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blerait chacun pris en particulier. Elle ne saurait avoir pour objet de réduire la part des travailleurs, nos contemporains, au profit de successeurs inconnus, qui seront sans doute moins besoigneux, car il est probable que les conditions d'existence sociale iront sans cesse en s’améliorant dans l'avenir. Donner de grosses rentes à des gens qui ne les devraient qu'aux sacrifices de leurs prédécesseurs, ce ne serait plus encourager la prévoyance,ce serait faire la charité, c’est-à-dire détourner la mutualité de son véritable but. »

Cependant, M. Marie lui-même ne croit pas qu’il soit possible dès maintenant aux Sociétés mutuelles de se passer d'un fonds commun. Il semble que les mutualistes voient, dans cette propriété impersonnelle, comme le symbole et la confirmation de la permanence de la Société, indépendamment de

la fluctuation et du renouvellement de ses membres.

Le fonds commun exerce sur eux l'attraction séduisante qu'a pour les actionnaires et les clients d’une Compagnie d'assurances le capital social.

D'autre part, il est impossible de donner aujourd’hui une autre destination équitable aux fonds de retraites qui avaient été créés antérieurement à la loi.

On comprend donc que la loi, en donnant aux Sociétés approuvées la faculté de ne point créer de fonds inaliénables en vue des retrailes, les ait cependant autorisées à en établir, avec stipulation qu'une fois existants ils ne pourraient être supprimés, non plus que ceux qui existaient précédemment,

— [45 — E. La ConStitution des rentes

La loi de 1S98 s'est occupée d’une facon tout spécialement étendue de la constitution des rentes. Il est facile d’en comprendre la raison. Tous les autres services auxquels les Sociétés ont à pourvoir Constituent des charges à échéance immédiate. Dès l’instant qu'elles auront été Sagement évaluées et qu'une cotisation bien proportionnée aura été perçue en vue de les couvrir, la répartition des fonds se fera chaque année sans difficulté.

Lorsqu'il s’agit, au contraire, de constituer au profit des sociétaires une pension de retraite au moyen de versements répartis sur un long laps de temps, la difficulté devient plus considérable en raison du retentissement que peut avoir sur le résSultat final chacun des éléments suivants : taux de la cotisation, taux de la capitalisation des réserves, âge où commencent les versements du sociétaire, àge auquel il commencera à toucher sa rente, vitalité moyenne des sociétaires avant et après l’époque initiale de la retraite. La plus petite différence dans l’un de ces éléments produit, en se répétant chaque année pendant toute la période active du Sociétaire, un écart important sur le chiffre de la pension qu'il aura à toucher. Il importe donc, pour éviter aux Sociétés une aventure périlleuse, de les guider dans la détermination de chacun de ces éléments.

Ici encore, l'inégalité de traitement se montre grande entre les Sociétés libres et les Sociétés approuvées. Aux premières, pas une limite, pas même un Conseil ; la liberté absolue, même de se casser le cou. Aux autres, des règles d’une précision étroite

et qui pourraient fort bien, avec les meilleures intentions du monde, entraver le développement de certaines Sociétés ou les empêcher de solliciter l'approbation.

Les retraites ou pensions alimentaires que les Sociétés versent à leurs membres peuvent avoir fait l’objet d’un engagement statutaire ; le bénéfice en est alors garanti aux sociétaires; ou bien elles peuvent faire l'objet d'une distribution annuelle dans les conditions prévues par les statuts, mais sans engagement de la part de la Société.

Le service des retraites que les Sociétés approuvées garantissent à leurs adhérents peut se faire de deux manières: au moyen du fonds commun dont nous avons parlé, ou bien au moyen du livret individuel.

Si la Société possède un fonds commun inaliénable, voici comment se fait l'opération :

La Société verse chaque année au fonds de retraites : lo la cotisation spéciale ou la part de la cotisation globale qui est dévolue à ce service par les statuts; 2 toutes les autres sommes qui sont destinées au même service par les statuts, conformément à l’article 21 de la loi (1).

(1) Pour l'avenir, les statuts de chaque Société. déterminent les moyens de l'alimenter (le fonds commun). Ils decident notamment si la Société devra verser à ce fonds, en totalité ou en partie, les subventions de l'Etat, les dons et legs, les cotisations des membres honoraires et les autres ressources disponibles (art, 21, $ 6, passim).

