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LIBERTÉ DE POSSÉDER - LE DOMAINE PUBLIC 301 domaine public. Par conséquent, le décret du 24 juillet 1906 devait s'appliquer au domaine puisque rien ne s’opposait, en droit, à ce que l'Etat requît, comme un simple particulier, l’immatriculation des dépendances du domaine. Et le Gouverneur Général, dans sa circulaire du 16 août 1911 en recommandait l'emploi, soit pour suppléer à la délimitation des pas géométriques, soit pour remplacer la procédure d’expropriation au cas d’exécution de travaux publics. Les titulaires de droits réels se trouvaient plus sûrement prévenus. Pour l'Etat, l’immatriculation avait l’avantage d’obiiger les propriétaires à se révéler et à formuler rapidement leurs oppositions. La question n'est donc pas définitivement tranchée. Aucun arrêt de la Cour de Cassation n’est intervenu, mais il semble que l’on puisse adopter en conclusion l’article 8 du décret du 28 septembre 1926 sur le domaine à Madagascar déclarant que « les biens du « domaine sont inaliénables et imprescriptibles, alors même « qu'ils seraient immatriculés suivant la procédure insti- « tuée par le règlement organisant Je régime foncier dans « la colonie ».