LIBERTÉ D'ÉMIGRATION

d) un avis rappelant au pèlerin la nécessité de remplir, dès son arrivée au Hedjaz, la feuille d'enregistrement des objets et valeurs

qu'il transporte;

2° d’un certificat médical constatant qu'il est apte à supporter le voyage, qu'il n’est atteint d'aucune maladie contagieuse et qu'il a subi la triple vaccination anti-variolique, anti-cholérique et anti-pesteuse;

3° d’un certificat de bonnes vie et mœurs;

4° d’un certificat constatant que sa famille dispose des ressources nécessaires à son entretien pendant la durée de labsence du pèleriñ; |

5° d’un certificat assurant qu'il dispose lui-même des ressources nécessaires à son entretien pendant le voyage et au paiement de toutes les redevances en territoire hedjazien;

6° d’un récépissé d’une somme variable consignée au Trésor ou à l’agence spéciale en garantie de son rapatriement ou d’un certificat constatant qu'il a présenté une caution acceptée par l'Administration.

Celte caution de rapatriement est calculée d’après le coût du voyage de Djeddah au lieu d’origine du piierin. Elle est de 2.500 francs au Sénégal. Au Soudan, primitivement fixée à 2.500, elle fut portée à 5.000 francs, puis ramenée à 3.000 francs, en 1935, après les doléances présenlées à la Conférence Economique de la France métropolitaine et d'outre-mer par Mohamed Ali Ag Attaher, Chef de la tribu des Kel-Antassar.

| Malgré toutes les précautions prises, des situations lamentables se présentèrent. Beaucoup de pèlerins, à leur retour de La Mecque, dénués de toute ressource, s’adressaient à notre Consul à Djeddah et sollicitaient des avances et leur rapatriement, invoquant des pertes ou des vols. Les longs

28 | LA CONDITION DES PERSONNES délais résultant d’une correspondance entre Djeddah et l'A. O. F., les recherches et vérifications nécessaires, faisaient que les pèlerins, malgré la consignation avant leur départ d’une somme garantissant leur rapatriement, vivaient misérablement à Djeddah, pendant plusieurs mois, en attendant d'être évacués sur l'A. O. F. Pour remédier à ces inconvénients, le chargé d’affaires de France au Hedjaz proposa d’être informé, en temps opportun, des noms des pèlerins et du montant de la caution déposée, afin de pouvoir, sur la présentation des pièces d'identité du requérant et sur le vu du récépissé de consignalion, assurer directement ce rapatriement par des avances effectuées au moyen de traites blanches. Le Gouverneur Général se rallia à ces vues et proposa de fixer l’avance au 1/10° du cautionnement, car il fallait laisser intacte la somme représentant le prix du voyage de retour du pèlerin.

Tous ces pèlerins partent ainsi protégés, protégés contre les risques du voyage, contre les vols, et protégés contre leur propre imprévoyance. Séduits par tout ce qu'ils voient en cours de route et à La Mecque, ils seraient peutêtre lentés de gaspiller jusqu’à l'argent de leur retour. En exigeant de lPindigène le dépôt d’une somme d'argent, le législateur n’a pas voulu mettre une entrave à l'exercice de la religion musulmane, mais éviter seulement que de pauvres hères n'en'soient réduits à mendier, loin de leur pays,

et ne deviennent la proie des usuriers.

Liberté de réunion

Ee 7 septembre 18/0, le Roi Louis-Philippe, en vertu

de Particle 25 de la loi du 4 avril 1833, sur le régime lé-

LIBERTÉ DE RÉUNION MP rs

gislatif des colonies, prenait une ordonnance réglant l’administration du Sénégal. Le chapitre 32, $ 5 arrêtait: « Le

« Gouverneur interdit ou dissout les réunions ou assein-

blées qui peuvent troubler l’ordre public, s'oppose aux

adresses collectives et autres du même genre, quel qu’en « soit l’objet, et réprime toute entreprise qui tend à affai- « blir le respect dû aux dépositaires de l’autorité ». La libérté de réunion n'existait donc pas, le Gouverneur étant libre d’invoquer l’ordre public,troublé pour interdire ou dissoudre une réunion.

Le décret du 15 janvier 1853, appliquant à toutes les colonies un certain nombre de lois métropolitaines, comprenait le décret-loi du 25 mars 1852 abrogeant celui du »8 juillet 1848, sur les clubs, à l’exception de l’article 13 concernant les sociétés secrètes. Il déclarait applicables aux réunions les articles 291, 292 et 94 du Code Pénal et les articles 1, 2 et 3 de la loi du ro avril 1834 concernant les associations. | |

Un décret du 14 mai 1862 rendit applicable au Sénégal Ja loi du 7 juin 1848 sur les attroupements. Tout attroupement armé formé sur la voie publique était interdit. Etait également interdit, sur la voie publique, tout attroupement non armé qui pourrait troubler [a tranquillité publique. L'article 3 de cette loi disposait: «lorsqu'un attroupement « armé ou non armé se sera formé sur la voie publique, le « Maire ou l’un de ses adjoints, à leur défaut, le commis- « saire de police ou tout autre agent ou dépositaire de la « force publique ou du pouvoir exécutif, portant l’écharpe « tricolore, se rendra sur le lieu de l’attroupement. Un « roulement de tambour annoncera l’arrivée du magistrat. « Si l’attroupement est armé, le magistrat lui fera somma- « tion de se dissoudre et de se retirer, Cette première som-

« mation restant sans effet, une seconde sommation précé- « dée d’un roulement de tambour, sera faite par le magis- « trat, etc. ». L'article 463 du Code Pénal était applicable aux crimes et délits prévus et punis par la loi. Un décret du 5 mars 1852 attribua aux tribunaux correctionnels fa connaissance des délits d’attroupement auparavant confiés aux Cours d’Assises.

