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144 LA CONDITION DES PERSONNES colonies et de deux suppléants, enfin de deux assesseurs indigènes choisis par le Président de la Chambre sur une liste de douze notables dressée par le Gouverneur Général. La Chambre connaît, sur pourvoi en annulation : ° des jugements des tribunaux du :1° degré qui ne sont =. susceptibles d'appel:

° des jugements des tribunaux du 1° degré non sus-

ceptibles d'appel: É

3° des arrêts sur le fond du tribunal colonial d'appel.

Le pourvoi ne peut être formé que pour MIRE en violation des dispositions du décret du 3 décembre 193 Lorsque le pourvoi est admis, l'affaire est renvoyée, . le premier cas, devant le tribunal compétent, dans le 9° cas, la Chambre indique les dispositions du décret qui ont été violées et renvoie l'affaire devant la même juridiction qui est tenue de se conformer aux indications de l'arrêt. Si la décision, ainsi rendue sur renvoi, fail l’objet d’un second pourvoi, la Chambre, si elle admet ce deuxième pourvoi, évoque l'affaire et statue définitivement.

, En matière répressive, la Chambre d'annulation con-

naîl, sur pourvoi, des jugements du 1° degré non frappés |

d'appel dans les délais fixés, des jugements des tribunaux criminels et des arrêts des tribunaux coloniaux d° appel, y compris Ceux qui sont rendus par cette juridiction siégeant comme Chambre d'accusation. Le pourvoi peut être formé

dans un délai de six mois à l'expiration du délai d'appel.

La Chambre possède uñ pouvoir souverain d’ appréciation.

Elle peut, soit annuler et renvoyer au premier juge ou au juge compétent, si l’annulation est basée sur l'incompétence, soit évoquer et statuer au fond, soit surseoir à sla-

tuer au fond'et prescrire, par avant dire droit, toutes mesu-

res d’information complémentaires utiles.

at die Lies hais

i $ ' L ORGANISATION JUDICIAIRE - LES TRIBUNAUX 1/9

Rien n'a été changé à la législation antérieure en ce qui concerne le principe de la surveillance et du contrôle de la justice indigène qui appartiennent au Lieutenant-Gouverneur et au Procureur Général. Ce contrôle doit être compris de la façon la plus vivante. Il ne s'agit pas, en effet, de dresser un sommier des erreurs constalées, mais de faire des observations qui constituent, pour les administrateurs, des conseils. Il s’agit moins de critiquer que de guider et d'améliorer ensemble l’œuvre existante.

Au début de chaque mois, le président du tribunal du 1® degré adresse au Lieutenant-gouverneur une notice en double exemplaire, relative aux jugements rendus en ma tière répressive pendant le mois écoulé. Cette notice contient le nom des juges, la coutume du lieu, l'identité du prévenu, la date du mandat de dépôt, la date, le lieu et la nature de l'infraction, la peine prononcée, les peines prévues par la coutume, le texte appliqué et la mention que le condamné a été informé de son droit d'appel. Le président du tribunal criminel adresse également au début de chaque mois, au Lieutenant-Gouverneur, une notice en double exemplaire relative aux instructions criminelles en cours. Elle contient le nom du prévenu, la date du mandat de dépôt, le cas échéant, celle de sa main levée et de la mise en liberté provisoire, le lieu, la date et la nature du fait incriminé, la date et la nature de chacun des actes d'instruction faits pendant le mois: enfin, l'instruction terminée, la date d’envoi des pièces au parquet du tribunal colonial d' appel. De même, un extrait des registres d’écrou, en double exemplaire, est adressé chaque mois, par le commandant de cercle au Lieutenant-Gouverneur. Enfin, après chaque session criminelle, le président du tribunal adresse en double exemplaire au Lieutenant-Gouverneur un état des affaires jugées

pendant la session. Le Lieutenant-Gouverneur transmet l’un des exemplaires de chaque notice, avec ses observations, au Gouverneur Général qui le communique au Procureur Général; l’autre exemplaire, avec la copie de ses observations au chef du parquet près le tribunal colonial d'appel. Ce magistrat exerce à son tour un deuxième contrôle et adresse ses remarques au Procureur Général. Jusqu'à une date récente, le chef du parquet de chaque colonie n'avait pas le contrôle des affaires jugées par les tribunaux criminels. Après chaque session criminelle, le président du tribunal adressait au Lieutenant-gouverneur un état des affaires jugées. Cet état était transmis uniquement au Gouverneur général qui le communiquait au Procureur général, mais le parquet de la colonie n'était pas informé de la sentence rendue. Depuis une circulaire du Procureur Général en date du 3: août 1936 un double de l’état est maintenant communiqué au ministère public.

