SECTION

Autorisation des congréfjatiom.

C*est un principe presque universellement admis aujourd'hui que l'État, en vertu de sa puissance souveraine, a le droit de soumettre à son approbation toute agrégation de citoyens, o Le droit d'association dont

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» certes nous ne méconnaissons pas le principe et Toti- » lité, disait H. Dopin^ est comme toat autre droit, » assujetti pour son exercice à des r^les sans lesqueUes » il dégénérerait trop fecilement en abus (1). » Et der- » nièrement l'auteur d'un travail sur notre matière, ajoutait : a La nécessité pour les congrégations d'obten nir préalablement à tout nouvel établissement, Fagré- » ment du souverain, n'a plus besoin de se justifier (2). i Certes, nous ne méconnaissons pas les dangers qix peuvent faire courir à la sécurité de FÉtat^ des associations occultes inspirées par des passions bainetee^ ramifiées sur toute la sur&ce d'un grand empire, et a n'est pas nous qui réclamerons la liberté jusqu'à li licence. Il n'est pas de plus sûr moyen de la tuer et à préparer sur ses ruines le r^ne du despotisme (J). Nous voulons la liberté dans les limites de la justice, qui doit toujours en être la règle. Or, en justice, non nous demandons jusqu'à quel point l'État a le droite s'immiscer dans le domaine de la conscience et d'ei comprimer les élans par des réglementations rigoireuses qui ne sont autre chose, au fond, qu'une barrière élevée entre l'âme et Dieu. Nous nous le demiidons aussi en face des principes qui régissent ootti droit public. Ahl les premiers, nous reconnaissons àh justice le droit de frapper les abus, d'arracher les

(I JfanMfi ée droit itclés. dts cûmgrt§. H ASSfK., p. [2) Troehoo. Mé$.U9. 4m c «■■■■■ rriif ., p. liT. O) « Li liberté et U prme pc«fiBt fivre et leois hén^Mii i aÉlà • tmp tàr 9Êttê wmnal ée levt «uèft. t («gr terW;).

ques et d'appesantir son bras ^or cens qui tmteiaieni rlc faire du sanctuaire Tasile de leurs panons sacrilè* ps. Ma:â au r -m de la conscience humaine, protégée dans S'jfi in\:o>^i.'Kê par la consdtuiion. aa nom de Dieu qui l'a ùLie et de :a reiigfon qui ['inspire, aa nom de l'Église et 'ie son indépendance roienneilemeni /e» connue en l>01. d co:;s narait îmno?5ibie iVuimettre de> 5- A éri:*îs ;:r*ven rives :nr:vpi'!i -'.unt f mvrir a ia prière une retraite, au repentir in reruije. nne arène à la venu. Le Ictriàtaieur i.'st ^ui-oit^me • iésarme sur ce |K'iii[, e.i ;n:«:;aniani -.es :ii)fr*r'i!< -nie aons aurons jien des f'.is r':<:caii<:n de rappeler Lins cette ^^turie *H que l'article !•' i^ ;a «I.-nàntutinn ie i8â- :-Psume în es termes : « La <It3p;.^îiîuiir»n -pcrinnaii, -onlirme H za- • rantit les t/lms prnr:nes •nnsacr'^ ^i\ ITSft ^ r:i ■ sont Li ba.'ie i:; init }i:Dii«: ies rTJirrus. > l^':.-=r autrement, ^r.ili i m r.*e -en.^. ••r.-.VTPr a -f.rrr- ".-•.* du p'-'U^vir ::'... ii:v .e î»-':- .r r ..--i.>-r. • ir^ -r ... •-

