LES ASSEMBLÉES - CONSEIL SUP’ DE LA FRANCE D'OUTRE-MER
nomique lorsque des questions intéressant la circonscription qu'ils représentent doivent être examinées.
La section de législation comprend, en dehors du président et du vice-président nommés
1° des membres de droit :
a) les sénateurs et députés des colonies;
b) les délégués élus au conseil;
c) les représentants des populations indigènes.
2° deux conseillers d'Etat désignés par le vice-président du Conseil d'Etat.
3° deux conseillers à la Cour des Comptes, désignés par le premier président.
4° un conseiller à la Cour d’appel de Paris, désigné par le premier président de cette Cour.
5° un professeur de Faculté, titulaire d’une chaire de droit public et ayant enseigné la législation coloniale, désigné par l’ensemble des Facultés de droit.
La durée du mandat des présidents el vice-présidents de la section économique et de la section de législation, ainsi que tous les membres du conseil,’ autres que les membres de droit, est de quatre ans.
Les directeurs, inspecteurs généraux et chefs de services de l’administration centrale du Ministère des Colonies, ou leurs représentants, assistent, avec voix consultatives, aux séances de la section économique ou de la section de législation. Les chefs de colonies, présents en France, sont convoqués aux séances de la section économique ou de la section dé législation lorsque des questions intéressant les territoires qu'ils dirigent doivent être examinées. Des représentants des départements ministériels éventuellement intéressés aux questions mises à l’étude sont également appelés à prendre part aux délibérations des sections.
Des personnalités indigènes peuvent, à titre de représéntants dûment qualifiés des populations autochtones des colonies où pays de protectorat relevant du Ministère des Colonies, être appelées à participer aux travaux du conseil. Ces représentants sont désignés dans les conditions fixées par le Gouverneur, le Lieutenant-Gouverneur ou le Résident supérieur, après avis conforme du GS RUE géné-
ral et approbation du Ministre.
La section économique et la section de. ae délibèrent séparément. Toutefois, la section économique peut se constituer en commissions entre lesquelles les affaires sont réparties. Le conseil peut se réunir en Assemblée plé- (nière et délibérer sur les questions qui lui ont été soumises par la section économique ou la section de législation ou éventuellement par les deux sections. L'Assemblée plénière est présidée par le Ministre qui peut cependant déléguer la présidence, soit au président de la section économique, soit au président de la section de législation.
Le conseil tient deux sessions annuelles, l’une du 1° octobre au 15 décembre, l’autre du 15 mars au 30 juin.
Le conseil est doté d’un secrétariat permanent à la disposition, en ce qui concerne la préparation et la centralisation des travaux, des présidents de bureau et de chacune des sections. Le secrétariat relève administrativement, et pour tout ce qui concerne les élections des délégués, du Directeur des Affaires politiques au Ministère des colonies.
Le mode d'élection des délégués avait été fixé par le litre 11 du décret du 28 septembre 1920. Il fut modifié le >8 janvier 1929, le 80 avril de la même année, et toul récemment, le 20 juin 1936 et le 14 août 1936. Un délégué est élu pour chacune des colonies suivantes : Guinée, Côte d'Ivoire, Dahomey, Soudan, Afrique Equatoriale, Mada-
LES ASSEMBLÉES - CONSEIL SUP" DE LA FRANCE D'OUTRE-MER 911 gascar (région-est) Madagascar (région-ouest) Madagascar (Archipel des Comores), Nouvelle-Calédonie, Etablissements de l'Océanie, Saint-Pierre-et-Miquelon, Cambodge, Annam, Tonkin. Les délégués sont élus pour quatre ans et leur mandat prend date du 1° janvier qui suit l'élection.
Sont électeurs les citoyens français âgés de »1 ans et jouissant de leurs droits civils et politiques, qui résident dans la colonie depuis six mois au moins, ou, à défaut, jusüfient de leur inscription au rôle des patentes, des licences ou de la contribution foncière, Ceux qui sont assujettis à une résidence officielle dans la colonie en qualité de fonctionnaire, d’employé ou d’agent permanent, auxiliaire ou contractuel de l’administration, tous ceux rétribués sur les fonds du Budget de l'Etat ou sur ceux des budgets généraux, locaux, spéciaux ou annexes des colonies ou pays de protectorat, ainsi que sur les budgets provinciaux, ré- gionaux ou municipaux, sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions dans le territoire où ils sont en service ; ils sont enfin inéligibles dans le territoire où ils ont exercé leurs fonctions pendant une période de six mois à compter du moment où ils ont cessé d’être affectés à ce territoire.
Neuf jours au moins avant la date fixée pour le scrutin, le Gouverneur notifie à tous les maires et chefs de circonscriptions administratives la liste des candidats ayant fait régulièrement la déclaration prévue et ayant justifié des conditions requises. Pour être élu, il faut, au premier tour de scrutin, réunir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de voix égal au quart des électeurs inscrits. L'élection, au second tour, a lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants.
Chaque colonie est divisée, par arrêté du Gouverneur,
en autant de sections électorales qu'il est nécessaire.
Le scrutin est secret; les électeurs votent au fur et à mesure qu'ils se présentent. Toutefois, pour tenir compte des difficultés éventuelles de communication, le vote par
correspondance est admis.
Le conseil supérieur de la France d'outre-mer constitue, dans la Métropole, une sorte de parlement colonial, mais qui reste ‘un parlement technique. Composé de membres éminents qui ont vécu à la colonie ou qui occupent de hautes situations dans l’administration, groupant des personnalités qui ont à s'occuper, soit pratiquement, soit théoriquement, des questions coloniales, il reflète assez exacte-
ment la pensée coloniale française. Mais il gagnerait peut-
être à être intégré dans d’autres assembiées techniques, comme le Conseil National Economique, qui pourrait être
lui-même plus souvent consulté par les Ministres intéressés.
L'activité coloniale est encore trop étrangère à la vie nationale. Un petit nombre d'initiés s'efforcent de faire entendre les voix d'outre-mer, mais s’il est vrai que nous conslituons un Empire, cette association de nations n'est pas organisée. Le Français moyen, casanier, n'a pas compris tout ce que nos colonies renferment de richesses, d'avenir et peut-être de salut.
Le Conseil supérieur de la France d'outre-mer pourrait faire de la bonne besogne, car ses membres y sont préparés par leur expérience et leur savoir. Et la politique, qui est l'art d’administrer, de gouverner, ne s’apprend pas en un jour. I] faut du sang jeune pour oser bâtir sans trop se pencher sur le passé ; il est bon parfois de ne pas trop écouter la tradition qui peut faire faillite malgré ses airs de vieux philosophe, mais le grand homme d'Etat, en dépit de toutes ses qualités innées, a besoin des désillusions de l'expérience
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