PART AE ET RET I ETAT TE
Le Pet GG
LE DROIT ÉLECTORAL DES SÉNÉGALAIS 189 timidement, la jurisprudence essayait encore de réduire la portée de la loi du 29 septembre 1916. Dans son arrêt du 2 avril 1926, elle qualifia « d’impropre » le terme de citoyen employé par la loi de 1916. Elle se refusait toujours à admettre vraiment, dans la cité française, un individu ayant conservé le statut musulman. |
La question est aujourd'hui tranchée. Dans un rapport, en date du 20 novembre 1932, le Ministre des Colonies observait que les divers décrets, qui ont organisé la justice, ont implicitement maintenu les tribunaux musulmans auxquels restent traditionnellement attachés les indigènes du Sénégal, citoyens ou non. Il soumit à la signature du Président de la République un décret qui reconnaissait aux originaires des quatre communes ef à leurs descendants un statut réservé comprenant l’état des personnes, le mariage, les successions, donations et testaments. Les tribunaux musulmans ne devaient connaître que des affaires civiles.
Ce statut particulier a encore été reconnu par les différentes lois sur les pensions militaires. En particulier, le décret du 31 janvier 1929 dispose : « lorsqu'un militaire « indigène musulman décède en laissant plusieurs veuves «et orphelins mineurs, remplissant les conditions pour « avoir droit à pension, la pension est partagée par tête «entre ses ayants-cause d’après la décision rendue par le « gouverneur de la colonie, en s'inspirant des usages indi- « gènes ». L'article 13 insiste : « le taux de la pension « concédée à une veuve sans enfant mineur, Où à plusieurs « veuves (familles musulmanes) sans enfant mineur... elec.
Les originaires des quatre communes et leurs descendants sont donc des citoyens français jouissant d’un stalul personnel particulier. Is peuvent exercer leurs droits politi-
ques partout où la France étend sa souveraineté, donc, tout
Fe
d'abord, dans la métropole, ce qui revient à dire qu'un Sé-.
négalais peut voter en France, du moment qu'il remplit les conditions de résidence et qu'il n’est « dans aucun cas d’in- « capacité prévu par la loi ». Mais le Code Civil ne.lui est pas applicable en entier, puisqu'il a un statut personnel réservé. Et l’on arrive à cette situation imprévue: légalement, un originaire des trois communes (il n’y a plus au Sénégal que trois communes de plein exercice, Gôrée ayant été rattachée à Dakar le 9 avril 1929) installé à Paris, à Marseille ou à Lyon, peut être polygame. Il peut avoir, d’après le Koran, quatre femmes légitimes et un nombre illimité de concubines. Car la notion d'ordre publie ne peut se poser comme en droit international : il n’y a pas conflit de lois puisque le Sénégalais musulman est français, mais conflit de civilisation.
De deux choses l’une, en effet : ou la loi musulmane est traitée comme loi étrangère et va se heurter à chaque instant à la barrière de l’ordre public ; ou cette loi est française et doit s'appliquer sans restriction. D’après M. Morand, le droit musulman et les coutumes indigènes s’appliquent aussi largement en France qu'en Algérie attendu que le sénatus-consulte du 14 juillet 1865 à soumis l’indi-
gène à la loi musulmane. Cette loi a donc été consacrée.
expressément par le législateur sans aucune restriction : par là même, elle devient loi française. Cette thèse trouve appui dans un jugement du tribunal de la Seine, en date du 10 août 1893 et dans un arrêté de la Cour d'Appel de Paris du > juillet 1896. De nombreux auteurs sont d’un avis contraire. Pour M. Weiss, un musulman déjà marié ne peut con-
tracter en France un second mariage. Pour M. Larcher,
Can
d'une façon plus générale, s’il est vrai que les règles du droit rhusulman régissent l’indigène en France comme en Algérie, les tribunaux de la métropole n’ont à le respecter que « dans les limites où toute législation étrangère trouverait « son application ». Du point de vue strictement légal, M. Morand a raison, car la loi musulmane est bien devenue française par cètte reconnaissance expresse du législateur. Mais le sens pratique fait pencher pour M. Larcher. Qui dirait le droit musulman, en France ?
