HE LE RÉGIME MINIER

A côté de ces concessions rurales, et faisant presque partie du domaine privé, l’on peut étudier le régime des mines. Pas plus en France qu’en Afrique Occidentale, les mines ne font partie du domaine public ou privé. Mais le principe posé par l’article 552 du Code Civil, à savoir que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, reçoit une si grande atteinte que les mines se trouvent, en fait, dans une situation intermédiaire entre la propriété individuelle et la propriété de l'Etat. Trois candidats sont en présence, pour revendiquer la propriété d’un gisement : le propriétaire de la surface, l’inventeur, l'Etat. Le premier à pour lui la règle traditionnelle posée par le Code Civil. Mais, quand on y réfléchit, on n’aperçoit pas nécessairement le lien juridique existant entre le sol et ce qui, en dessous de lui, n’est nécessaire ni à sa mise en valeur ni à son exploitation. L’inventeur, c’est celui qui découvre le gisement. Il y a intérêt à susciter les recherches particulièrement en A. O. F. où la prospection minière est encore à l'état embryonnaire, mais il est possible de les encourager de bien d’autres manières. L'Etat a de meilleurs titres à la propriété des gisements. Il est l’expression juridique de la collectivité, intéressée à la mise en valeur d’une richesse sur laquelle nul autre ne peut prouver qu’il a des droits. Il y a un intérêt publie à ce que les

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LIBERTÉ DE POSSÉDER - LE RÉGIME MINIER 33; mines soient considérées comme une richesse nationale. Et l'Etat, qui a pour rôle de satisfaire les besoins de la collectivité, doit pouvoir exploiter ou faire exploiter ces richesses. Le législateur, pas plus en France qu'en A. O. É:, ha pris résolument parti sur la question de la propriété des mines. Il a réglé, assez minutieusement, la prospection et les concessions d'exploitation, mais il n'a jamais déclaré, avant tout autre chose, que les gisements faisaient ou ne faisaient pas partie du domaine de l'Etat.

L'or, qui constitue encore à peu près le seu] gisement minier en À. O. F., y était connu depuis très longtemps. Beaucoup d’explorateurs, et surtout les Portugais, ont rapporté des récits merveilleux d’un Eldorado africain. D'après les indigènes, l’or aurait été découvert dans la région du Bambouck, à une époque qui ne peut être précisée, par un nommé Kantounou Sissoko, au placer de Mouralia, On ne peut évaluer la richesse de ces mines, mais il est certain que c'est grâce à l’or du Bambouck que les grands empereurs mandingues, comme Kankan Moussa ou le Mansa Souleiman, purent faire, avec un faste inouï et des prodigalités de princes orientaux, le pèlerinage de La Mecque. Actuellement, l'or est exploité dans le bassin de la Falémé, comprenant le Bambouck, le Sintédougou, le Fontofa, le Konkodougou, dans la région du Mandingue, prolongement du Bouré et du Siéké, le Sanaoui, le Baoulé, le Morenou, l’'Indénié, le Lobi, le Kippirsi, le Yatenga.

L'exploitation indigène est aussi primitive que l’outil-

lage dont disposent les orpailleurs. A l’aide d’un outil

appelé « sinna », sorte de pic constitué par une lame emmanchée toute droite sur un épieu court et assez gros, l’in« digène creuse une série de petits puits de forme carrée (o m. 70 de côté), dont les parois, en dents de scie, per-

mettent de faire la courte échelle pour remonter les déblais au jour. Il existe généralement, pour cinq mètres de profondeur, un puits par quatorze mètres carrés ; pour dix mètres de profondeur, un puits par vingt mètres carrés. Arrivé aux graviers aurifères, l’indigène poursuit les travaux d'exploitation si la couche est riche et abandonne le puits dans le cas contraire. Les couches intéressantes sont dépilées sans boisage ; le mineur laisse, comme soutènement, des piliers de graviers aurifères qui sont en général égaux au quart du dépilage. Les terres.et graviers sont placés dans des calebasses et remontés à la surface par des femmes échelonnées sur les parois en dents de scie.

