LES ASSEMBLÉES - ORGANISATION MUNICIPALE

el qui reçoit, en échange, des contributions obligatoires des budgets communaux de Saint-Louis et de Rufisque.

eéserve faite de ces restrictions, le régime administratif des communes de plein exercice est voisin de celui des communes de la métropole. Le conseil municipal est élu par les: citoyens français habitant la commune, et le aire par le conseil municipal. Le conseil vote le budget, le mode d’assiette, les tarifs et les règles de perception de toutes les taxes communales, qui deviennent exécutoires après approbation du Lieutenant-Gouverneur.

= Dès 18971, avant même la constitution du gouveraement général, un décrèt du 13 décembre, rendu pour le Sénégal, avait autorisé le Gouverneur à ériger en communes mixtes ou en communes indigènes les territoires d'administration directe qui, tout en étant susceptibles de recevoir une organisation municipale, ne renfermaient pas une population européenne ou assimilée suffisante pour justifier l'application des décrets du 16 août 1872 et du 26 juin 1884. Les communes mixtes et les communes indigènes étaient personnes civiles. Elles devaient exercer, à ce titre, tous les droits, prérogatives el actions dont les communes de plein exercice sont investies. Les ressources de ces communes étaient celles prévues à l’article 47 du décret du 10 août 1872 concernant les communes de plein exercice. Les communes mixtes étaient administrées par des commissions municipales composées :

1) de l’administrateur, chef de la circonscription ; et

>) de cinq à neuf notables, ayant voix délibérative, nommés pour trois ans par le Gouverneur el susceptibles d'être renommés. Dans les communes indigènes, la com-

mission municipale, composée comme les précédentes,

était purement consultative. Dans les communes mixtes, les commissions municipales devaient délibérer sur toutes les affaires qui, dans les communes de plein exercice, ssont soumises aux conseils municipaux. Dans les communes indigènes, la commission municipale devait être consultée dans les affaires suivantes : E

1) budget de la commune ;

>) travaux publics intéressant la commune ; 3) établissemeni des marchés ; à à

h) fixation de l'emplacement, des jours et heures des marchés ; ;

5) création et organisation des écoles destinées à la propagation de la langue française ; | Ù

6) règlements de la police municipale.

Elle pouvait, en outre, être consultée sur toutes les affaires que l’administrateur jugeait bon de lui soumettre. Dans les communes mixtes et indigènes, un adjoint indigène choisi ‘par le Gouverneur, parmi les membres de la commission municipale, élait chargé, sous l'autorité de l'administrateur, de tout ce qui concernait les indigènes et principalement de leur état civil, de la surveillance de la rentrée de l'impôt et de l'application des règlements de police.

Jusqu'en 1904, ce décret resta lettre morte. Le peu d'importance des «escales » de la voie ferrée, le petit nombre de Français, l'absence de ressources locales, empèchèrent la création de ces communes. Le :31 décembre 1904, Tivaouane, Thiès et Louga furent érigées en communes mixtes. Ailleurs, notamment en Cote d'Ivoire, le Gouverneur général avait créé sous le nom des centres urbains ou budgets urbains, des organisations municipales assez rudimentaires.

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