Ces sommes, qui deviennent inaliénables, sont . Capitalisées, sans distinction, jusqu'au jour où le sociétaire est dans les conditions requises par les Statuts pour obtenir une pension. Ces conditions sont déterminées librement par les Sociétés (art. 5); cependant, dans les Sociétés approuvées, le parti- Cipant pour avoir droit à une retraite doit être âgé d'au moins cinquante ans, et avoir acquitté la cotisation sociale pendant quinze ans au moins.

Lorsque le moment est venu de verser la pension, elle est fournie par le fonds commun, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre le capital constituée par les versements du sociétaire et celui fourni par l'apport de la Société.

Le service des arrérages peut se faire de plusieurs manières: ou bien la Société en prélève le montant chaque année sur les revenus du fonds commun, el fait elle-même le versement ; ou bien sur ce fonds commun elle verse, soit à la Caisse des retraites, soit à une caisse autonome, constitué en conformité des articles 8 et 27 de la loi, le capital nécessaire pour garantir à l'associé la pension statutaire.

Cette rente peut, bien entendu, être constituée seulement à Capital réservé, puisque les fonds qui l’assurent sont inaliénables et doivent faire retour à la Société au décès du pensionnaire.

Nous avons remarqué que ce système n’établit pas de corrélation entre les sommes versées par le participant et celles qu’il aura à recevoir. Mais il est évident que le montant du fonds social sera suffisant, le temps venu, pour garantir le service de la rente, puisqu'il s’agit de Sociétés de deuxième

catégorie, dont l'approbation est subordonnée à la condition que les statuts prévoieront des recettes proportionnées aux dépenses pour la constitution des retraites garanties (article 16, $ 4).

Cependant, comme les évaluations et les prévisions pourraient devenir erronées par suite de l'évolution des conditions dans lesquelles se développent les Sociétés, celles qui auront adopté le système du fonds commun pour la constitution des pensions devront fournir tous les cinq ans à l'administration un inventaire de la situation de leurs engagements éventuels ou liquides, et des ressources correspondantes. Si cette situation quinquennale révélait une disproportion entre les charges et les ressources, la Société ne serait évidemment plus dans les conditions de l’art. 16, et devrait modifier ses statuts en conséquence, pour conserver l'approbation.

Le deuxième système consiste dans la constitution des rentes au moyen du livret individuel.

On sait que la loi du 18 juin 1850 en organisant la Caisse des retraites disposait dans son art. 8 qu’il serait remis à chaque déposant un livret sur lequel seraient inscrites toutes les sommes versées à son actif et les rentes viagères correspondantes. Le montant de la rente est calculé (art. 3) en tenant compte d’une part de l'intérêt composé du capital, des chances de mortalité en raison de l’âge des déposants et de l’âge auquel commence la retraite, et, d'autre part, du fait que le capital sera ou non. remboursé au décès, suivant le choix qu’en aura fait le rentier au moment du versement,

L'art. 25 de la loi de 1898 donne aux Sociétés le droit de prendre unlivretindividuel au nom de chacun de leurs sociétaires, soit à la Caisse des retraites, soit à toute autre caisse autonome dûment organiséepour faire les mêmes opérations que celle-ci.

Sur ce livret individuel, la Société fera porter : l°Le montant dela cotisation spéciale ou de la part de cotisation globale destinée à la constitution d’une retraite ;

20 La part revenant au sociétaire dans lesrevenus du fonds commun inaliénable, s’il en existe un ;

3 Sa part dans les diverses ressources attribuées à ce service par les statuts (1).

Le capital porté au livret est done composé de deux parties : l’une fournie par les versements du futur crédirentier, l’autre versée par la Société. La Société et le sociétaire pourront, chacun pour la part qu'il à fournie, stipuler que la rente à constituer le sera avec ou sans réserve du capital en cas de décès. Si le capital est réservé, il fera retour à la Société et aux ayants droit du sociétaire défunt, chacun pour sa part.

Ce second mode de constitution des retraites est bien plus judicieux que celui qui a recours à un fonds commun. Le premier de ses avantages réside évidemment dans ce fait que la pension à laquelle chaque sociétaire aura droit étant en corrélation directe avec le montant des sommes versées à son compte par lui ou pour lui, il n’y a pas lieu defixer de minimum d'âge initial ou de durée des versements. Il n’y a pas à craindre que la Société soit entrainée à se créer des charges supérieures à ses

(1) Art. 5, $ 12. Cf. note p. 146.

