SAS HÉVE

L'ORGANISATION JUDICIAIRE - LES TRIBUNAUX 155 des 24 juillet 1907, 22 juillet 1908 et 26 avril 1909 ayant élabli que les Sénégalais susvisés étaient, bien qu'électeurs, des sujets et non des citoyens français, le décret du 16 août 1912, réorganisant la justice indigène, les fit passer sous la 1ègle commune à tous les natifs de l'A. O. F. en leur maintenant toutefois le bénéfice de la juridiction française dans le ressort des tribunaux de première instance de Dakar et de Saint-Louis.

Toutes ces dispositions furent accentuées par la loi du > septembre 1916 et par les décrets qui ont réorganisé la justice indigène en 1924 et finalement le décret du 3 décembre 1931. Aux termes de la loi de 1916 : « les natifs des qua « tre communes de plein exercice du Sénégal et leurs des- « cendants sont et demeurent des citoyens français » et le déeret de 19371 a posé en son article » « sont indigènes dans « le sens du présent décret et justiciables des juridictions « indigènes, les individus originaires des possessions fran- « çaises de PA. O: F. et de l’A. E. F. ne possédant pas la « qualité de citoyen français ». Par conséquent, les indigènes des communes de plein exercice du Sénégal, de par leur qualité de citoyens français, ne sont pas justiciables des juridictions indigènes et, en conséquence, relèvent des tribu-

naux français.

Toutefois, à cette compétence, il existe une exception. Elle concerne le statut personnel réservé, c’est-à-dire l’état civil, le mariage, les successions, donations et testaments. Respectueux des coutumes indigènes et particulièremnt de l’organisation familiale, le législateur, dès 1857, avait reconnu aux indigènes musulmans du Sénégal le droit de porter leurs litiges devant lé cadi. L'appel était formé devant un conseil composé du gouverneur, président, d’un conseiller de la cour impériale, du directeur des affaires indigènes et

Ve Sa Fe 5 du chef de la religion musulmane ou tamsir. Les modifi-

cations profondes apportées à la justice indigène par le décret

du 10 novembre 1903 supprimèrent les tribunaux musulmans. Pour loutes'les affaires concernant le statut personnel,

les tribunaux de 1°*° instance et les justices de paix à com-

pétence étendue de Kayes et de Bamako étaient compétents, mais ils devaient s’adjoindre un assesseur musulman et juger suivant la loi coranique, sauf sur les points où prévalaient les coutumes locales. Dans tous les cas, l’assesseur avait seulement voix consultative. Cette législation provoqua de vives réclamations de la part des musulmans du Sénégal, qui faisaient valoir que l'institution de tribunaux de village de province ou de cercle assuraient à leurs coreligionnaires, domiciliés hors des ressorts des tribunaux français, une juslice plus conforme à leurs besoins et à leurs traditions. Des tribunaux spéciaux furent créés pour les musulmans à St- Louis, Dakar et Kayes par le décret du »2 mai 1909, à Rufisque par le décret du 29 janvier 1907. Ils étaient composés d’un cadi, d’un assesseur et d’un greffier, Is devaient juger suivant la loi musulmane et les formes de procédure en usage chez les musulmans du ressort. La justice était

rendue sans autres frais que ceux prévus par la loi musul-.

mane. Étaient cependant susceptibles des droits de timbre et d'enregistrement, les expéditions et grosses des jugements cl des arrêts rendus en matière musulmane, ainsi que tous. actes musulmans, quand ils comportaient transmission de propriété, d’usufruit ou de jouissance de biens immeubles. Enfin, un décret du 25 avril 1910 indiqua les solutions que devaient recevoir les conflits de coutumes, soit devant les tribunaux français jugeant entre indigènes non musulmans,

soil devant les tribunaux musulmans jugeant entre indi-

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es musulmans. Il était statué « dans les questions d’état-

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L'ORGANISATION JUDICIAIRE - LES TRIBUNAURS / 197 « Civil, selon la coutume du défendeur, dans celles inté- « ressant le mariage selon la coutume du lieu de ‘la célé- «-bration; dans celles relatives aux successions et aux testa- « ments, selon la coutume du décédé; dans celles concer- « nant les donations, selon la coutume du donateur ».

La ‘tendance de la jurisprudence a été de restreindre le plus possible la portée de tous ces textes. Par arrêt en date du 2 juin 1911, la Cour d'appel de l'A. O0. F. décida que. les tribunaux musulmans institués par le décret de 1905 n'élaient que des juridictions d'exception et qu'en conséquence les indigènes étrangers, quelle que soit leur race ou leur religion, devaient porter leurs litiges devant les tribunaux de droit commun établis par le décret du ro décembre 1903. Plusieurs autres arrêts de Ja même Cour décidèrent que la formule « état-civil, mariage, successions, donations « et testaments », par laquelle se caractérise et se limite la compétence des tribunaux musulmans, devait être interprétée siricto sensu. Ces tribunaux n'étaient donc pas compétents pour les affairee de tutelle des mineurs, de régime des biens entre époux et de restitution de dot, de liquidalion et de partage des successions, de restitution d'objets ou de sommes d'argent détournées d’une succession.

Enfin, le 8 janvier 1926, la Cour d'appel de l'A. 0. F. arrêta que les tribunaux indigènes, créés en Afrique Occidentale par le décret du 22 mars 1924, fonctionnaient sur tout le territoire du gouvernement général et avaient, par conséquent, pris la place des tribunaux musulmans créés dans certains ressorts. En ne prévoyant aucune exception à la compétence de ces tribunaux indigènes, le législateur, selon la Cour, avait voulu faire cesser la diversité qui existait à l’intérieur et à l’extérieur du ressort des tribunaux français de Saint-Louis, Dakar, Kayes et

Rufisque. Pour restreindre la compétence de ces juridictions, de droit commun à l'égard de tous les indigènes, ii eut fallu un texte formél. Et la Cour concluait que « la substitution à la jurisprudence de droit commun du « tribunal français, pour les personnes demeurant dans son

« ressort, d’une autre juridiction de droit commun, "celle du

« tribunal indigène, qui a plénitude de juridiction sur tous « les indigènes, entraîne, par voie de conséquence impli-

« cite, la disparition de la juridiction d'exception du tri-

« bunal musulman qui ne connaissait que de quelques ma- « tières spéciales enlevées expressément à la compétence du

« tribunal français et non enlevées à la compétence du tri-

« bunal indigène ».

D'ailleurs, jusqu'au 20 novembre 1932, il était permis de penser que la question ne présentait plus qu’un intérêt historique. La loi du 29 septembre 1916 ayant déclaré citoyens français les originaires des communes de plein exercice du Sénégal et leurs descendants, cette qualité de citoyen français semblait devoir entraîner la perte du statut personnel indigène, et spécialement du statut musulman. Les tribunaux musulmans perdaient alors la presque totalité de

leurs justiciables et n'étaient plus compétents que relati-

vement à des indigènes qui, vivant sur le territoire des communes de plein exercice, n’en étaient pas originaires par eux-mêmes et par leurs ascendants et n'étaient donc pas citoyens français.

L'article 3 de ce décret du 20 novembre 1932 a confié au Gouverneur Général le soin de créer et de supprimer les tribunaux musulmans, au fur et à mesure des nécessités locales, toujours variables en pays neuf. En application de ces dispositions, un arrêté général du 29 Mai 1933 à maintenu les tribunaux musulmans de Saint-Louis, Dakar, Rufisque,