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notre autorité. Elles sont classées par le législateur sous douze rubriques : |

1) entrave où mauvaise volonté à l'exécution de l’établissement, de la répartition et de la perception des charges fiscales et de l'exécution des prestations ;

2) refus où mauvaise volonté dans l’exécution des travaux ou le prêt de concours dûment requis verbalement ou par écrit en cas de calamité et dans des circonstances intéressant l’ordre publie ou la sécurité ; |

- 8) refus de se rendre, hors le cas de force majeure, à une convocation écrite ou verbale émanant de l'autorité en exécution d’une mesure administrative ou de police ;

4) refus de donner les renseignements d'intérêt ou d’ordre public ou production de renseignements sciemment faux aux représentants ou agents de l’autorité ;

5) omission de déclaration de changement de domicile au départ d’une circonscription et à l’arrivée dans une autre;

6) asile ou aide apportée en dehors de toute complicité pour soustraire aux investigations dont ils sont l’objet les agitateurs ou les malfaiteurs recherchés par la police administrative ou judiciaire ;

__ 7) tout acte ou toute manifestation publique de nature à affaiblir le respect dù aux représentants de l’autorité française ; ;

S) tout acte ou manœuvre sciemment accompli dans le but de surprendre la bonne foi des représentants de l’autorité française ; :

9) inexécution des réquisitions régulières de l’adminislration en matière de transports ; entrave à l'exécution d’un service public :

ro) port illégal des costumes, décorations ou insignes,

usage sans droit de titres, certificats ou documents quelcon-

N ques, l'emploi de fausses qualités, recours à des manœuvres frauduleuses ou à des pratiques de charlatanisme susceptibles d’abuser la crédulité du public ;

11) manifestations susceptibles de troubler la tranquillité publique, jeux de hasard susceptibles d'entraîner des rixes ou du désordre :

12) refus de recevoir des monnaies françaises ou billets ayant cours légal.

Toutes ces infractions sont punies de peines de simple police. Le cumul de l’amende et de la prison ne peut être prononcé que dans le cas de récidive. D’après le décret du 30 septembre 1887, les peines prévues, en matière disciplinaire, étaient l’emprisonnement à temps dans la limite maxima de quinze jours, l’amende pouvant aller jusqu'à 100 francs. Dorénavant, en règle générale, les peines diseiplinaires ne peuvent dépasser cinq jours de prison, et quinze francs d'amende. Ce n'est qu’à titre tout à fait exceptionnel que les anciens maxima sont encore appliqués. Les administrateurs sont parfois au contact de populations assez primitives, peu maniables, dans des régions où il est d’un réel intérêt, pour le maintien de leur autorité et de l’ordre public, de leur conserver encore les pouvoirs institués par le décret de 1887. Par arrêté en date du 9 décembre 1936, le Gouverneur Général à maintenu, à titre exceptionnel, et pour une période de deux ans, les pénalités prévues par le décret de 1887 dans les régions suivantes :

1) la colonie de la Mauritanie, moins le cercle de la baie du Lévrier ;

2) la colonie du Niger, moins le cercle de Tillabéry, les subdivisions de Niamey et de Say (cercle de ? Niamey) de Dosso et de Gaya (cercle de Dosso) ;

L'ORGANISATION JUDICIAIRE - L'INDIGÉNAT 167

3).en Côte d'Ivoire, les cercles de l’Agnéby, du Bas- Cavally, de Bassam, de Batié, de Gaoua, de Guiglo, de Man, du N’Zi-Comoé, de Sassandra et la commune mixte d’Abidjan.

Il y a récidive, en matière d’indigénat, lorsque je délinquant à fait l’objet d’une sanction disciplinaire, pour quelque motif que ce soit, dans la même circonscription administrative, et dans les douze mois qui précèdent

Touté punition disciplinaire est signifiée en publie à l’indigène qui en est l'objet, avec l’énoncé du motif, avant tout commencement d'exécution. Aussitôt après avoir signifié à l’intéressé la punition infligée, le Chef de circonseription inscrit celle-ci sur un registre spécial. Il établit de chaque inscription deux exemplaires. L'un est destiné au ser-

vice chargé de l'exécution de la punition, le second est transmis à l'autorité supérieure en vue de contrôle à exercer, d’abord par le commandant! de cercle, puis par le Lieutenant-Gouverneur, enfin par le Gouverneur Général auquel sont envoyées, à la fin de chaque mois, les ampliations de toutes les inscriptions des punitions prononcées.

