‹ De La Condition Juridique Des Sociétés De Secours Mutuels En FranceChapitre 36 sur 56 · LES TROIS CATÉGORIES DE SOCIÉTÉS · texte numérisé non relu

LES TROIS CATÉGORIES DE SOCIÉTÉS

Il existe trois catégories de Sociétés de secours mutuels :

1° Les Sociétés libres ;

2 Les Sociétés approuvées;

% Les Sociétés reconnues comme établissements d'utilité publique.

Nous savons déjà qu'aucune différence essentielle n'existe entre elles. Leur but est le même, et de même étendue, les règles de leur organisation sont les mêmes ; mais il existe entre elles des différences de deux ordres distincts: tout d'abord, leur capacité juridique est différente ; en second lieu, le mode et la quotité des avantages qu'elles peuvent garantir à leurs membres ne sont pas les mêmes.

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