NOR

Après les troubles révolutionnaires, certaines villes s'imposèrent, avec l'autorisation administrative et légale, pour réparer des dommages causés par les émeutiers à des propriétés de congrégations non reconnues.

Les lois de finances de 1880 et de 1884 visèrent expressément les associations de fait entre membres d’une congrégations non autorisée et frappèrent les associés restants d’un droit d’accroissement sur la part de ceux qui cessent de faire partie de la communauté.

Dans bien des cas, les pouvoirs publics ne se contentèrent pas d’accepter cette existence de fait, mais l’utilisèrent. Des décisions ministérielles accordèrent des concessions importantes en Algérie à des congrégations non autorisées, ainsi que dans d’autres colonies.

Bien plus, par une série de décrets et d'ordonnances, l'Etat a reconnu d'utilité publique des congrégations non autorisées et leur a ainsi donné la faculté de posséder. Le gouvernement, loin de nier l'existence etla valeur de ces mesures administratives favorables aux communautés, les énumère quand il prononcela dissolution. Les membres de ces congrégations, par la possession en commun de biens composant leur actif, n’ont pas acquis un droit au partage de ces biens car la loi leur a refusé cet avantage ; mais ils en ont un à l'attribution du reliquat qui pourra subsister quand on aura fait droit à toutes les reprises et à toutes les revendications.

On ne peut invoquer l’aide accordée par l'Etat dans le

passé aux congrégations non autorisées, soit en leur don-

nant la qualité d'établissements d'utilité publique, soit en leur offrant des concessions immobilières aux colonies, pour demander la prolongation dans l'avenir de ces sociétés de fait; mais en ce qui concerne l'attribution de l'actif net des liquidations ordonnées par la loi de 1901, il semble que l'Etat, ayantlaissé cette masse de biens se former, parfois avec sa faveur et son aide, ne peut pas dire que cet actif est à lui. Il paraîtrait en agissant ainsi ne l'avoir laissé se constituer que pour le prendre. Il y aurait eu là une admirable habileté de la part de l'Etat français ; il aurait attendu avec une patience merveilleuse que le jour fût venu pour revendiquer ses droits de propriété, après les avoir masqués par des affirmations contraires, successivement répétées. L’'actif net doit être attribué aux congréganistes, à raison de la communauté de fait ayant existé entre eux. Nous croyons que le législateur de 1901 a refusé de mettre dans la loi la confiscation et que les tribunaux sont juges de l'attribution de l'actif net en toute

liberté.

Vu : le Président,

M. PLANIOL.

Vu : le Doyen,