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créé un tribunal à Kaolack, mais supprimé celui de Kayes. - Le décret du 20 novembre 193» a précisé la pensée du législateur. « Les divers décrets, dit le Ministre, qui ont, en « Afrique Occidentale, organisé la justice indigène et Ja « Justice de droit français, ont implicitement maintenu « l’institution déjà ancienne des tribunaux musulmans aux- « quels restent traditionnellement très attachés les indigè- « nes du Sénégal originaires ou descendants d’originaires « des quatre communes de plein exercice ». La question est donc tranchée, rétroactivement, de savoir si le décret de 1924, en instituant sur tout le territoire de l'A..0. F. des tribunaux indigènes, avait, du même coup, supprimé les tribunaux musulmans. Le législateur va même plus loin et affirme que « l'institution des tribunaux musulmans ma- « nifeste le souci, traditionnel dans notre politique coloniale, « de réserver aux indigènes l’usage de leurs coutumes ». Ce à quoi la Cour d’appel de l'A. O. F. répondrait facilement, comme en 1926, que l'institution de iribunaux indigènes manifeste précisément le même souci et qu'il n'y a pas lieu de favoriser les Sénégalais et de les soustraire au régime de droit commun. Toutes les coutumes, et elles sont pourtant extrêmement variées, sont représentées près de ces tribunaux indigènes. II n’y a pas plus de raisons d’instituer des tribunaux musulmans que d'instituer des tribunaux bambara ou peulh. Nous n’avons pas à favoriser une religion au détriment des autres, Laissons se produire les évolutions et ne hâtons pas l’islamisation de l'A. 0, F. Créer des tribunaux musulmans, c’est encourager officiellement des tendances qui, en définitive, ne nous sont peut-être pas favorables.

Ce décret a eu d’autres conséquences, encore plus graves. Son article 5 dispose : « les tribunaux musulmans con-

« naissent exclusivement des affaires civiles entre indigènes « musulmans originaires des quatre communes de plein « exercice du Sénégal ou descendants d’originaires et rela- « tives à l’état des personnes, aux mariages, aux sUCCESSIONS, « donations et testaments. Ils connaissent de l’exécution de leurs jugements ». C’est ce fameux article qui constitue ce qu'on a appelé le statut personnel réservé. Ainsi, de par là combinaison de la loi du 29 septembre 1916 et de ce décret, existent des citoyens français qui ont un statut civil profondément différent du nôtre et, pour maintenir des tribunaux d’exceplion qui ne se justifient pas, le législateur s’est engagé dans une impasse d'où il lui faudra bien sortir un jour. En réclamant aussi vivement le maintien de leurs tribunaux musulmans, les Sénégalais ont montré qu'ils étaient profondément attachés à leurs coutumes, à leur statut personnel. [faut donc trouver une formule qui satisfasse leurs désirs et les nôtres : une seule voie nous paraît possible : créer des citoyens français d'Afrique qui jouiront, dans leur pays, de tous les droits publies des Français, tout en conservant un statut personnel contraire, sur certains points, au droit privé des Français inétropolitains, leur faire une place dans la communauté des nations françaises, les intégrer dans l'Empire et non dans la métropole.

L’'INDIGÉNAT

A côté de ce système judiciaire normal, comprenant des tribunaux indigènes et des tribunaux musulmans, existe un régime qui est une violation du principe de la séparation des pouvoirs : le régime des sanctions administratives ou régime de l’indigénat. Ce qui caractérise l'indigénat c'est que les administrateurs actifs sont armés de pouvoirs judi-

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claires. Le 6 mars 1877, paraissait un décret qui rendait applicables au Sénégal les dispositions du Code pénal métropolitain. L'article 3 disposait : « Les faits prévus par les rè- « glements de police émanés de l'autorité locale sont consi- « dérés comme contravention de police simple et punis des « mêmes peines. Le Gouverneur, néanmoins, pour régler les « matières d'administration et pour l'exécution des lois, « décrets el règlements promulgués dans la colonie, con- « serve exceptionnellement le droit de rendre des arrêtés « et décisions avec pouvoir de les sanctionner par quinze « jours de prison et cent francs d'amende au maximum. « Dans ce cas et toutes les fois que les peines pécuniaires ou « corporelles excèderont celles du droit commun en matière « de contraventions, les règlements dans lesquels ils seront « prévus devront, dans un délai de quatre mois, passé lequel « il seront caducs, être convertis en décrets par le chef « d'Etat ».

Ce décret est à l’origine des sanctions administratives, mais ce n'est qu'en 1887 qu'un autre texte donna.vraiment naissance au régime couramment désigné sous le nom d'indigénat. Celui-ci est fait d’un ensemble de mesures excep- tionnelles, rapides, et qui visent à être efficaces. Les populations attardées auxquelles nous nous adressons ne conñaissent pas suffisamment nos lois pour que le législateur puisse leur appliquer le régime du droit commun, trop dilatoire, trop formaliste et par conséquent mal compris. Les sanctions doivent être immédiates. L'activité administrative à besoin d'être soutenue, le cas échéant, par une autorité Judiciaire particulièrement simple et rapide. Exécutif et judiciaire se confondent pour se fortifier. La fameuse distinction des pouvoirs, chère à Montesquieu, ne vaut que pour les pays de haute civilisation: le primitif ne comprend pas qu'un chef

n'ait pas tous les pouvoirs, ei spécialement celui de punir. Pour être respecté, il faut être armé. La séparation des pouvoirs n’aboutit souvent qu'à la plus grande confusion et à une anarchie qui ne satisfait personne. On ne sait plus où sont les chefs et cette incertitude irritante conduit à tous les excès. Aussi paradoxal que cela paraisse, le pouvoir doit être fort, clair, simple, pour ne pas devenir arbitraire. Dans l’élat aetuel de l’évolution des colonies du groupe, le régime de l’indigénat demeure une nécessité.

