LES ASSEMBLÉES - CONSEILS PRIVÉS ET D'ADMINISTRATION
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S' RU A RE RUE à deux citoyens français et deux sujets français. Ces notables étaient nommés pour deux ans, par arrêté du Gouverneur Général, sur présentation du Lieutenant-Gouverneur.
Les conseils d'administration ne sont que des assemblées consultatives. Ils sont obligatoirement consultés, sur le projet de budget, sur le compte définitif, sur les projets portant création, modification ou suppression d'impôts, taxes et redevances de toute nature, sur les emprunts à * contracter, et, d’une façon générale, sur toutes les opérations engageant les finances de la colonie.
Des décrets du même jour instituèrent des conseils d'administration dans les nouvelles colonies de la Mauritanie et du Niger.
En 1925, devant l’évolution de la population, on pensa à assurer une représentation des citoyens et des indigènes, par des mandataires élus respectivement par ces deux éléments de la population. Un premier décret créa les collèges électoraux indigènes. Un deuxième décret réorganisa les conseils d'administration du Soudan, de la Guinée, de la Côte d'Ivoire, du Dahomey et créa une commission permanente de ces conseils. /
Le collège électoral indigène comprend :
1) les fonctionnaires sujets français appartenant à des cadres régulièrement constitués et justifiant de versements à la caisse locale des retraites depuis cinq ans au moins. Ne sont pas compris dans cette catégorie les fonctionnaires ou agents des cadres constituant les forces de police, ainsi que ceux appartenant aux cadres qui ne prévoient aucune connaissance spéciale pour y être agréés et dont les services sont ceux de manœuvres ou de gardiens ;
>) les chefs de province, de canton ou de groupements
de canton ;
3) les sujets français commerçants patentés qui réu-
nissent les conditions exigées des électeurs appelés à élire
les membres des chambres de commerce ; |
4) les sujets français propriétaires de biens urbains immatriculés dont la valeur est estimée à 5.000 francs au moins ; ; À 5) les sujets français propriétaires ruraux faisant valoir jeur bien d’une façon pérenne et justifiant d'une mise en culture ou d’une exploitation sur une superficie dont l’étendue est déterminée par les Lieutenants-Gouverneurs ;
6) les sujets français, membres de l’ordre national de
la Légion d'Honneur ou titulaires de la Médaille Militaire :
7) les sujets français ayant rendu des services exCep-
tionnels à la cause française et nommément désignés par
les Lieutenants-Gouverneurs. Pour être électeur, il faut être âgé de 25 ans et être
domicilié, depuis un an au moins, dans la colonie où lon
doit voter et n’avoir subi aucune peine. Un décret du 29 février 1984 à ajouté que pour pouvoir se présenter devant un collège électoral, il fallait être inscrit sur la liste électorale.
Ce collège électoral est donc des plus larges et tous les indigènes qui, de par.leur culture, qui, de par les coutumes, ont quelque droit à.former la structure sociale de leur PaÿS, prennent part aux élections. C’est une réforme hardie de notre système administratif colonial qui vivra sans doute longtemps et l'élargissement dés droits politiques fera fonctionner cette institution plus souvent et pour des assemblées aux pouvoirs accrus.
Un deuxième décret du 30 mars 192) réorganisa les conseils d'administration. 1] y fit entrer le délégué au conseil supérieur des colonies, un citoyen élu par la ou les
chambres d’ agriculture, ou à défaut d’or ganisation de ces
ET
