C. De l'administration des Sociétés

L'administration des Sociétés sera confiée (art. 3, $5) à un conseil d'administralion, qui comprendra un bureau. les membres de l’un et de l'autre devant êlre « nommés par le vole au bulletin secret » (1).

Ils devront être Francais, majeurs, non déchus de leurs droits civils ou civiques. Les femmes, comme les hommes, pourront faire partie de Padmi-

ple, décider que, en ce qui concerne les pensions de retraite, le point de départ des cotisations versées comme membre honoraire marquera le commencement de la période d'inscription nécessaire pour avoir droit à une rente viagère, le nouveau participant étant censé avoir fait au fonds spécial, qui alimente les rentes, un versement égal à la moitié de sa cotisation de membre honoraire.

(1) Assemblée générale. Élections. Contestations. Lorsque l'assemblée générale sera convoquée, les pouvoirs dont les

nistration de leur Société, sous la réserve, pour les femmes mariées, des autorisations du droit commun. Cela se comprend; si l'on peut permettre aux femmes mariées de s'inscrire sans autorisation maritale à une Société, on ne peut permettre

sociétaires seront porteurs, si les statuts autorisent le vote par procuration, pourront être donnés sous seing privé, et seront affranchis de tous droits de timbre et d'enregistrement; ils seront déposés au siège social.

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées dans le délai de quinze jours, à dater de l'élection, devant le juge de paix du siège de la Société. Elles sont introduites par simple déclaration au greffe.

Le juge de paix statue dans les quinze jours de cette déclaration, sans frais ni forme de procédure, et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.

La décision du juge de paix est en dernier ressort; mais elle peut être déférée à la Cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision. Il est formé par simple requête déposée au greffe de la justice de paix et dénoncée au défendeur dans les dix jours qui suivent. Il est dispensé du ministère d'un avocat à la Cour et jugé d'urgence sans frais ni amende.

Les pièces et mémoires fournis par les parties sont transmis sans frais par le greffier de Ja justice de paix au greffier de la Cour de cassation. La chambre civile de cette Cour statue directement sur le pourvoi.

Tous les actes sont dispensés du timbre et enregistrés gratis (Loi du 1% avril 4898, art. 6).

La loi s'est souciée d'organiser une procédure simple, rapide et sans frais, pour la contestation de la validité des élections. La transmission des pièces se fera par l'intermédiaire du parquet pour profiter de la franchise postale (Rapport Lourties de 1897).

En ce qui concerne l'affranchissement des droits de timbre et d'enregistrement, nous verrons plus loin qu'il s'étend à tous les actes intéressant certaines catégories de Sociétés (art. 19 de la loi). Mais il profite à toutes les Sociétés en matière d'élections,

néanmoins qu'elles acceptent Lelle ou telle fonction qui peut les engager dans des responsabilités personnelles qui retentiraient forcément sur les biens du mari, conformément an droit commun, sans que celui-ci ait préalablement consenti à céla. Une femme devenue trésorière d’une Société, par exemple, comptable des sommes qu'elle a recue, est exposée à un procès en responsabilité. Comment le mari pourrait-il être responsable des conséquences de la gestion de sa femme s'il na pas été appelé à donner tout d'abord son agrément aux fonctions exercées par celle-ci? (1).

Par exception à la disposition qui impose aux administrateurs des Sociétés d’être français, les administrateurs des Sociétés composées exclusivement d'étrangers pourront être des étrangers. Ces Sociétés ne peuvent, d'ailleurs, se former qu'en vertu d’une autorisation ministérielle, toujours révocable.

Les administrateurs et directeurs ne pourront étre choisis que parmi les membres de la Société ; cette disposition fut inspirée par le désir de préserver les Sociétés contre certains entr ainements, notamment contre la menace ou l'éventualité de tutelles administratives, auxquelles elles pour raient se laisser aller.

Pourtant, les administrateurs de la Société pourront être choisis parmi les membres honoraires aussi bien que parmi les membres participants. Le législateur à sagement prévu le cas où les membres participants seraient dans l'incapacité ou dans

(1) Débats parlementaires, Chambre des Députés, 21 mai 1897. Journ. off. du 23 janvier 1898.

l'impossibilité d'apporter à la gestion des Sociétés les soins éclairés et fréquents qui y sont nécessaires (1).