Par ce décret du 30 septembre 1887 les administrateurs du Sénégal recevaient pouvoir de statuer, par voie disciplinaire, sur les infractions commises par les indigènes non “citoyens français contre les arrêtés du gouverneur, rendus en exécution de l’article 3 du décret du 6 mars 1877. Ce texte n’était donc que l'application du précédent. Toutefois, les dispositions de 1877 ordonnant la conversion en décrets des arrêtés édictant des pénalités supérieures à celles prévues au livre IV du Code pénal, n'étaient pas applicables à ces arrêtés. La garantie des débats et d'une bonne décision judiclaire élait réservée aux seuls citoyens français. Avec l’évolution des mœurs, des aménagements à ces dispositions étaient devenus nécessaires. Le décret du 7 décembre 1917 se préoccupa de faire le départ entre la punition disciplinaire et la condamnation judiciaire prononcée par un tribunal de droit commun. Le Gouverneur de chacune des colonies du groupe el le Gouverneur Général pour chacun des territoires du Niger et de la Mauritanie devaient prendre un arrêté portant énumération de toutes les actions ou abstentions qualifiées, infractions spéciales et répressibles par la voie disciplinaire. Cette énumération ne devait comprendre aucune des infractions qui, aux termes du décret du 16 août 1912

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(remplacé aujourd’hui par le décret du 3 décembre 1931) étaient de la compétence des tribunaux indigènes.

Le régime de l’indigénat est organisé aujourd'hui suivant les principes posés par le décret du 15 novembre 1924 remanié depuis, sur quelques points de détail, le 30 novembre 1926, le 30 janvier 1929, le 17 février 1929, le 2r décembre 1935 et le 4 décembre 1936.

Tous les indigènes non justiciables des tribunaux fran- Ççais sont passibles des sanctions de police administrative : les sanctions sont infligées dans chaque cercle et subdivision par l'administrateur commandant le cercle ou la subdivision ou, à défaut d'administrateur, par l'officier ou l'agent civil qui en exerce les fonctions et auquel les pouvoirs disciplinaires ont été délégués. Elles peuvent être infligées également par l'administrateur adjoint au chef de la circonscription. Toutes les punitions infligées par un chef de subdivision où par un adjoint peuvent être réduites par le Commandant de cercle.

Sont exemptés des punitions disciplinaires :

1) les indigènes ayant servi pendant la guerre dans les troupes coloniales ;

2) les chefs de province, de canton et de tribu ;

3) les agents indigènes faisant partie des cadres réguliers de l’administration ;

4) les membres indigènes des assemblées délibérantes ou consultatives ;

5) les assesseurs près les tribunaux indigènes :

6) les indigènes titulaires d’une décoration française ou coloniale ;

7) les indigènes titulaires du brevet élémentaire ou d’un

diplôme d’un degré égal ou supérieur ;

8) les commerçants indigènes patentés à établissement fixe. |

Peuvent être exemptés individuellement, par arrêté pris chaque année par le Gouverneur Général en conseil de gouvernement, sur proposition de chaque Gouverneur en Con: seil d'administration, les indigènes qui se sont signalés par leur participation au développement commercial ou agricole du pays, ou, plus généralement, par les services rendus à la cause francaise. Ces mesures sont d’ailleurs plus familia-

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les qu'individuelles, car les femmes et les enfants suivent

la condition de l’indigène exempté. Les exemptions peuvent

être révoquées en, cas de condamnation judiciaire pour in-

conduite notoire ou encore pour des raisons d'ordre publie.

Un décret du 30 janvier 1929 avait permis au Gouverneur Général soit de soustraire totalement les femmes indigènes au régime du décret de 1924, soit de les exempter seulement de l’emprisonnement. En application de ce décret, un arrêté général du 26 octobre 1931 avait exempté partiellement les femmes indigènes des sanctions de police administrative. Le dernier arrêté réglementant la matière est celui du 9 décembre 1936. Dans toute l’étendue des territoires de l'Afrique Occidentale française, les femmes indigènes, non justiciables des tribunaux français, sont soustraites aux sanctions de police administrative. L’internement, l'interdiction de séjour et la résidence obligatoiré leur restent toutefois applicables. à

Les infractions, punies de sanctions administratives, comprennent tous les faits, actions ou abstentions, susceptibles soit d’entraver le développement économique de la co-

lonie à l’occasion de la perception de l’impôt ou de l’exé-

cution des prestations, soit de porter atteinte. au prestige de

dinde ge dé ef RE A