= HSO0E

facultés, puisque lesdites charges, c’est-à-dire les arrérages de la pension, ont été calculées en tenant compte et de l’âge du sociétaire et de l'époque où doit commencer la retraite Les Sociétés peuvent donc stipuler en toute liberté; le chiffre de la rente en sera augmenté ou diminué, mais jamais la charge ne pourra devenir supérieure aux ressources, puisqu’elle est déduite du chiffre de celles-ci.

Le système du livret individuel a encore l’avantage de laisser toute liberté aux Sociétés dans l’emploi statutaire à venir de leurs fonds, sans préjudicier à la situation des membres participants qui ont déjà effectué des versements.

Enfin chaque sociétaire demeure propriétaire du livret dont ilest titulaire (art. 22), sur lequel le compte de son avoir est porté d’une facon distincte et liquide. Le sociétaire qui se retire de l’association peut donc conserver le bénéfice des sacrifices qu'il à faits, sous la réserve, bien entendu, des dispositions inscrites à cet égard dans les statuts.

Il y a donc lieu de considérer comme très favorable cette disposition de la loi qui autorise les Sociétés de secours mutuels à constituer des rentes par le livret individuel.

Nous avons dit que les Sociétés pouvaient avoir le désir de verser à leurs sociétaires une pension de

retraite sans avoir les moyens de leur en garantir le service.

Dans ce cas, les allocations, qui seront annuelles

et non viagères, seront distribuées sur les ressources disponibles chaque année, en vertu d’une déci-

sion de l'assemblée générale, qui fixe quel en sera le montant et qui en désigne les titulaires. Les statuts prescrivent quelles conditions sont nécessaires pour avoir droit à ces allocations à titre de retraites

Mais la loi, comme pour les rentes constituées au moyen du fonds commun, établit que les bénéficiaires ne pourront être âgés de moins de 50 ans et qu'ils devront avoir soldé pendant 15 ans au moins la cotisation sociale.

Les Sociétés pourront voter annuellement une indemnité pécuniaire sur leur fonds de réserve à ceux de leurs membres participants devenus infirmes ou incurables, sans être dans les conditions d'âges requises pour la pension viagère ou pour l'allocation annuelle visée au $ 1 de l'article 25.

On comprend mal cette restriction en ce qui concerne l’âge et la durée des versements des sociétaires. Quand il s’agit de la constitution des rentes garanties au moyen du fonds commun, les partisans de la limite d’âge font valoir que le chiffre des retraites varie très rapidement avec la durée des versements et l’âge du bénéficiaire. C’est ainsi que, « dans une Société ou les mem- « bres participants versent une cotisation de 10 fr. « par an pour la retraite, la rente acquise par un membre admis à l’âge de 25 ans peut varier de 21 fr. 48 à 291 fr. 27, c’est-à-dire dans la propor- « tion de 1 à 14, quand l’âge d'entrée en jouissance « est porté de 45 à 70 ans. Elle est de 115 fr. 41 à « 60 ans (1) ». Dans beaucoup de Sociétés, le montant des retraites se trouve donc réduit dans une

(1) Rapport Lourties, p. 68.

proportion considérable, par le seul fait qu’on les accorde à des sociétaires trop jeunes et après un stage trop court. Or, la plupart des mutualistes sont hors d'état de consacrer de grosses cotisations au service des retraites. On ne peut donc maintenir les pensions à un chiffre utile qu’en en retardant l’äge d'entrée en jouissance.

Ce raisonnement est fort judicieux, et l’on comprend fort bien qu'il soit appliqué à toutes les Sociétés qui ne sont en mesure de faire qu’un faible versement à leur fonds de retraite. Mais n’y auraitil pas lieu de laisser aux Sociétés plus riches la faculté de faire bénéficier leurs membres dans certains cas d’une retraite anticipée, en maintenant, bien entendu, la proportion nécessaire entre le chiffre des versements, celui des arrérages et la date de l'entrée en jouissance ? La seule préoccupation à avoir, c'est que les ressources consacrées au service des rentes soient en correspondance. avec les engagements pris. Qu'importe que les Sociétés assument une lourde charge, si elles justifient en même temps de ressources suffisantes pour y faire face?