D. Comment on forme une Société de secours mutuels

La seule formalité à laquelle soient astreintes les Sociétés de secours mutuels de tout ordre pour avoir le droit de se créer consiste essentiellement dans le dépôt contre récépissé, un mois avant le fonctionnement de la Société, à la préfecture ou à la sous-préfecture dont dépend le siège de la Société, d’un exemplaire des stätuts et de la liste des noms et adresses des personnes qui, Sous un titre quelconque, sont chargées de l'administration ou de la direction de la Société, jusqu'à son organisation définitive.

Le préfet ou le sous-préfet informent le maire de la commune où la Société se forme de ce dépôt. Un extrait des statuts est inséré dans le Recueil des actes de la préfecture et la Société peut dès lors s’organiser (2). L'assemblée générale peut se réunir el nommer un bureau définitif pour l’administration de la Société.

Les statuts déposés peuvent êlre rédigés avec la plus grande liberté. La loi ne leur impose, pour être valides, aucune disposition spéciale: mais elle

(1) Les infractions aux dispositions de la présente loi seront poursuivies contre les administrateurs et les directeurs et punies d'une amende de 1à 15 fr. inclusivement (Loi du 1" avril 1898, art, 10, $ 1).

(2) Tout changement dans les statuts doit être publié et notifié de la môme manicre.

exige qu'ils aient prévu toutes les diverses éventualités qui pourront se présenter, et à propos desquelles le silence des statuts pourrait constituer un danger pour la Société.

L'article 5 de la loi prescrit à cet effet que les statuts doivent déterminer :

lo Le siège social, qui ne peut être ailleurs qu'en territoire français ;

2 Les conditions et les modes d'admission et d'exclusion des membres, tant participants qu’honoraires ;

3° La composition du Bureau et du Conseil d'administration, le mode d'élection de leurs membres (1), la nature et la durée de leurs pouvoirs, les conditions du vote à l'assemblée générale et du droit pour les sociétaires de s’y faire représenter ;

4 Les obligations et les avantages des membres participants ;

5° Le montant et l’emploi des cotisations des membres soit honoraires, soit participants, les modes de placement et de retrait des fonds ;

Go Les conditions de la dissolution volontaire de la Société ;

Te Les bases de la liquidation à intervenir si la dissolution a lieu ;

8 Le mode de conservation des documents intéressant la Société; ÿ

( Le mode de constitution des retraites pour lesquelles il n’a pas été pris d’engagement ferme et dont l'importance est subordonnée aux ressources de la Société ;

(1) Nous avons vu que ce vote doit avoir lieu au scrutin secret (art. 3, $ 5).

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10 L'organisation des retraites garanties et spécialement la fixation de leur quotité et de l'âge de l'entrée en jouissance:

11° Les prélèvements à opérer sur les cotisations pour le service spécial des retraites, lorsque, conformément à la clause précédente, les cotisations des membres honoraires ou participants devront être affectées pour partie à la constitution de retrailes garanties, que ce soit au moyen d’un fonds commun ou de livrets individuels ouverts au nom des sociétaires.

Comme on le voit, la loi laisse aux Sociétés la liberté la plus entière dans le choix de Jeur mode de fonctionnement spécial. En principe, elle ne leur impose qu'une condition. c'est de stipuler dans leurs statuts d’une facon précise et formelle le mode etla nature des engagements qu'elles entendent prendre vis-à-vis de leurs adhérents. avec l’indication des moyens qu'elles entendent employer pour Y parvenir. Nous verrons pourtant, quand nous étudierons les diverses classes de Sociétés, que la loi à su restreindre dans une mesure considérable leur capacité juridique et imposer à leur liberté d'aclion apparente des bornes aussi réelles qu'étroiles.

E. Comment se dissolvent les Sociétés

Les Sociélés peuvent être dissoutes Soil par une décision de justice, à la requête du ministère public, soit par la volonté de leurs membres.

La demande en dissolution peut être introduite par le ministère public, lorsque, à la faveur d’une

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fausse déclaration ou de toutes autres manœuvres frauduleuses, on à tenté de dissimuler sous le nom de Société de secours mutuels une association ayant un autre objet: les administrateurs et directeurs sont passibles d’une amende de 16 à :300 fr. et les juges de répression ont la faculté de prononcer la dissolution (art. 10 in fine).

