LE DOMAINE PRIVÉ

Ce domaine se compose de tous les biens que l'Etat détient dans les conditions de la propriété privée. Aucune énumérätion n’a été faite pour l'Afrique Occidentale, mais on peut considérer comme valables les articles 19 à 24 du décret du 28 septembre 1926 rendu pour Madagascar et l’on peut distinguer :

1) les biens acquis en vertu du droit de souveraineté ,

>) les biens acquis en vertu de transmissions à titre

gratuit (dons ou legs) ;

3) les biens rentrant dans le domaine privé par suite de la transformation des dépendances du domaine public.

La première catégorie comprend essentiellement les biens meubles ou immeubles ayant appartenu aux anciens chefs et les biens vacants et sans maître. L'attribution au domaine de ces biens a été, nous l’avons vu, très discutée, car les auteurs n’ont pu se mettre d'accord sur la propriété des anciens chefs. Ces derniers possédaient-ils à titre personnel ou à titre de simples mandataires ? Des exemples nombreux peuvent être fournis à l'appui de l’une ou l’autre thèse. Quels sont, ensuite, les biens vacants et sans maître ? La presque unanimité des auteurs reconnaît qu’en A. O. F.

aucune lerre n'est sans maître. Selon la théorie adoptée,

le domaine privé se trouve donc très étendu ou réduit à presque rien. En fait, il est: très étendu, car l'Etat à généralement suivi la thèse de l'administration et se considère comme le propriétaire éminent du sol, particulièrement de ces immenses terres vagues sur lesquelles les indigènes pratiquaient la culture extensive.

Les conditions des actes et contrats règlent is: (ransmissions des biens de la deuxième catégorie.

Les biens qui, ayant fait partie du domaine public, en ont perdu le caractère et accroissent le‘domaine privé, sont notamment : les lacs et relais de mer et tous terrains cessant d’être recouverts par la mer, de quelque façon que ce soit ;

les atterrissements fluviaux, c’est-à-dire les terrains qui se

forment dans le lit d’un cours d’eau, ou sur les rives, dès qu'ils sont exhaussés au-dessus du niveau des hautes eaux.

Dans cette catégorie, le domaine privé comprend les îles et îlots, à condition que l’atterrissement qui les forme présente bien les caractères d’une île au sens géographique de ce mot, et provienne du lit du cours d’eau ; les alluvions,

les relais, les terrains délaissés, les atterrissements formés artificiellement, d’une manière plus ou moins soudaine, à la suite de travaux entrepris par l'administration.

Les droits de l'Etat sur le domaine sont des plus larges puisqu'ils s'appliquent aussi bien sur le sol proprement dit que sur les forêts. En cette matière ils ont été affirmés par le décret du 4 juillet 1935, promulgué le 24 juillet de la même année. Le Sénégal, le Dahomey, la Guinée étaient régis par des décrets remontant à 1900-1901. Seule, la Côte d'Ivoire bénéficiait d’un régime plus perfectionné, instauré le 18 juin 1912. Le nouveau décret s'applique à toutes les colonies du groupe. Il s'inspire largement des codes forestiers en vigueur en Indochine et à Madagascar, les problèmes forestiers étant sensiblement les mêmes dans toutes les régions tropicales.

La forêt n’est pas un bien privé, à quelques exceptions près, car elle a un rôle social à remplir. L’indigène en vit. Il en tire les produits nécessaires à son alimentation, à son habillement, à la construction de ses cases et de ses pirogues. De temps immémorial, il a exploité les karités, les kolatiers, les kapokiers. La forêt est une richesse publique dont l’exploitation revient à la collectivité. Cette richesse doit être conservée dans l'intérêt des indigènes. IL faut lutter contre la déforestation. Des causes géographiques, climatiques, ont fait reculer vers Le sud les boisements de la région soudanienne et sahélienne. Il ÿ a eu vraisemblablement un abaissement du plan d’eau. L'Empire de Ghana s'étendait dans des régions aujourd’hui semi-désertiques. Rien ne vient troubler la monotonie des paysages vers Nara ; la mare de Goumbou n’est plus fréquentée que par quelques maigres troupeaux. Mais cette action des agents naturels est lente tandis qu’il est visible que les parties

septentrionales de la grande forêt souffrent et dépérissent, victimes du nomadisme agricole et pastoral, des feux de brousse, d'exploitations inconsidérées. Le but du décret de 1935 a donc été de créer un vaste domaine forestier classé et spécialement protégé.