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» certes nous ne méconnaissons pas le principe et l'uti- » lité, disait M. Dapin^ est comme toat autre droit, » assujetti pour son exerciceà des règles sans lesquelles n il dégénérerait trop facilement en abus (1). » Et der- » nièrement l'auteur d'un travail sur notre matière, ajoutait : a La nécessité pour les congrégation;^ d'obten nir préalablement à tout nouvel établissement, l'agré- » ment du souverain , n'a plus besoin de se justifier (2) . ■ Certes, nous ne méconnaissons pas les dangers que peuvent faire courir à la sécurité de TËtat, des associations occultes inspirées par des passions hûneoses, ramifiées sur toute la surface d'un grand empire, et ce n'est pas nous qui réclamerons la liberté jusqu'à la licence. Il n'est pas de plus sûr moyen de la tuer et de préparer sur ses ruines le règne du despotisme (3). Nous voulons la liberté dans les limites de la justice, qui doit toujours en être la règle. Or, en justice, nous nous demandons jusqu'à quel point l'État a le droit de s'immiscer dans le domaine de la conscience et d'en comprimer les élans par des réglementations rigoureuses qui ne sont autre chose, au fond, qu'une barrière élevée entre l'âme et Dieu. Nous nous le demandons aussi en face des principes qui régissent notre droit public. Ah I les premiers^ nous reconnaissons à la justice le droit de frapper les abus, d'arracher les mas-

(!) UanutX de droit eeclés. des congrég, et assoe., p. 279.

(2) Trochon. Rég.lég. des commun. relig,^p, 167.

(3) « La liberté et la presse peuvent vivre de leurs bieolkitt i malt à • coup sûr elles meurent de leurs eicès. • (Mgr Dtrboy).

ques et d'appesantir son bras sur ceux qui tenteraient (le faire du sanctuaire l'asile de leurs passions sacrilèges. Mais au nom de la conscience humaine, protégée dans son inviolabilité par la constitution, au nom de Dieu qui Ta faite et de la religion qui Finspire, au nom de rÉglise et de son indépendance solennellement reconnue en 1801, il nous parait impossible d'admettre des sévérités préventives lorsqu'il s'agit d'ouvrir à la prière une retraite, au repentir un refuge, une arène à la vertu. Le législateur s'est lui-même désarmé sur ce point, en proclamant ces libertés que nous aurons bien des fois Toccasion de rappeler dans cette étude et que l'article 1*' de la Constitution de 1852 résume en ces termes : a La Constitution reconnaît, confirme et ga- » rantit les grands principes consacrés en 1789 et qui » sont la base du droit public des Français. » Décider autrement, serait à notre sens, consacrer la suprématie du pouvoir civil sur le pouvoir ecclésiastique en subordonnant les décisions du second à Tautorisation du premier, et accepter la dépendance de l'Église au nom de r indépendance de TÉtat.

On objecte fréquemment Tanomalie choquante qui résulterait de la liberté laissée aux congrégations religieuses, alors que toutes autres associations, les associations politiques surtout, demeureraient soumises à l'aibitrairc administratif. Ç*est là un pur sophisme ; car de privilège il n'en existe dans notre théorie pour personne. Lorsque nous demandons, en effet, la liberté de la vie religieuse sous le contrôle des autorités ecclésiasii«

ques, c'est le droit de tous que nous revendiquons : ce sont les libertés de la conscience que nous invoquons. Faudra-t-il, parce que quelques âmes ignorent ces aspirations sublimes que nous consentions à les étouffer chez ceux qu elles tourmentent, et parce qu'il leur plaJt de ne pas avoir de religion que nous renoncions à la n'être ? Qu'on détruise alors les lois sur la propriété, parce que tous ne possèdent pas ; qu'on abolisse la liberté de la prière parce que tous ne prient pas ; qu'on disperse les écoles parce que tous n'enseignent pas. Mais depuis quand la participation effective de chacun aux bienfaits d'une loi est-elle la condition de sa justice? Ne suilit-il pas qu'elle soit absolue dans son application et dès lors que tout citoyen jouit du même droit lorsqu'il se trouve dans les mêmes conditions l'égalité n'existe-telle pas? Or nous ne voulons pas autre chose. Et lorsque ce droit n'est que l'accomplissement d'un impérieux devoir, la justice en réclame le libre exercice. Or, c'est ici le CJiS.