Si, au cours de son existence, une Société était détournée de son but de Société de secours mutuels, le préfet lui donne, par un arrêté, un premier avertissement, et si dans les trois mois la Société persiste à ne point se conformer aux dispositions de la loi ou à celles de ses statuts, le ministère public introduit encore use action en dissolution devant le ‘Tribunal civil (art. 10, $ 2) (1).

Comme on le voit, la loi prévoit la dissolution forcée des Sociétés dans deux cas distincts: ox bien l'autorité administrative provoquera la dissolution d'une Société de secours constituée d'une facon régulière, mais fonctionnant irrégulièrement, et l'action se déroule devant les tribunaux civils ; ou bien des poursuiles étant dirigées devantle Tribunal correctionnel contre les administrateurs d’une association qui s’est frauduleusement dissimulée sous

(1) Le ministère publie introduira l’action en dissolution par un mémoire présenté au président du Tribunal, énonçant les faits et accompagné des pièces justificatives; ce mémoire sera notifié au président de la Société, avec assignation à jour fixe.

Le Tribunal jugera en audience publique, sur les réquisitions du procureur de la République, le président de la Société entendu ou régulièrement appelé.

Le jugement sera susceptible d'appel.

L'assistance de l'avoué ne sera obligatoire ni en première instance ni en appel (Loi du 1" av, 1898, art. 10).

le nom de Société de secours mutuels, les juges correclionnels, connaissant en même temps de l’action civile accessoire prononcent par un même jugement la condamnation etla dissolution dela Société

La dissolution volontaire peut résulter uniquement d'une décision de l'assemblée générable des sociétaires, convoquée spécialement à cet effet. La convocation doit indiquer le but de la réunion, où la résolution doit êlre prise à une majorité des deux tiers des membres présents et à la majorité des membres inscrits (art. 11).

La liquidation s’opère conformément aux règles élablies à cet effel par les statuts. Dans tous les cas, aucün encaissement de cotisations ne peut plus être fait que des sommes échues au jour de la liquidation. Si elle à été ordonnée par le Tribunal, celui-ci nomme par son jugement un administrateur, qui est chargé de procéder à la liquidalion définilive. Il peut prendre communication de lous * les registres, procès-verbaux et pièces de toute pature. |

La liquidation doit être homologuée par le Tribunal, à la diligence du procureur de la République.

Nous verrons plus lard qu'en ce qui concerne les Sociétés approuvées, Part. 31 a établi certaines règles pour léur liquidation et la répartition du fonds social.

F. Des unions de Sociétés

L'article 8 de la loi autorise les Sociétés de se-

cours mutuels à former entre elles des unions, toul en conservant chacune leur autonomie. Ces unions ont pour but d'organiser entre les Sociétés adhérentes des services, communs et réciproques, qui peñvent se faire d’une façon d'autant plus avanta geuse qu’ils s'appliquent à un nombre plus considérable d'individus. ;

La loi ne semble pas avoir limité le champ d’aclion du consortium établi entre les Sociétés de secours mutuels; il est bien évident qu'il ne peut avoir pour objet des opérations qui seraient inter-dites aux Sociétés qui le composent, mais il semble bien, par contre, qu'il peut s'appliquer à toutes celles qui leur sont permises, dès l'instant qu'il y a un intérêt à les faire en commun.

La loi indique cependant quelques-uns des services les plus importants que les unions pourraient organiser pour le compte des Sociétés qui les forment. Elle énumère : |

le L'organisation, en faveur des membres participants, des soins et secours médicaux ou pharmaceutiques, notamment par la création de pharmacies communes appartenant à l'Union. C’est, en somme, l'application de la coopérative de consommation à l'achat et à la préparation des remèdes ;

2’ L'organisation d'assurances mutuelles pour les risques divers auxquels les Sociétés se sont engagées à pourvoir, notamment la création de caisses de retraites et d'assurances communes à plusieurs Sociétés pour les opérations à long terme et les maladies de longue durée. Toutes les fois, en effet, que le bienfait que l'on attend de la Société de secours ne dépend pas de l'intervention ou de la

