LIBERTÉ DE POSSÉDER - L'OŒUVRE LÉGISLATIVE
service judiciaire. Il y est expliqué que « l'appréciation « faite du régime de la propriété immobilière à Dakar est « en opposition avec les principes généreux qui ont inspiré « la lettre de l'Empereur du 7 février 1863 ».
Ce revirement de doctrine n’empêcha pas l’administration locale d’accorder, le 26 octobre 1864, une concession de 50o-hectares à la Compagnie du Cap Vert, à charge pour cette dernière de désintéresser les indigènes qualifiés dans l'acte d’usufruitiers. L'arrêté du général Faidherbe, le rr mars 1865, ne reconnut pas davantage la propriété indigène puisqu'il avait pour ‘but de la constituer par l'attribution aux « usufruitiers » qui en feraient la demande de titres réguliers de concession. Aucun indigène ne demanda d’ailleurs à bénéficier de ces bonnes dispositions, préférant s’en tenir à la possession héréditaire et traditionnelle, bien supérieure à ses yeux.
Un acte très important, le décret du 24 juillet 1906, organisa dans son ensemble le régime de la propriété foncière en Afrique Occidentale : ce décret emprunta à l'acte Torrens tout ce qui pouvait être utilement appliqué en Afrique Occidentale. La grande nouveauté apportée était cette immatriculation des terres, qui devait transformer en propriétaires, au sens de la loi française, les simples détenteurs précaires. Dans l’esprit du ministre, cette modification était de nature à favoriser le développement moral des populations « en attachant l’homme à la terre, en lui faisant « concevoir le but donné à l'effort individuel, la sanction « offerte au travail ».
Il était institué un service, dit de la conservation de la propriété des droits fonciers, chargé d'assurer aux titulaires la garantie des droits réels qu'ils possédaient sur les immeubles soumis au régime de 1906. Cette garantie était
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ne. faisaient qu’un et, SA] était permis de faire un tel rapprochement historique, on montrerait que la France, en soutenant qu'elle était l'héritière politique et économique des chefs coutumiers, ne faisait qu ‘affirmer, à la colonie, une très vieille théorie. Ce n’est qu'à la fin du xvim° siècle, l'unité de notre pays étant réalisée, que des juristes comme Lorry et Denizart séparèrent nettement la puissance publique du concept du domaine. C’est une confusion semblable des droits politiques et des droits fonciers des chefs indigènes qui permit à l'administration de constituer un domaine privé infiniment plus étendu que dans la Métropole. Quels sont donc les droits des chefs sur la terre ? La terre est inaliénable, avons-nous dit, parce qu’elle appartient à la communauté. Est-ce bien sûr ? En vérité, il est
extrêmement difficile de le savoir et l’on peut aussi bien
soutenir les deux théories opposées. Un auteur aussi peu suspect que Delafosse est obligé de distinguer selon que la première occupation, la conquête ou le long usage, a été le fait d’un chef de bande ou bien l’œuvre d’une collecti- -vité. Dans le premier cas, c'est le chef qui est le propriétaire éminent du sol. Mème lorsque le chef n’est. que le
représentant de la communauté, Delafosse reconnaît que
l’aliénation est possible. « Si elle a lieu parfois, elle ne peut se faire en tout cas qu'avec l’agrément de l'assemblée des notables et elle entraîne la plupart du temps avec elle la -vassalité ». Les partisans du domaine de l'Etat peuvent donc prétendre que c’est à juste litre que les damels du Cayor ont cédé, en toute propriété et seigneurie, « les-îles ou autres parties du royaume du Cayor qui paraîtront convenables
pour des établissements de culture », puisque les différents
-chefs étaient partie au contrat. Delafosse admet que la. pro-
priété se transmet avec le pouvoir politique, puisqu’ après
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avoir dit qu'il était illégal de la part de l’autorité française dé considérer comme domaine de L'Etat et d'accorder à des sociétés ou des particuliers, sous forme de concessions, des parcelles quelconques de terrain, il ajoute « Il en pourrait être différemment au cas où l’on considérerait l'Etat francais comme s'étant: substitué aux Etats indigènes, mais encore devrait-on tenir compte des droits de jouissance et d’usufruit acquis par les familles ou les particuliers et n’user que des droits que confèrent aux chefs d'Etats indigènes leurs fonctions d’administrateurs du sol occupé par la collectivité ou réservé à cette collectivité ».
La vérité paraît être dans cette théorie prudente. L'Etat français est le successeur des chefs indigènes et il s’est substitué à eux; seulement, au lieu de ne prendre en charge que de petites collectivités, sa colonisation embrasse tout le pays. Il faut reconnaître que cette appropriation était nécessaire, commandée par les circonstances et amplement justifiée par sa fin économique : la mise en valeur au profit de la collectivité. Mais, dira-t-on, l’Etat français ne peut être le continuateur de Samory ou Béhanzin !
