LE TRAVAIL LIBRE
11 revêt deux formes : le travail sans contrat et le travail avec contrat. Mais le travail avec contrat est de beaucoup le plus important, et l’on peut même dire qu’il est seul réglementé. I1 n’a pas paru nécessaire de protéger spécialement les travailleurs sans contrat. La durée du travail, le salaire minimum, la législation récente sur les accidents
Fadréi
LIBERTÉ DU TRAVAIL - TRAVAIL LIBRE Dr
du travail, ne sont pas définis pour tous les travailleurs. On ne peut parler, en A. O. F., des rapports du capital et du travail car ce dernier n’est pas organisé. I y a des ouvriers, il n'y a pas de classe ouvrière. La loi de l'offre et de la demande jouerait donc, dans toute sa rigueur, si l’Administration ne venait l’atténuer. 11 est dès lors surprenant que le législateur ait pensé instituer des contrats de travail, sans vouloir tout d’abord protéger l’eñsemble des indigènes par quelques lois simples et facilement applicables. Les contrats conviennent à ceux qui sont assez conscients, assez forts, pour faire respecter les clauses stipulées. Devant une masse insuffisamment éduquée, il est permis de se
demander si la législation du travail n’est pas simple
facade.
Pour la première fois en À. O. F., le décret du 22 octobre 1925 essaya de réglementer le régime du travail, les
contrats, et établit des conseils d’arbitrage. Pour permettre aux travailleurs, parfois imprévoyants, de jouir du pro-
duit de leurs peines, il pouvait être institué un carnet de pécule. Les contrats de travail sont passés pour un temps de trois mois au moins et de deux ans au plus. Ils contien-
nent les noms de l'employeur et de l’employé, la nature
du travail à fournir et la région où il doit être exécuté, la durée du contrat, le taux du salaire, les époques et le mode de paiement, en outre, en cas de salaire, les époques et le mode de paiement, l'indication du salaire minimum, l’obligation de fournir la ration alimentaire, les conditions de vêtement et, s’il y a lieu, de logement, l'obligation pour l'employeur de faciliter le recouvrement des impôts de l'employé, la déclaration que l’engagé est libre de tout engagement antérieur, l'indication que les litiges entre
l'employeur et l'employé sont de la compétence du conseil d'arbitrage, enfin les empreintes digitales de l’employé. Les contrats sont établis en langue française, en triple exemplaire, sur formules fournies par l’engagiste. Ils peuvent être soumis au visa de l’administration à la requête
de l’une ou de l’autre des parties contractantes. Toutes les
difficultés survenant entre l'employeur et l'employé, relativement à l’exécution du contrat, sont de la compétence du conseil d'arbitrage du lieu d’exécution de l'engagement. Les conseils sont créés par arrêté du Lieutenant-Gouverneur de chaque colonie. Ils comprennent le commandant de cercle ou le chef de subdivision, et trois assesseurs colons dont deux indigènes. Un fonctionnaire désigné par le président est secrétaire. La non-exécution, par une partie, des obligations pécuniaires ou en nature résultant d’un jugement du conseil d'arbitrage la rend passible, à la requête de là partie bénéficiaire, de la contrainte par corps pour une
durée qui ne peut excéder un mois et qui, dans tous les.
cas, est fixée par le conseil. La non-exécution est constatée par le ministère d’un agent de la force publique ou fonctionnaire de l'Administration. La contrainte est d’ailleurs une. mesure tout à fait exceptionnelle et qui doit rester telle. #
Le Lieutenant-Gouverneur peut, en conseil privé, ou d'administration, décider qu'aucun contrat ne sera passé pendant cinq ans par l'employeur qui s’est vu infliger une condamnation pour mauvais traitements envers ses engagés. La même décision peut être prise pour une période d’une année vis-à-vis de l'employeur ayant subi une condamnation pour manquements graves aux obligations résultant du contrat.
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LIBERTÉ DU TRAVAIT - TRAVAIL LIBRE a 2
Le décret du 2 octobre 1925 ne prévoyait que la forme individuelle pour les contrats entre employeurs et travailleurs. Un décret du 2» septembre 1936 est venu
compléter. son article 8. Désormais, les contrats indi-
viduels étant toujours la règle, il peut être exceptionnellement passé des contrats. collectifs. Les travailleurs ne peuvent d’ailleurs être considérés comme solidairement responsables à l’égard des employeurs. Chacun d'eux peut user, individuellement, de son droit de résiliation. Les contrats communs sont obligatoirement soumis au visa administratif, ce qui devrait pa pune une stricte application de la loi.
Le décret du 22 septembre 1936 a été complété par un autre du 20 mars 1937, promulgué le 10 avril 1937, relatif à la convention collective de travail qui est ainsi définie « la convention collective de travail est un contrat relatif « aux conditions du travail conclu entre les représentants « d’un groupement professionnel (syndicat ou autre) d'em- « ployés ou d'ouvriers et un employeur ou plusieurs « employeurs contractant à titre personnel ou les repré- « sentants d’un groupement professionnel (syndicat ou « autre) d'employeurs ». Un décret du même jour a institué la conciliation et l'arbitrage obligatoires pour le règlement des conflits du travail.
En application du décret de 1925, le Gouverneur Général prit, le 29 mars 1936, une arrêté général d'exécution. Il fallait faciliter les rapports entre employeurs et travailleurs indigènes, centraliser les offres et les demandes d'emploi des offices du travail furent prévus à cet effet. Ne peuvent bénéficier de leur intervention que les engagements suivant contrats de travail visés par l’administration. La durée de’ la journée du travail à été laissée à l'appréciation de chaque Lieutenant-Gouverneur, mais un repos de deux
heures doit l’interrompre. Le dimanche est jour de repos obligatoire ainsi que tous lés jours de fêtes légales, européennes et indigènes.