Cette méthode d’extraction, remarquable pour les moyens dont disposent les indigènes, amène une perte que l’on peut évaluer à 15 % de l’or total du gisement, sans compter que la terre exploitable n’est pas traitée en totalité. Mais, ce qui est le plus grave, c’est que les indigènes travaillent beaucoup pour un faible rendement financier. Le creusement d’un puits exige la présence d’un homme et de deux femmes : l’avancemertt journalier peut être évalué à 1 m. 30. Une femme lave cinq baïttées à l'heure, ce qui représente o m° 30 par journée de travail. L’abatage de chaque mineur s'élève journellement à o m° 35. Le tableau ci-dessous donne la répartition du tra vail sur le placer de Kéniéba (cercle de Bafoulabé).

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Personnel employé DÉSISNADION des TA VAUX LE

Hommes | Femmes | Enfants

Creusement des Puits .,.... 23 b) 2 30 Abatage et extraction ... 1... 80 62 4 .. 4146 Transport des produits. ..... 9 106 20 135 Lavage à la.-battée......:..: 6 39 18 0

La production journalière du placer étant de 30 mètres cubes, il est facile de connaître le nombre de journées de chaque catégorie de travailleurs nécessaires pour le traitement d’un mètre cube de gravier.

Production totale : 30 m°.

Hommes/Nombre de journées : 118. | Résultat pour 1 m° : 4 (en chiffres ronds).

Production totale : 30 m°.

Femmes{Nombre de journées : 212.

Résultat pour 1 m° : 7 (en chifires ronds).

Pratiquement, le travail des enfants ne compte pas el la femme ne produit que la moitié du travail d'un homme; il y a donc lieu, pour obtenir un rendement exact, de diviser ce chiffre 7 par deux et de le ramener à 3,5. Pour un mètre cube de gravier définitivement traité, le nombre de journées utiles est alors de . 4+3,5=7,5. Et ces 7,5 journées de travail correspondent à une production d'or de o gr. 760 représentant une valeur de

10 11. X°:0,7D0:=— 192. francs.

Devant des résultats aussi médiocres, on comprend que les Européens se soient préoccupés d’extraire par eux-mémes. De nombreuses sociétés se fondèrent pendant la deuxième moitié du xix° siècle, mais toutes périclitèrent. On se souvient encore de la mission Otto qui s'était installée à Diabafarendi (Sentédougou) en octobre 1895 et de la mission Vidal qui avait essayé de lui succéder. À l'heure actuelle, seule la compagnie des mines de la Falémé-Gambie se livre encore à des travaux sérieux dans la région du Bambouck. Toutes ces entreprises périclitèrent, car bien souvent, le seul but envisagé consistait à « lancer une affaire » en alléchant les actionnnaires par des bénéfices merveilleux... et imaginaires. On pouvait trouver, dans un journal financier de 1896, sous le titre « La Vallée de FOr de la Falémé », des phrases comme celles-ci: « on cite des régions aurifères où «les pépites d’or atteignent la grosseur d’un œuf de Pi- « geon et même celle d’un œuf de poule ». Ailleurs, « en « présence de ces expériences du jour, des faits acquis, de « la teneur d’or relevée, en face de l'avenir, on comprend « que le Soudan Français est appelé à siéger entre le Trans- « vaal et la Californie, parmi les grands champs d’or et que « le savant géologue allemand et minéralogiste Karl Futte- « rer à raison de l’y classer au premier rang ; de même « que M. Lock, à New-York, dans sa carte toute récente des «pays aurifères, les plus riches du monde, place le Bam- « bouck-Falémé au-dessus des placers californiens ».

On se mettait à exploiter avant d’avoir reconnu sérieusement le terrain. Les frais d'exploitation n'étaient pas couverts par l'extraction, car l'outillage n’était pas en rapport avec la richesse des gisements.

De nombreux décrets avaient déjà essayé de fixer les

traits d’une réglementation minière, décret du 1 août 1896 ?

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LIBERTÉ DE POSSÉDER - LE RÉGIME MINIER 341 décret du 6 juillet 1899, portant réglementation sur Ja recherche et l'exploitation de mines dans les colonies et pays de protectorat de l'Afrique continentale, autres que lAlgérie et la Tunisie ; décrets des 8 janvier 1916 et 27 février 1924, fixant les conditions relatives à l'octroi des permis miniers dans les colonies françaises : décrets des 22 octobre 1924 et 31 juillet 1927, portant réglementation minière en Afrique Occidentale française : décret du 19 novembre 1929 portant attribution de droits miniers en A. O. F. Tous ces décrets ont été fondus et remplacés par le’ décret du 23 décembre 1934 portant réglementation minière en A. ©. F.