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surveillance personnelle de ses membres, mais bien d’une bonne capitalisation et d’une répartition mathématique d'argentaccumulé, il y aura évidemment intérêt à grouper la plus grande quantité possible de capitaux. Il y aura le même profit pour les Sociétés à s'être groupées en union que pour les individus à s’être groupés en Société, et l'avantage en retentira naturellement jusqu'à chacun des mutualistes ;

3 Les Sociétés qui forment une union pourront s’entendre pour faciliter le passage de l’une à l’autre de ceux de leurs membres participants qui ont changé de résidence. L'une des grosses difficultés que peut rencontrer la mutualité à ses débuts consiste, en effet, dans la répugnance que peut avoir le travailleur à se lier par des engagements et en vue de profits à long terme à une Société locale, de laquelle il pourra se trouver éloigné tôt ou tard

par les nécessités de son existence. Comment alors &

effectuer régulièrement ses versements ? Comment

obtenir les secours immédiats que peut nécessiter ©

une maladie ou un accident ? Comment enfin faire liquider el toucher sa pension de retraite ?

La difficulté pour la Société de suivre chacun de ses membres dans les diverses conditions et les diverses résidences qu'il traverse est considérable. Or, elle serait complètement levée si, une entente étant intervenue entre diverses Sociétés, chacun des membres de l’une d'elles peut se faire inscrire aux autres quand il change de pays, tout en gardant dans la nouvelle Société la situation qui lui élait atlribuée dans l’ancienne, en raison de sa date d'entrée et de l'importance de ses versements.

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Que le mutualiste soit muni d’un livret qui porte . Son compte, et que la Société qu'il abandonne verse le solde de ce compte à celle à laquelle il est amené à s’affilier, et celle-ci pourra lui rendre les mêmes services et lui servir la même rente que lui aurait donnés celle-là.

Tout particulièrement, une telle organisation pourra Seule rendre possible le fonctionnement des œuvres de mutualité scolaire, dont la création se fail plus activement de jour en jour, et dont les conséquences pourraient être si intéressantes pour la vulgarisation des idées mutualistes. Il est évident que l'enfant devenu jeune homme, déraciné par les nécessités de la carrière, se détacherait vile de l’œuvre à laquelle on avait intéressé son enfance s'il était obligé de s’adresser à la caisse de l’école où il à appris à lire pour obtenir, à une distance quelquefois considérable, des secours de maladie, impossibles d’ailleurs à continuer en dehors de tout contrôle de la Société. Au contraire, la possibilité de recevoir de la caisse scolaire de l'endroit où il se trouve les secours auxquels lui donne droit le livret établi par sa Société d’origine, lui constitue une garantie durable de l'efficacité dans l'avenir des versements consentis. De même en ce qui concerne la liquidation ou le paiement des arrérages des pensions viagères de retraite ;

4 Enfin, la loi indique encore, parmi les objets en vue desquels pourraient se former des unions, le service des placements gratuits, pour lesquels les relations de région à région sont si précieuses. Peut-être aussi les Sociétés d’une ville pourraientelles se mettre à la disposition des ouvriers qui

font partie d’une Société éloignée pour lui procurer du travail comme aurait pu le faire sa Société, à l'image de ce que faisaient les anciens compagnons pour leurs camarades en voyage.

G. Autres dispositions communes à toutes les Sociétés

Le titre le de la loi contient encore un certain nombre de dispositions d’ordres divers, qui sont communes à toutesles Sociétés de secours mutuels. L'article 9 de la loi admet les Sociétés de secours mutluels à contracter des assurances soit en cas de décès, soit en cas d'accidents, aux caisses d’assur'ances inslituées par la loi du 11 juillet 1868, dans les conditions indiquées par les articles 7 et 15 de ladite loi. Elles fournissent à cet effet une liste indiquant le nom et l'âge des membres à assurer. La caisse sociale fait le versement de la prime et, chacun des membres à droit aux avantages sui-

vants, qui sont les mêmes pour tous les participants

de l'assurance collective: en cas de décès, l’assurance est faite pour une année seulement, chaque assuré qui décède pendant l’année a droit à une somme fixe qui ne peut pas dépasser mille francs ; en cas d'accidents, si l'incapacité de travail est absolue, la caisse d'assurance verse à la Caisse des retraites un capital qui comprend : 1° 320 fois la cotisation versée annuellement pour le compte de l'assuré; 2 une somme égale provenant des ressources distinctes des cotisations ; % s’il y a lieu, un Supplément provenant de la même source et destiné à élever le taux de la pension à 200 fr. pour une colisalion de cinq francs et 150 fr. pour une

