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, Sa L ORGANISATION JUDICIAIRE - LES TRIBUNAUX 133

au tribunal de province devenu tribunal de subdivision. Ce secrélaire ne devait être qu'un greffier chargé de rédiger

correctement Îles pièces nécessaires. En fait, et par nécessité,

ce Français arrivait à diriger les débats. Cette situation de fait fut reconnue par le décret du »2 mai 1924 qui confia la présidence du tribunal de subdivision, devenu tribunal du 1 degré, au fonctionnaire qui en était autrefois le secrétaire, Au civil, la présidence pouvait être exercée par un indigène. Les indigènes avaient ainsi les plus grandes garanties d'être jugées selon leurs coutumes. (Cette constitution du tribunal était d’ailleurs déjà en vigueur depuis 1910, pour les juridictions musulmanes). En matière civile et commer-

ciale, le chef ou le notable du village, du quartier ou du

groupe de tentes désigné à cet effet. par la coutume, était

investi du pouvoir de concilier les parties qui le saisissaient de leurs litiges, mais en réalité cette intervention se produisait peu, les adversaires préférant s'adresser directement au tribunal du :1°* degré, obligé de les entendre. Pour rendre le contrôle plus expéditif, des tribunaux d'homologation étaient créés dans chaque colonie. Les condamnations de 3 à ro ans d'emprisonnement devaient leur être soumises et la chambre d'homologation de Dakar ne connaissait que des peines supérieures à 10 années d'emprisonnement. Le décret de 1924 prévoyait que le Procureur de la République et le Procureur Général pouvaient déférer, le premier au tribunal colonial, le deuxième à la Chambre d'homologation, par le moyen d’un pourvoi en annulation,

tous les jugements répressifs rendus par les tribunaux du

1% et du »° degré, c’est-à-dire par les anciens tribunaux de subdivision et tribunaux du cercle.

Ainsi, les chefs qui s'étaient montrés incapables de rendre une justice claire et honnète furent exelus peu à peu

dés tribunaux indigènes. Ce n’est pas volontairement, par

un désir irraisonné, que le juge français s’est substitué à eux. Nous nous sommes trouvés devant des institutions anarchiques, incohérentes où les principes de justice élémentaires étaient méconnus. Les juges se vendaient au plus offrant. Le contrôle se révélait insuffisant. Devant des abus persistants, nous fûmes amenés à réorganiser profondément la justice indigène. L'administration indirecte, sous forme d’un contrôle plus ou moins lâche, de conseils plus ou moins impéralifs, n’est possible qu'avec des peuples suffisamment évolués. Ce qui peut se pratiquer en Indochine, à Madagascar, ou même dans certaines colonies étrangères, d'Afrique, n’est pas possible au Soudan, en Guinée, en Côte d'Ivoire. Les différents pays de l'Afrique Occidentale n'ont pas atteint le mème développement. Notre œuvre de civilisation commence seulement à se faire sentir parmi les nouvelles générations formées dans nos écoles. Nous reviendrons sans doute, lorsque nous disposerons d’auxiliaires indigènes suffisamment instruits, aux principes des décrets de 1902 et 1903. Mais on comprend parfaitement que le décret du 22 mai 1924, comme celui du 3 décembre 1937, le dernier en dale, ait enlevé aux chefs indigènes presque toutes leurs attributions judiciaires. C’est l'intérêt général qui nous a dicté celte restriction aux pouvoirs des chefs coutumiers.

Depuis le décret du 3 décembre 1931, la justice est rendue aux indigènes par des juridictions qui sont : des iribunaux du 1* degré, des tribunaux du °° degré, des tribunaux criminels, des tribunaux coloniaux d'appel et une chambre de la Cour d'appel de l'Afrique Occidentale française qui reçoit le nom de Chambre d'annulation. Sont con-

sidérés comme indigènes les individus originaires des pos-

sessions françaises de l'Afrique occidentale et de l'Afrique équatoriale ne possédant pas la qualité de citoyen français el ceux qui, étant originaires de contrées comprises entre ces territoires, ou limitrophes de ces territoires, n’ont pas, dans feur pays, le statut des nationaux européens. Les habitants du Libéria ne sont pas considérés comme indigènes, car ils sont tous citoyens dans leur pays et, comme tels, relèvent des tribunaux français.

