LIBERTÉ DE POSSÉDER - L'IMMATRICULATION INDIGÈNE

ment ; mais il est impossible de les modifier au profit des seuls indigènes, et, d’autre part, l’appropriation définitive des terres domaniales doit être soumise à des garanties ! sérieuses. ;

Enfin, par l'effet du décret de 1906, l’immeuble immatriculé devient, en toutes mains, justiciable des tribunaux français ; toute mutation le concernant doit faire l’objet d’un acte écrit et enregistré. Le droit coutumier est aboli au profit du droit français. Si l’on songe que les indigènes sont très peu formalistes, on comprendra facilement que le régime de 1906 n'ait pas reçu d'eux un accueil très enthousiaste. Le titre foncier établi, le noir l’aurait conservé comme une précieuse relique, mais aurait continué, cumme par le passé, à effectuer des mutations en se conformant à la coutume. Rapidement, le titre se serait trouvé en désaccord avec la situation réelle de l'immeuble. Toutes les mutations survenues auraient été nulles et auraient dù être reconnues comme telles par la justice française. C'était, en perspective, la ruine des familles et la cause de violents conflits.

Et cependant la coutume a évolué. La propriété collective s’est démembrée au fur et à mesure que les théories individualistes progressaient. Beaucoup d’indigènes désirent aujourd'hui un titre individualisant la terre qu’ils ont mise en culture. Il s'agissait donc de trouver une procédure consacrant les droits fonciers, d’après la coutume et non d’après le droit français. Ce fut l’œuvre du décret du 8 octobre 1925, inspiré d’une circulaire du Lieutenant- Gouverneur de la Guinée. Transition entre la tenure coutumière et le régime de la pleine propriété française, ce décret n’avait qu’un caractère provisoire. De fait, son appli cation ne devait durer que cinq ans, mais il a été prorogé le 5 janvier 1931 pour une période de trois ans. Depuis

1934, aucune prorogation n’est intervenue, mais une enquête est en cours et il semble bien que le régime institué sera prorogé à nouveau,

Celui qui désire faire constater ses droits adresse une requête à son chef de circonscription. Elle doit contenir ses noms, âge, profession, domicile, lieu de naissance, filia- Hon, l'indication sommaire de la terre qu’il désire soumettre à la réglementation et tous renseignements sur l’origine des droits invoqués. Récépissé est donné à l'intéressé -de sa demande qui est inscrite, avec un numéro d'ordre, sur un registre tenu au chef-lieu de chaque circonscription administrative. Le requérant est informé d’avoir à délimiter son terrain. Au jour fixé, le chef de circonscription après avoir prévenu les notables fait, sur place et publiquement, toutes constatations relatives au terrain déclaré, quant à sa nature, sa superficie, sa description, ses limites et la revendication dont il est l’objet. Les assistants doivent

révéler les droits qui peuvent être opposés à la demande.

Les oppositions reçues sont mentionnées au procès-verbal

dressé par le chef de circonscription. Avis est donné que ‘

tous les opposants présents et à venir pourront faire valoir leurs droits, pendant un délai de trois mois, devant le tribunal du 1° degré qui juge en la forme ordinaire. Car, et

c'est là le grand progrès du décret de 1925, toutes les con leslations sont du ressort du tribunal du 1° " degré, jugeant

selon la coutume indigène. Si, dans les trois mois, aucune opposition ne s’est manifeslée, si la terre n’est pas revendiquée par l'Etat comme étant vacante et sans maître, les pièces établies sont numérotées et réunies en un livret. Le litre ainsi obtenu par le requérant à la valeur des actes conclus dans la forme établie par le décret du » mai 1906