Si l’on adoptait la thèse de M. Morand, les citoyens français musulmans, algériens ou sénégalais, ne seraient pas des citoyens diminulo jure, bien au contraire, puisqu'ils jouiraient de certains droits strictement français -et de droits que ne connaissent pas les métropolitains. | D'après le bon sens, et le bon sens n’est pas exclu du droit, un musulman d'Algérie ou du Sénégal devrait pouvoir venir en France avec les femmes qu'il a déjà, mais ne pas y contracter de nouveau mariage. [I] serait donc légalement polygame, mais aucune Française n'aurait à souffrir d’une situation qu'elle ne soupçonne même pas. Elle doit suivre son mari et,-en Algérie ou au Sénégal, peut se voir réduite à l’état de favorite. C’est là une considération qui ne peut atteindre le droit pur, mais dont il faut tenir le plus grand compte. Quoi qu'il en soit, il faut reconnaître, une fois de plus, que l’œuvre législative a été incomplète
car le décret du 20 novembre 1932, reconnaissant un statul
personnel réservé aux Sénégalais, n’a pas fixé son champ
d'application.
Le congrès musulman, qui s’est tenu à Alger le > juin 1936, a réclamé l’octroi de tous les droits de cité à tous les algériens musulmans, la conservation du statut personnel et la représentation parlementaire unique avec collège électoral
192 LA CONDITION. POLITIQUE } N commun aux français et aux musulmans. Faisons un résumé rapide des inconvénients d'une telle solution : Lorsque les indigènes seraient tous devenus citoyens français, ils pourraient exercer une influence considérable sur notre politique et nos destinées, tant en France qu'aux
colonies. Seraient-ils pour cela plus attachés à la métro-
pole ? L'avenir seul nous le dirait, À cause de la loi du nombre, qui est la loi des démocralies, nous serions représentés, dans deux générations, par une majorité de députés
noirs ou jaunes. L'Afrique rejoindrait l'Asie pour nous
dicter notre conduite. Le titre de citoyen effacerait-il les différences de race, de temps, de milieu ? C’est faire bon marché des leçons de l’histoire ou de la géographie que de le croire.
Distinguer les droits politiques des droits civils c’est
aboutir à des situations inextricables. C’est aussi donner à l’islamisme, en tant que religion, une sanction juridique, en faire une loi civile.
C'est aller enfin à l’encontre de l’esprit des lois sur la naturalisation. Le dernier décret visant l'Afrique Occidentale, celui du 23 juillet 1937, décide que, pour accéder à la qualité de citoyen français, il faut s'être rapproché de notre civilisation par le genre de vie et les habitudes sociales, être monogame, savoir lire, écrire et parler notre langue. Le droit de citoyennelé ne vient récompenser que des indigènes évolués, déjà près de nous par leur vie, leurs idées, leurs sentiments. Ce droit est difficile à obtenir, mais, grâce à lui ct par lui seulement, l’indigène entre vraiment dans la famille française.
Les Sénégalais ont prouvé leur’ patriotisme sur les . champs de bataille et personne ne contestera leur loyalisme. Depuis longtemps ils nous sont fidèles. Is ont été, avec
nous, les pionniers de la civilisation, en Afrique Occidentale. Souvent, au péril de leur vie, ils nous ont servi de guides, d’interprètes et, de toutes façons, ils ont été des auxiliaires des plus précieux auxquels nous devons une grande reconnaissance. Mais, pas plus que nous ne songeons à considérer comme un homme l'enfant qui s’est montré respectueux, affectueux ou obéissant, nous ne deons penser qu'un Sénégalais, dévoué, faisant preuve de bravoure sur les champs de bataille, décoré de la Croix de Guerre ou de la Médaille Militaire, a toutes les qualités requises pour faire un ciloyen français. Nous devons aider les indigènes de toute notre intelligence, de tout notre cœur, mais il y a bien d’autres manières de les récompenser, qu'en leur donnant des droits qu’ils n'ont pas toujours demandés et que nous n'avons peut-être pas su analyser exactement. À eux de comprendre que ce titre de citoyen français restera, malgré tout, un vain mot, s'ils ne cherchent pas longuement, patiemment, durant plusieurs générations, à s’assimiler l'esprit de la civilisation française.
