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nauté juridique internationale. Elle n’est française que parce que le sol colonial fait partie intégrante du territoire national. Ce caractère d'infériorité n’est pas douteux. L’'indigène bambara n’a pas la faculté d'opter pour la loi mossi ou la coutume peulh ; l’option n’est permise qu’en faveur de la loi française. Cette option constitue dans la pensée du législateur un moyen d'assimilation, une possibilité d'échapper à une loi qu'il juge inférieure même s'il l'a volontairement admise.

La deuxième exception au principe du respect des coutumes se justifie facilement. Le législateur doit appliquer avec prudence la loi métropolitaine. Ce faisant, il respecte les coutumes qui peuvent lui être contraires. Mais lorsque les indigènes, spontanément, sans aucune contrainte, «e mettent d'accord pour abandonner leur législation, lorsque la loi française est jugée par eux préférable, il faut leur faciliter cetté assimilation. Nous leur offrons nos lois : ils adoptent ce qui leur convient. La coutume se modifie et les transformations sont sûres puisque voulues par les indigènes. Sagement, l’article 7 du décret du 3 décembre 1931 dispose : « les indigènes peuvent, d'un commun accord, « en matière civile et commerciale, réclamer le bénéfice « de la juridiction française. En ce cas, il leur est fait « application des usages et coutumes les régissant, à moins « que les parties n'aient déclaré dans un acte qu'elles en- « tendaient placer leur convention sous la loi française, « auquel cas cette loi est seule applicable ». Deux possibilités s'offrent aux indigènes : ou contracter selon leurs coutumes et porter leurs différends devant les juridictions françaises qui offrent plus de garanties que les juridictions indigènes, ou contracter selon la loi française et réclamer de plus le bénéfice des tribunaux français. Les deux solutions

sont riches d'avenir : la première ménage les transitions, fa seconde apporte d'emblée, à ceux qui le désirent, nos fois métropolitaines. La première convient à l’indigène évolué, la dernière à l’indigène totalement assimilé. Ces deux &0lutions sont tellement fécondes qu’elles ont effrayé le législateur, mais il faudra sans doute les reprendre, les amplifier, les généraliser, parce qu'elles contiennent le germe d'un statut nouveau, le statut de F'Africain français. I sera sans doute beaucoup parlé dans l'avenir de cet article 7. Déjà, les missionnaires voudraient s'en servir pour inlroduire un « statut chrétien ». Mais l'article 5 à précisé que le concours de deux volontés était obligatoire et surtout que l'option ne pouvait avoir lieu qu’en matière civile et come merciale. L'état des. personnes, les règles familiales coutu-

mières, sont exclus de cette libéralité. En ces matières, dit

le Gouverneur Général, le statut indigène à un caractère

impérieux et la renonciation à ce statut, par le seul effet de -

la volonté de l’indigène, équivaudrait à une naturalisation de fait qui n’est pas dans les intentions du législateur. Elle serait cependant beaucoup plus heureuse que la naturalisa-

üon de droit, qui est totale, définitive. Elle serait

plus libérale, plus conforme au principe du respect des coutumes indigènes. La situation hybride et fausse des Sénégalais mise à part, on peut estimer que le législateur est aujourd'hui trop généreux et trop mesquin tout à la fois. Tout ou rien, telle semble être la formule. Trop généreux, le législateur qui accorde tous les droits civils et poli: tiques à un indigène, mais trop mesquin, le législateur qui n'admet pas l'évolution de l’indigène‘en lui refusant toute amélioration de son statut. Si nos institutions sont les meilleures, si nos tribunaux offrent plus de garanties, faisons

en profiter nos sujets, libéralement, sans abandon injus-

PCT

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L'ORGANISATION: JUDICIAIRE — LES COUTUMES ok tifié, mais avec l'esprit le plus large. Il ne faut pas imposer nos inslitulions, il faut laisser les indigènes choisir dans l’arsenal de nos lois. Tel est le sens de la véritable assimilation. Ce sont les indigènes qui doivent assimiler nos lois par un effort de leur volonté libre. Ce faisant, ils se trouveront peut-être un jour eux-mêmes assimilés c'est-à-dire incorporés dans là communauté française.