Qu'importe, au point de vue du principe, que, dans une autre sphère, la situation varie? Quelle connexité nécess£Ûre y a-t-il entre la liberté politique et la liberté religieuse, et comment la restriction de l'une appellerait-elle nécessairement la restriction de l'autre? Mais chacun sait quelles différences les séparent ! Différences de but, de principes, de moyens I En laut-il davantage pour justifier la diversité des législations qui peuvent les régir? Nos adversaires admettent eux-mêmes que la politique a ses nécessités et qu'à certaines heures de

crise la statue de la liberté demande à être voilée. Ed peut-il être de même de la liberté religieuse? Non. Ah! cest qu'il y a entre elles un abtme, et que, tandis que Tune tient inévitablement aux circonstances extérieures et se modifie avec les faits, l'autre a ses racines dans le plus profond de l'âme humaine et demeure immuable comme elle. Où le privil^ existerait, ce serait dans une législation qui, autorisant une classe de citoyens i s'associer pour le triomphe de leurs idées politiques, en condamnerait d'autres à l'impuissance par l'isolement ; où il existe, c'est dans un régime qui ouvre à demi la porte du cloître , permet à ceux-d d'y entrer, en écarte ceux-là, réglemente les formes de la prière et du dévouement et prend en quelque sorte sous sa responsabilité le salut des citoyens. Or, dans notre théorie, rien de semblable n'est à craindre, puisqu'à côté des mêmes entraves il y aurait pour tous la même liberté.

L'objection est donc sans portée et le principe demeure. N*a-t-il pas, du reste, été appliqué durant de longs siècles? A Rome, sous les empereurs chrétiens, le monastère ne se fondait-il pas librement, sous le seul contrôle de l'autorité diocésaine? Plus tard, sous les deux premières races de nos rois, et même jusqu'à l'ordonnance de 1629, le pouvoir royal ne s'était-il pas constamment tenu à l'écart, se bornant à réprimer les abus? Aujourd'hui enfin, à nos portes, une ancienne province française, la Belgique, n'a-t-elle pas à son tour proclamé l«i liberté de la vie monastique ? N'existe-

t-elle pas aussi en Amérique 7 Quels dangers a*t-elle fait courir à la sécurité de FÉtat? Quelles conspirations se sont ourdies sous le voile de la religion ? QueLs trônes ont été ébranlés, en douze siècles, par ces congrégations paisibles qui vivent au milieu du monde sans en connaître les passions ni les colères, toutes adonnées à la pratique de ces vertus modestes qui oe seront jamais un danger public? Pourquoi donc rejeter les enseignements de 1* histoire 7 Pouquoi se refusera l'évidence des faits ? Pour nous, nous n'hésitons pas à le proclamer, la formalité de Tautorisation, telle qu'on Fentend dans le système de ceux qui veulent en faire une condition indispensable d'existence, nous parait difficile à justifier. £ile existe pourtant aujourd'hui, je dirai plus tard avec quel caractère. Nous devons donc l'étudier dans ses applications présentes*

La première question dans l'ordre logique est celleci : Qui est-ce qui accorde Tautorisation 7

Sous l'empire du décret de messidor, ce droit était réservé au chef de TÉtat, qui statuait dans la forme d'un décret^ inséré au Bulletin des lois. Aujourd'hui, et depuis la loi du 2i mai 1825, une distinction devient nécessaire.

S'agit-il d'une congrégation (1) nouvelle, Faotori*

(1) U faut distinguer en ceUe matière trois exprenioat qu'on praod souvent i'uiiepour i'autre mais qui ont pourtant enellet-ménet on seoa déterminé: ce sont les mots, cougrégttioD, commuiiâoté, étihUna ment. La eongrigatim c*est Tassodation qui obâl à ww n^értoore géBéniê ; U cc^miMiaïKé celle qui eit régit par une i

satioQ ne peai être accordée que par ane loi. La cornniuoauté qui désire obtenir ses lettres de naturalisation dam fÉtatf pour parler comme M. Portalis, devra dans ce cas adresser sa demande au ministre des cultes et joindre à sa requête un projet de statuts.

