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ce point au moins, l’œuvre libérale qu'entreprirent les députés en ISSI (1) n’ait pas tenu à beaucoup près ses promesses.

F. Le contrôle de l'Etat

Les Sociétés qui ont fait approuver leurs statuts sont soumises à certaines obligations que nous avons essayé de définir méthodiquement. Il est done naturel que la loi ait établi un contrôle qui permette à l'administration de veiller à l’application des règles en question dans les Sociétés qui sont placées sous sa tutelle.

Indépendamment de la statistique médicale (2) que toutes les Sociétés doivent fournir après chaque année d'exercice, les Sociétés approuvées doivent adresser dans les trois premiers mois de chaque année au Ministère de l'Intérieur (3) le compte rendu de leur situation morale et finan-* cière. s.

Elles sont tenues de communiquer leurs livres, registres, procès-verbaux et pièces comptables de toute nature aux préfets, sous-préfets et à leurs

(1) « Ce serait un anachronisme et une injustice à la fois

« que de laisser plus longtemps les Sociétés de secours mu- : « tuels sous le régime d'une tutelle étroite que rien ne justi-

« fie plus depuis longtemps ». — « La codification nouvelle est empreinte d'un sage esprit de libéralisme... Nous avons

grande confiance que le Sénat lui fera l'accueil qu'il réserve à toutes les œuvres de progrès et de liberté ». (Rapp. Lourties, p. 7, 82 et 83).

(2) Exigée par l'art. 7 et non par l'art. 8, comme le porte l'art. 29 de la loi.

(3) Par l'intermédiaire des préfets et dans les formes prescrites (art, 29),

délégués (1). L'infraction à cette dernière prescription est punie d’une amende de 16 à 500 fr.

De plus, les Sociétés qui ont un fonds commun sont tenues par l’article 23, comme nous l'avons vu plus haut, de fournir tous les cinq ans un inventaire de leurs engagements éventuels et liquides et des ressources correspondantes.

De plus les caisses autonomes de retraites ou d'assurances organisées en conformité des articles S et 27 de la loi sont soumises à la vérification des inspecteurs des finances et au contrôle du receveur particulier de l'arrondissement où est le siège de la caisse.

La loi à naturellement établi une sanction du contrôle qu'elle exerce sur les Sociétés approuvées. En cas d’inexécution des statuts ou de violation des dispositions de la loi, l'approbation peut être retirée par un décret rendu en Conseil d'Etat, sur la proposition motivée du Ministre de l'Intérieur et après avis du Conseil supérieur des Sociétés de sccours mutuels, lequel sera convoqué dans le plus bref délai (art. 30) (2).

Cette sanction ne préjudicie pas, naturellement, à celle qu’établit l’article 10 contre les Sociétés qui auraient été détournées de leur but, avec ou sans

(1) Cette communication a lieu sans déplacement,sauf le cas où il en serait autrement ordonné par arrêté du préfet (id.).

(2) La décision portant retrait d'approbation sera susceptible d'un recours au contentieux devant le Conseil d'Etat, sans ministère d'avocat et avec dispense de tous droits (art, 30, $ 2).

mauvaise foi. Qu'elles aient été approuvées ou non, le Ministère public pourra demander aux tribunaux de les dissoudre et de prononcer correctionnellement contre les directeurs ou administrateurs déloyaux.

G. La dissolution des Sociétés autorisées.

Règles spéciales.

La dissolution, volontaire ou non, des Sociétés approuvées est soumise à des règles spéciales en raison de ce fait que leur actif comprend pour partie le montant des subventions qu’elles ont reçues de l'Etat. Il serait évidemment injuste de faire bénéficier par voie de répartition les sociétaires inscrits à l'époque de la dissolution des Sociétés des sommes que l'Etat avait accordées à la Société en vue de charges à venir. Il est donc légitime que les subventions que les Sociétés ont reçues à titre ” inaliénables fassent retour, soit aux caisses qui les ont fournies, soit au fonds de dotation de la mutualité.