Les membres européens ou indigènes des juridictions ont foujours, et en toute matière, voix délibérative. Ils ne sont pas soumis à la récusation. C’est une simplification, mais c’est une lacune regrettable, car il peut arriver que tel assesseur indigène soit directement ou indirectement intéressé. D'après l’article 3 du décret : « si l’un d’eux estime « avoir des motifs de s'abstenir, il les expose au Président « de la juridiction, qui décide s’il doit s'abstenir et, dans « Faffirmative, le remplace conformément aux principes posés ci-dessous ». Le droit de récusation devrait appartenir aux présidents des tribunaux de 1° et de »° degré et au Procureur de la République devant le tribunal colonial d'appel. Car les assesseurs sont le plus souvent des chefs de canton et de village, mêlés trop intimement à la vie de leurs administrés pour être des juges parfaitement indé-

- pendants.

in matière civile et commerciale, les juridictions appliquent exclusivement la coutume des parties. En cas de conflit de coutume, il est statué :

1° dans les questions intéressant le mariage et le divorce, ou l'attribution de l'enfant et le sort de l'épouse en cas de rupture du mariage par divorce, répudiation ou décès

de l’un des conjoints, selon la coutume qui a présidé à la

les faits répressibles. L'article 87

136 LA CONDITION DES PERSONNES $ s

négociation du contrat de mariage ou, s’il n'y a pas eu contrat, selon la coutume de la femme.

2° dans les questions relatives aux successions et testaments, selon la coutume du défunt: |

3° dans les questions relatives aux donations, selon la coutume du donateur;

* dans les questions concernant les contrats autres que celui du mariage, selon la coutume la plus généralement suivie dans le lieu où est intervenu le contrat; 5° dans les autres matières selon la coutume du défendeur.

En matière répressive, les juridictions indigènes s’inspirent de Ja coutume du lieu de l'infraction aussi bien pour déterminer les faits répressibles que pour décider de la £Tavité de la sentence. En fait, l’ordre public colonial joue ici de la façon la plus large, et le juge français s s'inspire bien plutôt du Code Civil que de la coutume pour déterminer énumère les pen qui peuvent être appliquées par les tribunaux du 1* * degré amende; interdiction de séjour, emprisonnement. L'emprisonnement peut aller jusqu’à dix ans. Il semble que les limites assignées au président du tribunal soient trop larges et Qu'il ÿ aurait intérêt à diminuer la durée possible de l’emprisonnement. Rarement les tribunaux du 1° quent des

degré applipeines supérieures à cinq àns d’ emprisonnement,

car aucune infraction de leur compétence ne nécessite une sanction aussi grave

- Mais l'arbitraire se fait jour surtout dans la répression des infractions mineures, telles

que vol de vêtements, de noix de kola, d'animaux,

rixes, blessures légères, escroqueries (particulièrement escroqueries au mariage). Pour une même infraction, accompagnée de circonstances semblables, tel tribunal infligera un mois de prison

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SES 5. à Fa de AL A . $ à l'inculpé alors que, dans le cercle voisin, la même infrac-

tion sera punie de six mois ou d’un an de prison. Le principe qui domine toute la justice indigène est que justice doit être rendue. Il est excellent, et d’une admirable souplesse, mais il introduit quelque arbitraire sous prétexte de simplicité. ne Les tribunaux de 1° degré siégent au chef-lieu de chaque subdivision, ou, à défaut de subdivision, au chef-lieu du cercle, et, en outre, dans chaque commune mixte ou de plein exercice. [ls comprennent un président et deux assesseurs. Depuis le décret du 5 juin 1935, modifié le »ÿ mai 1936, les présidences des tribunaux du 1° degré de plusieurs subdivisions, communes-mixtes où communes: de

plein exercice peuvent, en matière civile et commerciale,

être cumulativement confiées à des fonctionnaires spécialisés dans Fétude des coutumes indigènes. Cette réforme, qui devait soulager les tribunaux de 1° degré, attire plusieurs critiques, nées de l’expérience: les commandants de cercle se désintéressent de ces tribunaux ambulants. Lorsque le président arrive, les témoins ne sont pas là ou n’ont pas élé convoqués; l'affaire doit être renvoyée à une audience ultérieure et, en définitive, ce sont les indigènes qui souffrent de ces retards et de cette dualité de commandement, sans compter que de tels - jugements coûtent très

cher. Aux colonies, la séparation des pouvoirs n ‘est pas

toujours souhaitable. Le commandant de cercle doit rester le chef de sa circonseription. Tous les « missi dominici », à quelque titre que ce soit, ne font que détruire son prestige, en diminuant son autorité.