L'absence pour cause de maladie donne droit, outre les soins médicaux, à la nourriture, au logement, et, pendant une durée fixée par l’autorité administrative, à une portion du salaire également déterminée. Si l’indisponibilité pour cause, de maladie dépasse la durée fixée, l'employeur peut exiger, à l’expiration de l'engagement, que le travailleur fournisse un nombre de journées de travail égal à celui qui excède cette durée, le travailleur ayant droit, pour la période de travail complémentaire, au salaire et à la ration. Toutefois, cette faculté de récupération n’est pas admise lorsque l’indisponibilité provient d’un accident de travail ou d’une affection contractée en service.
Dans tous les cas où un médecin n’est pas présent au lieu d'engagement, les travailleurs sont obligatoirement soumis à une visite médicale ayant pour but de constater qu'ils sont sains, robustes, ont l’âge requis et sont aptes au travail à fournir. À l’arrivée au lieu de lexploitation, ils sont soumis à une visite d’incorporation à la suite de laquelle les sujets insuffisants ou suspects sont éliminés el rapatriés aux frais du service employeur. Les sujets aptes sont soumis sans délai aux diverses vaccinations prévenlives reconnues nécessaires par le Service de Santé. Les travailleurs doivent être pourvus, par les soins de l’em- . ploycur, dès leur départ du lieu d'engagement, d’un équipement suffisant pour les protéger contre les intempéries. Les femmes indigènes employées dans les entreprises COm-. merciales, industrielles et agricoles peuvent prétendre à un congé de maternité de huit semaines donnant droit à la ration et à la moitié du salaire.
Le 18 septembre 1936 intervint un décret réglementant plus spécialement le travail familial, le travail des enfants et le travail des femmes. Est réputé travail familial celui qui est exécuté dans la famille et dans le seul intérêt de celle-ci, sans intervention étrangère, et sans apport extérieur. L'emploi des garçons et des filles de moins de 16 ans, des femmes enceintes, pendant les deux derniers mois de la grossesse, est interdit pour les travaux de fond sur les placers exploités par équipes familiales suivant la méthode indigène.
Dans les entreprises publiques ou privées et chez les particuliers, les enfants ne peuvent être employés avant l'âge de 14 ans. Cette limite est portée à 16 ans, pour les garçons, dans les entreprises d’exploitation forestière l'emploi des filles de moins de 17 ans y est interdit, Dans tous les cas, aucun enfant ne peut être admis à travailler, s’il n'est muni d’un certificat médical attestant son aptitude physique au travail demandé. L'employeur doit fournir le logement et la nourriture aux enfants à son service et éloignés du domicile familial. Les parents d’un enfant victime d’un accident de travail ont droit à une indemnité fixée entre les parties ou par les conseils d'arbitrage.
La suspension du travail, pour les femmes, pendant huit semaines consécutives, dans la période qui précède et suit l’accouchement, ne peut être une cause de rupture du contrat. Dans les établissements où elles sont employées, elles sont autorisées à allaiter leurs nourrissons pendant 18 mois au moins à partir de l'accouchement. Il doit leur ôtre accordé, à cet effet, un repos de vingt minutes pendant le travail du matin et celui du soir. Ces repos sont naturellement indépendants des repos normaux observés en
vertu de la réglementation du travail ou du règlement intérieur de l'établissement ou des usages locaux.
Les garçons de moins de 15 ans et les filles de moins de 17 ans ne peuvent être employés à un travail effectif de plus de dix heures par jour coupé par des repos dont la durée totale ne peut être inférieure à deux heures. Ges mêmes personnes ne peuvent être employées à un travail nocturne. Le repos de nuit qui leur est accordé doit avoir une durée minima de onze heures consécutives. Le portage, le poussage et la traction des charges sont interdits pour
les garcons, filles ou femmes de moins de 18 ans et pour.
les femmes enceintes..
Les chefs d'exploitation qui contreviennent à ces dispositions sont punis d’une amende de simple police de 5 à 15 francs. L’amende est appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées dans les conditions contraires au décret du 18 septembre 1936 sans que, toutefois, le total puisse dépasser 200 francs. En cas de récidive, le tribunal de simple police peut prononcer une amende de 16 à 5o francs.
L'œuvre de l'arrêté général de 1926 est peut-être incomplète, mais elle a ouvert la voie. Les offices du travail
sont des organismes qui se développeront parce qu’ils ont un rôle important à remplir comme régulateurs de la vie
économique. C’est à eux qu’incombe, après une étude
approfondie de chaque cercle, étude démographique, agricole, politique, sanitaire, le soin de dresser la liste des éléments susceptibles de s’employer. En face de cet inventaire de disponibilités, les offices du travail auront à évaluer aussi l'importance des demandes que peuvent faire prévoir le ravitaillement des chantiers publics, le fonctionnement
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des entreprises privées et le développement progressif de la colonisation européenne.
La durée du travail quotidien n'a pas été fixée expressément, car le travail est plus ou moins pénible suivant les régions, suivant les exploitations, mais elle varie, en général, de huit à dix heures. Chaque Lieutenant-Gouverneur doit la déterminer ainsi que le taux minimum de salaire. Le soin de contrôler l'application de la législation nouvelle n'a pas été confié à un personnel spécialisé d’inspecteurs du travail, d’abord parce que l’organisation économique n'est pas suffisamment développée, ensuite parce que les autorités administratives ordinaires ont beaucoup plus de pouvoirs et de prestige à la colonie que dans la Métropole et parce que cette surveillance rentre dans l’exercice normal de leurs fonctions.
