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au milieu de leurs institutions coutumières sans cesse améliorées, que les indigènes doivent évoluer. C’est chez eux qu'il faut satisfaire leurs revendications. En créant un corps de magistrats indigènes, nous leur ferions faire une expérience qui affirmerait leur sens des responsabilités.

1: À côté de tous ces tribunaux de droit commun fonctionnent quelques tribunaux d'exception, les tribunaux musulmans. En principe, les indigènes nés sur le territoire des quatre communes de plein exercice du Sénégal, sont justiciables, en matière civile, commerciale et pénale, des tribunaux français qui leur appliquent la loi française. Cette exception au principe que les indigènes sont jugés par les ” tribunaux indigènes tire son origine de l'histoire de la colonisation. Cette compétence avait été affirmée par le décret du ro novembre 1903 (article 2q) et maintenue dans le décret du 16 août 1912. Un décret du g mars r914 avait même décidé que ce bénéfice de juridiction leur restait acquis hors du territoire des quatre communes. Ce décret de 1914 était

Ja-conséquence de l'interprétation qui avait été donnée du

décret du 16 août 1912. De l’article 2 du décret de 1912 qui disposait : « sont indigènes dans le sens du présent décret « el justiciables des juridictions indigènes, les individus « originaires des possessions de PA. O0. F. et de LAN DRE DE « et des possessions étrangères comprises entre ces terri- « toires qui n’ont fas dans leur pays d’origine le statut des « nationaux étrangers », on avait conclu que les indigènes originaires des quatre communes du Sénégal rentraient dans la règle commune et devenaient justiciables des tribunaux

indigènes lorsque, ayant quitté le territoire de ces commu-

nes, ils se trouvaient dans les territoires non compris dans le ressort des tribunaux de 1° instance du Sénégal. Les Sénégalais protestèrent, et un décret du 9 mars 1914 leur donna satisfaction, en ajoutant, à l’article > du décret du 16 août 1912 : « toutefois, les indigènes, nés dans l’une des quatre « communes Constituées du Sénégal (Saint-Louis, Dakar, « Gorée, Rufisque), sont justiciables des tribunaux français « dans toute l'étendue de cette colonie, ainsi que dans le « ressort des tribunaux de 1°*° instance de Conakry, Grand- « Bassam, Cotonou et des justices de paix à compétence « étendue de Kayes, Bamako, Kankan, tel qu’il sera déter- «miné à leur égard par arrêté du Gouverneur Général pris « conformément à l’article 4 du décret du 10 novembre °« 1903. La preuve de l’existence du statut invoqué ou de « la naissance dans l’une des quatre communes du Sénégal «incombe à l'intéressé. Le justiciable qui n'aura pas, dès « Je début de l'instance, excipé de la cause exceptionnelle

«rendu par ce tribunal ». Mais le rapport de présentation du ministre des colonies précisait que ce décret n’était pris que ie tenir compte d’une situation de fait antérieure à à 1912

L pour récompenser ceux qui nous avaient rendu des services en Afrique, et dont le dévouement n'avait jamais cessé de nous être acquis. Il n’était nullement la reconnaissance officielle d’une citoyenneté qui ne s’acquérait que par la possession du statut personnel français. Les Sénégalais, en verlu d’une tradition qui reposait, il est vrai, Sur une interprétation des textes reconnue depuis inexacte, étaient assimilés à des citoyens français, en raison principalement de ce fait qu ‘ils étaient représentés au Parlement par un député, Trois arrêts de la Cour de Cassation en date

« qui le soustrait à la juridiction d’un tribunal indigène, «ne pourra pas atlaquer de ce chef la validité du jugement