Aussi voici comment devra se faire l'emploi de l'actif d’une Société autorisée qui se dissout :

Il est fait une masse de tout l’avoir de la Société liquide comme il est djÿt à l’article 11, compris le fonds commun sil en existait un.

On prélève alors dans l’ordre suivant :

le Le montant des engagements contractés vis-àvis des tiers — ce qu’on pourrait appeler les dettes de la Société ;

2° Les sommes nécessaires pour remplir les engagements contractés par la Société vis-à-vis

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des membres participants, notamment en ce qui concerne les pensions de retraite et les assurances en Cas de décès, de vie ou d'accident.

Ces sommes devront, q uoique la loi n’en dise rien, être consacrées à constituer aux ayants droit les divers avantages qui leur ont été garantis, dans les conditions prévues par les statuts.

Après que ces prélèvements de rigueur auront été faits, le liquidateur retirera de l'actif restant :

l° Une somme égale au montant des subventions el secours accordés par l'État à la Société depuis son origine, à titre inaliénable. Cette somme. qu’elle soit provenue ou non du fonds de dotation, y est versée.

2 Des sommes égales au montant des subvenlions ou secours accordés à la Société depuis son origine à titre inaliénable, soit par les départements, soit par les communes. Ces sommes sont réintégrées dans les caisses qui les avaient four. nies.

3 Des sommes égales au montant des dons et legs faits à titre inaliénable à la Société. Si les donateurs ou testateurs en ont prévu l'emploi pour le cas de liquidation, ces sommes sont employées conformément à leurs volontés. Sinon, elles sont versées au compte de la dotation de la mutualité.

Cette restitution des munificences recues à titre inaliénable n’aura lieu, bien entendu, que si les engagements pris par la Société sont complètement couverts. Si après le prélèvement des sommes nécessaires pour faire face aux engagements sociaux il ne restait qu'une somme inférieure aux subventions reçues, elle serait répartie au marc le

franc de leurs versements entre l'État, les départements, les communes et les bienfaiteurs parliculiers.

S'il reste encore un certain actif, il est réparti entre tous les membres participants qui font partie de la Société au jour de sa dissolution et qui ne sont point pourvus d’une pension ou d’une indemnité annuelle (art. 25). La répartition à lieu au prorata des versements faits par chacun d'eux depuis son entrée dans la Société, sans qu'aucun puisse recevoir une somme supérieure à la contribution personnelle qu'il a fournie.

Enfin, dans le cas où, après cette répartition, il resterait encore un actif disponible, il est versé au fonds de dotation de la mutualité.

III. SOCIÉTÉS RECONNUES é COMME ÉTABLISSEMENTS D'UTILITÉ PUBLIQUE

La loi de 1898 n’a rien innové quant aux formes dans lesquelles les Sociétés pourront être reconnues comme établissements d'utilité publique.

La demande doit être adressée au préfet avec les pièces suivantes : la liste nominative des personnes qui y ont adhéré, et trois exemplaires du pro jet de statuts et du règlement intérieur.

La reconnaissance d'utilité publique est faite par décret rendu dans la forme des règlements d’administration publique.

Quant à la capacité de cette catégorie de Sociétés, elle est la même que celle des Sociétés approuvées. Elles pourront en outre posséder et acquérir, vendre et échanger des immeubles, dans la forme

et dans les conditions déterminées par le décret déclarant l'utilité publique.

Enfin, en ce qui concerne la liquidation, elles sont soumises aux dispositions générales de l’art. 1] de la loi de 1898.

Pour le surplus de leur organisation, les Sociétés reconnues d'utilité publique restent soumises à la loi organique de 1850 et au décret-loi de 1852, Mais la loi de IS9S accordant aux Sociétés approuvées et par conséquent aux Sociétés reconnues d'utilité publique la personnalité civile presque complète, les dispositions de faveur de la législation de 1850 à l'égard de ces dernières « n’ont plus qu’un intérêt moral et peu appréciable » ( 1).

() Rapp. sur la Situation des Sociétés en 1898. p. XL,