LE

ACCESSION A LA CITOYENNETÉ 97 flattait, à cette occasion, d’inciter les pères de famille à ‘s'intéresser aux études de leurs enfants et spécialement celles de leurs filles.

Car cinq conditions furent ajoutées à celles prévues en 1912; d'indigène devait s'être adapté à la civilisation française par son genre de vie et ses habitudes sociales et être monogame. La famille devait aussi s'être adaptée à notre civilisation. Il fallait que l’indigène ait satisfait aux exigences de l’état-civil pour son mariage et la naissance de ses enfants; qu'il ait fait donner à ces derniers une instruction française; qu'il ait satisfait aux obligations militaires. L'âge nécessaire pour présenter la demande était abaissé à 18 ans. Les indigènes ayant dépassé l’âge de 28 ans en 1914 étaient dispensés des obligations militaires.

La qualité de citoyen conférée à un sujet entrainait de plein droit la même concession à la femme et aux enfants mineurs légitimes inscrits sur les registres de l’état-civil. Les enfants légitimes majeurs et mineurs autres que les précédents, ainsi que les enfants naturels reconnus nés de parents admis au droit de cité, pouvaient, s’ils étaient inscrits à l’état-civil, obtenir, sans autres conditions, la même faveur par décret spécial.

Mais le décret de 1932 n'avait pas prévu de mesures transitoires permettant aux enfants légitimes de moins de dix huit ans, nés d’un père ayant acquis postérieurement à leur naissance la qualité de citoyen par application du décret de 1912, d'être admis à la mème qualité par décret spécial. Dans le but de combler cette lacune, et d’accorder en même temps des avantages équitables aux enfants naturels, reconnus ou légitimes avant l'accession de leur père à la citoyenneté française, le Ministre des Colonies avait, le 25 août 1935, pris un décret dont les dispositions

ont été reproduites par les articles 22 et 23 du décret du 3 juillet 1937, le dernier en date, qui a refondu, sur les points principaux, toute la législation concernant l’accession à la qualité de citoyen français.

Rappelons donc les traits particuliers de cette nouvelle réglementation dont l'originalité est d’avoir créé des cas dans lesquels les indigènes peuvent être admis, de plein droit, à la citoyenneté.

Tout d’abord, la femme indigène, célibataire, divorcée ou veuve, peut également être admise, dans les mêmes conditions, au droit de cité. Ensuite, que l’admission soit facultative ou de plein droit, il faut remplir certaines conditions:

1° Avoir dix-huit ans accomplis, sous réserve de l’autorisation expresse du mineur par le parent investi de la puissance paternelle ou, le cas échéant, par son tuteur, après avis du conseil de famille,

2° Etre monogame ou célibataire.

3° Avoir fait usage de l’état-civil pour faire constater son mariage et la naissance de ses enfants.

4° justifier de moyens d’existence certains.

5° Etre de bonne vie et mœurs.

6° Savoir lire, écrire et parler la langue française.

7° Avoir deux ans de résidence consécutifs en Afrique Occidentale française.

8° S'être rapproché de la civilisation française par son genre de vie et ses habitudes sociales. è

9° N'avoir manifesté aucune hostilité contre la France par actes, écrits ou paroles.

10° N'avoir encouru aucune condamnation portant, aux termes de la loi française, privation totale ou partielle des droits civils ou politiques, ni aucune peine afflictive prononcée par une juridiction indigène, |

11° Avoir satisfait, le cas échéant, aux obligations militaires.

Aucune mention n’est faite du statut personnel et, bien que l'indigène doïve déclarer... « Art. 6.2 qu'il en- «-tend être régi par les lois civiles et politiques applicables « aux citoyens français...» un doute peut naître, puisqu'il existe, depuis 1932, des citoyens français jouissant d’un Statut musulman. Le décret n’est donc pas assez clair sur ce point. ‘

Peuvent obtenir la qualité de citoyen français ceux qui remplissent l’une des conditions ci-après

1° Avoir occupé, pendant dix ans au moins, avec mérite et dévouement, dans une administration publique, des fonctions rétribuées sur les fonds de l'Etat français, d’un des budgets de l'Afrique Occidentale française ou d’un budget d'une colonie où protectorat français.

2° Avoir servi, pendant dix fns au moins, avec mérite et dévouement, la France, dans ses armées de terre, de mer ou de l'air.

3° Avoir, pendant dix ans, rendu des services aux intérêts de la France, dans le commerce, l’industrie ou l’agriculture. |

4° Etre titulaire d’un brevet de l’enseignement primaire supérieur ou professionnel ou d'un diplôme de l’enseignement secondaire et avoir, soit servi la France pendant cinq ans avec mérite et dévouement dans une fonction civile ou militaire, soit rendu, pendant cinq ans, des services impor- {ants aux intérêts français dans le commerce l’industrie ou l’agriculture.

