VERSEMENT DE 40 FR. | VERSEMENT DE 30 FR

1 année 52.803 000 52.803.000 8° — 80.262.000 81 706.000 17 — 89.793.000 98 285 000 25° — 93.318.000 113.830.000 So 94.141 000 150.109.000 40° — 63.572.000 151.694.000 0 — 10.000.000 65.532.000 Régime constant 60° — — 10.000.000 Régime constant

Mais il est une objection souvent faite qu'il est indispensable de signaler. C’est celle qui porte sur l'obligation imposée par la loi projetée à tous les travailleurs de se faire inscrire à la Caisse des retraites et d’y faire des versements.

Il semble à première vue que la liberté soit de l'essence même de la prévoyance, et que l’on ne puisse guère imposer au travailleur de réserver pour lavenir un argent qui peut être quasi nécessaire à Sa vie journalière. Il est évidemment sage de ne pas vivre au jour le jour, mais a-t-on le droit, d'imposer à l’insouciant qui mange son blé en herbe des précautions contre un danger dont il ne veut pas se soucier ?

Si au premier abord le respect de la liberté et de

(1) Note de l’actuaire de l'Office du Travail, Rapp.Guyesse, 1901, p. 49,

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l'initiative individuelle semble difficile à accorder avec l'obligation de la prévoyance, il est bon de remarquer que l'Etat qui impose cette prévoyance est assuré d’une chose, c'est qu'à un moment donné le travailleur sera mis par la vieillesse dans l’impossibilité de subvenir, en travaillant, à ses besoins vitaux. Il est non moins certain que ce jour-là la collectivité que représente l'Etat sera tenue d’assister l’'indigent et de lui fournir le pain quotidien ; et c’est cette certitude que le travailleur sera atteint par le risque de vieillesse et que l'Etat devra le pensionner qui permet à l’'Elat d'imposer au travailleur pendant sa vie active un acte de prévoyance, fût-il minime.

Cest ce qu'avaient excellemment formulé en ces termes les auteurs d’une ancienne proposition deloi sur la question (1). « C'est en vain qu'on présente- « rait l'épargne forcée, l'épargne imposée malgré « lui au travailleur comme une atteinte inique à sa « liberté. L'ouvrier paresseux et imprévoyant est « fatalement condamné à tomber un jour à la charge « de l'assistance publique, et le législateur a le droit « de prendre des mesures préventives pour que la « faute d’un seul ne retombe pas sur la Sociélé tout. « entière ».

Il reste évidemment un nombre considérable de

(1) Proposition de loi déposée en 1866 par MM. le comte de Mun, Mg' Freppel, le vicomte de Bélizal, Larère, Le Cour, comte de Kersauson, Roussin, Hillion et Boscher-Delangle, députés. Ce projet ne s'appliquait qu'aux travailleurs dont le salaire est inférieur à 3,000 fr.

difficultés d'application. Comment définir les classes de travailleurs auxquelles s’applique lobligation du versement, comment déterminer au contraire ceux qui seront exclus de la caisse ?

Tous les employés de l’industrie auront-ils le droit d'y participer, si élevé que soit leur traitement ? Devra-t-on considérer comme employé de commerce le coupeur de tel grand tailleur qui gagne de 10 à 15.000 fr., ou le gérant de telle fabrique de ineubles qui en gagne 20.000 ? Devra-t-on, par contre, refuser l’aide des subventions patronales et gouvernementales à l'ouvrier tailleur qui travaille chez lui à ses pièces et occupe 2 ou 3 ouvriers à coudre les vêtements coupés par le grand couturier ?

Une définition des travailleurs astreints au versement, basée sur la situation pécuniaire effective et non sur le genre de leur occupation, semble bien être nécessaire.

Autre difficulté grave: Nous avons vu que la loi du le avril 1898 interdit aux Sociétés approuvées de servir à leurs membres une rente de vieillesse supérieure à 350 fr., et que les membres desdites Sociétés ne peuvent faire partie en même temps de plusieurs groupes qui leur serviraient des rentes dont l’ensemble dépasserait ledit maximum ; ceci n'ayant pas pour but, sans doute, de limiter la prévoyance, mais plutôt d'empêcher le cumul des subventions. Que deviendra une telle disposition le jour où la loi sur les retraites ouvrières obligatoires sera votée? Voilà qu’une caisse subventionnée verse aux travailleurs une rente de 300 francs. Ceux-ci ne pourront donc plus recevoir d’une Société de secours mutuels quelque rente que

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ce soit puisque le maximum fixé pour celles-ci est déjà obligatoirement atteint. Une telle disposition, si elle était maintenue, aurait pour effet d'enlever aux Sociétés de secours mutuels un de leurs principaux attraits pour le petit travailleur, et la nouvelle loi de protection sociale viendrait créer une sorte de concurrence à la loi qui l’a précédée immédiatement dans la voie de l'amélioration solidariste.

Il n’y a pas lieu de s’arrêter plus longtemps en ce moment, sur ce projet de loi. Il y à fort à penser que, malgré les désirs du Gouvernement, plusieurs années s’écouleront sans voir la question résolue. Mais nous croyons qu'il n’était pas inutile de montrer dans quel sens de bons esprits tentent aujours d'hui d'organiser obligatoirement l'un des services les plus importants qui semblaient réservés aux Sociétés de secours mutuels par le programme que leur a tracé l’art. ler de la loi de 1898. Peut-être sera-Cce un bien que de retirer implicitement aux Sociétés de secours mutuels un service qui constituait pour elle une lourde et dangereuse charge. Le résultat en serait de ne leur laisser plus contracter que des engagements à bref terme, en leur enlevant le souci des capitalisations à longue échéance et les évaluations toujours hasardeuses de risques de longue durée. La gestion financière en deviendrait plus facile, le contrôle moins strict, le concours financier de l'État moins nécessaire, et peutêtre alors pourrait-on espérer la disparition dans le texte de la loi de 1898 de ces restrictions gènantes

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de la liberté des Sociétés ; entraves que peut-être la prudence imposait, mais que sûrement le souci du

développement de la prévoyance mutualiste doit | faire réprouver.

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