Les forêts domaniales sont réparties en deux catégories:

les forêts classées et les forêts protégées.

Sont considérées comme classées les forêts soumises à

un régime spécial concernant l’exercice des droits d'usage des indigènes et les exploitations. Sont forêts protégées toutes celles qui n’ont pas fait l’objet d’un arrêté de classement. Dans ces dernières, les collectivités indigènes continuent à exercer leurs droits d'usage (marronnage, affouage, pâture, chasse, etc.), tandis que les forêts classées sont soustraites à l'exercice de ces mêmes droits. Seuls, sont autorisés le ramassage du bois mort, la récolte des fruits, des plantes alimentaires et médicinales. Un compromis s’est fait entre la nécessité de sauvegarder les forêts et les besoins des indigènes. D'ailleurs, les limites des forêts classées sont toujours choisies de manière à laisser subsister des surfaces boisées sur lesquelles les indigènes peuvent exercer leurs droits d'usage. Droit d'usage ne signifie pas licence d’abuser. En particulier, le passage des moutons, des chèvres ou dés chameaux peut être interdit lorsqu'il présente

un danger pour les peuplements forestiers. Enfin, les

droits de parcours ne peuvent s'exercer dans les forêts aménagées, dans les périmètres de reboisement, dans les terrains repeuplés artificiellement ou reboisés, dans les parcelles portant des boisements de moins de cinq ans et pendant une période de cinq ans après l'incendie, dans les parties de forêts classées et incendiées,

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L'exploitation commerciale des palmiers, karités, gommiers, kapokiers, rotins et autres plans, continue d’être libre dans les forêts protégées, sous la réserve que les récoltes ne détruisent pas les végétaux producteurs. Dans les forêts classées, elle est subordonnée à la délivrance d’un permis d'exploitation. Les cultures sur forêt, après incinération des arbres et défrichement, sont formellement interdites dans les forêts classées et à l’intérieur des périmètres de reboisement. Dans les colonies à longue saison sèche, elles sont parfois défendues, même sur le domaine protégé. Certaines espèces ont été spécialement protégées contre l’arrachage et la mutilation, car les indigènes sont souvent barbares envers les arbres : ils mettent le feu ou cassent les branches. Enfin et surtout, les feux de brousse ont été réglementés. À la saison sèche d'immenses terrains sont livrés aux flammes. Lorsque le feu s’arrête, il ne reste plus qu’une terre calcinée, noirâtre ; le nettoyage a été parfait, mais à ce régime, tous les arbres, toutes les jeunes pousses sont détruits. Depuis 1935 il est interdit d'abandonner un feu susceptible de se communiquer aux herbages. Les surfaces à incendier doivent être limitées par des bandes débroussaillées : la mise à feu, qui doit être faite avec l'autorisation du chef de village, ne peut être effectuée que de jour et par lemps calme. Il est interdit d’allumer un feu à moins de 5oo mètres des forêts classées.

Quiconque coupe ou enlève des arbres sans y avoir été autorisé est puni d’une amende de 10 à 100 francs et d'un emprisonnement de six jours à un mois ou à l’une de ces deux peines seulement. Si l'exploitation revêt un caractère commercial, le délit est puni d’une amende de 20 à 2.000 francs et d’un emprisonnement de un mois à un an. Si l'infraction est commise dans une forêt domaniale le maxi-

mum de l’emprisonnement est de un an dans le premier de deux ans dans le second. Quiconque, par imprudence ou négligence, cause un incendie dans une forêt classée est puni d’une amende de 20 à 1.000 francs et d’un emprisonnement de un mois à deux ans. Si l'incendie a été allumé volontairement, la peine d'emprisonnement, qui est obligatoire, peut aller jusqu’à trois ans. Si l'incendie a causé des pertes de vies humaines, la peine, obligatoire, sera de trois mois au moins à Cinq ans au plus de prison.