L'exploration, la recherche et l'exploitation des gîtes naturels de substances minérales sont soumises aux dispositions de ce décret qui distingue, dans les gîtes naturels, entre les carrières et les mines.

« Article 3. — Sont considérés comme carrières les « gites de matériaux de construction et d’amendement « pour la culture des terres et autres substances analogues, « à l'exception des nitrates et sels associés, ainsi que des « phosphates.

« Les carrières sont réputées ne pas être séparées de « la propriété du sol ; elles en suivent les conditions.

« L'exploitation des carrières est soumise aux règles « prescrites par des arrêtés des Lieutenant(s-Gouverneurs « en vue de maintenir la sûreté de la surface et d’assurer « la sécurité du personnel employé.

« Les tourbières sont soumises au même régime légal que les carrièrés ».

« Article 4. — Sont considérés comme mines les gîtes « de toutes substances minérales qui ne sont pas classés « dans les carrières... » !

Le droit d’exploiter une mine ne s’acquiert qu'en vertu d'un permis d'exploitation ou d’une concession. Le permis de recherche et le permis d'exploitation constituent un droit mobilier indivisible, cessible et transmissible, mais. non susceptible d'hypothèque. La concession de mine constitue un droit immobilier de durée limitée, distinct de la propriété du sol, cessible et transmissible, susceptible d’hypothèque. Les sociétés formées pour la recherche ou l’ex-. ploitation des mines ou se livrant à cette recherche ou à cette exploitation, doivent être constituées conformément aux lois françaises et avoir leur siège social soit en France, soit dans les colonies françaises.

Le permis d'exploitation confère à son titulaire le droit exclusif d'exploration de toutes substances minérales, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux, bitumes, asphaltes, schistes et grès bitumeux, dans l’étendue d’un : quadrilatère dont la superficie peut, selon les régions, varier entre 2.000 et 10.000 kilomètres carrés. Les côtés du quadrilatère doivent êfre orientés suivant des méridiens et parallèles ; le plus grand côté est, au plus, égal à quatre fois le petit côté. La durée du permis est de trois ans : il ne peut être renouvelé ; il donne à son titulaire le droit d'obtenir, à l’intérieur du permis, autant de permis de recherches que le titulaire aura justifié avoir dépensé de fois 50.000 francs en travaux d'exploration. Le titulaire d’un permis d'exploration ne peut disposer des produits extraits au cours des explorations. Toutefois, il peut être autorisé à procéder à des prises d'échantillons. C’est le Lieutenant- Gouverneur qui, après approbation du Gouverneur Général, délivre le permis d'exploration.

Le permis de recherche confère le droit exclusif de rechercher, dans l'étendue d’un carré dont les côtés ont 5

à 10 km. de longueur, des substances pour lesquelles il a. été délivré. La position du centre du périmètre est définie par rapport à un repère dit « point repère » du périmètre, Jequel doit être un point remarquable du sol, dont le demandeur a l'obligation de constater l'existence et là fixité, préalablement au dépôt de la demande. Ce permis est valable pour deux ans. Il peut être renouvelé deux fois au plus, pour une période de deux ans chaque fois. Le deuxième renouvellement est subordonné au versement de certains droits et à la justification d’une dépense de 20.000 francs: au cours des quatre années de validité du permis. Le titu-. laire d’un permis de recherche peut disposer des produits de ses travaux. ; |

Ce titulaire a droit à un permis d’exploitation s’il a, pendant la durée du permis de recherche, fourni la preuve de l'existence d’un gisement, à l’intérieur de ce permis de recherche, et présenté une demande d’exploïtation. Ce permis confère le droit exclusif d'exploitation des substances: prévues au permis de recherche originaire. Il donne, en plus, droit à l’obtention d’une concession. [1 a les mêmes limites que le permis de recherche. Il est valable pour 4 ans, à charge pour le titulaire d’acquitter un droit annuel et de payer une redevance proportionnelle qui peut d’ailleurs, suivant les réglementations locales, être remplacée par une participation basée soit sur le produit net, soit sur les bénéfices. Le permis d'exploitation peut être renouvelé quatre fois.

Ce permis d'exploitation est d'origine nord-africaine. Il correspond aux conditions géologiques spéciales de l’Afrique du Nord et de l’Arfique Occidentale. C’est un permis bien adapté aux gisements de faible volume rapidement dépilés avec de modestes installations et qui permet l’accès.

