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: Nr j LIBERTÉ DE POSSÉDER - LE RÉGIME MINIER 349

« l'autorisation du commandant de cercle, autorisation qui « leur est refusée, s’il est manifeste qu’ils n’ont été incités

« à entreprendre cette exploitation que pat les explorations

« et recheches effectuées par le titulaire ou demandeur du « permis ou si le permis remonte à plus d’une année.

Les droits conférés aux indigènes par le présent article « ne peuvent être exercés que par les indigènes originaires « de la région considérée à l'exclusion de tout européen « agissant à titre de mandataire ou à tout autre titre, ainsi « que de tout indigène originaire d’autres régions.

« En cas de contestation sur l’application des disposi- « tions du présent article, il est statué par le commandant « de cercle, sauf appel dans le délai de six mois devant le « tribunal de première instance ou de justice de paix à « compétence étendue de la région ».

Ces dispositions marquent le progrès accompli par la thèse administrative du droit coutumier des indigènes. Le premier décret minier, celui du 14 août 1896, disposait en son article 5 : « toutefois, les alluvions aurifères qui font

« l’objet d'exploitations indigènes, la tourbe, les maté-

« riaux de construction et les amendements, suivent la con- « dition de la terre ». Le droit des Européens était donc limité. C'était déjà une première entrave apportée à la création et au développement de l’industrie européenne ; elle avait cependant l’avantage d’éviter tout conflit d’attributions entre indigènes et européens ; si le législateur s’en était tenu à cet article, l’industrie européenne aurait conservé trois sortes de gisements : les gisements profonds, les filons et les schistes aurifères. Mais un autre article, l’article 30, arrêtait : « en ce qui concerne les mines d’or « et de sel gemme, les indigènes conservent leur droit cou- « tumier d’exploiter les alluvions et autres gisements super-