L'emprisonnement infligé par voie disciplinaire est subi dans un local distinct de celui affecté aux individus condamnés par une décision de justice ou prévenus d’un crime ou délit de droit commun. Les indigènes punis de prison à titre disciplinaire peuvent subir tout ou partie de léur peine sur un chantier de travaux publics.

Lorsqu'un indigène non justiciable des tribunaux français s’est rendu coupable d’actes où de manœuvres ne tombant pas sous l'application des lois pénales ordinaires, mais de nature à compromettre la sécurité publique et paraissant comporter une sanction supérieure au maximum prévu pour les punitions disciplinaires, le Gouverneur Général,

sur proposition du Eieutenant-Gouverneur, peut prononcer

son internement pour une durée ne pouvant dépasser dix années, et, éventuellement la mise sous séquestre de ses

biens pendant la durée de F'internement à intervenir. Il en est de même des indigènes, non justiciables des tribunaux français, qui se sont rendus coupables de faits d'insurreclion contre l'autorité de la France ou de troubles politiques graves. L’internement peut être remplacé par l’obligation de résider dans un lieu déterminé où par l'interdiction de séjourner sur une partie du territoire de la colonie. Lorsque les faits d’insurrection sont l’œuvre d’une collectivité, le Gouverneur Général peut imposer à cette collectivité une contribution en espèces ou en nature.

Ces pouvoirs peuvent apparaître arbitraires, mais ils ne constituent le plus souvent qu’une menace salutaire. Il faut vraiment que les faits soient graves pour que l'internement ou la mise en résidence obligatoire soit prononcés. On peut faire toute confiance au sens politique et humanilaire des Gouverneurs. Ces sanctions ont un tel retentissement qu'ils n’en usent qu'à la dernière extrémité, lorsque toutes les tentatives de conciliation, lorsque tous les moyens de persuasion se révèlent inefficaces. Mais il suffit souvent de parler ferme à quelques chefs turbulents et de les me-

nacer de la mise en résidence obligatoire pour rétablir. l'ordre. Certains nomades ont gardé l'espoir mystique de recouvrer leur pleine indépendance à nos dépens. Vivant

assez Join de nos autorités, parcourant de vastes espaces qui exallent leur foi et leur ardeur guerrière, ils constituent des clans unis par la haine de l'étranger, quel qu'il soil. Lorsque des querelles un peu vives éclatent autour de la succession d’un chef ou autour d’un terrain de parcours pour les troupeaux, il faut parler vite et ferme, et tel chef

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L'ORGANISATION JUDICIAIRE - L'ÉTAT-CIVIL 169 de la région sahélienne restera tranquille à l’idée qu'il peut -ètre déporté vers Sassandra où Grand-Lahou.

L'indigénat demeure une nécessité que les observateurs de bonne foi ne peuvent contester. Ce régime est même préférable, par certains côtés, au régime du droit commun. Mal appliqué, le décret du 3 décembre r93r, si parfait par ailleurs, serait beaucoup plus dur pour les indigènes. Le digénat est au régime du droit commun ce que la discipline militaire est à la discipline civile, plus sévère en apparence mais parfois plus juste parce que plus immédiate. Enfin les administrateurs disposent, au premier degré, de peines d'emprisonnement allant jusqu'à 10 années ; landis que les peines de l’indigénat ne peuvent dépasser cinq jours. Ces peines sont done bien minimes puisqu'elles ne sont pas plus fortes que nos peines de simple police. L'institution de F'indigénat a été entourée de tant de garanties que les Africains n'ont plus de raisons de demander sa suppression immédiate, totale et définitive. La confusion des pouvoirs est nécessaire dans un. pays où les habitants ne sont pas suffisamment évolués. S'il nous à fallu attendre jusqu’à la Révolution de 1589 pour sentir que la séparation des pouvoirs était devenue une nécessité, on peut penser que ce régime ne doit pas peser si lourdement sur des indigènes qui, en brousse, vivent comme nos ancêtres devaient vivre il y a quelques siècles. Que les «francisés Dr les « occidentalisés », demandent sa suppression, ne doit pas nous étonner, mais lindigénat n’est pas pour: autant une institution à reléguer prestement au magasin des vieil-