L'arrêté du Gouverneur Général du 29 mars 1926 à été complété, dans chaque colonie, par des arrêtés d'exécution : au Sénégal, arrêté du 12 avril 1929, au Soudan arrêté du 14 octobre 1926 créant un office du travail, arrêté du 1° décembre 1926 réglementant les engagements des travailleurs indigènes, arrêté du 6 septembre 1927 réglementant les conditions du travail des indigènes engagés par l’administration, arrêté du 12 avril 1928 modifiant celui du 1° décembre 1926, arrêté du 30 avril 1930 modifiant le taux minimum du salaire journalier, modifié lui-même le 24 avril 1934 ; en Guinée, arrêté du 30 août 1926 ; en Côte d'Ivoire, arrèté du 15 mars 10971 au Dahomey, arrôté ‘du 17 août 1927, en Mauritanie arrêté du 6 novembre 1926.
A la date du 1” janvier 1928, une circulaire du Gouverneur Général rappela aux Gouverneurs qu'ils devaient
s'inspirer de l'arrêté général du 29 mars 1926 pour élaborer
un règlement du travail des indigènes employés sur les chantiers de travaux publics.
Un arrêté du 20 janvier 1932 créa une inspection du travail et de la main-d'œuvre indigène en A. O. F. Chaque Lieutenant-Gouverneur doit nommer un inspecteur local du travail. Ce fonctionnaire, chargé de centraliser et de coordonner toutes les questions concernant la législation du travail, est généralement un administrateur des colonies.
Mais il restait à organiser ce qu'on pourrait appeler, bien improprement, la classe ouvrière. La société
‘indigène, très hiérarchisée par ailleurs, ne connaît pas nos
distinctions, ignore les mots, prolétariat, lutte de classes et il est permis de se demander, une fois de plus, si des lois sociales, qui conviennent à des Européens du xx° siècle, sont bièen opportunes dans un pays comme PA. O. F., s’il ne vaudrait pas mieux ‘prendre quelques décrets très simples et veiller à leur stricte application plutôt que de transporter aux colonies une organisation juridique et économique qui suppose, chez l’ouvrier, une éducation politique et morale très poussée. Quoi qu’il en soit, un décret du 11 mars 193% promulgué le Q avril de la même année, a fixé les conditions d’application en A. O. F. des ütres Let IT du livre HI du Code du travail. Ce décret vise à grouper lès indigènes en syndicats et en associations professionnelles. Citons quatre des principaux articles de ce décret :
« Article 1. — Les syndicats professionnels ont exclu- « sivement pour objet l’étude et la défense des intérêts « économiques, industriels, commerciaux et agricoles.
Article 2. —— Les syndicats ou associations profes- « sionnels de personnes exerçant la même profession, des
LIBERTÉ DU TRAVAIL - TRAVAIL LIBRE Mo out)
« métiers similaires ou des professions connexes concou- « rant à l’établissement de produits déterminés, ou la « même profession libérale, peuvent se constituer libre- « ment.
« Article 3. — Tout membre d’un syndicat profession- « nel doit savoir parler, lire et écrire couramment le fran- « Çais et être, pour les originaires des colonies de l'A. O.F., « des territoires coloniaux voisins, ou des territoires placés « sous mandat, au moins titulaire du certificat d’études « primaires élémentaires ou d’une attestation équivalente « délivrée dans des conditions fixées par arrêté du Gouver- « neur Général en commission permanente du conseil de « gouvernement.
« Article 12. — Les syndicats professionnels jouissent « de la personnalité civile. Ils ont le droit d’ester en justice « et d'acquérir sans autorisation, à titre gratuit ou à titre « onéreux, des biens meubles ou immeubles ».
Un autre décret du 20 mars 1937, promulgué le 19 avril suivant, institue des associations professionnelles :
Article. rt "En NOEL" la représentation et la « défense des intérêts professionnels des travailleurs indi- « gènes ne réunissant pas les conditions fixées par l’article 3 « du décret du 11 mars 1937 pour être membres de syndi- « cats professionnels sont assurées par des groupements « dits associations professionnelles ».
Telles sont les quelques mesures prises tout récemment pour organiser le monde ouvrier indigène.
Ce n’est que depuis le 2 avril 1932 qu'un décret a réglementé les accidents du travail. Il n’a pour but que de protéger l’ouvrier indigène contre les accidents pouvant résulter de l'emploi de machines perfectionnées susceptibles de lui causer un dommage dont on ne saurait équitable-
ment lui imputer les responsabilités, même s’il est spécialisé. Il ne s'applique qu'aux entreprises utilisant des moteurs ou des explosifs. Pour avoir droit à l'indemnité en cas d'accident, il faut être muni d’un livret de travail. L'indemnité est la suivante: en cas d’incapacité absolue et permanente, la rente est égale aux deux tiers du salaire annuel ; pour l'incapacité partielle et permanente, la rente est égale à la moitié de la réduction que l'accident a fait subir au salaire ; pour l'incapacité temporaire, si l’incapacité de travail a duré plus de 4 jours, il est dû une indemnité journalière égale à la moitié du salaire touché au moment de l'accident, à moins que le salaire ne soit variable ; dans ce dernier cas, l'indemnité journalière est
égale à la moitié du salaire moyen des journées de travail
pendant le mois qui a précédé l’accident. L'indemnité est due à partir du cinquième jour après celui de l'accident ; toutefois, elle est due à partir du premier jour si l’imcapacité de travail a duré plus de 10 jours. L'indemnité journalière est payable aux époques et lieux de paye usités dans l’entreprise, sans que l'intervalle puisse excéder 16 jours.
Lorsque l'accident est suivi de mort, s’il s'agit de bénéficiaires jouissant du statut personnel des européens, une pension est servie aux personnes ci-après, à partir du décès, dans les conditions suivantes :
a) une rente viagère égale à 20 % du salaire annuel de
la victime pour le conjoint survivant non divorcé ou séparé
de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident ;
b) pour les enfants légitimes ou naturels reconnus
avant l’accident, orphelins de père ou de mère, âgés de moins de 16 ans, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à raison de 15 % pour un enfant, 25 % pour
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deux, 35 % s’il y'en a trois et 4o % s’il y en a quatre ou un
plus grand nombre. Pour les orphelins de père et de mère, la rente est portée pour chacun d’eux à 20 % du salaire. c) si la victime n’a que des ascendants, la rente sera
égale à 10 % du salaire annuel, sans que le montant total
des rentes allouées puisse dépasser 30 %.