Le droit international admet que,le vainqueur continue certaines traditions. La succession des chefs vaincus n'est pas un tout qu’il faille is) ou accepter en bloc et, à l’interrogation de M. Dareste. « L'Etat français se. posera-t- il en: successeur -de Béhanzin pour nier l'existence de. cette propriété et revendiquer le droit illimité de disposition des
biens, si on ne veut pas aller jusqu'aux personnes ? » nous
répondons oui, sans hésitation.
indigène, les biens se répartissent en deux classes : ceux
dont un particulier ne peut avoir que la jouissance (biens.
fonciers) et ceux qui sont susceptibles de propriété privée. La « summa divisio rerum » du droit coutumier est différente de celle de notre droit civil, Sont susceptibles de propriété, les fruits naturels, artificiels -et civils, les produits de la chasse et de la pêche, les meubles meublants, Îles ustensiles et les outils, les habitations et, plus généralement, toutes les constructions, toutes les récoltes. Le travail confère un droit de propriété sur la chose produite.
Mais ja terre n’est généralement pas susceptible de propriété privée. Chez les nomades et même chez beaucoup de sédentaires, cette théorie est certainement vraie. Le sol pauvre ne retient pas l’indigène qui se déplace avec tout son groupe, tribu ou famille. Vers les régions riches du sud, cette affirmation s’assouplit et, si le principe reste exact, en fait, il existe une propriété privée de la terre. On peut en conclure que la propriété existe là où se pratique la
culture intensive. Dans les savanes du nord, sur les terres :
pauvres du Sahel, c’est la propriété collective qui domine. Et partout la propriété a la même origine : occupation à main armée. Ceci est aussi vrai au Soudan qu'en Côte d'Ivoire. Chez les Agni du Baoulé, l’origine du droit de propriété foncière remonte à la prise de possession du sol par les conquérants Achantis venus avec la reine Pokou vers 1750.
Quelles sont les conséquences de la propriété collective? L'indigène est tenu d'observer certains interdits, de laisser libres les voies de passage, de permettre la récolte des fruits spontanés, de laisser procéder à la pêche et à la chasse collectives,
La propriété immobilière est inaliénable. Le sol peut être inoccupé : il a toujours un maître, il n’est jamais vacant tandis que le véritable droit musulman admet, à la rigueur, qu’un terrain soit sans maître. La conversion de l'occupation précaire en droit de jouissance subordonné à la culture, puis en droit héréditaire et enfin en droit de propriété, s'opère, aussi bien de la tribu à la famille, que de la famille à l'individu, en franchissant successivement trois degrés. L'évolution commence par les habitations. Elle se poursuit par les terres cultivées. Elle s'achève par les terres vaines et vagues qui, encore aujourd’hui, dans les pays les plus civilisés, sont restés souvent indivises c’est l’origine des biens communaux de certaines localités françaises. Il n’y a rien de comparable, dans le droit indigène pur, à ce qui existe en droit musulman. La grande division des terres en terres melk et terres arch n'existe pas puisque la propriété foncière individuelle ne se conçoit pas; on ne peut distinguer les terres arch des terres de beylick; le chef, en Afrique Occidentale, n’a pas de domaine propre. Le seul point commun se trouverait dans les terres de karadj. Ces terres de tribut sont celles qui appartenaient aux vaincus. Cette terre de karadj, qui se confond souvent avec la terre arch, semble s’apparenter à la propriété collective que l’on rencontre en Afrique Occidentale.
Ce vieux combat entre l'Etat et l'individu nous fait souvenir de la querelle qui, sous l’Ancien Régime, aboutit à la formation du domaine public et privé. Ce furent les 16gistes français qui, pour des raisons spéciales à leur pays, confondirent volontairement ce qu'avaient bien distingué les glossateurs de l’école de Bologne: le « fiscus » qui est « in commercio » et la « res publica » qui est essentiellement «extra commercium », Puissance publique et droits privés
obtenue au moyen de la publication sur des livres fonciers, à un compte Pre Nine ouvert pour chaque immeuble, de jous les droits réels s’y rappoñftant. Il fallait, au préalable, faire immatriculer les imméubles sur les livres fonciers. Aucune restriction à cette immatriculation : elle était possible quel que fut l’état ou le statut des détenteurs. Elle restait facultative et ne devenait obligatoire que dans deux cas:
1) dans le cas d’aliénation ou de concession de térres domaniales ;
2) dans le cas où un immeuble devaït faire, pour la première fois, l’objet d’un contrat écrit, selon le droit français.