Ainsi les droits des indigènes subissent de nombreuses restrictions, mais toutes ces mesures n’ont en vue que l'intérêt de nos administrés. Gouverner, c’est prévoir. Les indigènes vivent assez souvent au jour le jour, sans penser à l'avenir, ni aux disettes possibles. Notre devoir est d’être prévoyants pour eux. En restreignant "des droits qui, finalement, leur nuisent, le législateur fait preuve d'un libéralisme bien compris.

Il n'existe en À .0. F. d’autre domaine, public ou privé, que celui de l'Etat. Tous les textes organisant le domaine sont formels à cet égard. La propriété privée se constitue alors de deux façons : soit par l’immatriculation, française ou indigène, que nous avons étudiée plus haut, soit par l'acquisition de terres rentrant dans le domaine privé ; dans les deux cas, par voie administrative. Abstraction faite des locations et des concessions temporaires, les aliénations du domaine privé peuvent se diviser en deux catégories : les aliénations conférant immédiatement la propriété à l'acquéreur ou à l’adjudicataire, sauf observation des clauses et conditions d’un cahier des charges dont la violation peut entraîner la déchéance ou la résilation du contrat, et les concessions comportant une attribution à titre provisoire, à charge de mise en valeur et des-

” tinées à être transformées, après accomplissement de cette charge, en concessions définitives, conférant la propriété. La différence consiste en ce que les aliénations, quand elles sont faites sous certaines charges, sont soumises à une condition résolutoire, alors que la concession ne confère la propriété que sous condition suspensive,

Pour les terrains urbains, les conditions de l’aliénation consistent avant tout à bâtir. En ce qui concerne les terrains ruraux la concession comporte deux étapes : la concession provisoire et la concession définitive, cette dernière seule transférant la propriété et n'étant accordée qu'après justification de l’accomplissement des conditions imposées par le cahier des charges.

Reprenant, modifiant et développant le décret du 23 octobre 1904 dans sa deuxième partie, le législateur a réglementé, avec plus de détails, la question du domaine privé. Le nouveau décret du 15 novembre 1935 débute par l’affirmation que «en Afrique Occidentale, les terres vacantes et « sans maître appartiennent à l'Etat ». Il en est de même des terres inexploitées ou inoccupées depuis plus de 10 ans si elles ne sont pas l’objet d’un titre régulier de propriété ou de jouissance. Cette dernière disposition a pour but d’écarter les spéculateurs peu scrupuleux qui tenteraient de faire immatriculer des terrains depuis longtemps vacants et sans maître, en déclarant que leurs ancêtres les ont cultivés autrefois. L'article ro du décret de 1904 est à peu près maintenu, mais il est spécifié que l’occupation des terres nécessaires à l'administration pour la création ou l’agrandissement de centres urbains n’est prononcée par le Lieutenant- Gouverneur en conseil que jusqu’à une superficie de 100 hectares. Toujours pour éviter la spéculation, il n’est accordé de concessions qu'aux personnes ou sociétés qui justi-

fient de ressources siffsantes pour la mise en valeur. Par exeeption, les demandeurs de concessions de moins de 200 hectares peuvent être dispensés de ces justifications car l'effort individuel ou familial peut suffire ici à la mise en valeur. Les lots urbains compris dans un plan de lotissement et les concessions rurales de moins de 200 hectares sont accordés par le Lieutenant-Gouverneur, en conseil. Ces concessions rurales peuvent, exceptionnellement, être consenties à titre gratuit dans les conditions prévues par les règlements de chaque colonie. Pour les concessions supérieures à 200 hectares, la réglementation de 1904 est maintenue ; par conséquent, c’est le Gouverneur Général, en commission permanente, qui accorde celles dont l’étendue est comprise entre 200 et 2.000 hectares ; c’est un décret rendu sur le rapport du Ministre des Colonies, après avis de la Commission des concessions coloniales et du domaine, qui statue sur les concessions de plus de 2.000 hectares. Dâns ces deux cas et pour les lots de terrains urbains, il est obligatoirement établi un cahier des charges. Il est prévu à l’article 5 que les cahiers des charges et les plans joints doivent mentionner les réserves indigènes. Ces réserves sont fixées par l'administration en tenant compte des besoins réels, des mises en valeur effectivement réalisées et en res-

pectant de façon absolue les droits de propriété acquis.