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cotisation de trois francs. L’assuré touche la rente qui correspond au £apital versé d’après les tarifs de la Caisse des retraites. Si l'accident a entrainé seulement une «incapacité permanente du travail « de la profession », le capital constitué ainsi que le minimum des rentes garanties sont réduits de moitié.

Cette faculté, qui était déjà accordée aux Sociétés de secours mutuels approuvées conformément au décret du 26 mars 1852, ainsi qu'aux diverses administrations publiques et établissements industriels, constitue un avantage considérable pour la petite épargne prévoyante, du fait des subventions considérables qui ont pour résultat de doubler les cotisations amassées.

Reste à savoir si, Sur ce point comme sur beaucoup d’autres de la même loi, les avantages accordés par l'Etat, par le budget, à certaines espèces d'institutions, en attirant vers elles la faveur des mutualistes, ne les entraine pas forcément dans une voie qui pourrait ne pas être la meilleure. Il est certain que si, tout en laissant aux travailleurs la liberté entière de s'organiser à leur guise pour s'assurer mutuellement, la loi donne à ceux qui ont adopté telle ou telle combinaison de préférence des gratificaltions considérables, il sera bien difficile à une organisation différente, el qui présenterait des avantages autres el plus considérables, de lutter avec ses propres forces et de retenir, par le seul appât d’un fonctionnement plus rationnel et plus sûr, les mutualistes auxquels s’offrent les subventions et les immunités budgétaires. Nous aurons à revenir longuement sur le

rôle, néfaste à notre sens, de la susvention de l'Etat en matière de prévoyance; mais il était bon de signaler en passant l’un des points que visera la critique plus générale à laquelle nous devons nous livrer dans la troisième partie de cette étude.

Une autre disposition fort importante est celle qui rend incessible et insaisissable « les secours, pen- « sions, contrats d'assurances, livrets, et générale- « ment toutes sommes et tous titres à remettre par « les Sociétés de secours mutuels à leurs membres € participants », à concurrence de 360 fr. par an pour les rentes et de 3,000 fr. pour les capitaux assurés.

On comprend aisément que le législateur ait voulu rendre insaisissables les épargnes accumulées par le travailleur en vue de se protéger contre un danger à venir. C’est, en effet, le seul moyen de rendre efficace la protection que celui-ci cherche dans la, prévoyance que de lui garantir que les sommes auxquelles il pourra avoir droit, dans certaines éventualités, ne seront point diverties au profit d'un créancier du service qu’elles devaient rendre. Le législateur a même fait porter cette insaisissabilité sur la totalité des sommes que peuvent donner à leurs membres participants les Sociétés approuvées, si elles ne veulent se voir priver de toutes les prérogatives énoncées à l’article 28 de la loi. Nous verrons, en ellet, que les Sociétés approuvées ne peuvent constituer de rentes supérieures à 360 fr. par an, ni accorder de capitaux, en cas de vie ou de décès, supérieurs à 3,000 fr. sous peine d’être privées des subventions, de la garantie de taux d'intérêt et du dégrèvement des droits de timbre et d'enregistrement.

Mais ce qui semble dépasser peut-être les limiles de la protection due par la loi au travailleur, c'est d’avoir rendu incessibles les rentes et capitaux qui sont insaisissables. Que l'on protège la rente de vieillesse de l’ouvrier contre les conséquences d'une dette, qui peut fort bien n’être pas imputable à son imprévoyance ou à Sa dissipation, en empêchant le créancier de saisir des arrérages qui ont un Caractère strictement alimentaire, cela se comprend ; mais que l’on interdise au titulaire de la rente d’en céder le bénéfice à titre onéreux ou à titre gratuit, cest vouloir protéger contre lui-même un homme qui, par son inscription prolongée à une Société de secours mutuels, semble bien avoir donné les preuves qu'il est capable d’une certaine prévoyance. Ne serait-il pas d’une législation plus respectueuse de la liberté et plus conforme avec les principes mêmes, de laisser au prévoyant la libre disposition d'un actif qui n’est, qui ne devrait ôtre exclusivement que le produit de ses épargnes bien calculées et accumulées? En ce qui concerne notamment l'assurance en cas de décès, c’est apéantir un des premiers et des plus importants profits moraux de cette précieuse institution.

