LE DOMAINE PUBLIC
Sous l’ancien régime, les colonies faisaient partie du domaine royal. Le roi attribuait ces territoires à une compagnie de colonisation, à charge pour cette dernière de mettre le pays en valeur, de le peupler. I1 disposait des colonies comme de ses biens propres. Il les donnait, les reprenait, les attribuait à nouveau à qui bon lui semblait. L'introduction du Code Civil dans les colonies que nous avaient laissées les traités de 1815 eut pour effet d'y introduire la propriété privée et la distinction de cette propriété et du domaine, ca
Mais que comprend ce domaine ? Les premiers textes qui l’ont défini en Afrique Occidentale sont les décrets des 20 juillet et 5 août r900 et 24 mars 1901, remplacés aujourd'hui par les décrets des 23 octobre 1904 et 29 septembre 1928. Le décret de 1904 avait posé quelques principes sommaires. D'autre part, l’extension des centres urbains dans les colonies du groupe nécessitait la mise au point de plans d'aménagement. Le décret de 1928 rectifia le précédent et donna enfin aux Lieutenants-Gouverneurs pouvoir de prendre toutes mesures « que comportent la situation des lieux, « les usages et les conditions climatériques ou géographi- «qes spéciales à chacune des colonies du groupe ».
| 7e Pa à $ re à g 1 j D’après le décret de 1928, font partie du domaine publie :
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1) le rivage de la mer jusqu’à la limite des plus hautes marées, ainsi qu'une zone de 100 mètres mesurée à partir de cette limite. C’est là une disposition traditionnelle. Les ordonnances de 1825 et 1827 mentionnent par deux fois les « Cinquante pas géométriques », appelés aussi les « cin- « quante pas du roi », pour les déclarer inaliénables et pour charger les conseils du contentieux administratif de réprimer les empiètements sur cette réserve. Dans les anciennes colonies, ces « cinquante pas géométriques » sont évalués à 81 m. 20. Il en est de même en Nouvelle Calédonie et à Madagascar. En Indochine, la largeur est de 81 m. En Afrique Occidentale, le décret du »3 octobre 1904, publié au Journal Officiel du 26 octobre 1904, portait 200 mètres. C'était une erreur qui fut rectifiée dès le 29 décembre ; la largeur fut ramenée à 100 mètres. La zone des pas géométriques doit être réservée, non seulement sur le bord de la mer, mais aussi sur le bord des étangs, marais salants, lacs ou bassins communiquant avec la mer.
Bien que les décrets de 1904 et 1928 ne le disent pus expressément, il est admis que le domaine public est ‘naliénable et imprescriptible. Mais, avant notre occupalion, des droits existaient, des terres étaient occupées. Aussi l’article 9 du décret de 1904, reproduit par celui de 1928, décida-t-il justement que « les détenteurs de terrains com- « pris dans le domaine public qui possèdent ces terrains en « vertu de titres réguliers et définitifs antérieurs à la pro- « mulgation des décrets du 20 juillet rg00 pour le Sénégal « et dépendances, du 20 juillet rgoo pour la Côte d'fvoire, « du 5-août 1900 pour le Dahomey, du 24 mars 1901 pour « la Guinée française, ne pourront être dépossédés, si l’in- « térêt public venait à l’exiger, que moyennant le paiement « ou la consignation d’une juste et préalable indemnité »,
Les tribunaux ne l’entendirent pas ainsi. Le tribunal civil de Dakar, par jugement du 7 mars 1908 et la Cour d'appel par arrêt du 18 février 1916 décidèrent que les décrets des 0 juillet rg00 et 23 octobre 1904 avaient eu pour effet d’incorporer au domaine public tous les terrains situés dans la zone maritime, sans qu'il ait été besoin de recourir à une déclaration de classement. Cette incorporation faisait disparaître tous les droits de propriété pour ne laisser subsister qu'un droit de détention précaire dont l'administration pouvait toujours déposséder le détenteur moyennant une juste et préalable indemnité. Cette solution paraît contraire au texte. Puisque la dépossession ne peut être prononcée que si l’intérêt public l’exige, il y a une question d’espèce à résoudre et l’administration ne peut prononcer, en bloc, la dépossession de tous les détenteurs. Ce respect du droit des occupants a été la règle très généralement suivie en France : l’édit de Moulins, de 1566, et les lois révolutionnaires, n’ont pas porté atteinte aux droits acquis antérieurement.
