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LE DROIT ÉLECTORAI DES SÉNÉGALAIS ap

seulement toute personne née libre, mais encore toute personne ayant acquis légalement la liberté, pouvait se prévaloir de cette loi.

Le régime institué ne parut pas assez libéral à la foi ardente des républicains de 1848. Les arrêtés, les décrets abondent qui veulent faire régner l'égalité absolue. Et, le 27 avril 1848, paraissait le fameux décret abolissant l’esclavage, acte Capital de notre histoire coloniale.

C’est grâce aux dispositions combinés de ce décret et de celui du 5,mars 1848, instituant le suffrage universel, qu'eurent lieu les premières élections au Sénégal, le 30 octobre 1848. Le droit de suffrage fut maintenu par une circulaire ministérielle du 16 décembre 1848 qui interprétait l’article 109 de la constitution du 4 novembre 1848. Le Gouvernément expliqua que, dans la pensée du pouvoir exécutif, la réserve faite par la Constitution, de lois spéciales pour les colonies « ne saurait avoir pour conséquence « de remettre en question un principe d'élection qui avait « déjà eu partout un commencement de consécration et « d’application et qui était un droit acquis pour les colo- « nies comme pour la métropole ».

Les 8 et 23 février et le 15 mars 1849, fut votée une nouvelle loi électorale. Aux termes de l’article 2 de cette loi, Ja liste électorale devait comprendre « tous les Français « âgés de 21 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils «et politiques, et habitant dans la commune depuis six « mois au moins ». La loi du 15 mars 18/49 parut au Bulletin administratif du Sénégal, mais sans arrêté de promulcation (elle ne fut promulguée que le g mars 1871). Elle fut néanmoins appliquée.

Pendant tout le second Empire, les indigènes du Sénégal n'eurent pas à voter, puisque la Constitution de 1852

178 LA CONDITION POLITIQUE ne leur accordait aucune représentation. En 1870, un décret du 8 septembre, convoquant les collèges électoraux pour l'élection d’une assemblée nationale, remit en vigueur la loi du 15 mars 1849. Les élections eurent lieu le 26 mars 1871. |

La loi organique du 30 novembre 185 des députés supprima la représentation du Sénégal, mais

sur l'élection

le 9 mai 1879, fut promulguée la loi du 8 avril 1879 rétablissant cette représentation.

Ce furent les dispositions adoptées pour. l’élection du député qui furent suivies pour l'élection des conseillers municipaux, lorsque le décret du 10 août 1872 eut créé des municipalités à Saint-Louis, et Gorée-Dakar. Les conseillers municipaux devaient être élus par les électeurs inscrits sur la liste communale dressée en vertu de la loi du 15 mars 1849, mais il fallait avoir au moins un an de domicile dans la commune. Il en fut de même pour les élec-

tions au conseil général, créé par décret du 4 février 1879.

Enfin, un décret du 26 juin 1884 rendit applicables aux conseils municipaux du Sénégal (la commune de Rufisque fut créée par décret du 12 juin 1880) certaines dispositions de la loi municipale du 5 avril 1884.

Il faut remonter à l'instruction du 27 avril 1848 pour

d'ouver un texte réglant la procédure électorale au Sénégal. Grâce au décret du 5 mars 1848 instituant le suffrage universel et grâce à l’article 6 de l'instruction du 27 avril 1848, ce furent tous les indigènes sénégalais présentant l’âge requis et sous la seule réserve d’une justification de résidenve, qui prirent part au vote, Mais le Sénégal était alors bien

peu étendu : Saint-Louis, Gorée ei sa dépendance, Dakar. À part le Sénégal, nous ne possédions que quelques escales commerciales sur la côte occidentale d'Afrique. Comment se fait-il donc que le droit de suffrage, universel en 1848, ait été restreint postérieurement aux originaires des quatre communes de plein exercice : Saint-Louis, Gorée, Dakar et Rufisque ?

Ceci résulte de la jurisprudence qui, à plusieurs reprises, a été amenée à interpréter les lois en vigueur. Le 5 février 1907, la commission municipale de jugement de la liste électorale de Saint-Louis, considérant qu'un nommé Ali Seck Dièye élait né à Gandiole (pays de protectorat) avait décidé de le radier de la liste électorale. Appel ayant été interjeté de cette décision, le tribunal de première inslance de Saint-Louis confirma la décision attaquée. Le sieur Seck Dièye s'étant pourvu en cassation, la Cour suprême rejela son pourvoi. Dièye s’appuyait sur l’article 14 de la loi municipale du 5 avril 1884 qui déclare « électeurs tous « les français âgés de 21 ans accomplis et n'étant dans au- « cun cas d'incapacité prévu par la loi », et sur le fameux article 6 de l'instruction du 27 avril 1848. La Cour lui opposa une argumentation qu'elle reprendra l’année suivante dans l'affaire Moussé M'Baye.

« Attendu, d'une part, que la loi du 5 avril 1884 n’a « été rendue applicable dans le Sénégal, par le décret du « 26 juin suivant, qu'aux quatre communes de Saint-Louis, de Gorée, de Dakar et de Rufisque ;

« Que les indigènes originaires des autres parties de « la colonie continuent à être régis au point de vue de la « capacité électorale par la loi du 15 mars 1849, promul-

‘« guée au Sénégal par arrêté du Gouverneur du 9: rnars

« 1871, loi dont l'article 2 dispose que la liste électorale

comprendra « tous les Français âgés de 21 ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques » ;

« Qu'il résulte de ces termes que, pour être électeur, il faut être citoyen français ;

Que cette qualité ne saurait appartenir aux indigènes des pays d'outre-mer qui, lors de l'érection de leur patrie en colcnie française ou lors de leur annexion à l'une des possessions de la France .ont obtenu, pour eux et leurs descendants, de conserver leur statut personnel, et dont les mœurs ei les coutumes, que l’on entend respecter, sont inconciliables avec les droits et les obligations des ciloyens français ;

Qu'elle ne peut leur être conférée qu'individuelle-

ment, par un décret de naturalisation, et à la condition de se soumettre aux règles du droit civil français ;

Que les considérations spéciales qui, dans une autre

colonie, ont fait reconnaître le droit de vote à des indigènes non naluralisés, ne peuvent être invoquées par les babitants des vastes territoires annexés à la colonie du Sénégal, qui n’ont point été dotés d’une organisation a régulière, et auxquels aucune représentation n'a été accordée dans le conseil général institué par le décret du 4 février 1879 ;

« Attendu, d'autre part, que l'instruction du ou vernement provisoire du 27 avril 1848 a été rédigée uniquement en vue des élections à l'assemblée générale constiluante el pour l'exécution du décret du 6 mars précédent, qui déterminait le mode de ces élections : qu’elle ne régissait que ce cas particulier, que la disposition susvisée n’a été reproduite ni par la loi du 15 mars 1849, ni par aucune des autres lois électorales qui se sont suocédées, et qu'elle ne saurait dès lors être invoquée pour les

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