Ces statuts, (approuvés par l'évêque diocésain , sans entrer dans tous les détails de la discipline intérieure! régleront « non-seulement le mode d'existence civile 9 de l'association, mais son administration religieuse, » en ce qu'elle s'applique aux choses extérieures, telles n que les nominations ou élections de supérieurs ou de 9 dignitaires, la réception des profès, la condition de » leur admission (1). » Ils seront vérifiés et enregistrés, s'il y a lieu, au Conseil d*État, en la a forme re- » quise pour les bulles d'institution canonique. •• Ils ne 9 pourront être approuvés et enregistrés, s'ils ne coih » tiennent la clause que la congrégation est soumise, » dans les choses spirituelles, à la juridiction de l'or- 9 dinaire. Après la vérification et l'enregistrement, 9 r autorisation sera accordée par une loi à celles 9 des congrégations qui n'existaient pas au 1*' jan- 9 vierl825. A l'égard de celles de ces congrégations 9 qui existaient antérieurement au 1*' janvier 1826, 9 l'autorisation sera accordée par une ordonnance du 9 roi (2). 9

iViaè/tuemenl euûn c'est la maison qui relè?e d'un* coof^ëgaUoii. ^Maurice Blocb, Dtciionnairt de Cadmim. françam: an iDOt : eon^rtf- ^alioii rrliytnuf, n* 10).

Ci: Gaodry. IVaii^de la téçitlaiian du cuUet, I. n, n* &49.

(2 IxH du 24 mai li:6, art. }.

L'article !•' du décret du 81 décembre 1852 (1) reproduit cette disposition : « Les congrégatioûs et corn- » munautés religieuses de femmes pourront être auto- )) risées par un décret... ; 2« lorsqu'il sera attesté par n Tévêque diocésain que les congrégations qui présen- » teront des statuts nouveaux au Conseil d'État exisn taient au 1*' janvier 1825. n

Cette distinction ne figurait pas dans le projet de ici. Elle fut introduite par un amendement de M. Pasquier et adoptée par 115 voix contre 100^ à la chambre des Pairs. On en comprend la raison. Avant 1825 un grand nombre de congrégations s'étaient fondées avec la tolérance du pouvoir. On crut qu'il était juste de reconnaître leurs services par une plus grande indulgence et on n'exigea pour leur autorisation qu'ua acte du pouvoir exécutif. Au surplus, celles qui s'étaient fondées sous le décret de messidor avaient lieu d*espérer que le jour, où elles voudraient obtenir le bénéfice de la personnalité civile, elles n'auraient à subir ni les ennuis, ni les lenteurs d'une autorisation législative. On fit donc droit à leurs espérances, en récompensant leurs bienfaits. Bien entendu, le décret n'est accordé que sur le vu des statuts qui doivent être approuvés et insérés au bulletin des lois (2).

On s'est demandé ce qu'il fallait entendre par ces

(1) Ce décret a été suivi d'une iiiBtrucUon en dite du $ inari de li môme année.

(2) Art. 2 du décret du 18 février 1809.

