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Jusqu'ici, nous n'avons posé la question de l’exercice du droit de vote que pour le territoire du Sénégal. Mais les Sénégalais n’ont-ils pas ce même droit dans la Métropole ? Quelle est donc l'étendue de leur droit électoral ?

D'après l'arrêt de 1908 de la Cour de cassation, il faut ôtre citoyen français pour « jouir de la plénitude des droits « politiques et les exercer, par suite, dans d’autres colo- « nies où dans la métropole ». En 1907, la Cour avait déjà déclaré que « les mœurs et les coutumes que lon entend « respecter sont inconciliables avec les droits et les obliga- « tions des citoyens français ». Par conséquent, pour elle, le droit de suffrage des Sénégalais ne peut s'exercer qu'au

Sénégal. L’argument est toujours le même: un citoyen est un

homme qui jouit de ses droits civils et politiques; comme les Sénégalais ont conservé des droits privés qui ne sont pas ceux des Français, ils ne peuvent se réclamer du titre de

citoyen et ne peuvent exercer ailleurs qu'au Sénégal leurs

droits politiques. Pour que le raisonnement fut entièrement juste, il faudrait que la loi eût défini le terme de citoyen. Elle ne l’a jamais fait. Il faudrait ensuite que les indigènes” n'habilant pas les quatre communes fussent régis par la loi électorale du 15 mars 1849. Or, nous avons vu que la seule loi ayant donné, explicitement, le droit de suffrage aux Sénégalais est l'instruction du 27 avril 1848 et qu'on ne peut affirmer que ce texte ait été abrogé. Ce sont les mêmes hommes qui ont rédigé la loi du 15 mars 18/49 qui

Re ae de a z ; £ \ écrivaient, le 16 décembre 1848, « qu'aucune des réserves

« faites ne saurait avoir pour conséquence de remettre en « question un principe d'élection qui avait déjà eu partoul « un commencement de consécration et d’application, et « qui était un droit acquis pour les colonies comme pour « la Métropole ».

186 LA CONDITION POLITIQUE La question était donc incertaine quand le législateur, souverain en la matière, vint à la trancher.

Dès le début de la guerre de 1914, de nombreux Sénégalais demandèrent à partir pour le front. À toutes les requêtes, ou presque, le Ministère de la Guerre répondit que les lois militaires n'étaient pas applicables à ceux qui avaient conservé leur statut personnel, car celui qui ne Jouit pas des droits civils reconnus par le code ne peut être considéré comme citoyen français.

Le 20 mai 1915, MM. Diagne, Albert Grodet, Paul Bluysen, Lagrosillière, Gratien Candace, Boussenot, René Boisneuf, Lemery, Gasparin, Ernest Outrey, députés coloniaux, déposèrent un projet de loi tendant à soumettre aux obligations militaires, prévues par les lois de 1905 et 1913, fes Sénégalais des communes de plein exercice du Sénégal. La proposition de loi débutait ainsi :

€ Article 1°. — Les contingents des originaires des «€ communes de plein exercice du Sénégal.des classes mobi- « Bsables, seront immédiatement incorporés, conformé- «© ment aux dispositions des lois des 21 mars 1900 €t 7 août «1913 auxquelles ils deviennent aussi soumis et dans les «mêmes conditions que les créoles des vieilles colonies Ÿ-

Après discussion par la Chambre et entente entre Ja Commission de l’armée et le. gouvernement, un rapport supplémentaire fut présenté le > juillet 1919. Le nouveau projet de loi précisait nettement qu'il s'agissait de Français servant dans les mêmes conditions que les métropolitains et non comme des indigènes n'ayant point

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des droits politiques et civiques. Et c'est ce projet. qui, voté par la Chambre et le Sénat, devint la loi du 19 octobre 1915.

Le législateur, qui avait fait une obligation d'être ce1toyen français pour être incorporé dans les toupes métropolitaines, reconnaissait donc les Sénégalais comme de véritables citoyens français.

Cette reconnaissance fut solennellement affirmée par Ja loi du »9 septembre 1916. « Les natifs des communes de « plein exercice du Sénégal et leurs descendants sont ct « demeurent des citoyens français soumis aux obligations « militaires prévues par la loi du 19 octobre 1915 ».

Pourquoi avoir dit que les natifs des communes de plein exercice et leurs descendants « sont et demeurent » des citoyens français ? Il semble que l’on ait voulu légiférer pour le passé et pour l'avenir, qu'on ait voulu trancher toutes les hésitations de la jurisprudence antérieure, mettre un point final à une question qui est close si l’on admet ce principe fondamental de notre droit public : audessus de la jurisprudence, il y à la loi. Le législateur s'étant prononcé, à tort ou à raison, la Cour de cassation doit s’incliner.

Pour bien comprendre la pensée des rédacteurs de la loi, il suffit de se reporter aux documents parlementaires de Fépoque. Les rapporteurs à la Chambre et au Sénat affirment, tous deux, que les arrêts de la Cour de cassation antérieurs à 1916 « sont ou inopérants ou non motivés ». Pour ces deux honorables, les natifs des communes de’ plein exercice doivent jouir de tous les droits reconnus aux Français. 3 La loi de 1916 a voulu trancher également les difficultés qui s'étaient produites pour l’application de la loi. du 19 octobre 1915. Certains conseils de révision du Séné-

188 LA CONDITION POLITIQUE gal soutenaient, que le mot « originaires » pouvait bien s'étendre aux descendants nés en France ou à l’étranger, Mais non pas aux descendants nés dans une colonie française. nr

En affirmant que les natifs des communes de plein exercice et leurs descendants sont des citoyens français, le législateur a consacré, en conformité avec le Code civil, le principe du jus sanguinis. Quel que soit le lieu de Ja naissance, France, étranger ou colonie, seul compte le lien du sang ou tout au moins est-il prépondérant. Les descendants des Sénégalais, nés dans les quatre communes, sont donc français au même titre que leurs ascendants, c'est-àdire qu'ils sont citoyens français, comme nés de citoyens, quel que soit le lieu de leur naissance.

La loi du 29 septembre 1916, s’ajoutant à celle du 19 octobre 1915 dont elle n'est d'ailleurs que le corollaire,

devait régler, une fois pour toutes, le statut des originaires

des communes de plein exercice du Sénégal. En a-t-il été ainsi ? À

Dans un arrêt du 5 septembre 1924, la Cour d'appel de l'A. O. F. refusa à un indigène musulman, né hors des quatre communes, le droit de faire inscrire sur les registres

de l'élat-civil français son fils mineur, pour le motif que

seule sa mère serait née dans une de ces communes. La.

Cour juge: qu'en droit français, comme en droit musulman, l'enfant suit la condition du père.

Le 4 décembre 1924, la même Cour reconnut qu'un indigène peut devenir citoyen français et conserver son

statut musulman. D’autres arrêts, en date des 2 avril 1926, 13 Mai 1927, 2

> août 1929 et 6 septembre 1920, affirmèrent

ce méme principe: la conservation du statut musulman ne ait pas obstacle à la qualité de ciloyen français. Cependant,

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