S'il s’agit d'ouvriers et d'employés ayant conservé le
statut indigène, le Gouverneur Général est habilité à déter-
miner les droits de leurs ayants cause à la rente. Ces droits ont été déterminés par un arrêté général en date du 21 août 1936. Une pension est servie aux personnes ci-dessous désignées, et dans les conditions suivantes. Une rente viagère
égale à 10 % du salaire annuel de la victime pour le conjoint
survivant non divorcé ou séparé de corps, à la condition que le mariage ait été contracté antérieurement à l'accident. En cas de nouveau mariage, le conjoint cesse d’avoir droit à la rente allouée ci-dessus ; il lui sera alloué, dans ce cas, le triple de-cette rente à titre d'indemnité totale.
Pour les enfants, orphelins de père ou de mère, une rente calculée sur le salaire annuel de la victime à rajson de huit pour cent du salaire, s’il n’y a qu'un enfant, de 12 %, s’il y en a deux, de 16 % s’il y en a trois et 20 Gal y en à quatre ou un plus grand nombre. Pour les enfants orphelins de ee et de mère, la rente est portée pour chacun d’eux à 10 % du salaire. L'ensemble de ces rentes ne peut, dans le premier cas, dépasser 20 % du salaire, ni 30 % dans le second.
Dans le cas où l’ouvrier indigène, légalement polygame, laisse plusieurs veuves, le montant de la rente viagère se partage également et définitivement entre elles, quel que soit leur nombre. La veuve qui se remarie cesse de jouir de la fraction de rente allouée et n'a plus droit
qu'au triple de cette fraction à titre d’indemnité définitive. Les veuves doivent produire à chaque versement un certificat de non mariage, délivré sans frais par l’autorité administrative.
Quelle que soit la durée de l'interruption du travail occasionnée par l'accident, l'employeur supporte les frais médicaux et si besoin est les frais funéraires. Ù
Les chefs d’entreprises peuvent se décharger, pendant les trente, soixante ou quatre-vingt-dix premiers jours à partir de l’accident, de l'obligation de payer aux victimes les frais de maladie et l'indemnité temporaire, ou une parlie seulement de cette indemnité, s'ils justifient
ET) qu'ils ont affilié leurs ouvriers à des sociétés de. secours mutuels ou toutes autres agréées par arrêté du Gouverneur Général et pris à leur charge une quote part de la cotisation qui aura été déterminée d’un commun accord, et qui ne devra pas être inférieure au tiers de cette cotisation ;
2) que ces sociétés assurent à leurs membres, pendant 30, 60 et go jours, les soins médicaux et une indemnité journalière. Si l’indemnité journalière, servie par la société, est inférieure à la moitié du salaire quotidien de la victime, le chef d'entreprise est tenu à lui verser la différence.
Les déclarations d'accident sont faites par les chefs d'entreprises aux chefs de circonscriptions administratives. Les tribunaux de 1° instance ou justices de paix à compétence étendue sont seuls compétents pour connaître de toute contestation ayant pour origine l'application de la législation sur les accidents du travail, quel que soit le statut des parties. Ils restent compétents,. lors même que l'Etat, une colonie, une commune ou un établissement public est en cause.
À défaut, par les chefs d’entreprises ou sociétés mutuelles, de s'acquitter des indemnités mises à leur charge, ie paiement est assuré aux intéressés par prélèvement sur les ressources d’un fonds spécial de garantie, lequel est dirigé à Dakar par le Directeur des Finances et de la Comptabilité et, dans les colonies du groupe, par les sous-ordonnateurs du budget général ; ce fonds spécial est alimenté par :
1) une taxe spéciale proportionnelle au principal de la patente ;
>) une contribution des exploitants -assurés ;
3) une contribution des exploitants non assurés autres que l'Etat ou les colonies employeurs : la quotité de ces contributions est fixée, chaque année, par arrêté du Gouverneur Général. |
Telles sont les conditions du travail contractuel. Examinons maintenant le travail sans contrat.
Il ressort de l’article r du décret du 22 octobre 1925 que l'engagement par contrat n’est qu'un des modes d’engagement possibles, auquel les employeurs (services publics, sociétés ou particuliers) sont libres de ne pas recourir : « le « recours au travail des indigènes dans les entreprises « commerciales, industrielles et agricoles en A. O. F. peut «avoir lieu, soit par simple engagement, d’après les « usages locaux, soit par conventions verbales ou « écrites, soit par contrats de travail ».
Ce caractère facultatif des contrats est bien mis en lumière dans la circulaire générale du 29 mars 1926. « Il « résulte des termes du décret que les contrats de travail « sont facultatifs et que cette forme d'acte, inconnue dans « certaines législations, n’est rendue obligatoire que pour « des engagements supérieurs à une durée déterminée ».
Malgré cette latitude laissée par le décret organique, l'arrêté général du 9 mars 1926 a rendu le mode d’engagement par contrat, obligatoire pour les entreprises travaillant pour l'Etat ou les colonies : « les travailleurs uti- « lisés par les entreprises travaillant pour l'Etat ou les « colonies ne peuvent être employés qu'après passation d’un « contrat de travail obligatoirement visé par l’administra- «tion dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 du « décret du 22 octobre 1925 ».