L'éviction moyennant indemnité ne peut être imposée ; les

tractations avec les indigènes doivent être effectuées devant

l'administrateur du cercle et avec son approbation.

Deux mesures originales ont été introduites par les

articles 6 et 7. « Article 6. — Les cahiers des charges devront

« prescrire, compte tenu de l'importance de la concession « demandée, le nombre de travailleurs prévus et, confor- « mément à la réglementation locale, les diverses mesures

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« d'hygiène et de prophylaxie à appliquer tant aux indi- « vidus qu'aux villages qui pourraient être créés ».

Ils pourront, en outre, fixer, le cas échéant, le nombre et l'emplacement des installations sanitaires ainsi que la nature et l'importance du personnel médical à affecter à la concession ». |

« Article 7. — Le cahier des charges doit, pour les

< concessions rurales supérieures à 2.000 hectares et pour

« les concessions urbaines, lorsque la nature et l’importance «.de l'exploitation projetée le justifient, prévoir des avan- « tages spéciaux faisant participer la colonie aux bénéfices

« de l’exploitation ».

Ce sont là deux mesures d'inspiration sociale et le concessionnaire apparaît, pour une large part, comme un concessionnaire de service public. On favorise la petite propriété et on impose des charges à la grande. Ensuite le législateur précise les mesures sanitaires à prendre. Ce sont là évidemment deux atteintes à la théorie traditionnelle de la propriété, mais elles sont nécessaires. Nous nous sommes affranchis des difficultés en décidant que la propriété éminente du sol appartenait à l'Etat. A nous de suivre une politique vraiment neuve et hardie qui puisse satisfaire les droits de Etat, mais surtout apporter aux indigènes les bienfaits qu'ils attendent de notre occupation. L'avenir dira, au cas où les concessions accordées seraient nombreuses, si ces mesures ont alleint le but proposé. |

Si les terrains concédés sont nécessaires aux services de l'Etat ou à l'exécution de travaux publics, l’administration peut les reprendre, qu’ils aient été accordés à titre provisoire ou définitif. Que l'administration puisse les reprendre lorsque la concession n’est.encore que provisoire, cela

se conçoit, mais l'opération peut paraître plus arbitraire en cas de concession définitive. Le propriétaire n’est jamais sûr de ne pas être évincé, quelque jour. Il n’est propriétaire que vis-à-vis des tiers, mais non vis-à-vis de l’Administration. Grâce à cette faculté quelque peu exhorbitante, celle-ci n’a pas à engager la procédure de l’expropriation pour cause d'utilité publique. L'expropriation, réglée par le décret du 25 novembre 1980, est pourtant plus simple, plus souple, en Afrique Occidentale que dans la métropole. Le principe de l’expropriation par autorité de justice est maintenu, mais le décret contient de nombreuses dispositions destinées à provoquer les cessions amiables. La reprise a lieu aux conditions suivantes :

1) si les terrains ne sont pas mis en valeur, l'indemnité ne pourra dépasser la restitution de la partie du prix afférent à la superficie reprise ;

>) s'il s'agit de terrains bâtis ou mis en valeur, moyennant une indemnité à fixer à l'amiable avec le concessionnaire. En cas de désaccord, il est statué par le tribunal compétent. L’expertise est obligatoire si elle est demandée par l’une des parties.

Aucune concession urbaine ou rurale ne peut être accordée que deux mois après la publication au Journal officiel d’un avis faisant connaître la situation des lieux et, pour les concessions rurales, le nom du demandeur. Chaque Lieutenant-Gouverneur a le pouvoir d'accorder, à titre gratuit, un certain nombre de concessions, d’étendue limitée, susceptibles d’être mises en valeur par le travail individuel où familial. Cette disposition très heureuse permet surtout d'accorder aux indigènes des lots au voisinage des aggloméraltions, C’est la preuve que l'Etat ne s’est approprié le

| LIBERTÉ DE POSSÉDER - LE DOMAINE PRIVÉ JAI domaine que pour le mieux répartir, suivant un plan d’ensemble, méthodiquement poursuivi.