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calme de la solitude et ferment les portes de leur cloître à tous les bruits de la terre? Ne sera-t-on pas exposé à la confondre avec Théroïsme de rhumilité qui s'éloigne des hommes pour se rapprocher de Dieu ? Je ne parle pas des difficultés, pour ne pas dire de rimpossibiliiê, qu'il y aura le plus souvent à constater, à cinquaBi^ ans en arrière, s'il y a eu ou non publicité suffisanre. Je m'attache aux termes mêmes de la loi : les conqrigâtions qui existaient. Nous avons dit qu'il ne s'agissait pas de l'existence de droit : car, alors, rautorisation serait absolument inutile. C'est donc à l'existence de fait qu'ils se rapportent. Or, rien n'est plus large que cette expression. Relisons du reste l'art. 1" § 2 du décret de 1852. Exige-t-il que la communauté ait satisfait il certaines conditions de publicité au l*' janvier 1825? Non : il suffit que son existence à cette époque soit constatée par l'évèque diocésain. Nous n'y pouvons rien ajouter. Ubi Icx non distinguit^ ibi et nos distinguère non possumus (1).

Si une congrégation dont la fondation remonte avant 1825, mais qui n'existait plus au 1'' janvier de cette année, veut se reconstituer, lui suflîra-t-il d'uo simple décret ? La négative nous paraît incontestable. En effet, si l'élasticité des mots : qui existaietit antéricurcîuenty peut éveiller des doutes et semble comprendre toutes les communautés qui ont existé, à une époque quelconque, antérieure à 1825, le paragraphe

1) I^aisné-Dcsliayrs. Ri!g. U'g, des commun, relig,, p. 47.

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précédent du même article précise bien leur portée» Une loi est nécessaire, y est-il dit, pour « celles de ces » congrégations qui n'existaient pas au 1*' janvier. » Ainsi l'existence à cette date est une condition sine qua non de la disposition exceptionnelle de l'article (1).

Un avis du conseil d*État, du lA juin 1835, a également décidé qu'une loi serait nécessaire pour une congrégation qui existait au 1*' janvier 1825 avec des statuts particuliers, et qui, après s'être postérieurement afliliée à une autre communauté, voudrait se reconstituer sur ses bases primitives (2). Cette opinion, qui ne semble pas justiGée par le texte de la loi, puisque matériellement la congrégation existait au 1^' janvier, nous paraît toutefois rentrer dans son esprit. En effet, il ne suffit pas qu une communauté déclare adopter des statuts existant avant 1825 pour échapper aux nécessités d'une loi ; autrement il n*en est pas une qui ne le fit. Il faut encore qu'elle date elle-même de cette éiKjque ; il faut feadem persona^ le même corps, la même individualité, et nous en avons indiqué les motifs en expliquant l'article. Or, peut-on dire qu'elle existait vraiment, lorsque, depuis, elle a cessé de vivre, et qu'aprùs \ingt, trente ans peut-être, il plaît à d'auins personnes de relever son nom et de reprendre son habit? Ne faut-il pas qu'il y ait perpétuité dans Texis-

(1) Tcorbon. Rf'g. Uq, d^t commun. reL, p. 171. (3; VuiUefroy. Traité de V administration du culti catholique, p. 178.

tence pour pouvoir invoquer le bénéfice du passé? Sans doute ; la moindre interruption est un anneau qui rompt la chaîne. Or, l'affiliation d'un ordre à un autre équivaut à sa suppression. Il n'y a qu'une seule différence, c'est qu'il s\inéantit volontairement, et qu'au lieu d'une extinction il y a une absorption. Mais dan? les deux cas, la personnalité disparaît et avec elle l'existence individuelle.

L'art. 2 de la loi de 1825 se complète par le décret du 31 décembre 1852.

« Considérant^ dit le préambule, qu'il importe, dans » l'intérêt du peuple, de faciliter aux congrégations » religieuses de femmes qui se consacrent h l'éducation » de la jeunesse et au soulagement des malades pau- )i vres , les moyens d'obtenir leur reconnaissance » légale.