Ainsi les services publics, d’une part, les entreprises travaillant pour je compte d'intérêts privés, d’autre part, sont exempts de l'obligation de passer des contrats avec les travailleurs qu'ils emploient, alors que les entreprises travaillant pour l'Etat, ou les colonies, se trouvent, par le Jeu combiné du décret et de l'arrêté général, soumis à l'obligation, non seulement de passer des contrats avec leurs manœuvres, mais encore de s'engager envers eux pour une durée minimum de trois mois. L’anomalie de ces dispositions est double : d’un côté, on comprend mal pourquoi une catégorie d'employeurs (entreprises publiques) se trouve plus défavorisée que les deux autres (services publics et entreprises privées) : d’un autre côté, il n’est pas douteux que l'obligation, souvent gènante, d'engager de la main-d'œuvre pour un minimum de trois mois, peut, dans
certains cas de travaux, d’une durée inférieure, devenir déraisonnable.
Que se passe-t-il en réalité ) Une entreprise, comme le
Consortium, engage des tâcherons et tourne ainsi toutes
les difficultés. 1 lui est facile d'affirmer que la main- d'œu-
vre se renouvelle perpétuellement et qu'il n’y à pas lieu,
par conséquent, de dresser des contrats de travail. Quelle
dires
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est la situation du tâcheron ? Il faut distinguer suivant
qu'il jouit ou non d’un contrat de travail.
Les textes qui réglementent, en À .0. K., le travail indigène, font bien allusion au travail à la tâche mais ne définissent pas, de façon précise, les conditions de son exécution. On trouve, en effet, à l’article 3 du décret du 22 octobre 1925 : « les contrats de travail doivent, obligatoi- « rement, et sous peine de nullité, contenir les énoncia-- « tions suivantes : ...3° la nature exacte du travail à four: « nir -et la région où il doit être exécuté. 6° le taux du « salaire, les époques et le mode de paiement et, en cas de « salaire à la tâche, l'indication du salaire minimum et
-« éventuellement de primes de rendement », et à l’article
9 de l'arrêté général du 29 mars 1926 : « en cas de salaire « à la tâche, les conventions des parties doivent stipuler « une production minimum telle qu’elle assure au, travail- « leur un salaire mensuel qui ne peut être inférieur à celui « de quinze journées de travail calculées d’après le salaire « minimum de la circonscription ».
Par travail à la tâche, ü ne faut pas entendre fixation à un ouvrier, payé en fait à la journée, d'une masse déter-
minée de travail à faire, mais bien paiement proportionnel au travail effectué, avec, pour base, un prix convenu par unité de tâche.
Mais quelle est la situation du tâcheron sans contrat, du travailleur absolument libre ? Elle est misérable et l’ouvrier non protégé doit subir la dure loi de l'offre et de la demande, encore aggravée par le travail public obligatoire. Plus que les libertés politiques, les libertés économiques ont besoin d’être définies. Un régime de liberté entière, de concurrence illimitée, aboutit à l'écrasement du plus faible
qui peut légitimement douter de la bonté des lois naturelles, n'ayant jamais perçu quelque « harmonie économique ».
La durée du.travail n’est garantie par aucun engagement, même verbal, pas plus que le nombre d’heures de travail à fournir journellement. Le salaire minimum, fixé par chaque Lieutenant-Gouverneur, ne leur est même pas applicable. Le premier pas à faire, dans l’élaboration d’une législation du travail, simple et efficace, serait de déterminer ce salaire et de le rendre obligatoire, quelle que soit la nature ou la durée du travail envisagé, avec ou sans contrat. |
Le problème n'est d’ailleurs pas aussi simple qu'il apparaît au premier abord. Ses données sont essentiellement variables, car le salaire minimum dépend du minimum vital. Ardu, émouvant par ses répercussions sociales, il a généralement d’'inquiéfantes conséquences politiques. Quelle sômme faut-il à un indigène pour vivre ? Cela dépend de la région, de la fertilité du sol, d’une saison plus ou moins favorable, de la facilité des communications, de la proximité des villes, cela dépend surtout de la réponse à cette question : quels sont les besoins d’un indigène ? Poser le problème ne donne pas la solution, bien au contraire. Mais il n'est pas étonnant que l’on ne puisse le résoudre facilement, puisque les économistes cherchent, depuis des siècles, une réponse satisfaisante. Suffit-il de manger et d’être vêtu pour atteindre le minimum vital ? Ne faut-il pas tenir eompte de besoins de plus en plus nombreux, et tout aussi impérieux, pour donner quelque couleur à la vie ? En une matière aussi vivante que le travail, doit-on laisser jouer la loi de l’offre et de la demande, doit-on se laisser enfermer par des chiffres arbitraires ? Problème angoissant qui place le législateur devant les plus lourdes responsabi-
LIBERTÉ DU TRAVAIL - TRAVAIL LIBRE 287 lités et le force à dépasser les lois faciles de la vieille économie libérale. D'ailleurs, la colonisation moderne n’implique-t-elle pas un enrichissement de l’indigène ? Il est relativement facile d'établir des budgets individuels ou familiaux qui démontrent préremptoirement qu'un salaire de 2 fr.-2 fr. 5o est suffisant. Il est suffisant pour vivre chichement, pour entretenir des individualités rabougries, pour ne pas mourir, €’est tout ce qu’on peut en dire, Mais la colonisation est, avant tout, mouvement, progrès, création de besoins et donc enrichissement. Elle ne peut se contenter de ces solutions égoïstes, elle ne peut s'endormir sous peine des plus dangereux réveils, car ce n’est pas une vaine idéologie qui agite les ventres vides.
