LIBERTÉ DE POSSÉDER - L'OEUVRE LÉGISLATIVE

tée à cette règle. Aucun droit réel ne peut frapper l’immeu-

ble immatriculé que s’il a été inscrit sur le titre‘’au moment

de limmatriculation. Il est fait exception pour les détenteurs de créances hypothécaires ou privilégiées et les bénéficiaires de charges foncières tenues directement du propriétaire qui a poursuivi l’immatriculation. Ils peuvent requérir, même après achèvement de la procédure, l'inscription de leurs droits sur le titre foncier, à la double condition de ne point préjudicier à d’autres droits régulièrement inscrits et de ne prendre rang que du jour de leur inscription. À partir du moment où l’immatriculation a été prononcée, aucun droit réel ne peut être opposé aux tiers que s’il à fait l’objet d’une inscription régulière. Exception est faite pour le privilège des frais de justice (réalisation de l’immeuble et distribution du prix). Toutes les hypothèques

- générales, indéterminées ou occultes, disparaissent. Elles

doivent être inscrites, frapper des immeubles déterminés.

Les hypothèques sont forcées ou conventionnelles. Les

droits et créances donnant lieu à hypothèque forcée sont 1) ceux de la femme mariée ; 2) ceux des mineurs et interdits ; î 3) ceux du vendeur, de l’échangiste ou des copartageants.

L'hypothèque du mineur ou de l’interdit doit être con-

sentie à l'ouverture de la tutelle et le conseil de famille

doit désigner, d'accord avec le tuteur, les immeubles sur

lesquels portera l’hypothèque et la somme, pour laquelle l'inscription sera prise. L’hypothèque du vendeur, de l’échangiste ou du copartageant, peut être stipulée dans le contrat de vente. ou obtenue du tribunal. Les privilèges généraux sur les meubles et immeubles doivent être inscrits mais ils ne procurent droit de préférence que sur les

créanciers chirographaires. L'article 29 du décret de 1906 fait une situation particulière au privilège des créanciers qui demandent la séparation des patrimoines, Ce privilège, lorsqu'il est inscrit dans le délai de six mois imparti par l’article 2.111 du Code Civil, est opposable, même aux acquéreurs à qui les héritiers ou leurs représentants ont aliéné les immeubles de la succession.

D'autres dérogations importantes ont été apportées au régime du Code Civil. Ainsi, l’article 2.127 du Code Civil : « l’hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que « par acte passé en forme authentique devant deux notaires « ou devant un notaire et deux témoins », n’est pas suivi, puisque l’article 4o dispose que « l’hypothèque conven- « tionnelle peut être consentie au gré des parties, soit par « acte authentique, soit par acte sous signatures privées ». En second lieu, article 51 « la procédure instituée pour pur- « ger les immeubles des hypothèques et autres droits réels « qui les grèvent, est supprimée ». Enfin, article b7 : « la «prescription ne peut, en aucun cas, constituer un mode « d'acquisition de droits réels sur des immeubles immatri- « culés ou de libération des charges grevant les mêmes « immeubles ». |

Avec les années, des difficultés d'application apparurent, notamment la suppression de la purge des hypothèques. Tous les établissements de crédit foncier installés en À. O. F. en réclamaient le rétablissement, Le Gouverneur Général entreprit la refonte du décret de 1906 et les travaux, transmis par lui au Département, conduisirent au nouveau décret du 26 juillet 1932 qui fut rendu applicable à | A. O. F. par arrêté général en date du 15 avril 1933.

Les dispositions de 1906 furent maintenues, sauf sur quelques points. Ainsi une hypothèque forcée fut accordée