La déchéance des concessionnaires est prononcée par l'autorité concédante, sauf recours au conseil du contentieux administratif de la colonie ou du gouvernement général où au Conseil d'Etat, suivant le cas. La procédure de déchéance doit être entourée de toutes les garanties désirables car il serait abusif que ladministration se déclarât propriétaire des améliorations et constructions faites par le concessionnaire déchu. Dans tous les cas où subsiste, au moment où la concession provisoire est interrompue, une mise en valeur effective par construction ou culture, l’administration donne au concessionnaire malheureux et de bonne foi la possibilité de récupérer les sommes qu'il a engagées dans l'affaire : il a le droit soit d’enlever ses améliorations pendant un délai variable suivant les colonies, soit de présenter à l'Administration un acquéreur de ses droits, susceptible de prendre la suite de la concession aux clauses et conditions du cahier des charges, l’administration se réservant néanmoins le droit de né pas agréer cet acquéreur. Passé ce délai, à défaut d’acquéreur agréé et si la colonie n’use pas du droit de rachat que lui confère l’article 555 du Code Civil, il est procédé à l'évaluation contradictoire des améliorations apportées, et la concession est mise en adjudication. L'ancien concessionnaire se trouve ainsi indemnisé dans la limite du prix obtenu.

En vertu de l’article 19 du décret du 15 novembre 1935, les gouverneurs devaient déterminer par arrêtés en conseil d'administration les modalités d'application.

Le 12 février 1936, le Lieutenant-Gouverneur du Soudan prenait un arrêté réglementant la cession des terrains domaniaux, Dans cette colonie, les terrains ruraux sont

attribués à titre onéreux. Toutefois, afin de favoriser la petite colonisation, des concessions gratuites peuvent être attribuées à des colons européens ou indigènes, mais dans ce cas, la superficie de terre accordée à une même personne ne peut dépasser quinze hectares. Quiconque désire obtenir une concession doit adresser sa demande au Commandant du cercle sur lequel les terrains sont situés. L’administrateur, après avoir vérifié si la demande est conforme aux

prescriptions réglementaires, affiche au chef-lieu du cercle

un avis mentionnant le nom du demandeur, l’objet de la concession, sa situation et sa superficie approximative. Il adresse au chef-lieu de la colonie, pour insertion au journal officiel, un avis semblable au précédent. Enfin, il avise les chefs de cantons et de villages par voie de palabres qui doivent être renouvelés trois fois de suite à huit jours d’intervallé. Les, réclamations sont recueillies pendant quinze jours au chef-lieu du cercle, après l'affichage et les palabres réglementaires et pendant deux mois dans les bureaux du Gouvernement à compler de l'insertion de l’avis au journal officiel. Les concessions provisoires donnent lieu à la perceplion d’une redevance annuelle. Les concessionnaires prennent les terrains dans l’état où ils se trouvent, sans pouvoir prétendre à aucune garantie ou indemnité. Toute substitution de concessionnaire, tous transferts de droits relatifs aux terrains concédés à titre provisoire sont inter-

dits, à peine de déchéance. Seul, le Lieutenant-Gouverneur :

peut accorder ung dérogation à ces principes. Tout titulaire d’une concession provisoire est tenu, sous peine de déchéance :

1) dans l’année qui suit la date de l’arrêté de conces-

sion, de commencer la mise en valeur du terrain concédé ;

2) avant l'expiration de la période pour laquelle elle a

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été accordée, de remplir toutes les conditions de mise en valeur. Au cas où celle-ci ne serait pas entièrement achevée, le concessionnaire pourra obtenir l'attribution définitive d'une superficie ne dépassant pas le double de celle qui a été effectivement mise en valeur. Il ne faut pas, en effet, que la non exécution d’une des clauses du cahier des charges soit une cause de déchéance. Une crise économique peut survenir et mettre le concessionnaire dans une situation embarrassée. Il convient donc de considérer bien plus l'effort fourni, du point de vue agricole, que les aménagements définitifs qui peuvent être remis à une date ultérieure. La mise en valeur du sol doit être réelle, mais nous avons intérêt à ne pas nous montrer trop exigeants. L'article 24 énumère les cas de déchéance :