La liberté de posséder
Au lendemain de la conquête, dans l’orgueil de la vicloire, au souvenir du sang versé et de tous les sacrifices consentis, il est naturel qu’un peuple colonisateur revendique souverainement la terre du vaincu. Le sort de la terre suit celui des armes..Plus tard, les rapports quotidiens entre colonisateurs et colonisés font revivre des problèmes juridiques. Le droit réapparaît. À qui appartient la propriété du sol ? À l’indigène ou à la nation tutrice ? Mais cet indigène lui-même est-il propriétaire ou le droit de propriété n'est-il pas confondu avec la souveraineté des chefs ? Dans ce cas, l'Etat français n’a-t-il pas hérité, de par la conquête, du droit absolu de propriété ?
Dès le début de notre installation, la thèse de l’administration fut très nette, très simple, très affirmative : la
propriété est un attribut de la souveraineté des chefs indigènes. Celle-ci étant passée entre nos mains, la terre doit appartenir désormais à la France. La France en a le domaine éminent, les indigènes n'étant que des usufruitiers. Ils se trouvent dans la même situation que les vassaux de notre ancien droit féodal vis-à-vis du suzerain. Ils n’ont que le domaine utile, ils n’ont qu’un droit de jouissance. Le 1° juin 1859, un arrêté du Commandant de Gorée abolissait les droits de pacage et réservait à l'Etat, à Dakar,
tous les terrains nécessaires pour la voie publique et non
encore acquis par les habitants de. Gorée. Le 28 février 1862 le Gouverneur du Sénégal Jaureguibery, « considérant que, « pour les pays annexés à la colonie dans ces dernières « années, le domaine étant aux droits des anciens chefs, « lesquels étaient seuls dispensateurs de la terre, il devrait « être interdit à tout individu d’aliéner le sol dont il ne « jouissait qu'à titre précaire », prit un arrêté aux termes duquel tout indigène habitant les pays récemment annexés au domaine colonial, qui vendrait des terres dont il était en possession, serait exclu de la colonie.
Une concession de 5oo hectares fut accordée par le Gouverneur du Sénégal à la compagnie du Cap Vert, le 26 octobre 1864, à charge par elle de désintéresser les indi-
gènes, qualifiés dans l'acte « d’usufruitiers ». Le:51 mai
1865, deux terrains furent accordés, à Dakar, à la compagnie des Messageries Maritimes.
Mais la terre avait besoin d’être cultivée et, pour favoriser l'établissement de la propriété individuelle, le général Faidherbe prit, le 11 mars 1865, un arrêté, déterminant les formes dans lesquelles les terrains vagues pouvaient être concédés el qui disposait, en son article ë; que les indigènes possesseurs de terres d’après la coutume locale, auraient
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la faculté de demander des titres réguliers de concession. Les indigènes étaient donc tolérés, un commencement de droit leur était reconnu, mais la seule bonne grâce de l’administration pouvait les rendre propriétaires.
Cette thèse fut consacrée, de façon éclatante, par plu-
sieurs‘décisions judiciaires. Le 29 novembre 1899 la Chambre
civile de la Cour de Cassation, prononçant cassation d’un arrêt de la Cour d'Appel du Sénégal du 1 février 1896, rendu lui-même sur appel d’un jugement du tribunal civil de Saint-Louis du 12 mai 1894, renvoya l'affaire Rawane-Boye contre la Compagnie de Chemin de fer de Dakar à Saint- Louis et le Ministre des Colonies, devant la Cour de Bordeaux.: Le sieur Rawane-Boye demandait une somme de 73.000 francs comme indemnité de dépossession de terrains sur lesquels la voie ferrée avait été établie sans son assentiment. Le Ministre des Colonies demandait à ce qu'il lui fut donné acte de ce qu’il entendait garantir la Compagnie de Dakar à Saint-Louis des conséquences de la demande de Rawane-Boye ; pour le profit, il demandait que ce dernier fut déclaré mal fondé dans sa. demande et en fut débouté, que le jugement du 12 mai 1894 fut confirmé en tant que besoin et.que Rawane-Boye fut condamné à tous les dépens. Après plusieurs. renvois, la cause vint à l'audience du 24 juin 1903. Fe S'appuyant sur l'arrêté du 11 mars 1865, du Gouverneur Faidherbe, qui obligeait les indigènes à solliciter et à obtenir de l’administration sénégalaise un titre régulier de propriété, la Cour considéra Rawane-Boye comme un détenteur précaire, incapable de prescrire et de posséder utilement. D'ailleurs, la propriété individuelle était recon-
nue au Sénégal, et, dans le royaume du Cayor, le Damel ou
roi. du pays, concentrait en sa personne le droit de propriété | cs
Les indigènes n'étaient pas seuls en cause. Des Européens, de bonne foi, avaient traité avec eux pour établir des comptoirs. L'administration ne reconnut pas ces ocCupations. Une circulaire de l'administrateur du Sine- Saloum, en date du 28 février 1906, faisait connaître « à MM. les « représentants de commerce se disant propriétaires de cer- « taines portions de terrains de Foundiougne par suite de « ventes faites par le Bour Djionick d’alors, que le gou- « verneur du Sénégal ne reconnaissait pas comme: valables « les titres de propriété en question ». Ils étaient invités à ne plus occuper aucun terrain de l’escale de Foundiougne, à part ceux qui auraient été mis en valeur. L’escale devait être lotie et les terres mises aux enchères publiques. Devant la protestation des négociants et celle de l’Union coloniale, le Gouverneur du Sénégal désavoua son administrateur tout en maintenant que la circulaire était conforme au décrel du 20 juillet 1900 d’après lequel toutes les terres vacantes et sans maître font partie du domaine de l'Etat. Le gouverneur ajoutait que « l’argument tiré de l'occupation anté- « rieure à la conquête, non seulement était sans valeur, « mais encore se retournait contre ceux qui l’invoquaient « car ils n'auraient pu occuper ces terrains avant l’établis- « sement de l’autorité française qu’en dépouillant les indi- « gènes et ne pouvaient donc se prévaloir d'aucun droit « de ce chef ».