A chaque livre foncier correspond un dossier comprenant :
-1) les pièces de la procédure d’immatriculation: ;
2)-le plan définitif de l'immeuble ;
3) la série des bordereaux analytiqués successivement établis par le conservateur ;
4) les actes et pièces analysés.
Tout immeuble immatriculé est désigné par le numéro du titre foncier qui le concerne. La formalité de l’immatriculation comporte donc essentiellement l'établissement du titre sur des livres fonciers, avec. la mention des droits réels reconnus. Copie du titre est remise au propriétaire. Les titulaires de droits réels reçoivent des certificats d’inscription. Si des droits réels viennent à frapper l'immeuble, postérieurement à l'immatriculation, ils sont inscrits sur les livres fonciers ‘et sur la copie du titre JElTRee au propriétaire.
Le trait essentiel du régime est qu'il crée pour les immeubles immatriculés un statut auquel ces immeubles sont désormais soumis, quel que soit leur propriétaire. Les
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régimes précédents régissaient les personnes et non les propriétés, en sorte que l'immeuble changeait de statut sui vant qu'il appartenait à un Européen ou à un indigène. Le régime nouveau est donc plus clair, mais il soulève pourtant quelques difficultés. Pour pouvoir demander l'immatmiculation, il fallait produire au conservateur un titre de propriété, que les indigènes ne possédaient généralement pas. De plus, la propriété indigène n'est pas définie ni organisée comme celle du Code Civil ; elle est, la plupart du temps, collective, indivise. Faut-il tout d’abord sortir de l’indivision avant que de pouvoir réclamer l’immatriculation ? Fe
L'article 58 du décret de 1906 répond : « dans les par- « ties de l'Afrique Occidentale où la tenure du sol par les « habitants ne présente pas tous les caractères de la pro- « priété privée, telle qu’elle existe en France, le fait, par « un ou plusieurs détenteurs de terres, d’avoir établi, par « la procédure de l’immatriculation, l'absence de droits « opposables à ceux qu'ils invoquent à pour effet, quels « que soient les incidents de ladite procédure, de consolider « leurs droits d'usage et de leur conférer les droits de dis: « position reconnus aux propriétaires par la loi française ».
Une seconde disposition est celle de l’article 65 qui, après avoir énuméré les mentions à porter par le requérant dans sa déclaration, ajoute : « dans le cas où la demande « est formulée par un ou plusieurs détenteurs indigènes, « pour bénéficier des dispositions de l’article 58, les pièces « mentionnées aux deux alinéas qui précèdent sont rempla- « cées par un certificat du maire de la commune ou de « l'administrateur de la circonscription établissant, après « enquête publique, les conditions dans lesquelles l’immeuble est détenu par le ou les requérants »,
Il peut donc être suppléé au titre par le fait de l’occupation, lorsque les conditions de cette occupation sont telles qu’elle puissent équivaloir à un droit. Get article 58 est resté célèbre. Il avait le double mérite de reconnaître des droits aux indigènes et de laisser à leur initiative le soin de décider s’il convenait de consolider ces droits et d’en faire une propriété incommutable au titre français, garantie par l’immatriculation. C'était un échec pour la thèse domaniale, d'autant plus grave que la disposition de l’article 58 fut très goûtée des indigènes et que les demandes d’immatriculation se firent très nombreuses. L'administration parvint à tourner la difficulté. Le certificat, prévu à l’article 65 était, pour les domaines, un acte administratif et, comme tel, il ne devait pas être apprécié par les tribunaux. De plus, si les représentants de l’Etat n'avaient pas été appelés à l’enquête préalable, l’acte était irrégulier. Cette thèse hardie ne fut pas facilement admise par les juges. Les 29 février et 7 mars 1908, le tribunal civil de Dakar décida que l’article 58 avait reconnu aux indigènes des droits qui, sans pouvoir être qualifiés de propriété, n'en existaient pas moins et suffisaient à donner accès à l’immatriculation. Par cela même, l'Etat avait renoncé à opposer aux requérants son droit de propriété. Mais, par arrêt longuement motivé du 16 juillet 1915, la Cour d'appel de l'Afrique Occidentale Consacrait, au contraire, le droit de propriété de l'Etat sur tout le territoire du Cayor. Un autre arr êt de Ja même Cour du 16 juillet 1925 reconnaissait, comme is demandait les Domaines, le caractère administratif au cerlificat du maire et renvoyait À l'autorité administrative la question préjudicielle de validité de ce certificat. Dès 1918, le Conseil du Contentieux administratif avait décidé que toute enquête à laquelle le représentant de l'Etat n'avait