Le contrôle de la justice indigène est donc désormais complet. Il gagnerait même, sur un point, à être simplifié. Il semble excessif de faire vérifier les jugements rendus par les tribunaux du 1° degré, par trois autorités: le Lieutenant- Gouverneur, le Procureur de la République et le Procureur général. De trop nombreuses transmissions alourdissent le contrôle et rendent parfois l’appel impossible, le ministère public ne se trouvant plus dans les délais pour faire appel; les notices parviennent avec de longs retards. Et s’il faut surveiller, il ne faut pas tyranniser. Les affaires de la compétence des tribunaux du 1°” degré ont généralement assez peu d'importance et il n’est pas besoin de mobiliser tant de personnel pour vérifier si le vol d’un panier de kolas ou de deux boubous a bien été sanctionné.

Telle qu’elle est, notre justice indigène fonctionne à la, satisfaction générale, et les indigènes ne formulent pas de griefs précis contre elle. Ils se contentent de réclamer plus de garanties, ces garanties n’élant que l'expression d’un respect plus prononcé de leurs personnes et de leurs libertés. Elles sont d’ailleurs autres que judiciaires, pratiques, économiques et, dans le fond, bien simples. Les indigènes sont sans doute plus réalistes que ne le pense le législateur métropolitain. Peu leur importe le nom du tribunal, l’essenüel pour eux est d’être bien jugés. Ils ne sont pas attachés à telle ou telle liberté abstraite, et ils sentent, aussi bien que nous, que la liberté ne se définit pas mais se vit. Au point de vue politique, s'ils tiennent à leur droit de vote,

c’est parce qu'ils sont attachés à tout ce que celui-ci repré-

sente pour eux : tribunaux français composés de magistrats de carrière et non d’administrateurs, disparition du régime de l’indigénat, régime militaire plus favorable, accès à toutes les carrières par assimilation totale au Blanc, etc... C’est en donnant aux indigènes le Contenu de ce droit de vote, sa substance, que nous les émanciperons vraiment.

Il est bien évident qu’une institution, aussi perfectionnée soit-elle, ne vaut que ce que valent ceux qui la mettent en œuvre. Appliqué avec soin, sans précipitation, avec le désir d'accomplir une des tâches les plus délicates de la colonisation, le décret du 3 décembre 1931 s’avère excellent. Les textes qui ont organisé la justice ne peuvent subir de changements qu'au fur et à mesure que la conscience se transforme elle-même, sous l'influence de notre contaet, et à mesure que des notions de plus en plus précises de droit individuel se substituent à l’ancienne mentalité collective qui ne différenciait guère l'individu du groupe auquel il appartenait. Simple et bien adapté à des peuples

148 LA CONDITION DES PERSONNES à : :

encore peu évolués, le décret de 1931 n’a besoin, pour le moment, que de quelques retouches de détail. La présence du juge de carrière dans les rouages du contrèle présente la garantie que le droit du justiciablé ne sera pas méconnu. Certes, la forme même des divers jugements laisse parfois à désirer, car ils ne sout pas rédigés par des spécialistes, mais il faut se rappeler qu'il s’agit ici de la justice indigène, c'est-à-dire d'une justice coutumière, où le Français se substitue à l’autochtone pour assurer une plus grande équité. Et c’est parce qu'il a senti cette plus grande équité et la moralité de notre justice que l’indigène a si facilement admis la dépossession de ses chefs traditionnels.

Ainsi se poursuit en À. O. F. la distribution d'une jus-

lice qui constitue la manifestation primordiale de notre

souveraineté. À mesure que l’expérience en révèle les imperfections, des dispositions nouvelles viennent y porter remède et s'efforcent de lui assurer un meilleur rendement, en vue du mieux-être des populations dont nous avons la charge. Nous publions ci-dessous quelques chiffres qui donneront une idée de l’activité des tribunaux de la Fédération. Pour une population de près de 15 millions, 45 juridictions ont, en 1935, rendu 37.076 décisions, savoir

Juridictions Décisions rendues :

1 Chambre d'Annulation LAS 8 tribunaux coloniaux d’appel 1.407 112 tribunaux criminels 398 112 tribunaux du second degré | 253 219 tribunaux du premier degré 34.805 37.070

Pr

va ne à ES