Ainsi cet article 5 nous permettrait de contenter nos administrés qui ne demandent pas à être ciloyens français mais qui réclament plus de considération, de ménagements. Is ne désirent pas être soumis à toutes les prescriptions du Code Civil, mais ils veulent plus de garanties. Plus respec- Lés, mieux Jugés, aimés, ils seront d'ardents défenseurs de notre civilisation et de notre politique coloniale qui manque parfois de souplesse et de continuité sinon de générosité.

Lorsque la coutume est siléncieuse ou incomplète, il n'y à pas en réalité d'exception, puisque la situation n'est

pas réglementée. Ajouter au droit indigène ce n'est pas forcément le violer. Ce n’est pas déformer son esprit lorsqu'aucune régle indigène ne peut être invoquée. Tous les monuments juridiques se sont peu à peu enrichis. Toutes les législations se sont montrées à la longue insuffisantes. Il à fallu les refondre pour les adapter à des situations nouvelles. Intégrer la coutume du Nivernais dans le Code Civil, ce n'était pas détruire la première au profit du second ; c'était sauver de la mort cette coutume surannée en Ja faisant revivre dans un corps plus vaste. Les coutumes indigènes africaines, à l’état pur, conviennent à une société du xur° ou xiv° siècles. La colonisation doit s'accompagner de lois adaptées à des buts modernes. Ne pas étendre à nos administrés certaines institutions dont l'usage a révélé l’utilité serait commettre un déni de justice, C’est par nécessité

198: LA CONDITION DES PERSONNES et pour des raisons d'opportunité que la loi française doit s'appliquer dans le silence ou en cas de lacune de la coutume ancestrale. | Enfin, l’ordre public colonial peut Ôtre intéressé. Une loi peut être d'ordre publie interne et son respect s'impose à tous les Français, d'ordre publie international, si son respect s'impose aux étrangers en France; d'ordre publie colonial si son respect s'impose aux indigènes. La première ne met pas en cause les fondements de la civilisation: Ainsi les dispositions qui réglementent, en France, la majorité légale, sont d'ordre public interne, mais ne sont pas d'ordre public international. Tel autre pays peut fixer cette majorité, non pas à 21 ans, mais à 18 ans ou à 25 ans. Ce n'est qu'une question sans grande importance. Nous laissons, dans ce cas, jouer la loi étrangère sur notre territoire. Mais supposons un pays où la polygamie serait admise. Un originaire de ce pays ne pourra se prévaloir, en France, de sa propre loi, pour épouser plusieurs femmes. Le principe de la monogamie ne peut pas souffrir d’exceplions sur notre sol. Aux colonies, le principe n’est pas d'ordre publie pour l’indigène, qui, musulman ou non, peut être polygame. La question se pose de savoir si un Sénégalais, déclaré Français, et qui conserve un statut lui permettant d’être polygame, peut réclamer le bénéfice de son statut jusque sur le sol métropolitain. Certains auteurs ie lui accordent et cette opinion à {té sanctionnée en jurisprudence. D'autres, élargissant l’ordre public colonial jusqu'aux limites de l’ordre public international, le lui refusent, mais il faudrait alors considérer la loi indigène comme étrangère, ce qui est impossible pusqu'elle a été formellement reconnue par le législateur français. Une loi fran-

çaise ne peut être contraire à l’ordre public français. Ou la

PDT.