2) les cours d’eau navigables ou flottables dans les limites déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de débordef, ainsi qu’une zone de passage de 25 mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive et sur chacun des bords des Hesse :
8) les sources et cours d’eau non navigables ni flottables dans la limite déterminée par la hauteur des eaux Coulant à pleins bords avant de déborder. Il à été jugé par le Conseil d'Etat que les sources ou cours d’eau ne pouvaient être considérés comme faisant partie du domaine public que s’ils avaient une certaine importance. Le décret du 5 mars 1921 réglementant le régime des eaux en Afrique
nil
je | Occidentale admet d’ailleurs l'existence de sources non domaniales.
. 4) les lacs, étangs et lagunes dans les limites déterminées par le niveau des plus hautes eaux avant débordement, avec une zone de passage de 25 mètres de large à partir de ces limites sur chaque rive extérieure et chacun des bords des îles ;
5) les canaux de navigation et leurs chemins de halage, les canaux d'irrigation et de dessèchement et les aqueducs. exécutés dans un but d'utilité publique, ainsi que les dépen- dances de ces ouvrages ;
6) les chemins de fer, les routes, les voies de commurnication de toutes natures et les dispositifs de protection de ces voies, les conduites d’eau, les conduites d’égouts, les | ports et rades, les digues maritimes et fluviales, les séma phores, les ouvrages d'éclairage et de balisage, ainsi que leurs dépendances ;
7) les lignes télégraphiques et téléphoniques, ainsi que leurs dépendances ;
8) les ouvrages déclarés d'utilité publique en vue de l’utilisation des forces hydrauliques et du transport de l'énergie électrique ; \
9) les ouvrages de fortification des places de guerre ou des postes militaires ainsi qu’une zone large de 250 mètres autour de ces ouvrages ;
10) et généralement, les biens de toutes natures que le Code Civil et les lois françaises déclarent non susceptibles de propriété privée.
| De nombreuses servitudes grèvent les propriétés privées, servitudes de passage, d'implantation, d’appui et de circulation, d'hygiène, d'esthétique, d’alignement et de sécurité publique. Aucune d’elles ne donne lieu à indem-
nité. En cas de doute où de contestation sur les limites du domaine public ou l’étendue des servitudes, il est statué par le Lieutenant-Gouverneur de chaque colonie, sauf recours au conseil du contentieux administratif. Certaines portions du domaine public peuvent être déclassées et affectées par arrêté du Lieutenant-Gouverneur, rendu en conseil et approuvé par le Gouverneur Général en commission perma-
nente du conseil de gouvernement. Des arrêtés généraux pris
en conseil peuvent édicter des règles relatives à la police, à la conservation et à l’utilisation du domaine public, à la police du roulage, ainsi qu’à l’exercice des servitudes d’utilité publique et des servitudes militaires. Toute autre procédure tendant à constituer un titre de propriété à l'Etat, et notamment la procédure d’immatriculation, n’est pas recevable. Le décret de 1906 ne dit pas si le régime de l’immatriculation est applicable au domaine de l'Etat et, d’après la Cour d'appel de Dakar, le décret n’a eu pour but que d'organiser la propriété foncière privée en délivrant au possesseur précaire un titre définitif permettant de mobiliser la propriété et de faciliter les transactions immobilières. L'Etat ne peut donc demander l’immatriculation d’un terrain rentrant dans le domaine public puisque ce terrain n’est pas susceptible de propriété privée. IL n’en pourrait être autrement que si, par l'effet du déclassement, le terrain rentrait dans le domaine privé. Tel n’était pas
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l'avis du Gouverneur Général William Ponty. Pour fui: Je
droit de l'Etat sur le domaine était d’une nature spéciale et complexe ; il comprenait à la fois un droit de police et
d'administration et un droit de propriété. L'exercice du
droit de propriété n’était limité que par le droit de jouissance du public. Et c’est de cette qualité de propriétaire que l'Etat tirait le droit de disposer de certaines dépendances du
