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; ee à é , t ORGANISATION JUDICIAIRE - LES TRIBUNAUX 147

3 — l’emprisonnement à temps jusqu’à vo ans.

4 — l'emprisonnement perpétuel.

5 — la mort.

Toute condamnation pour un des faits qualifiés crimes emporle destilulion et exclusion des condamnés de toutes fonctions, emplois ou offices publics. La confiscation peut être prononcée, en outre, comme peine complémentaire. Lorsque le tribunal criminel admet des circonstances atténuantes, il ne peut infliger une peine inférieure à » ans de prison quand la peine de mort était encourue (en cas de meurtre ou de blessure ayant entraîné la mort) et à un an d'emprisonnement ou d'interdiction de séjour dans les autres cas. &

En matière criminelle l'instruction préalable est obligatoire. Il y est procédé par le commandant de cercle, président du tribunal criminel, ou le fonctionnaire appelé à le suppléer. Le commandant de cercle se saisit lui-même, comme juge d'instruction, de tout fait de la compétence du tribunal criminel porté à sa connaissance. L'instruction terminée, il transmet les pièces, avec un rapport el son avis, au Procureur de la République près’ le tribunal coloniai d'appel. Lorsque l'affaire a été renvoyée par le tribunal colonial d'appel, siégeant comme chambre des mises

en accusation, devant le tribunal criminel, le président de

cette juridiction désigne à l'accusé un défenseur d'office, choisi parmi les fonctionnaires ou agents européens en résidence dans la localité. Cette désignation est faite cinq

jours avant l'audience. Le jugement doit constater, dans

son dispositif, la désignation du défenseur européen et sa présence à l'audience, ou les motifs qui ont empêché celte désignation, ou encore le refus par l'accusé de se faire assister par le défenseur désigné et, dans ces deux cas, son

142 LA CONDITION DES PERSONNES choix d’un défenseur indigène ou son refus de se faire assister d’un défenseur quelconque.

Des garanties supplémentaires, plus conformes à notre sentiment d’une bonne justice, pourraient être accordées aux inculpés. Le défenseur pourrait entrer en scène dès les premiers actes de l'instruction et sa plaidoirie devrait être obligatoirement jointe au jugement. Il ne suffit pas de prononcer quelques paroles rituelles faisant appel à la pitié des juges; il faudrait avoir la preuve que, dans les cercles les plus éloignés, l’inculpé a été effectivement et vigoureusement défendu. Les instructions sont, généralement, assez bien conduites, mais sont beaucoup trop longues. Les inculpés sont détenus préventivement pendant plusieurs mois, ce qui est une violation de la liberté individuelle. Le Procureur de la République, à la suite du Procureur général, ne peut faire que des observations de pure forme, car, lorsque le ministère public est saisi, il est parfois op lard pour reprendre une affaire sur des bases nouvelles : les témoins sont dispersés, ont oublié, l'émotion est calmée et l'affaire se termine nécessairemen Lt par un non lieu qui constitue un véritable déni de justice.

Le tribunal colonial d'appel siège au chef- lieu de chaque colonie et à Dakar pour la circonscription de Dakar. Il est Composé du président du tribunal de 1° instance ou du juge de paix à compétence étendue, président, de deux

fonctionnaires du cadre des administrateurs des colonies et

de deux notables indigènes. En matière civile et commerciale, le tribunal colonial d'appel connaît, sur appel, des jugements rendus par les tribunaux du 1°* degré. Le tribunal statue hors la présence des parties, mais il peut ordonner leur comparution dé même qu'il peut ordonner tous compléments d’information qu'il juge utiles et y faire pro-

céder par l’un de ses membres ou autre personne qu'il désigne à cet effet. Comme Chambre d'accusation, le tribunal colonial d'appel connaît du règlement des instructions criminelles. Il est saisi par le ministère publie qui lui transmet les pièces de l'instruction accompagnées de ses réquisilions. Si les faits incriminés constituent l'une des infractions énumérées à l’article 46, la chambre d'accusation renvoie le prévenu devant le tribunal criminel compétent. Si les faits ne présentent aucun caractère criminel, elle le renvoie simplement devant le tribunal du 1° degré. Si les faits échappent à toute sanction judiciaire ou s’ils sont insuffisamment élablis, elle ordonne la mise en liberté du prévenu. C’est donc la chambre d'accusation, seule, qui saisit les tribunaux criminels. ;

Sous l’ancienne législation, il appartenait à la Chambre d'homologation de statuer sur les demandes de réhabilitalion. Aujourd’hui, c’est le tribunal colonial d’appel, siégeant comme Chambre d'accusation, qui connaît de ces sortes d’affaires. La demande, adressée au Lieutenant-Gouverneur par l'intéressé, cinq ans après l'expiration de sa peine, est transmise au parquet du tribunal colonial d’appel, revêtue de l'avis du chef de la colonie et du commandant de cercle où réside l'intéressé.

La haute juridiction qui, sous l'empire des législations précédentes, siégeait à la Cour d'appel de l'A. O. F. sous l'appellation de Chambre d'homologation, est devenue la Chambre d'annulation. Aucune affaire n’est soumise d'office au contrôle de cette juridiction. Le Procureur général, seul, peut former un pourvoi devant cette chambre. La Chambre d'annulation se compose du vice-président de la Cour d’appel, président, de deux conseillers titulaires et de deux conseillers suppléants, de deux administrateurs des