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« indigènes du Sénégal pour les dispenser de faire la preuve « de leur naturalisation ;

-« Qu'en le décidant ainsi et en ordonnant la radiation « d’AIy Seck Dièye sur la liste électorale de Saint-Louis, à « raison de ce qu'il n’était ni citoyen français ni originaire « d’une des quatre communes organisées dans la colonie, « la sentence attaquée n’a violé aucun des textes invoqués « par le pourvoi, maïs a fait au contraire une exacte appli- « calion des lois qui régissent la matière ;

« Pour ces motifs, rejette... etc.

En reprenant les attendus de la Cour de cassation, on peut faire les remarques suivantes : l’instruclion du gouvernement provisoire du 27 avril 1848 a-l-elle été rédigée uniquement en vue des élections à l'assemblée générale constituante ? A-t-elle été abrogée- par la suite ? Rien ne permet de l’affirmer, et, si l’on rejette cette instruction, il faut déclarer que toutes les élections postérieures à 1849 sont illégales, car ni la loi du 7 juillet 1874, ni celle du 30 novembre 1875, ni aucun des décrets qui ont institué des conseils généraux ou locaux ne font allusion au droit de suffrage des indigènes.

Ce droit ne pouvait souffrir de discussion au lendemain de l'établissement ‘du suffrage universel. JL allait «ie soi, il était l'évidence même. On considérait alors que tous les hommes étaient égaux. Par conséquent, en les appelant au suffrage universel, le législateur ne songeait certes pas à restreindre, ni à préciser sa volonté. Sa pensée était simple, claire, el il entendait donner tout son sens au mot Cuniverse) ».

De plus, comment déterminer la capacité électorale d'un individu ? La cour considère l’origine de l'électeur °t non la loi du lieu où doivent s'exercer les droits électoraux.

Or, la loi de 1884 ne fait jamais mention de « l’origine » de l'électeur. La seule condition à remplir par ce dernier est de n'être « dans aucun cas d'incapacité prévu par la « loi ». Par conséquent, si l’on s'appuie sur la loi de 1884, il faut décider que tout Sénégalais, qui aura un domicile réel dans la commune ou y habitera depuis six mois, sera électeur. Aucun texte n'a jamais expressément refusé le droit de vote aux Sénagalais.

En réalité, pour le juriste, comme pour l’homme de la rue, le problème est avant tout un problème de civilisation. En dépit de tous les textes, en dépit de toutes les lois, précises ou imprécises, en dépit du grand attachement des Sénégalais pour Ha Mère-Patrie, il faudra attendre encore quelques années pour que rien en nous ne se rebelle devant l'affirmation qu'un noir de l'Afrique est un citoyen comnie nous. Ce n’est pas une considération mesquine qui nous guide, nous ne voulons consacrer aucune aristocratie de Ja peau, ni écrire « Notre combat », mais nous avons le sentiment que notre vieille civilisation a doté Je plus illettré d’entre nous, de façons de penser, de façons de sentir, étrangères à l'immense majorité des noirs. Le problème est psychologique avant d’être juridique.

La jurisprudence a cherché patiemment, continuellement, à réduire la portée des décisions prises par un légis- Jateur généreux, mais insuffisamment informé. Elle déclare, en 1907, que les « mœurs et les coutumes que l’on en- « tend respecter sont inconciliables avec les droits et les « obligations des citoyens français ». Dépouillée de ses précautions oratoires; la phrase semble signifier que les Sénégalais ne peuvent pas être des citoyens français.

Le »2 juillet 1908, une nouvelle affaire se présenta devant la Chambre civile de la Cour de cassation, Le Lieu-

Fr

tenant-gouverneur du Sénégal avait demandé la radiation de 1.563 indigènes des listes électorales de Dakar, sous le prétexte qu'ils n'avaient pas produit d’acte d’état-civil. La commission de révision des listes avait rejeté la demande de radiation ; le Lieutenant-Gouverneur du Sénégal avait relevé appel de cette décision en soutenant que les indi- -gènes sénégalais n'étaient pas des citoyens français, mais seulement des sujets français, et qu'en conséquence ils ne pouvaient revendiquer les droits politiques qu'en apportant la preuve d’une naturalisation individuelle. Le {ribunal de 1°° instance de Dakar déclara l'appel fondé. Sur le pourvoi formé par Moussé M’Baye et autres, la Cour de cassation cassa le jugement et renvoya l'affaire devant le juge de paix de Saint-Louis.

Attendu que, pour ordonner la radiation des deman- « deurs en cassation sur la liste électorale de Dakar, le ju- « gement attaqué s’est fondé sur ce qu’en leur qualité d’in- « digènes, ils ne sont pas citoyens français, mais simples « sujets français, et qu'à ce titre, ils n'avaient pas la jouis- « sance des droits politiques sans qu'il y ait lieu de distin- « guer entre ceux qui sont originaires d’une des quatre « communes de plein exercice : Saint-Louis, Gorée, Dakar « et Rufisque, et ceux qui sont natifs des autres parties du « territoire de la colonie; «© Mais attendu que les droils politiques sont distinels « des droits civils; que la jouissance des uns n'est pas né- « cessairement liée à celle des autres; que, pour apprécier « la capacité électorale des indigènes appartenant aux ter- « ritoires annexés à la France, on doit consulter, non la « loi qui règle leur statut personnel, mais celle qui, au « point de vue des droits politiques, régit le pays dont ils

« sont originaires;

Attendu que, par le décret du 26 juin 1884, l’article

« 14 de la loi du 5 avril 1884 a été rendu applicable dans

« la colonie du Sénégal, aux quatre communes de Saint- « Louis, Gorée, Dakar et Rufisque: qu'aux termes de cet « article, « sont électeurs tous les Français âgés de 2r ans « accomplis et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu « par Ja loi »; Attendu qu'on peut contester aux indigènes du Sé- « négal la qualité de français; que, dès lors, ceux qui sont « originaires d'une des communes régies par la loi sus- « visée ont le droit, quand ils sont majeurs, d'y être por- « tés sur les listes électorales, s'ils ne sont dans aucun cas « d’incapacité personnelle; S Attendu... etc. / Pour ces motifs, casse le jugement... etc:.

Au lieu de l'argument de civilisation invoqué en ae celui invoqué en 1908 est d'ordre juridique.

Mais attendu que les droits politiques sont distincts « des droits civils; que la jouissance des uns n’est pas né- « Cessairement liée à celle des autres...» | On se fonde pour l’affirmer sur l’article : du Code Civil qui dispose : « l'exercice des droits civils est indépen- « dans de des droits politiques, lesquels s’ac- « quièrent et se conservent conformément aux lois cons- « litutionnelles et électorales ». Le Code ne pose donc pas, en principe, que les droits civils sont indépendants des droits politiques, il dit simplement, et c’est là une restriction capitale : « l'exercice des droits civils est indépendant de l'exercice des droits politiques ». 11 semble donc que la possession des uns ne puisse aller sans la possession des autres, et qu'il faille, pour être citoyen français, jouir tout à la fois des droits civils et des droits politiques,