, LR APCE ; L ORGANISATION JUDICIAIRE - LES : COUTUMES 120

loi indigène est française au. même litre que les lois métropolitaines, et alors le statut musulman doit s'appliquer en France, même-si l’ordre public interne $’en trouve :compromis, ou cette loi indigène n'est reconnue française qu'aux colonies et le statut musulman $e heurte alors à la barrière de l’ordre public international. Tant que les Sénégalais seront déclarés citoyens français, ils devront pouvoir, en France, réclamer le bénéfice de leur statut. Ces questions de droit public ne se posent d’ailleurs que si l'indigène vient s'établir en France puisque la notion d'ordre publie n'est pas la même en France et en territoire colonial. Ces difficultés sont reslées jusqu'à maintenant à peu près exclusivement du domaine théorique, d'abord parce que les indigènes venant en France sont très peu nombreux, ensuite parce que ceux qui ont émigré, temporairement ou définitivement, ont vécu comme des Français de la Métropole. Mais il n’est pas impossible de prévoir, dans un avenir prochain, des difficultés assez grandes, du fait que certains citoyens français de notre empire ont gardé un statut personnel en contradiction avec les lois de l’ordre public métropolitain. La seule solution, et nous y reviendrons longuement dans la partie politique, serait de créer des Français d'Afrique, jouissant de droits étendus dans leur pays, mais dans leur pays seulement, à l'exclusion des autres colonies et de la métropole, et conservant un statut personnel aussi adapté que possible à leurs traditions et à leur civilisation. Lorsque, d’après les règles françaises de conflit, Ia loi étrangère est compétente et que lé juge lui substitue une loi française, il le fait au nom de l’ordre public international. Lorsque le juge refuse d'appliquer une coutume indigène en vigueur, il évoque l’ordre public colonial en déclarant que cette coutume est contraire aux principes de

130 LA CONDITION DES PERSONNES noire civilisaticn. Comme la théorie de l’ordre public international, celle de l’ordre public colonial est done faite d’exceptions. Néanmoins, les deux théories diffèrent assez sensiblement. Lorsque le juge écarte une loi étrangère, il lui substitue une loi française, connue, précise. Lorsque le président d'un tribunal indigène refuse de suivre la coutume, il n'est pas tenu de juger suivant la loi française. Il juge en équité, et sa séntence ne vise qu à réparer le dommage causé où à rétablir l’ordre troublé. Entre des peuples de civilisations assez voisines, dont les institutions juridiques sont à peu près semblables, les dispositions d'ordre public international disparaissent petit à petit car les contacts de plus en plus fréquents et étroits créent une communauté juridique. Aux colonies, au contraire, les cas de confit augmentent au fur et à mesure que l’assimilation progresse, que l’unification paraît plus désirable, que la fusion se réalise. Etendre l’ordre public international serait élargir le fossé : étendre l’ordre public colonial, c'est au contraire en combler un. 1

L'ordre public colonial est fait d'un ensemble de règles que la nation civilisatrice considère comme essentielles. Ces règles, non formulées, sont cependant assez nettes, et donnent au juge un large pouvoir. L'œuvre prétorienne de ce juge apparaît arbitraire au premier abord, mais l'organisation des tribunaux indigènes, leur hiérarchie, le contrôle qui s'exerce à tous les degrés, ont donné naissance à des règles et à des définitions assez précises de l’otdre public colonial. Le présidént d’un tribunal indigène à une liberté incontestable; il juge bien plus sur le fond que sur la forme d'une affaire. Il doit juger en équité, d’après le degré de civilisation des indigènes qui se présentent à la barre de son: tribunal et d’après le but social de la loi. Sa

; c % 20 É à # 3 br L ORGANISATION JUDICIAIRE LES. TRIBUNAUX TOT

tâche est délicate, complexe. Pour bien juger, il lui faut connaître parfaitement le milieu indigène et être pleinément conseient de son rôle d'éducaleur; n'étant tenu par aucune forme gênanle, il adapte plus facilement la loi aux nécessités du moment et aux buts de la colonisation. Vivanl au contact de l’indigène, il connaît sa mentalilé, ses besoins, ses désirs. Simple el pratique, la justice indigène remplit parfaitement le rôle que nous lui avons assigné. Elle garde

toute sa souplesse et se plie à loutes les expériences.