Accession des indigènes à la qualité de citoyen français
La législation coloniale désigne la population de .couleur aussi bien sous le vocable d’indigène que sous celui de sujet français. Aucune loi ne donne la définition du mot. -indigène. Il semble qu’en droit on doive employer l’expression « indigène sujet français ». Le mot indigène, par luimême, ne veut rien dire. Un indigène est un aborigène. Un Ouolof est un indigène à Dakar, un Bambara est un indigène à Bamako, un Français est un indigène en France. Plus généralement, on peut appeler indigène, en Afrique Occidentale française, tout individu né sur le territoire de la Fédération. Etymologiquement, un métis, un blanc, né en A. O. F. est un indigène. Mais il semble que le sens du mot se soit restreint et on a tendance, aujourd’hui, à considérer comme indigène tout individu qui ne jouit pas des droits du citoyen français. Le terme a donc pris une signification quelque peu péjorative et il est probable que l’expression exacte « d’indigène citoyen français » disparaîtra.
Au point de vue juridique, on trouve en A. O. F. des indigènes citoyens français et des indigènes sujets français. Nous avons vu que, seuls, les originaires des trois com-
munes de plein exercice et leurs descendants étaient des
Citoyens français. Examinons donc maintenant quels sont les indigènes sujets français, et ce qui les caractérise.
On entend par indigènes sujets français ceux qui, originaires des colonies faisant partie intégrante du territoire français, sont soumis à la souveraineté de la France, mais ne possèdent pas les droits des citoyens français.
Il faut que leur pays d’origine soit une colonie française et non un protectorat où un mandat. Le pays protégé ne fait, pas partie intégrante du domaine colonial de l’état protecteur ; aussi ses habitants ne sont-ils pas des sujets français, mais des protégés français conservant leur pationalité propre. L’annexion d’un pays emporte par contre changement de nationalité pour ses habitants qui acquièrent, ipso faclo, celle ae l'Etat qui les a annexés. Etant français, les indigènes ne sont pas soumis, en France, au même régime que les étrangers. En cas de procès, par exemple, ils ne sont'pas tenus de fournir la «Cautio judicalum solvi».
Mais ils ne jouissent pas des droits politiques. Ils ne peuvent prendre part aux élections à la Chambre des Dépurtés, au Conseil Supérieur de la France d'Outre-mer. Les assemblées représentatives des indigènes sont le plus souvent composées de membres nommés, qui petit à petit, sont remplacés par des membres élus, pour permettre à la population de participer à la gestion des affaires publiques ; mais il ne s’agit que d’assemblées locales, n'ayant pas un caractère politique et ne pouvant délibérer que sur des matières
bien déterminées.
D'autre part, les indigènes sujets ne jouissent pas des droits civils accordés aux citoyens français (européens ou indigènes). Ils suivent leurs coutumes et doivent être jugés suivant les principes de ces coutumes, lorsqu'ils ne heurtent pas trop fortement notre civilisation.
En résumé, les indigènes sujets français ont une situation intermédiaire entre les citoyens français et les étrangers. Leur nationalité les fait considérer comme Français sans droits politiques ; leur statut personnel les assimile un
peu aux étrangers, puisqu'ils obéissent à des “lois qui ne sont pas celles de la métropole. |
Avant 1919, les indigènes sujets de l'A. O. F. ne pouvaient entrer complètement dans la communauté française. Il n'existait aucun texte les autorisant à devenir citoyens, et, comme la renonciation au statut personnel ne pouvait s'exercer que dans les établissements de l'Inde, ils n'avaient aucun moyen juridique pour améliorer leur état social. La faculté de devenir citoyen ne leur a été reconnue que par décret du 25 mai 1912.
Aux termes de ce décret, il fallait :
1) être né et domicilié dans les territoires constituant l'Afrique Occidentale ; |
2) avoir 21 ans accomplis ;
3) savoir lire et écrire le français (à moins d'être décoré de la Légion d'Honneur ou de la Médaille Militaire) ;
A) Justifier de moyens d'existence certains et être de bonne vie et mœurs ;
5) avoir fait preuve de dévouement aux intérèts fran- Çais, Où avoir occupé avec mérite, pendant dix ans au moins, un emploi dans une entreprise publique ou privée.
Code mention n'était faite du statut personnel de l'intéressé ; il pouvait donc s'élever des doutes sur le résultat de cette «naturalisation ». Des indigènes, insuffisamment évolués, pouvaient devenir citoyens.
Pour pouvoir accorder le bénéfice de l'accession à la femme et aux enfants du nouveau citoyen, il fallait que l'indigène, ainsi que sa famille, se fût rapproché très sensiblement de notre genre de vie et de nos habitudes sociales. Le âécret du 21 août 1932 avait pour but d'éviter toute con- ‘fusion entre le statut européen et le statut indigène et se
es:
