LES ASSEMBLÉES - ORGANISATION MUNICIPALE

c) les titulaires de la médaille militaire ou de la médaille coloniale ou de la croix de guerre :

d) les titulaires de pensions militaires :

e) les commerçants patentés (il faut une patente d’au moins 200 francs). F

f) les propriétaires de biens immatriculés ;

£) les propriétaires notables.

‘Les membres des commissions municipales du 2° degré sont élus au scrutin de liste, par un collège électoral composé de toutes les personnes indiquées ci-dessus et des fonclionnaires en activité de service. Ceux du 3° degré sont élus par un collège électoral composé de tous les citoyens et sujets français inscrits sur la liste électorale, âgés de 21 ans et ayant leur principale résidence, depuis six mois, dans la commune. L'arrêté détermine les attributions des administrateurs-maires et des commissions municipales : ce sont à peu près les mêmes que celles des maires et des conseil lers municipaux des communes de plein exercice.

Les commissions municipales se réunissent en session ordinaire deux fois par an ; en mai et en octobre, sur convocation de l’administrateur-maire, pour une durée de dix jours au maximum. La matière essentielle des deux sessions est la discussion du budget ; budget primitif à la session d'octobre, règlement de l'exercice précédent et budget addi- {ionnel à la session de mai. Les commissions municipales peuvent être également réunies en session extraordinaire par arrêté du lieutenant-gouverneur, sur la proposition de l’administrateur-maire. L

La commission municipale est présidée par l’adminisirateur, ou son suppléant, qui a voix prépondérante en cas de partage. L'article 25 de l'arrêté du »7 novembre 1929

assimile les attributions de la commission municipale à

celle des conseils municipaux des communes de plein exercice. Parmi ces délibérations, certaines sont exécutoires

sauf annulation, d’autres sont exécutoires après approba- F ’ > tion (c'est le cas du budget et des taxes communales), d’au-

tres enfin n'ont que la valeur de vœux ou d’avis adressés à

J’adminisiraticn supérieure. La commission municipale.

peut également émettre des vœux sur tous les objets d’intérêt local. Elle ne peut toutefois faire publier aucune protestation, proclamation ou adresse, ni, en général, délibérer sur un objet étranger à ses attributions. Toute délibération de ce genre est nulle. La déclaration de nullité est prononcée par arrêté du Lieutenant-Gouverneur en conseil privé ou en conseil d'administration.

Sous le régime du décret de 1912, 14 communes mixtes avaient été créées au Sénégal, au Soudan, en Guinée, à la Côte d'Ivoire et au Dahomey. Depuis, tous les arrêtés généraux ont été révisés, mis en harmonie avec {à nouvelle législation, et 12 nouvelles communes mixtes ont été créées. Toutes ces communes sont rangées dans la 1'° catégorie, c’est-à-dire celle où les commissions municipales sont nommées par le Lieutenant-Gouverneur, à l'exception de Conakry classée dès le début dans la seconde catégorie, de Kaolack et de Ziguinchor, élevées à la seconde catégorie par arrêtés des 5 décembre 1925 et 16 mars 1926. Il n'a été créé aucune commune de la 3° catégorie.

La composition, les attributions et le fonctionnement des communes indigènes ont été précisés par

un arrêté général du 16 janvier PO2T.

Ce texte dispose que les communes indigènes ont à leur tête des Commissions de notables, composées de 5 à 10 membres, désignés par le Lieutenant-Gouverneur sur la proposition de l’ administrateur de la circons-

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