La thèse de l’administration était donc très nette. Pouvait-elle s'appliquer à tout le territoire de la Fédération? Quelle valeur a-t-elle ?
Les arrêts de 1907 ne s’appliquaient qu’au Cayor et à la presqu'île du Cap Vert : mais la doctrine qu'ils consacrent est aisément extensible. Il faut donc étudier les renseignements fournis par les administrateurs, les ethnogra-
phes, les magistrats, les voyageurs, pour essayer de dégager ce que peut être le régime foncier en droit indigène. Ce droit évolue d’ailleurs très rapidement et ce qui pouvait être vrai vers 1900 ne l’est peut-être plus aujourd’hui,
Ce qui frappe avant tout, c’est que, dans toute l’Afrique Occidentale, la famille est le pivot de toute l’organisation sociale. La famille au sens européen du mot, la réunion des époux et des enfants, existe et c’est évidemment la première cellule de toute société ; mais il y a aussi ce qu’on pourrait appeler, avec Delafosse, la famille globale. Elle comprend tous les descendants vivants de la famille primitive, ou tout au moins, tous ceux de ses descendants qui ne sont pas, trop éloignés, par le temps et par l’espace, de leur ancêtre commun. Elle comprend en outre tous les serfs et captifs de case issus des esclaves appartenant ou ayant appartenu aux chefs des différentes familles et tous les descendants de ces serfs. Dans la pratique, une famille globale se compose en général de quatre générations : le chef de famille ou patriarche et ses frères et cousins, léurs enfants, les enfants et petits-enfants de ceux-ci, avec un nombre égal de générations de serfs. Cette famille globale n’a donc pas de correspondant exact dans notre société européenne actuelle. De plus en plus, elle se désagrège sous la poussée des idées individualistes. Le chef de famille globale a les mêmes droits qu’un père sur ses enfants non émancipés. Quel que soit l’âge, quel que soit le sexe des membres du groupement, ils sont tous soumis à l’autorité du patriarche. Ce dernier dispose d’un bien de famille pour faire face à toutes les dettes et obligations contractées par les membres de la famille. C’est lui encore qui répartit les terres, à l’intérieur du groupement. L'organisation familiale se complète donc d’une organisation foncière correspondante, Au-
« toujours, les îles ou autres parties du royaume du Cayor
« qui paraîtront convenables pour des établissements de « culture que Île Gouvernement jugeràa à propos d’entre- « prendre à présent et par la suite ». Enfin, par ‘es traités du 1° février 1861 et 12 janvier 1891, le Damel, abdiquant ses droits sur Son pays, transmettait à la France, avec son droit de souveraineté, celui de propriété qui lui était inhérent. La thèse de l'Administration s’énonçait en deux prinhe dont l’un était le corollaire de l’autre.
1) L'Etat est devenu, par le fait de l’ annexion, le véritable et seul propriétaire des terrains situés en pays annexé; | 2) les contrats translatifs de propriété immobilière dans lesquels stipule un‘indigène, se Hier de HORS sont nuls et de nul effet.
Les appelants s'appuyaient encore sur un argument
tiré de la promulgation du Code Civil. Pour eux, la promulgation du Code Civil, par arrêté local du 5 novembre 1830, avait eu pour conséquence de soustraire les indi-
gènes à la coutume du Cayor et de les soumettre à notre loi civile, de conférer aux détenteurs de terres la ‘propriété que leur refusait la coutume et enfin de leur permettre d'acquérir au besoin cette propriété par la prescription. La réponse de la Cour fut double . « considérant que le Code Civil, n’a jamais été rendu applicable au Cayor en ce qui « concerne les indigènes de cette région qui sont encore « actuellement régis par leurs coutumes : mais considérant «qu'à supposer que le Codé Civil'ait été, par le seul fait
de sa promulgation, applicable aux territoires dont il «s’agit, il n’a pu avoir pour effet de créer la propriété ». Pour la Cour, l’acquisition de la propriété supposait l’existence d’un propriétaire, et ne peut être ‘propriétaire que celui qui produit un titre ‘de propriété. À ses yeux, le Code
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Civil n'avait pas voulu intervertir les titres de possession et faire, ‘d'un usage ou d’un usufruit, une propriété incommutable. De plus, disait la Cour, Paour Diop et consorts sont mal fondés à prétendre qu'ils ont possédé les terrains litigieux animo domini, ce qui leur permettrait de parvenir à la prescription car, comme l’écrivait le sous-secrétaire des colonies Etienne, « si les arguments des habitants prouvent « que nous avons pu négliger d'exercer nos droits de doma- « nialité, ils ne démontrent pas que nous les avons perdus. ‘« L'Etat français n'ayant jamais eu à contester ses droits « de propriétaire, les indigènes ne peuvent avoir possédé « animo domini ; ils restent donc, malgré les années écou- « lées, des détenteurs à titre précaire ».
Daour Diop et consorts soutenaient enfin que les lois des >8 août 1592 et 10 juillet 1793 avaient aboli, pour toujours, Je domaine éminent. Si les damels étaient seuls proprié-
‘taires des terres dans le Cayor et s'ils avaient le domaine
éminent, l'Etat français, substitué aux damels, n’avait donc pu légalement retenir ce domaine.
La Cour répondit encore que ces lois, pas plus que le Code Civil, n'avaient eu pour effet de convertir une détention précaire en une possession antmo domini.
Pour toutes ces raisons, la Cour, considérant que la vente des terrains faite par Daour Diop et consorts au sieur Louis Abadie était nulle aux termes de l’article 1.599 du Code Civil comme ayant été consentie a non domino et que
le premier juge avait justement condamné le détenteur desdits terrains à les délaisser et à les remettre au domaine, confirma purement et simplement les jugements entrepris.