à d'industrie minière d’une foule de chercheurs. Ce stade intermédiaire entre les recherches et la concession convient aussi bien aux débuts d’une grande exploitation, alors que son étendue réelle et sa-rentabilité ne sont pas encore suffisamment connues. ;

Le titulaire d’un permis de recherche ou d’un permis d'exploitation a droit à une concession s’il a, pendant la durée du permis, fourni la preuve de l’existence d’un gisement exploitable, à l’intérieur du permis, et présenté une demande de concession. La transformation d’un permis d'exploitation en concession peut être exigée par le Gouverneur Général, après avis du Lieutenant-Gouverneur, lorsque le gîte lui apparaît comme suffisamment important. Le périmètre demandé doit être entièrement à l’intérieur du permis de recherche ou du permis d'exploitation. La concession est valable pour 75 ans. Le Gouverneur Général

peut renouveler une ou plusieurs fois la concession pour

une période de 25 ans, si le concessionnaire a fait preuve

d'une activité estimée suffisante. Les produits extraits des

mines sont soumis à une taxe proportionnelle à la valeur des substances extraites ou à une participation comme pour les produits extraits suivant un permis de recherche.

Les difficultés et les risques de la prospection minière coloniale ont donc fait considérer le rôle du prospecteur comme plus important qu’en Europe, et lui ont valu plus de prérogatives. Le droit à la concession est automatique pour le détenteur d’un permis de recherches s’il est prouvé qu’il existe un gisement exploitable à l’intérieur du périmètre. D'autre part, le simple dépôt d’une demande de permis, accompagné de la somme fixée par les arrêtés locaux, suffit pour obtenir ce permis, quoiqu'il soit nécessaire cependant, avant de procéder aux recherches, de posséder une

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LIBERTÉ DE POSSÉDER - LE RÉGIME MINIER 345 autorisation personnelle délivrée par le Gouverneur. Grâce à cette autorisation personnelle, que le Gouverneur peut refuser ou retirer sans avoir à en justifier les motifs, les intérêts de la colonie se trouvent sauvegardés car les per: sonnes non qualifiées, de même que les spéculateurs, se trouvent écartés. ;

Aucun travail de recherche ou d’exploitation ne peut être entrepris, dans une zone de 5o mètres à l’entour des pro: priétés, sans le consentement du propriétaire pour les pro: priétés privées, ou du Lieutenant-Gouverneur pour les pro: priétés du domaine public. Le propriétaire du sol ou la colonie, sur son domaine, nonobstant l’octroi d’un permis ou d’une concession à un tiers, mais avec une autorisation préalable donnée par le Lieutenant-Gouverneur, peut procéder à l'extraction des matériaux de construction ou d’amendement, envisagés comme produits de carrière, même si Ces matériaux sont constitués par la substance minérale envisagée par le permissionnaire ou le concessionnaire comme minerai. Le propriétaire du sol a droit à une indemnité qui, à défaut d'entente amiable, se règle dans les conditions suivantes : si les travaux entrepris par le permissionnaire ou le concessionnaire ne sont que passagers, l'indemnité est fixée à une somme double du produit net du terrain endommagé ; si l’occupation prive le propriétaire de la jouissance du sol pendant plus d’une année, occasionne la destruction des cultures ou si, après l’exécution des travaux, les terrains occupés ne sont plus propres à l’usage auquel ils étaient auparavant affectés, le propriétaire peut exiger du permissionnaire ou concessionnaire l'acquisition du sol. Le prix d'achat est toujours fixé au double de la valeur que le terrain avait avant l'occupation.

Jusqu'en 1936, l'exploitation diamantifère n’occupait pas une place importante et aucun texte n'avait cru bon d'en fixer les modalités. Les demandes de permis sont subitement devenues très nombreuses et c’est pour sauvegarder les droits de l'Etat que le législateur prit un décret, le 26 Mai 1937, portant réglementation du commerce du diamant et de la protection des exploitations diamantifères en Afrique occidentale.