La loi du 30 juin 1881 sur les réunions publiques était applicable, en vertu de son article 13, aux colonies représentées au Parlement, par conséquent au Sénégal.

Cette loi affirme le principe de la liberté de réunion et substitue la déclaration à l'autorisation préalable.

La loi du 28 mars 1907 qui, pour faciliter l’application des lois sur la liberté du culte, a supprimé pour toutes les réunions, la formalité de la déclaration préalable, remettait à des règlements d'administration publique le soin de dé- - terminer les conditions de son application à l'Algérie et aux colonies. Ces règlements n'ayant jamais été pris, la loi de 1907 n’est pas applicable aux colonies où le régime est par conséquent moins libéral que dans la métropole. En France, aucune autorisation ou déclaration n'est nécessaire, malgré la pratique administrative de ces derniers mois: les réunions publiques sont absolument libres. Quant aux manifestations sur la voie publique, réglées en France depuis le décret-loi du 23 octobre 1935, leur situation n'a jamais été définie en “A 10:F.

Ainsi, au Sénégal, la liberté de réunion est soumise aux prescriptions de la loi de 1881 qui ne devait même intéresser, à l’époque, que les pays d'administration directe, à l'exclusion dés « dépendances » et «pays de protectorat ». On peut mème soutenir que cette loi ne vise que les citoyens. Il semble bien résulter, en effet, et de la restriction

; j LIBERTÉ D ASSOCIATION 31

de l’article 13, et de la disposition de l’article > subordonnant l'organisation d’une réunion à une déclaration signée par deux personnes jouissant de leurs droits civils et politiques, que le législateur à entendu lier le droit de réunicn au droit de vôte et n’accorder le premier que dans la mesure où il apparaissait nécessaire à l'exercice du second. Seuls, par conséquent, les citoyens peuvent être admis à organiser des réunions au Sénégal. Les autres colonies de la Fédération sont toujours régies par le décret du 25 mars 1802, rendu applicable aux colonies par décret du 15 janvict 1853. Celte législation a été confirmée par les décrets des {4 mai 1892, 26 juillet 1894 et 16 décembre 1896. Le Gouverneur y est donc armé, aussi bien en ce qui concerne les Européens que les indigènes, de pouvoirs très larges, jugés excessifs dans la Métropole et contraires aux libertés publiques essentielles. Puisque la réunion, ainsi que l’a définie le Conseil d'Etat, « est un rassemblement « momentané de personnes, concerté ou organisé pour en- « tendre un exposé ou un échange d'idées en vue de la « défense d'opinions ou d'intérêts », son caractère passager devrait lui valoir un régime plus favorable que celui des: associations. |

Liberté d’association

L'ordonnance du 7 septembre 1840 ne faisait pas de différence entre les réunions fortuites et les associations. Le Gouverneur’ avait le droit de dissoudre les unes et les autres. La loi du 1% juillet 1901, sur le contrat d’association, a abrogé l’article 13 du décret du 27 juillet 1848 et les articles 291, 292 et 294 du Code Pénal, mais n'a été

rendue applicable, par la loi du 19 décembre 1908, Fe Antilles ei à la Réunion. Par conséquent, toute FA. O0: reste soumise aux articles ne, qui visent de les sociétés secrètes.

De plus, la loi de 188r, toujours en vigueur au Sénégal, ayant expressément maintenu l’article 13 du décret du 28 juillet 1848 qui interdit les sociétés secrètes, ‘il s'ensuit que cet article s'applique également au Sénégal. Reste à savoir, il est.vrai, ce qu'il faut entendre par sociétés secrètes. La définition, que le législateur de 1848 n'a pas donnée, est aussi malaisée dans les colonies que dans la Métropole, et l'interdiction ne s’est appliquée, en fait, qu'aux associalions indigènes.

Ces associations indigènes doivent retenir l’attention à un double point de vue: quelle sera l’attitude de l’administration envers les associations coutumières qui n’ont pas

été expressément autorisées ? Quelle sera, ensuite, cette, altitude en présence de demandes d’autorisation, sur les

bases du Code Pénal? Sur le premier point, l'intérèt poli-

lique commande la plus large tolérance. Ce serait persé-°

cuter les musulmans et troubler toute la société indigène que d’obliger ces sociétés à se déclarer. Nous n’aboutirions qu'à les rendre plus secrètes et moins accessibles à notre influence. Sur le deuxième point, il semble qu'il faille dislinguer, suivant le but de l'association. En présence d’inslitutions purement confessionnelles, qui seraient le plus souvent des sociétés musulmanes, il ne faut jamais oublier que la politique est intimement liée à la religion. Nous risquerions de donner notre invesliture à des foyers d’agitation qui se tourneraient 101 Ou tard contre notre autorité, et nous donnerions à ces associations ce qui leur à toujours

manqué: la cohésion. I faudrait donc, semble-t-il, décou-