5° Avoir élé patronné, recueilli ou élevé pendant cinq

ans avant la majorité, par une famille française ou par des

sociétés de, protection française reconnues d'utilité publique

et avoir obtenu au moins le certificat d’études primaires. 6° Avoir été adopté par un Français. | 7° Avoir épousé une Française dans les formes prévues par le Code civil français. | Enfin, obliennent de plein droit, sur leur demande, la qualité de citoyen français, ceux qui remplissent les condi-

lions générales et qui ont obtenu un diplôme d’une grande

école. Tout: titulaire de la Légion d'Honneur, tout officier

indigène ou sous-officier retraité, titulaire de la médaille:

militaire, tout individu marié à une Française depuis vingt ans où tout individu ayant épousé une Française dans les formes prévues par le Code civil, et ayant au moins un enfant, a droit de cité.

La qualité de citoyen français attribuée à un sujet entraîne de plein droit la même concession à la femme et aux enfants mineurs légitimes à condition qu'ils soient inscrits sur les registres de l’état-civil.

Les enfants légitimes majéurs ou mineurs autres que ceux visés ci-dessus, ainsi que les enfants naturels reconnus dont l’un des parents aura été admis au droit de cité, peuvent obtenir la même faveur, par décret spécial, s’ils réunissent les conditions suivantes

1° Justifiér de l'inscription de leur naissance sur les registres de l’état-civil. |

2° Etre célibataires ou, s’ils sont mariés, être monogames et avoir fait usage de l’état-civil pour faire constater leur mariage et la naissance de leurs enfants, lé cas échéant.

3° Recevoir ou avoir reçu une instruction française et s'être rapprochés de la civilisation française par leur éducalion et leur genre de vie,

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Si la demande concerne un mineur, elle sera formée par le représentant légal de l’intéressé, s’il est âgé de moins de seize ans ou, avec son autorisation, par l'intéressé luimême, s’il est âgé de plus de seize ans.

Les enfants légitimes, légitimés ou naturels, dont le

père a acquis postérieurement à leur naissance la qualité de citoyen français pourront, s’ils sont âgés de moins de dixhuit ans, être admis à la même qualité par décret spécial.

S'il s’agit d’une demande d'admission facultative, le chef de la circonscription administrative procède à une enquête sur le requérant et transmet le dossier, accompagné de son avis, au Lieutenant-Gouverneur qui donne son appréciation. Le dossier est alors transmis au Gouverneur Générai qui, après délibération en commission permanente du conseil de gouvernement, formule son avis et envoie le dossier au Ministre des Colonies. Il est enfin statué par décret rendu sur la proposition du Ministre et du Garde des Sceaux.

S'il s’agit d’une demande d'admission de plein droit, le chef de la circonscription administrative, qui a reçu ia demande, l’enregistre et en délivre récépissé. Il transmet un duplicata de ce récépissé au Gouverneur Général, par l'intermédiaire du Lieutenant-Gouverneur, et au Procureur Général. Après avoir vérifié si le postulant remplit les conditions générales prévues, il adresse son avis au Gouverneur Général et au Procureur Général qui présentent les observations qu'ils jugent utiles. Le dossier est transmis au {ribunal de première instance ou à la justice de paix à compétence étendue du ressort qui déclare l'admission à la qualité de citoyen français.

A côté du régime des décrets de 1932, 1935 et 1937 existe une réglementation spéciale édictée pour la première

fois le 14 janvier 1g18 en faveur de certains indigènes ayant

servi, pendant la durée de la guerre 1914-1918, dans les rangs français et s’y étant distingués. Pour devenir citoyen, il faut alors avoir obtenu la médaille militaire et la croix de guerre, être de bonne vie et mœurs, n’avoir jamais participé à des menées contre la domination française, n’avoir jamais encouru de condamnation comportant, aux termes de la loi française, privation partielle ou totale des droits civils et politiques, ni aucune peine afflictive prononcée par les juridictions indigènes. La renonciation au statut personnel était toujours exigée.

Le législateur n’a donc pas imposé de conditions bien sévères pour celte accession. Il a voulu récompenser, d’une façon spéciale, les militaires d'élite. On peut dire qu’en obtenant la médaille militaire ou la croix de guerre, l’indigène obtenait, du même coup, la qualité de citoyen français. Des raisons très graves à l’époque, mais indépendantes du droit pur, justifiaient ce régime exceptionnel qui disparait de lui-même, avec le temps.

Le régime de 1918 a été complété par un décret du 19 avril 1933, qui a étendu en même temps à l’Indochine, à Madagascar, à la Nouvelle-Calédonie et aux Etablissements français de l'Océanie, les facilités accordées aux indigènes de l'Afrique Occidentale française, de l'Afrique Equatoriale française et de l’Indochine. Le législateur désirait unifier la réglementation, en substituant aux textes fragmenaires un texte d’une portée plus générale. Cette législation, toute d'exception d’ailleurs, puisqu'elle ne peut concerner que les anciens combattants de la guerre de 1914-1918 et leurs familles, ne déroge en rien aux principes généraux d’accession à la qualité de citoyen français.