Le principe tout d’abord affirmé est que « la possession, la détention, le transport, l'importation, l'exportation, le. commerce et toute transaction ayant pour objet des diamants bruts, non clivés ni taillés, sont interdits en Afrique occidentale française ». Mais le Gouverneur Général peut lever cette interdiction en faveur de titulaires d’autorisations personnelles. Il peut également, sur la demande des intéressés, définir des périmètres englobant les chantiers d'exploitation de diamant et les campements miniers dont. la superficie ne doit pas être supérieure à un kilomètre carré. Ces périmètres doivent être clôturés. Dans un rayon de cinq kilomètres, comptés à partir du centre de ces périmètres, : le colportage est interdit. Dans ce rayon, le droit de visite et de fouille comporte la perquisition domiciliaire de jour

-et de nuit, la visite corporelle’ et l'examen de tous les bagages el marchandises. Ces visites sont opéréés par des commissaires et inspecteurs de police.

__ La législation des recherches pétrolifères reste spéciale.

Dans le nouveau décret, comme dans les précédents, l’aulorisation personnelle pour ces recherches est distincte de celles délivrées pour les autres substances. La surface du permis est de 100 kilomètres carrés. Ce permis est valable trois ans. Les travaux doivent être commencés dans le délai d'un an après l'attribution du permis. Le permis peut être. renouvelé pour une durée de quatre années, Le renouvelle-

ment ne peut être refusé lorsque le permissionnaire justifie avoir exécuté, au cours des trois années écoulées, sept cents mètres de sondage ou trois cents mètres de galerie. Les sondages de moins de 400 mètres ou les galeries de moins de 170 mètres n’entrent pas en ligne de compte.

Il n'existe pas, pour les gisements de pétrole, de permis d'exploitation. Le titulaire d’un permis de recherche ayant prouvé l'existence d’un gisement exploitable à droil à la concession, mais ce droit n’est cependant pas absolu. Le demandeur doit justifier de capacités techniques et financières suffisantes pour que les terrains pétrolifères ne restent pas improductifs. La durée d’une concession est de quarante ans. Sa surface est d’un quart de celle du permis de recherches, c’est-à-dire de vingt-cinq kilomètres carrés.

Aucune personne ou société ne peut détenir directement ou indirectement la majorité des intérêts dans plusieurs permis ou concessions ayant une étendue de plus de 500 kilomètres carrés, sans une autorisation par décret. Exception est faite pour la colonie, l'Office National des combustibles liquides, ainsi que pour les groupements ou organismes dans lesquels la colonie ou l'Office national des combustibles liquides serait partie. Règle et exception sont autant d'innovations dictées par le souci de sauvegarder l'avenir. Dans un but d'intérêt national, l'Etat se réserve également le droit d'exiger en nature le paiement des différentes. taxes superficiaires et ad valorem sur les bénéfices ou le produit net des opérations.

Le législateur s'est ému des menaces de spoliation qui pesaient sur les indigènes et, dans l’article 22 bis du décret, leur a formellement reconnu un droit d'exploitation

Article 22 bis. — Les indigènes conservent, dans l'étendue des régions ou périmètres exploités tradition-

« nellement par eux leur droit coutumier d’exploiter les gîtes d’or et autres substances minérales.

« Ces régions ou périmètres et les substances minérales qui en font l’objet ont été déterminés par les arrêtés des Lieutenants-Gouverneurs pris en application de l’article 17 du décret du 22 octobre 1924 ».

Is comprennent, en dehors des gisements qui « étaient exploités par des indigènes lors de la promulga- « tion du décret précité, ceux dont l’exploitation n’a pas «été abandonnée par eux depuis plus de quinze années, à « l'exclusion toutefois des concessions visées au dernier « alinéa de l’article 17 précité.

« La délivrance de permis d'exploitation et de conces- « sions dans ces périmètres est subordonnée aux condi- « lions spéciales édictées par l’article 72.

« Des modifications ou additions pourront être appor- « tées aux arrêtés visés ci-dessus, mais elles ne pourront « faire obstacle à l'exercice des droits régulièrement acquis « à la date de ces arrêtés. :

« En dehors des régions ou périmètres qui leur sont « réservés, mais à l'exclusion des concessions et permis « d'exploitation ou des périmètres ayant fait l’objet « de demandes de concessions ou de permis d’exploitation relatifs à une catégorie qui comprend le minerai qui les « intéresse, les indigènes peuvent, sous la réserve ci-après, « se livrer à l'exploitation des gisements d’or ou autres substances minérales, träditionnellement exploitées par «eux, en employant leurs procédés habituels.

« Si les emplacements où les indigènes veulent entre- « prendre leur exploration sont Compris dans l'étendue « d’un périmètre d’exploitation ou de recherche, ils ne

peuvent se livrer à ce travail qu'après en avoir obtenu

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