LIBERTÉ DE POSSÉDER - L'OŒUVRE LÉGISLATIVE 307 V

pas été appelé était nulle, et que le certificat délivré à la Suite de cette enquête était sans valeur. La Cour d’ Appel n'avait plus qu’à appliquer cette décision en refusant l’immatriculation. On comprend, dans ces conditions, que le régime de la propriété foncière, sur la base de l’immatriculation, n'ait pas reçu des indigènes tout l'accueil qu’on en escomptait.

Ceux qui peuvent requérir l’immatriculation des immeubles sur les livres fonciers sont

1) le propriétaire, alors même que sa capacité est restreimte aux seuls actes d'administration :

2) le co-propriétaire chargé de l'administration de l'immeuble indivis ou muni du consentement des autres ayants-droit ; :

3) le titulaire de droits réels, autres que la propriété, avec le consentement du propriétaire :

4) le tuteur, administrateur ou curateur d’un incapable ayant l’une des qualités ci-dessus. Peut également requérir l’immatriculation, le créancier poursuivant l’expropriation d’un immeuble lorsque le tribunal a ordonné l’accomplissement de cette formalité préalablement à la mise en adjudication.

Le premier acte de la Poele d’ aire es.

une requête déposée entre les mains du conservateur. Ce dernier ne l’accepte qu'autant qu’elle est régulière. Il s’assure, en conséquence, que les litres produits sont établis dans les formes prescrites tant au propriétaire qu’à la propriété. Il peut exiger toutes justifications qu'il juge nécessaires sur l'identité et les qualités du requérant. Il peut faire sommation à des tiers, détenteurs d’actes invoqués par le requérant, de les lui remettre en dépôt.

Dans le plus bref délai possible, après dépôt de la réqui-

sition, un extrait est inséré, à la diligence du conservateur,

au Journal Officiel de la colonie. Un placard reproduisant

cette insertion est adressé par le conservateur au greffier du tribunal de première instance ou de la justice de paix à compétence étendue qui l'affiche en l’auditoire. D'autres placards identiques, contenant mention de cet affichagé, sont adressés à la femme du propriétaire, au subrogé tuteur des mineurs ou interdits, si le propriétaire exerce les fonclions du tuteur ; au Procureur de la République et à chacun des titulaires de droits réels mentionnés en la réquisition. Enfin, un dernier placard est transmis au maire de la commune ou à l'administrateur, commandant du cercle où se

trouye l’immeuble à immatriculer. L'affichage doit durer

trois mois et, pendant ce délai, toutes personnes intéressées peuvent intervenir par opposition ou par demande d'inscription faites oralement ou par écrit au conservateur de la propriété foncière.

Il est ensuite procédé au borne de la propriété PS:

l’immatriculation est requise. Le bornage est effectué par le géomètre de la conservation, en présence du requérant, du représentant de l'administration, du chef indigène et, autant que possible, des propriétaires riverains. Le géomè-

tre doit dresser procès-verbal de ses opérations. Les cons* tatations soulevées par des tiers, mentionnées au procès-.

verbal, valent opposition.

À l'expiration des délais fixés, le conservateur procède à l’immatriculation demandée.

Ce titre définitif établi est la base de tous les droits réels existant sur l'immeuble. Les personnes, dont le droit 4 été 1ésé par une immatriculation, ne peuvent se pourvoir qu’en cas de dol et seulement par voie d'action personnelle contre l’auteur du dommage. Aucune exception n’est appor-

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