Il pourrait être également avantageux qu'une Société ait la liberté de verser une pension à tel de ses membres qui, tout en ayant l’âge requis, ne peut pas justifier de versements continués pendant quinze ans. On n’aperçoit pas l'inconvénient si la rente est réduite dans une juste proportion, et on sent très bien au contraire l'injustice si elle est supprimée purement et simplement.

Mais ou la loi semble sortir amplement de son rôle tutélaire, c’est quand elle impose les mêmes

. Conditions de temps aux allocations alimentaires sans obligation que Sociétés votent à ceux de ‘1eurs membres qui y ont droit en vertu de l'article 25 de la loi.

Contre quelle espèce de danger a-t-on voulu prémunir les Sociétés ? A-t-on craint qu’elles ne puissent pas faire face à leurs engagements ? Mais le vote de l'allocation est purement facultatif, et doit être renouvelé chaque année, aux termes de la loi, de même que chaque année le montant doit en être à nouveau fixé. Il n’y à donc à craindre aucun entrainement à des dépenses qui seraient supérieures aux ressources, puisqu'au contraire elles sont déterminées en raison des ressources actuellement existantes. Le législateur s’est laissé guider par voie d’analogie, sans se rendre compte que le recul du point de départ d'une rente garantie peut avoir une influence considérable sur son chiffre, parceque la capitalisation des intérêts composés dure plus longtemps, mais que son effet nest pas le même sur la répartition d'une somme déterminée entre un certain nombre de sociétaires. Il est certain que plus on abaissera la limite d’âge, plus on augmentera le nombre des ayants droit, plus par conséquent on réduira la quote-part de chacun. Mais encore une fois n’était-il pas sans danger de laisser aux Sociétés la libre appréciation de ce qu’elles devaient faire ? Les conséquences de leur décision se manifestent immédiatement par une simple opération de division, au lieu d’être lointaines et complexes comme en matière de rentes capitalisées. Et le résultat annuel de la répartition serait sans doute suffisant pour maintenir les Socié-

tés dans une limite raisonnable qui ne peut être la même pour toutes.

Enfin, la loi de 1898 apporte encore une autre restriction à la faculté qu’elle donne aux Sociétés de secours mutuels de constituer des rentes. Elle exclut du bénéfice des subventions, de la bonification d'intérêts et des exemptions de timbre et d’enregistrement les Sociétés qui accordent à tous ou à certains de leurs membres des pensions supérieures à 360 fr. par an ; c’est imposer aux Sociétés approuvées de ne point dépasser ce chiffre, car on ne voit pas bien quel avantage elles auraient à demander une approbation qui n’aurait plus pour conséquence le concours financier de l'Etat.

La raison de cette disposition, telle qu’elle résulte des discussions de la loi devant les Chambres, est que le bénéfice des subventions doit aller à ceux-là seuls qui ont besoin d'encouragement et d’assistance, et que les Sociétés qui peuvent accorder à leurs membres des pensions dépassant 1 fr. par jour ont le moyen d'y satisfaire sans le concours de personne, car une telle rente suppose chez celui qui la garantit une véritable richesse (1).

Or, les allocations de l'Etat étant loin d’être méprisables, il est juste d'en faire profiter les petits prévoyants, à l'exclusion « des personnes aisées qui « usent du levier puissant de l'association pour

(1) Cf. Rapp. Audiffred 1894. (Annexe 1010. J. OfF., des 2 et 8 mars 1895, p. 167). «Les Sociétés qui sont en mesure d'accorder... des pensions supérieures à 360 fr. par an. peuvent évidemment se suffire. »

< Supporter plus facilement des charges toujours « lourdes pour les individus isolés » (1).

La loi pousse même plus loin ses rigueurs. Elle ordonne aux Sociétés d’exclure les sociétaires qui se seraient affiliés à plusieurs Sociétés en vue d’oblenir des avantages dont le total dépasse la limite interdite à une seule Société. Et la Société qui se refuserait à cette exclusion serait écartée du bénéfice des divers avantages que nous avons indiqués.