les lunes,

L'ÉTAT-CIVIL Pour en terminer avec l’organisation judiciaire, il nous reste à dessiner, à grands traits, l’état-civil indigène. C’est en 1933 que, pour la première fois, l’état-civil indigène reçut une base juridique. Les circulaires des 7 décembre 1916 et 31 mai 1918 ne constituaient que des ébauches très imparfaites. Le temps ne compte pas pour les noirs qui

rattachent les évènements principaux de leur vie à quelque grande catastrophe, guerre, épidémie, famine, ou à quelque réjouissance sensationnelle. Le législateur ne pouvait done songer à introduire, d’un coup, les règles de notre état-civil qui seraient apparues et qui apparaissent encore un peu fastidieuses et sans grand intérêt. 11 fallait aussi se garder d'imposer une tâche trop complexe à nos auxiliaires indigènes. C’est pourquoi l'arrêté général du 29 mai 1933 n'a pas visé à assujettir la population entière aux règles qu'il à posées. :

Le principe est que les déclarations sont facultatives. Mais les déclarations de naissance, de décès et de mariage sont obligatoires pour

1) les militaires en activité de service ou retraités et. leurs descendants: À

>) les personnes exerçant une fonction où un emploi permanent rétribué par une administration publique et leurs descendants:

3) les personnes patentées inscrites sur les listes éleclorales consulaires ou faisant partie du code électoral indigène, ainsi que les personnes soumises à l'impôt fon-. cier ou sur Je revenu et leurs descendants;

L'ORGANISATION JUDICIAIRE - L'ÉTAT-CIVIL Lt

4) les habitants des communes mixtes et les personnes résidant au chef-lieu des diverses circonscriptions administratives :

5) les chefs de province, de canton, de village, de tribu et en général les chefs indigènes reconnus par l’administration, leurs descendants et conjoints; |

6) les descendants de toute personne ayant déjà fa l’objet d’une déclaration.

Tous ceux, par conséquent, que l’on suppose évolués, à un titre quelconque, et tous ceux qui, de par leurs fonctions, doivent donner l'exemple, sont assujettis à l’étatcivil. Tous ceux aussi qui vivent au contact direct de nos autorités sont àstreints à faire des déclarations, obligatoires, soit ralione personæ, soit ratione lot. Petit à petit, les communes mixtes, les circonscriptions administratives, par l'extension des zones géographiques où toute la population sera assujettie à l'état-civil, seront dotées d’un état-civil complet. Ce résultat dépendra de la vigilance des administrateurs à qui des circulaires récentes prescrivent de rechercher tous les individus astreints à ces formalités. Une circulaire du Gouverneur Général en date du 15 janvier 1936 laissait prévoir qu’à partir du 1° janvier 1937 la réglementation du 28 mai 1933 devrait s'appliquer de façon absolue dans des zones à déterminer par chaque Gouverneur.

Cette réglementation est simple. I1 est tenu en double exemplaire, au chef-lieu de chaque circonscription administrative, un registre sur lequel sont transcrites toutes les déclarations : décès, mariages, naissances. Chaque exemplaire est coté et paraphé par le président du tribunal du nn degré, c’est-à-dire par le commandant de cercle. L'année écoulée et les registres clos, les exemplaires sont adressés au greffe du tribunal colonial d’appel. Le Procureur de la

192 LA CONDITION DES PERSONNES République vérifie les registres et retourne un exemplaire au cercle ou à la subdivision intéressée.