Les assesseurs sont toujours indigènes. Ils sont choisis parmi les notables et nommés par le Lieutenant-Gouverneur. La liste des assesseurs est établie de telle manière que les

198: LA CONDITION DES PERSONNES justiciables puissent être jugés par des notables pratiquant leurs coutumes. |

Les tribunaux du 1° degré connaissent, en premier et dernier ressort, de toutes les actions dont l'intérêt peut être évalué en argent et n'excède pas 500 fr. en principal. Ils connaissent en premier ressort, et à charge d'appel devant les tribunaux du second degré, des actions dont l'intérêt n’excède pas 3.000 francs en principal, ainsi que toutes les actions d’une valeur indéterminée et de celles relatives à l'état des personnes, à la famille, au mariage, au divorce, à la filiation, Avant toute chose, en matière civile et commerciale, le tribunal est tenu de concilier les parties. S'il y réussit, il établit un procès-verbal qui a force exécutoire ; s'il n'y réussit pas, il instruit et juge l'affaire. L’instance est introduite par une requête adressée, oralement ou par écrit, au président du tribunal. Le délai pour interjeter appel est d’un mois à partir du jour du prononcé du jugement lorsqu'il est contradictoire. Le président informe les parties de leur droit d'appel et mentionne cet avis en marge du jugement.

En matière répressive, le tfibunal du 1° degré connaît, à charge d'appel devant le tribunal colonial d'appel, de. toutes Îes infractions non réservées au tribunal criminel. D'après l’article 29 : « Le tribunal du 1° degré est exclu- « sivement saisi par le commandant de cercle ou le chef « de subdivision, soit d'office, soit sur la dénonciation des « chefs de village, de canton, de tribu, de groupe, de pro- «vince, soit sur la plainte de la partie lésée ». La déclaration d'appel du prévenu est faite hors l'audience pendant un délai de 15 jours, par déclaration écrite ou verbale, consignée au jugement. L'appel peut être formé également dans un délai de trois mois à compter du prononcé du ju-

gement, par le Ministère Public près le tribunal colonial d'appel. Lorsque ce délai est expiré, le Procureur Général peut, dans un délai d’un an, former un pourvoi devant la Chambre d'annulation siégeant à Dakar.

Les tribunaux du 2° degré siègent au chef-lieu de chaque cerele et dans chaque commune de plein exercice. Ils comprennent également un président et deux assesseurs. Le président est le commandant de cercle ou le fonctionfaire appelé à le substituer dans ses fonctions administratives à l'exception du président du tribunal du 1° degré. Ces tribunaux statuent exclusivement en matière civile et commereiale,.

Les tribunaux criminels siègent au chef-lieu de chaque cercle et dans chaque commune de plein exercice. Ils ont la même composition que les tribunaux du 2° degré, mais comprennent, en outre, deux assesseurs européens. Ils con-

naissent des infractions suivantes (article 46) 1° le meurtre

>° les coups, blessures, violences volontaires ayant entraîné, soit la mort, soit une mutilation, soit la perte d’un membre ou d’un œil ou une autre infirmilé permanente quelconque. Le décret n’a donc pas distingué entre le meurlre et l'assassinat. Enfin .le législateur n’a pas distingué entre le meurtre et les coups ayant entraîné la mort, car il a jugé que le tribunal criminel, en dosant la peine, était mieux qualifié pour faire la discrimination.

3° les faits de pillage ou de vol en bande et à main armée ou avec l’une de ces deux circonstances seulement. Le vol avec effraction reste de la compétence du tribunal

du 1° degré,

4° l'incendie volontaire de locaux habités ou servant à l'habitation.

5° les rapts, enlèvements et séquestration de personnes;

6° les empoisonnements de puits, citernes, sources et

eaux potables;

7° le viol. I s’agit du viol avec violences sur une femme.adulle et du viol commis avec ou sans violences sur une fille impubère.

S° les attentats ou complots tendant à troubler, de quelque manière que ce soit, la paix intérieure de la colonie. Il ne s’agit que de faits graves et les administrateurs ne peuvent réprimer, par cette voie, les infractions qui sont passibles des peines de l’indigenat.

9° les soustractions ou détournements de deniers publics. Ce paragraphe semble clair, mais souvent des difficultés s'élèvent. I faut, en effet, qu'il y ait eu réellement détournement et que les deniers aient bien le caractère de deniers publics. Ainsi le chef de canton, qui perçoit des sommes supérieures au taux légal, ne devrait pas pouvoir être poursuivi pour détournement de deniers publics Il Y à simplement trop perçu ; l'intention frauduleuse, qui est très difficile à établir, ne devrait pas être retenue.

10° les tribunaux criminels connaissent également des actes d’anthropophagie, prévus et réprimés par la législa- Uon en vigueur dans la colonie. L'article 43 énumère les peines qui peuvent être appliquées par les tribunaux criminels

1 — l'amende jusqu’à 4.000 francs.

> — l'interdiction de séjour j usqu'à 20 ans,

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