, le 23 déc. 1897. Annexe n° 100. J. Off. du 20 fév. 1898, p. 813.

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pour eux &es polices collectives d'assurance contre l'incendie. La stipulation que toute autre opération faite dans l'intérêt commun devrait trouver ses ressources dans une cotisation distincte semble bien constiluer une garantie suffisante pour tous.

Voici donc limitée la sphère d’action des Sociétés de secours mutuels.

Mais, dans ces limites mêmes, elles seront soumises à un grand principe directeur, dont la violation les ferail écarter de la catégorie privilégiée à laquelle la loi à voulu donner une liberté et des avantages spéciaux. Les Sociélés devront organiser leurs opérations de telle manière que jamais elles ne « créent au profit de telle ou telle catégo- « ries de leurs membres et au détriment des autres « des avahtages particuliers. Les Sociétés de se- « cours mutuels sonttenues de garantir à {ous leurs « membres parlicipants les mêmes avantages,sans « autre distinction que celle qui résulte des cotisa- « Lions fournies et des risques apportés » (art: 2), Cette disposition, qui fut introduite dans la loi par la Commission de la Chambre en 1894 (1), à pour but d'empêcher la création de Sociétés qui, sous un titre el avec un programme quelconque, aboutiraient à la création de catégories privilégiées parmi leurs associés. Nombre d'associations se sont créées, en effet, et ont fonctionné, sous le couvert d’une autorisation trop peu éclairée, dans des conditions telles que, malgré l'apparence généreuse de leur plan, les fondateurs se trouvaient devoir seuls bénéficier des avantages brillants qu'ils avaient van-

(1) Rapp. AUDIFFRED, 22 nov. 1894 (Annexe n° 4010. J. OfF, des 2 et 8 mars 1895, p. 167),

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tés. Une insuffisante analyse des conditions financières de l’opération, un écart énorme entre le nombre des adhésions prévues et la réalité, une méconnaissance absolue des lois de la survie, aboutissent à une décroissance rapide, année par année, des bénéfices de l'opération pour chacun des associés : À

« Ces Sociétés, dit M. Lourties (1), manquent à la « fois à la règle de l’'équivalence des primes et des « risques et au caractère fiaternel qui est l'essence

. « même de nos Sociétés mutuelles, en réservant des

« avantages particuliers à certains membres au « détriment des autres.» Et l’éminent sénateur citait parmi ces Sociétés, «qui n’ont à la vérité de la mutualité quele nom », les Prévoyants de l'Avenir, la France Prévoyante, le Grain de Blé, l'Avenir du Prolétariat...

On sait en particulier l’échauffourée à laquelle aboutit, de nos jours mêmes, cette gigantesque association qui fut fondée par le typographe Chatelus sous le nom de Prévoyants de l'Avenir. D'un aspect très séduisant, la combinaison préconisée consistait à recevoir une cotisation minime (1 fr. par mois) de chaque adhérent,quel que soit son âge. Le produit des cotisations était capitalisé pendant dix ans, sans que pendant ces dix années les Sociétaires aient aucun droit sur lui. A la dixième année, le montant total des revenus annuels du capital constitué devaient être partagés également entre tous les adhérents survivants de la lre année, le revenu de la 12 année entre les Sociétés survivants qui avaient adhéré dans la 1e et la 2° année d’exis-

(1) Rapp. au Sénat, J. Off, loc. cit,

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tence de la Société, et ainsi de suite. Tout sociétaire continue à payer sa cotisation sa vie durant sous peine de déchéance, et le décès avant dix ans d'adhésion fait perdre tout droit sur la rente et sur les cotisations versées.

Le nombre des sociétaires qui ont apporté et apportent chaque année leur souscription à cette Combinaison, construite en trompe l’œil, est extrémement considérable; si considérable, que les capitaux nécessaires pour assurer des rentes constantes à tous ces adhérents ne sauraient croitre à proportion et qu'il faudrait au moins quarante ans d'exercice prospère pour que l'accroissement annue] des participants fut seulement égal au nombre des disparus, ce qui amènerait l'égalité des pensions d'année en année.

Malheureusement, ce jour-là, le chiffre de la pension à laquelle chacun aurait droit serait minime, à peine le quart de ce qu'il aurait été dans une Sociélé de secours mutuels ordinaire, moyeànant payement de la même cotisation. F

Les chiffres qui ont séduit les adhérents Sont

ceux des premières années, ceux dont bénéficieront:

les hommes avisés qui ont créé cette belle machine, D’après le calcul de M. Audiffred, le rapporteur de 1894 à la Chambre, « les premiers arrivés auront droit à une part, pour la première année, de 1.146 fr.; pour la seconde année, de 113 fr.; pour la troisième, de 70 fr. (1).

(1) M. Lourties, dans son rapport au Sénat (loc. cit.) examine longuement les statuts de cette Société et établit d'une façon indiscutable que dans cette association, les fon-

dateurs toucheront des sommes considérables, tandis que les autres sociétaires toucheront des sommes dérisoires,