Les déclarations sont signées du chef de la circonscriplion administrative ou de son adjoint, d'un interprète et du ou des déclarants. Le cachet de la circonscription admi-

nistralive est apposé au bas de chaque déclaration. Les dé-

claralions sont faites dans un délai d’un mois. Elles peuvent émaner : pour les naissances, du père, de la mère, de l’un des ascendants ou des proches parents, ou d’une personne ayant assisté à l’accouchement; pour les décès, du

conjoint suryivant, des ascendants et descendants, ou de:

l’un des proches parents du défunt ou d’une personne ayant assisté au décès; pour les mariages des deux époux con- Jointement ou, en cas d’impossibilité, de l’un d’eux seulement, si la déclaration est confirmée par un représentant de l’autre époux, dont la qualité aura été constatée; pour les reconnaissances d'enfants, du père ou de la mère ou des deux conjointement. Les chefs de village, de canton, de tribu, peuvent également faire les déclarations relatives aux naissances et aux décès survenus dans leur groupement. |

Les actes de naissance contiennent le nom de l'enfant, le nom du père et de la mère, le lieu de Ja naissance, le nom du déclarant, le nom de celui qui a reçu l’acte et le nom de l'interprète qui l'a assisté. Les actes de décès conliennent le jour et le lieu du décès, le nom de la personne décédée, sa filiation, le mention qu'elle était:mariée ou célibataire; enfin les noms du déclarant, du commandant de cercle où chef de subdivision et de l'interprète. Les actes de mariage doivent contenir l'indication du lieu du mariage, le mom des deux époux avec leur filiation, le monlant de la dot et la mention que cel acte de mariage a été

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porté en marge de l'acte de naissance de chacun des époux (si les conjoints n’ont pas d'acte de naissance il faut l’indiquer). Enfin le nom du chef de subdivision ou commandant de cercle, le nom de l'interprète et le nom du déclarant.

Une difficulté s'élevait au sujet des originaires des communes de plein exercice du Sénégal et de leurs descendants. Ces personnes ne pouvaient s'adresser, pour la constatation officielle de leurs mariages ni à l'état-civil français, puisque la loi française ne régissait pas leur union et que leur statut personnel admet la polyganie condamnée par notre législation, ni à l’état-civil indigène, puisqu'ils avaient le statut politique des citoyens françuis. C’est pour combler cette lacune que les règles de la compétence de l’état-civil indigène ont été établies, par l’article premier de l'arrêté, de façon à comprendre, outre la déclaration des’ naissances et des décès des personnes de statut indigène, la déclaration des mariages régis par les coutumes sans considération du statut des personnes. La compétence de l'état-civil indigène s'établit, en ce qui concerne la déclaration des naissances et des décès, d’après le statut des personnes tandis qu'elle s'établit d’après la loi qui régit ces actes, en ce qui concerne la déclaration des mariages et des reconnaissances. Les Sénégalais citoyens français relèvent donc en partie de l’état-civil indigène.

D'autre part, une règle de compétence générale ratione maleriæ ayant été établie en faveur des tribunaux indigènes du 1°” degré pour l'établissement des jugements supplétifs des actes ressortissant à l'état-civil indigène, cette règle prime les règles de compétence ralione personcæ. dans les espèces indiquées. En vertu de cette compétence les tri-

bunaux du 1° degré statuent pour accorder aux originaires

des communes de plein exercice les jugements supplétifs des actes relatifs à la constatation de leurs mariages coutumiers. Mais les infractions au règlement du 29 mai 1933 sont de la compétence des tribunaux français. Ainsi se trouvent réglées quelques difficultés d'application du statut si complexe des Sénégalais citoyens.

= Les résultats obtenus ont été satisfaisants, et la. plupart des erreurs relevées dans la tenue des registres sont faciles à rectifier. Ce sont surtout des erreurs matérielles telles que mots nuls non approuvés, omissions de signatures ou de paraphe, ne nécessitant pas un redressement judiciaire. Les indigènes prerinent de plus en plus l'habitude de déclarer les naissances, les mariages, les décès et, dans un avenir assez proche, les règles de l’état-civil indigène pourront être généralisées. En 1934, il avait été dressé 22.879 actes; en 1935 on en a enregistré 32.008.