L'article 13 de la loi accorde aux Sociétés qui ont satisfait aux prescriptions des articles précédents le droit d’ester en justice tant en demandant qu'en défendant. Ce droit est exercé en principe par le président ; il peut l’être par un délégué ayant mandat spécial à cet effet. Les Sociétés de secours mutuels peuvent obtenir l'assistance judiciaire aux

her

conditions imposées par la loi du 22 janvier 1851, c'est-à-dire à charge de justifier de ce qu’elles sont dans l'impossibilité de faire les avances de frais nécessaires.

L'article 7 oblige les Sociétés à fournir au Ministère de l’intérieur, par l'intermédiaire des préfets, dans les trois premiers mois de chaque année, une statistique établissant leur effectif, le nombre et la nature des cas de maladies relevées parmi leurs membres, telle qu'elle est prescrite par la loi du 20 novembre 1892. Cette déclaration a pour but de renseigner l'administration sur les maladies épidémiques et contagieuses..

Enfin, l’article 10 édicte contre les administrateurs et les directeurs des Sociétés une amende de 1 à 15 francs pour les infractions aux dispositions de la loi. Il fallait bien, en effet, donner à la loi une. sanction distincte de la dissolution de la Société, dont nous avons déjà parlé, et qui ne doit être appliquée que dans les cas où le fonctionnement de l'institution est radicalement vicié. Il fallait aussi que cette sanction soit bénigne et en propor-, tion des infractions possibles. La loi, en formulant une pénalité spéciale, dispense le ministère public d'invoquer contre les Sociétés qui fonctionneraient irrégulièrement les dispositions beaucoup plus sévères des art. 291 et suivants du Code pénal (1).

(1) Chambre des Députés, séance du 30 mai 1896. Amendement J. Goujon.

Nous voici arrivés au terme de la première parlie de la loi. Jetons un regard en arrière sur l'œuvre contenue dans ces 13 articles initiaux. La loi à défini comment pourront s'organiser des associations ayant pour but de couvrir leurs membres contre les différents risques qu'elle à énumérés.

Elle a déterminé le champ de leur action et leur a

imposé certaines règles dictées par le souci de protéger les intéressés envers lesquels elles s'engagent. La loi accorde à ces associations une personnalité civile, en leur permettant de demander ou de défendre en justice. Il semble bien qu'il ne reste plus grand chose à faire. La loi paraît, par la largeur avec laquelle est conçu son article 5, laisser toute liberté aux Sociétés dans le choix des moyens à employer pour remplir les divers buts qu’elles se proposent. Tout au plus pourrait-on établir un comité consultatif destiné à guider les Sociétés dans leur placements et leurs combinaisons, el aussi un contrôle officiel des opérations, qui constituerait une garantie pour les participants de la bonne gestion de leurs administrateurs.

Et de fait, si une Société veut se former tout simplement en conformité avec les disposilions que nous avons relatées jusqu'ici, elle peut le faire. La loi ne contiendra plus, en ce qui la concerne, qu'un certain nombre de dispositions restrictives de sa capacité juridique.

Cependant, la loi libérale de 1898, à côté de ces Sociétés qu’elle appelle Sociétés libres, à créé deux autres catégories de Sociétés dites approuvées et reconnues comme d'utilité publique, auxquelles elle accorde toute une série de prérogatives considé-

rables. Indépendamment même des subventions et des décharges de droits qui leur sont attribuées à l'exclusion des Sociétés libres, leur capacité de posséder ou d'aliéner est singulièrement plus étendue. Elles peuvent accomplir toute une série d'actes qui sont interdits aux Sociétés libres.

Nous aurons à expliquer maintenant la nature et les causes de cette distinction, sauf à nous demander plus tard si les conséquences en sont ou non légitimes et louables.