Seuls, les indigènes titulaires de la carte du combattant ont droit de postulér, Is doivent, de plus :

-r) savoir lire, écrire et parler français, mais les indigènes peuvent être dégagés de cette obligation s'ils réunissent, par ailleurs, des titres éminents. Cette dérogation doit faire l’objet de justifications spécialement motivées dans le rapport transmis au Ministre des Colonies;

>) se trouver dans l’une des situations suivantes

a) être décorés, pour faits de guerre, de la Légion d'Honheur, de la Médaille Militaire ou de la Croix de Guerre (le régime de 1918 était donc adouci sur ce point).

b) avoir acquis le grade d'’officier ou de sous-officier étant dans la zone des armées ;

c) avoir reçu une ou plusieurs blessures donnant droit à pension d'invalidité.

3) justifier de moyens d'existence certains et être de bonne vie et mœurs ;

4) établir qu'ils sont originaires de la colonie où ils formulent leur demande.

Les effets de cette accession peuvent être, soit personnels au demandeur, soit étendus sans autres conditions

a) à son épouse légitime, si elle a déclaré s'associer à la requête de son mari;

b) aux enfants mineurs, légitimes ou naturels reconnus par le père, s’ils reçoivent une instruction française ;

ce) aux enfants majeurs légitimes ou naturels reconnus par le père, sous la réserve qu'ils en formulent la demande en même temps que le chef de famille.

Le Gouverneur Général de l’Afrique Occidentale francaise prit, le 17 juin 1938, un arrêté rendant applicable le décret du 19 avril 1933, arrêté modifié le 16 janvier 1934. Ainsi la législation exceptionnelle de 1918 était élargie, pré-

cisée et généralisée,

La mise en œuvre des décrets que nous venons d’étudier suppose que l’indigène est domicilié dans la colonie

même dont il est originaire. Lorsqu'il a quitté son pays

d’origine et qu’il est venu s'établir soit en France, soit en Algérie, soit dans une autre colonie ou pays de protectorat, les textes précités cessent d’être valables. (En effet l’art. 24 du décret du 23 juillet 1937 déclarant « Est et demeure abrogée la législation antérieure relative à l'accession à la qualité de citoyen français des indigènes de l'Afrique oceidentale française... » ne peut s'appliquer ici, car le décret n'a pas réglé ce cas et d’ailleurs la loi de 1915 n’est pas

visée dans les attendus). Une loi du 25 mars 1915 a done

offert à cet indigène la faculté de postuler la citoyenneté française : à

1) il faut avoir 21 ans accomplis à

Pt een

4 PRE RER RER 2) il faut satisfaire à l’une des conditions suivantes :

a) avoir obtenu la croix de la Légion d'Honneur ou l’un des “diplômes d’études universitaires ou professionnel-

les dont la liste a été fixée par le décret du 18 mai 1919

modifié lui-même par le décret du 29 juin 1920 ;

b) avoir rendu des services importants à la colonisation ou aux intérêts de la France :

c) avoir servi dans l'armée française et y soit le grade d’officier ou de sous-officier, militaire ;

avoir acquis s6it- la médaille

d) avoir épousé une Française et avoir un an de domicile ;

e) avoir résidé plus de dix ans en France, Algérie, pays de protectorat ou colonie autre que le pays d'origine et posséder une connaissance suffisante de la langue française.

Cette loi ne restreint pas au seul indigène qui l’a demandée les effets de l'acquisition de la qualité de citoyen

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français. Le bénéfice en est étendu à la femme si elle a déclaré s'associer à Ja requête de son mari. Deviennent également citoyens français les enfants mineurs à moins que le décret de naturalisation du père n'ait formulé des réserves à leur égard. Les enfants majeurs peuvent, s'ils le demandent, obtenir sans autre condition la qualité de citoyen français par le décret qui confère cette qualité au père.

Tels sont les trois cas dans lesquels un indigène peut postuler la qualité de citoyen français. Les conditions imposées. sont devenues de plus en plus libérales et, dans le même temps, le législateur a eu le souci de faire participer, aussi largement que possible, la famille du requérant à son changement de qualité afin d’éviter des conflits de statuts au sein d’une même famille. A

Malgré tout, peu d’indigènes sollicitent leur naturalisation. Les plus prudents ne désirent pas rompre brutalement avec leur milieu. Seuls, ils demanderaient peutêtre à devenir citoyens français, mais ils doivent tenir compte de l'opinion publique. En renonçant à leur statut personnel, ils se rendent apostats, puisque le Koran forme un tout qu'il faut accepter ‘ou rejeter. Apostat, le nouveau citoyen français-est méprisé par ses frères de race. Incomplètement admis par la société française, il est dans la situation la plus fausse, la plus douloureuse qui soil. Nous le considérons toujours un peu comme un déraciné, nous sommes d'ailleurs presque choqués de le voir copier notre vêtement, nos amusemeénts, nos façons de parler. Et pourtant quoi de plus beau et de plus naturel que ces indigènes cherchant à s'élever ! Dans les salles d'école, le cœur s’attendrit devant toutes ces petites têtes si désireuses de bien faire et dont les yeux brillerit de malice ; et c’est une des joies les plus profondes du fonctionnaire colonial

que de causer avec des écrivains indigènes, parfois instruits, souvent intelligents, et de sentir l'affection dont est payé un

bon conseil, un mot amical.

Les assemblées représentatives