Il semble que là encore nos législateurs aient dépassé la limite de la surveillance des intérêts du budget et de la bonne gestion des Sociétés. Il est certain que leur décision peut et doit avoir pour conséquence d'écarter un certain nombre de Sociétés de l'approbation. Après que la loi a établi une catégorie privilégiée et comme un modèle des Sociétés de secours mutuels, il semble qu’une disposition qui peut avoir pour conséquence d’empèécher certains mutualistes d'en accepter les règles, doit se justifier par des raisons bien fortes et par la nécessité impérieuse d'employer ce moyen à défaut de tous autres.

Or, si l’on y regarde d’un peu près, on s'aperçoit tout d’abord que le danger entier consiste dans ce fait qu'une partie des subventions votées par les Chambres pourrait se trouver accordée à des Sociétés qui n'en ont point un besoin éminent. Mais n’y avait-il pas dans la loi un excellent remède préventif d’un tel mal? Il est d’abord entendu que les crédits votés par le Parlement pour encourager la mutualité ne varieront pas en plus ou moins parce

(2) Rapp. Lourties précité, p. 73.

que telle catégorie de Sociétés aura ou n'aura pas touché une part des subventions. Or, le crédit une fois établi, l’art. 26 dispose que la répartition en sera faite entre ceux à qui il est destiné dans les proportions et suivant les barèêmes arrêtés par le Ministre de l'Intérieur, après avis du Conseil supérieur. N'est-ce pas bien, en effet, le rôle de l'administration de rechercher, non plus dans le droit, mais dans les faits, dans quelle proportion chacun mérite qu’on lui applique les bienfaits d’un concours pécuniaire ? Nous eussions fait volontiers crédit à la compétence du Ministre de l'Intérieur, et l’aurions chargé de décider à quel moment et dans quelle mesure le chiffre des avantages accordés par une Société indique qu’elle peut se passer des subventions de l'Etat. Le caractère administratif de cette décision lui eût permis de n'être point irrévocable et inflexible comme a le tort de l'être une : disposition de la loi.

Mais qui peut nous assurer que l’aisance d’une Société mutuelle est révélée d’une facon absolue par le chiffre des avantages qu'elle peut garantir à ses membres, en particulier des rentes viagères qu’elle accorde ? Il est bien certain que la richesse ne résulte ni du chiffre des ressources ni de celui des charges prises, mais seulement du rapport des unes avec les autres. Et il semble qu'on entrevoit la possibilité de Sociétés fortriches qui ne croiraient devoir s'intéresser à la constitution des rentes que pour une petite part, cet ordre de services n’étant point de première nécessité pour les membres qui les composent, alors que d’autres Sociétés dont les membres ont bien plutôt besoin de garantir leur

vieillesse contre le besoin que leur âge mür contre la maladie, s’imposeront des sacrifices considérables et à peine suffisants pour garantir à leurs membres une rente viagère de 50 fr. par mois.

Gette disposition de l’art. 28, qui devrait être si puissamment étayée dans sa rigueur, manque donc absolument de nécessité. On a voulu protéger le budget contre l’avidité de capitalistes qui se réuniraient pour ajouter à leurs épargnes le profit des subventions de l'Etat. La loi a dépassé le but, et en visant des gens peu dangereux et faciles à dévoiler, elle a pu atteindre des mutualistes fortintéressants au cœur même de la prévoyance (1).

Nous en avons fini avec la question des rentes alimentaires. La loi s’y est attachée longuement. Peut-on dire qu’elle ait ainsi fait beaucoup pour les mutualistes ? En somme, ledroit d’instituerun fonds commun inaliénable est écrit dans le décret-loi du 26 avril 1856. Celui de créer des livrets individuels au profit des membres était dans la loi qui institua, en 1850, la Caisse des retraites. Quant au droit pour les Sociétés de distribuer chaque année des allocations à leurs membres, il n’avait même pas besoin d’être écrit. La seule part d'innovation indiscutable réside dans les restrictions apportées à la liberté des Sociétés, quant aux conditions d'admission à la retraite et au chiffre de celle-ci. Il semble que, sur

(1) Les mêmes raisons nous font désapprouver l'insertion dans la loi de la défense — sous la même sanction — d'accorder aux sociétaires des indemnités moyennes ou supérieures à 5 fr. par jour, et des capitaux en cas de vie ou en cas de décès supérieurs à 3.000 fr. Pour cela aussi, le contrôle administratif était suffisant, et aurait permis suivant les cas des solutions plus équitables.