LIBERTÉ DE POSSÉDER - L'OŒUVRE LÉGISLATIVE SAT

à la masse des créanciers en cas de faillite ou de liquidation judiciaire. Un nouvel article 45 énuméra les cas d’extinction d’hypothèque : « l’hypothèque s'éteint : 1) par l’ex- « tinction de l'obligation dont elle constitue la garantie : « 2) par la renonciation du créancier à son droit ; 3) par « l’accomplissement de la procédure de purge des hypo- « thèques par le tiers détenteur sur expropriation forcée ou « sur expropriation pour cause d'utilité publique, confor- « mément aux prescriptions des articles 8o ét 53 ». Toute la réglementation ébauchée dans les articles 54 à 57 du décret du 24 juillet 1906 fut minutieusement développée

dans les articles 56 à 82. Ces articles traitent des rapports entre détenteurs et créanciers et développent longuement les formalités de l’expropriation forcée. Le créancier a le droit en effet, au cas où le fonds ou le droit hypothéqué ont fait, postérieurement à l'affectation, l’objet d'une aliénation par le débiteur, d'engager la procédure d’expropriation forcée contre le tiers détenteur si ce dernier ne désintéresse pas le créancier du montant intégral de sa créance.

Le décret de 1932 rétablit la purge des hypothèques par le tiers détenteur sur expropriation forcée ou sur expropriation pour cause d'utilité publique en adoptant toutefois une procédure plus simplifiée que celle du Code Civil. En cas d’expropriation pour cause d'utilité publique, les” détenteurs de droits réels inscrits ne ‘peuvent exercer leurs droits que sur l’indemnité d’expropriation. Les créances sur cette indemnité sont classées dans l’ordre suivant

1) les frais de justice faits pour parvenir à la réalisation de l’immeuble vendu et à la distribution même du prix,

>) les créances garanties par une hypothèque conventionnelle ou forcée ;

3) les créances fondées sur des titres exécutoires. La purge des droits inscrits résulte de l’inscription de la déci-

sion prononçant définitivement l’expropriation, à moins de recours à la procédure de distribution, auquel cas elle résulte de l'ordonnance du juge. Car c’est le juge, d'après l’article 8o, en cas d’expropriation forcée, qui prononce, par voie de simple ordonnance, la libération de l'immeuble qui se trouve affranchi de toutes les charges hypothécaires dont il était grevé. Une expédition de cette décision est remise à l’adjudicataire, aux fins d'inscription sur le titre foncier ; cette inscription purge tous les privilèges et hypothèques.

: L'IMMATRICULATION INDIGÈNE

Les indigènes ont eû tout d'abord l’idée de demander en concession les terres qu'ils détenaient en vertu de la coutume. Mais est-il possible d'accorder une terre sur laquelle existenf des droits de propriété coutumière ? D'après l’article ro du décret du 23 octobre 1904, « les « terres formant la propriété collective des indigènes ou que

les chefs indigènes détiennent comme représentants de « collectivités indigènes ne peuvent être cédées à des partic culiers ». La réponse est donc négative. L'Etat ne peul aliéner que les terres qui lui appartiennent, c’est-à-dire les terres vacantes et sans maître et l’on ne saurait considérer comme telles celles pour lesquelles un usager sollicite la consécration de ses droits.

De plus, l'octroi d’une concession n'est possible que moyennant paiement de redevances annuelles jusqu’à .ce que le terrain ait été mis en valeur. Ces charges, cette mise en valeur, sont trop lourdes pour l’indigène qui ne dispose pas de capitaux. Il faudrait les alléger considérable-