LA CHAMBRE DES DÉRUTÉS

Nous avons vu quelles ont été les vicissitudes du droit électoral des Sénégalais. Ce droit d’élire un représentant à la Chambre des Députés n'appartient qu'aux citoyens, francais et indigènes. Avant 1910, ceux qui ne remplissaient pas les conditions exigées par l’article 14 de la loi municipale du 5 avril 1884 pour figurer sur les listes électorales ne pouvaient prendre part aux élections législatives. Depuis un décret du 5 janvier r910, les citoyens habitant les communes mixtes ou les cercles du Sénégal participent à l'élection du député. Les conditions de l'électorat ont été adaptées à l’organisation administrative. Ainsi la commission administrative prévue par la loi du 7 juillet 1874 est composée, dans les communes mixtes, de l’adminisirateur-maire et de deux citoyens désignés, chaque année, par le Lieutenant-Gouverneur. En principe, le vote a lieu au chef-lieu de la commune mixte ou du cercle et le bureau est présidé soit par l’administrateur-maire, soit par le commandant de cercle.

Le Sénégal n'’élit, actuellement qu'un député, mais il est question de lui accorder, comme à d’autres colonies, un sénateur. x À

LES ASSEMBLÉES - CONSEIL SUP" DE LA FRANCE D'OUTRE-MER 307 CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA FRANCE D'OUTRE-MER

Institué par décret du 29 mai 1890, il a été réorganisé le 28 septembre 1920, puis le 3 décembre 1927, les 23 jan-

vier et 80 avril 1929, le 14 août 1930, le 26 décembre 1935, le 4 juin 1936 et enfin le 19 juin 1937. Son but est de four-

nir des avis sur les questions et les projets intéressant le domaine colonial. Connu traditionnellement sous le nom de Conseil supérieur des Colonies, il porte, depuis le 26 décembre 1935, sa dénomination actuelle.

Il comprend :

1° un bureau.

2° une section économique.

3° une section de législation.

Le bureau est saisi par le Ministre de toutes les questions que celui-ci désire soumettre à l’examen du conseil. 1 lui appartient de fixer les conditions dans lesquelles les études doivent être effectuées par les deux sections. De son côté, le bureau peut proposer au Ministre l'étude de questions importantes par leur actualité ou leur nature.

La section économique est appelée à donner des avis sur les projets intéressant la mise en valeur de nos colonies ainsi que sur les échanges entre la Métropole et ces colonies. Elle peut, à la demande du Ministre de l'Intérieur où des Affaires étrangères, ou avec leur assentiment, être saisie de questions intéressant à la fois le domaine colonial proprement dit et les territoires nord-africains, notamment en Ce qui concerne les problèmes relatifs aux échanges commerciaux. Des représentants de l'Algérie, de la Tunisie el du Maroc, ou de celui de ces territoires qui se trouve intéressé, sont alors appelés à prendre part, avec voix délibé-

ralivé, aux travaux de la section, ainsi qu'un représentant

de la’ section permanente du haut conseil méditerranéen. La section de législation est appelée à donner des avis

sur les questions d'ordre administratif et financier et la

législation des territoires relevant du Ministère des colonies.

Le bureau du conseil, présidé par le président de la

section économique ou, à son défaut, par le président de la -

section de la législation, se compose des présidents et viceprésidents de la section économique et de la section de législation, ainsi que d’un sénateur et deux députés coloniaux et deux délégués élus, désignés par leurs collègues.

La section économique comprend, en dehors du président et du vice-président, nommés par arrêté du Ministre:

1° des membres de droit :

a) les sénateurs et députés des colonies ;

b) les délégués élus au conseil ;

c) les représentants des indigènes.

2° des membres nommés par arrêté du Ministre :

a) 24 représentants des divers intérêts coloniaux : b) 10 représentants des divers intérêts métropolitains ;

c) les présidents des six groupements économiques régionaux de Chambres de commerce les plus particulièrement intéressés aux échanges avec les colonies.

Les directeurs des agences économiques sont appelés à prendre part, avec voix consultative, aux délibérations de la section économique pour les questions intéressant le territoire qu'ils représentent. Les présidents des chambres

de commerce, des chambres d'agriculture, présents en

France ou, à leur défaut; un membre actif de ces compagnies dûment mandaté par elles, sont invités à prendre part, avec voix délibérative, aux réunions de la’section éco-