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Tel était l'arrêt du 8 février 1907 et celui du 1° mars
1907 ne, fit que reprendre les mêmes arguments,
du sol comme attribut de sa souveraineté absolue. Le Damel ne concédait aux chefs de province qu’un droit de jouissance révocable ad nutum. Rawane-Boye, ne pouvant fournir aucun titre régulier de propriété, fut débouté de sa demande.
Deux arrêts de la Cour d'Appel de l’ A. O. F. en date des 8 février et 1° mars 1907 développèrent longuement la thèse de l’administration. Les appelants à la cause plaidèrent tout d’abord que le Gouverneur Général n'avait pas qualité pour exercer les actions portées devant le tribunal de première instance de Dakar, que les terrains dont il revendiquait la propriété au nom du domaine de l'Etat, à supposer qu'ils ne leur appartinssent pas, ne pouvaient faire partie que du domaine colonial aux termes de l’ordonnance royale du 17 août 1825. La Cour répondit que l’ordonnance du #7 août 1825 ne s’appliquait pas au Sénégal, n'ayant pas été régulièrement promulguée. Les lois et décrets relatifs aux colonies ne sont pas exécutoires de plein droit à la colonie. La promulgation spéciale est une formalité essentielle et absolument indispensable. Dans le très ancien droit, les ordonnances, légalement publiées en France, étaient exécutoires dans les colonies sans avoir besoin d'y être enregistrées, mais l'enregistrement devint nécessaire lors de l'établissement des conseils supérieurs qui, à cet égard, remplissaient dans les colonies un rôle analogue à celui des: Parlements de France. Les constitu- Lions qui se sont succédées depuis 1791 ont soumis les colonies à des lois particulières et, par conséquent, exigé, pour que les lois de la métropole y fussent applicables, qu’elles y aient été déclarées exécutoires. La constitution de 1791, celle de l’an VIII, les chartes de 1814 et 1830, les constitutions de 1848 et 1852, sont formelles à cet égard.
LIBERTÉ DE POSSÉDER 29i
Les appelants soutinrent ensuite que Rufisque, et par suite les terrains litigieux, se trouvaient en dehors du Cayor et qu'on ne pouvait, dans ces conditions, appliquer à cette localité les règles de dévolution du royaume du Cayor. Grâce à des citations empruptées à Durand « Voyage au Sénégal », à Labarthe « Voyage au Sénégal », aux « Annales Sénégalaises » ‘et aux termes mêmes du traité du 9 avril 1764, la Cour repoussa l’argumentation.
Daour Diop et consorts prétendirent être, depuis un temps immémorial, propriétaires des terrains litigieux. La . Cour rétorqua, comme l’avait fait celle de Bordeaux en 1908, . que le Damel était propriétaire de toutes les terres, que les indigènes n'avaient qu’un droit de jouissance révocable. Les écrits de Labarthe, du Père Labat, du Président Carrère, du Procureur de la République Pierret vinrent étayer cette affirmation. La Cour fit intervenir les traités conclus avec le Damel. Tous, depuis le plus ancien, passé en mars et avril 1679 par le chef d’escadre Ducasse, jusqu’à celui du 28 août 1883 conclu entre le colonel Bourdiaux et le Damel du Cayor Samba Laobe Fall, constatent l'abandon total consenti par les Damels « en propriété et seigneurie » de toutes les terres. Le traité de 1679 spécifie : « il demeurera « en propriété et seigneurie à la Compagnie du Sénégal, la « coste de terre ferme depuis le Cap Vert jusqu’à la rivière « de Gambie, qui est environ 30 lieues de coste sur le « rivage de la mer et six lieues de profondeur dans les « terres ». Le traité du 8 mai 1819, conclu entre le Brac du Cualo et le colonel Schmaltz, proclame aussi l’inexistence de la propriété individuelle ; « Le Brac et les chefs du Cualo « cèdent aux Français les terres qui leur paraîtront conve- « nables pour fonder des établissements. Ils promettent de « céder et remettre aux Français en toute propriété et pour
déssus de la famille, nous trouvons le village, puis le can- {on et enfin le royaume. A la propriété familiale se superpose la propriété villageoïise, la propriété cantonale, enfin célle du royaume: Les membres de la famille ne possèdent
pas le sol qu'ils cultivent, ils: ne sont que des usufruitiers.
La propriété h’appartient pas davantage au chef de famille,
äu chef de village ou au chef de canton. La terre est à la.
communauté. Elle appartient aux morts plus qu'aux vivants. Cest la terre des ancêtres, qu’il faut transmettre, intacte, aux descendants.
Cette théorie, dans toute sa pureté, n’a peut-être jamais été absolument celle du droit indigène. Trop de contingences, société qui se désagrège, chef qui usurpe des pouvoirs et transforme en droit une simple représentation, ont dû -jouer à toutes les époques de l’histoire indigène. Les plus vieux récits, les premières monographies, que ce soit en Côte d'Ivoire, au Soudan ou au Dahomey, montrent cependant cette tendance conimune à toute l'Afrique Occi-
deñtale. Le sol est la propriété dé la collectivité représentée
par son chef. Le chef, héréditaire ou élu, a divisé le terriloire entre les différents chefs de canton qui l’ont morcelé à leur tout entre les chefs de village, lesquels, enfin, en ont attribué les parcelles aux membres de la famille.
Tout porte à croire que le Damel a été du nombre de ‘ces chefs qui ont spolié la collectivité indigène d’une propriété qu’ils ont reconstituée à leur profit, au titre de biens privés, et qu'il avait ainsi qualité pour signer, au profit de Ja France, un acte de cession de ces mêmes biens. Cet acte ‘n'es pas le seul ; les archives coloniales nous en fourni-
raient bien d’ tres Citons au hasard : le 26 mars 1865, le
“chef de Soura (rive gauche du Songrougou) nous cédait tout son territoire. Le 15 mars 1865, les chefs des Bagnouls