1) au cas d’inexécution des conditions de mise en « valeur ou d’une des clauses du cahier des charges, après « mise en demeure de six mois restée infructueuse ; « 2) au cas d'abandon du terrain pendant une année « entière, l’abandon étant également réputé constant si, « en dehors des cas de force majeure dûment constatés, « le concessionnaire laisse durant une année sa concession « sans représentant qualifié ; « 3) au cas où le terrain serait affecté, sans autorisa- « lion préalable de l’administration, à un but autre que « celui auquel il est destiné ; « 4) au cas de non acquittement, après mise en « demeure de trois mois restée infructueuse, des redevances « exigibles ; « 5) au cas de cession ou de location partielle ou totale « de la concession sans autorisation préalable donnée par « le Lieutenant-Gouverneur en conseil d'administration ; « 6) au cas de faillite ou liquidation judiciaire »,

Les terrains urbains Sont lotis suivant des plans dressés par le service topographique. Ils comprennent une partie susceptible d’être vendue et une partie réservée exciusivement à l'habitation des indigènes. Des plans d’aménagement et d'extension des villes sont établis par des conmissions comprenant l'administrateur du cercle, président, un médecin, un fonctionnaire, un commerçant et un géomètre. En général, l’aliénation des terrains urbains a lieu par voie d’adjudication publique. Dans les centres non lotis, ou dans les centres lotis de faible importance, si la demande émane d'un commerçant payant patente, il peut être attribué par le Lieutenant-Gouverneur un permis d'occuper autorisant la prise de possession immédiate d’un terrain dont la superficie ne doit pas être supérieure à 1.600 mètres carrés. Ces permis n'autorisent que des installations provisoires en matériaux légers. Ces installations doivent être réalisées dans les douze mois qui suivent la délivrance du permis.

Depuis 1919, des permis d’habitation peuvent être accordés aux indigènes aux abords des agglomérations européennes. Ces permis, entièrement gratuits, ne confèrent aux bénéficiaires. qu'un droit d'usage et d'habitation à l’exclüusion du droit de propriété. Les usagers ont la faculté d'élever des constructions de toutes natures sur les emplacements qui leur sont’désignés à charge pour eux de se conformer aux règlements de police, d'hygiène, de voirie et d’alignement édictés par l'administration. Les emplace: ments inoccupés pendant un an sont repris et peuvent être attribués à d’autres bénéficiaires. Les droits conférés par le permis d’habiter ne peuvent être ni vendus, ni loués sous peine de nullité de la convention intervenue. Et, comme toujours, l'administration se réserve le droit de reprendre les terrains.

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Pour que les villages indigènes ainsi créés aux abords des agglomérations européennes conservent leurs caractères essentiels, un arrêté local du 6 septembre 1927 réglementant la conversion en concession définitive des droits d’usage et d'habitation a décidé que les terrains, pas plus que les constructions, ne pourraient être l’objet d'aucun droit personnel ou réel, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, au profit de personnes autres que les indigènes, les originaires des communes de plein exercice du Sénégal ou leurs descendants et les indigènes admis à la jouissance des droits de citoyen français. La concession définitive n’est accordée qu'après constatation de la mise en valeur du lot et le prix de vente est fixé par une commission comprenant le commandant de cercle, le receveur des domaines et le demandeur. 3

Le 3r mars 1936, le Lieutenant-Gouverneur de la Guinée prenait un arrêté portant réglementation des terrains domaniaux de moins de-200 hectares. Aucune concession rurale ne peut être accordée à moins de cinq kilomètres des agglomérations loties ou en voie de lotissement. Les terres effectivement mises en culture et celles considérées comme réserves, ne peuvent faire l’objet de concessions. Ces concessions rurales sont accordées à titre provisoire et donnent lieu à la perception d’une redevance annuelle qui ne peut

être inférieure à cinq francs par hectare. Les superficies à

réserver au profit des indigènes, dont les cultures habituelles sont comprises dans les périmètres demandés en concession, sont fixées par l'administration en tenant compte des besoins réels, des mises en valeur effectivement faites, et en respectant de façon absolue les droits de propriété acquis. Aucune concession n’est accordée à titre gratuit et c’est là une différence avec la législation souda-

naise, À part cela, les deux arrêtés sont très voisins, S’inspirant étroitement l’un et l’autre des directives données par le décret du 15 novembre 1935, tant pour les concessions rurales que pour les concessions urbaines. Il en est - de même pour les autres colonies du groupe.