I) Art. 1". — Les congrégations et communautés » religieuses de femmes pourront être autorisées par un » décret du président de la République : !• Lors- )) qu elles déclareront adopter, quelle que soit l'époque » de leur fondation, des statuts déjà vérifiés et enregis- » très au conseil d'État et approuvés pour d'autres » communautés religieuses; 2" lorsqu'il sera attesté )) par Tévêque diocésain, que les congrégations qui » présenteront des statuts nouveaux au conseil d'État, » existaient au 1" janvier 1825; :V lorsqu'il y aura » nécessité de réunir plusieurs communautés qui ne » pourraient plus subsister séparément ; 4* lorsqu'une » association religieuse de femmes, après avoir été

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» reconnue comme communauté régie par une supé- » rieure locale, justifiera qu'elle était réellement dirii> gée, à Tépoque de son autorisation, par une supé- » rieure générale, et qu'elle avait formé à cette époque » des établissements sous sa indépendance. »

Ces exceptions étaient implicitement comprises dans la loi de 1825, dont elles ne sont à vrai dire qu'un développement et qu'elles eussent été d'ailleurs impuissantes à modifier.

L'article 2, au contraire, nous parait un véritable empiétement sur le pouvoir législatif.

Art. 2. — '( Les modifications des statuts vérifiés et » enregistrés au Conseil d'État pourront être également 1» approuvées par un décret, n

En transportant ainsi au chef de l'État le droit de modifier les statuts des congrégations autorisées par le pou\oir législatif, cet article me semble entaché d'une flagrante inconstitutionnalité. En effet, il ne peut être dérogé à une loi que par une loi. Or, l'art. 2 du décret moilifie gravement la loi de 1826. Cette loi veut, en effet, que les statuts soient vérifiés parle Conseil d'État avant que les Chambres soient saisies de la demande <raul'>risation. Pourquoi? Afin que le législateur puisse se déterminer en connaissance de cause, accorder ou refuser son approbation, suivant que les règles de la communauté lui sembleront ou non compatibles avec nos institutions. Or, qu'arrive-t-il depuis le décret de 1852? C'est qu après avoir présenté des statuts au Conseil d'Éut et s'être munie de la sanction légis-

lative^ une congrégation pourra, d'acord avec le chef du pouvoir, modifier absolument son esprit et sa direction, dénaturer sa constitution originaire, se fonder à nouveau en quelque sorte, sans qu'il soit besoin d'une nouvelle autorisation. Est-ce là ce qu'a voulu la loi de 1825? Cette conséquence n'est-elle pas absolument contraire à son esprit, et ne rend-elle pas \Taiment illusoires les garanties qu'elle avait cru trouver dans la sanction législative? Car, on le remarquera, l'article 2 ne comporte aucune restriction : toute modification peut être autorisée par décret, la plus grave comme la plus insignifiante. En même temps qu elle est illégale, cette faculté^ abandonnée au pouvoir exécutif, nous semble dangereuse. Car, en affaiblissant ainsi les attributions du législateur, elle le rend nécessairement défiant. Il autorise aujourd'hui une congrégation ; mais si demain il plaît au chef de l'État de la transformer, c'est encore lui qui portera devant Fopinion la responsabilité de cette innovation, qu'il n'aura même pu contrôler. Ne cndnt-on pas que cette perspective tourne contre les communautés même qu'on a voulu protéger? J'ajoute qu'il me parait y avcnr quelque chose de plus grave dans l'approbation des statuts que dans l'autorisation de l'ordre lui-même. L'ordre, en effet, se résume dans sa rê^le. C'est elle qui fait sa force ou sa faiblease, son utilité ou ses dangers : elle en est l'âme. Donc, lorsqu'elle a reçu la sanction du pouvoir, la question de fondation n'est plus qa*wie affaire d'opportunité et d'à-propos, pour laqudle Fad-

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fninistnttioo oocis 9R&bl^p(ffrTvr4sr?cfiBiii6to9K.4llr^ que fait le décret de ISi?? C ooafi? k: pacrnr Issaaï le 5oiî: d'auioriser, «cirarî js circfnsaoïcsL. te wmgrégaiions qui dtsirert $» froier. *5 I manùmutt ar pouvoir exécotf FfiXTiFc ds? snscs^*! ImnTrsajc à le? modifier. Cesc-inir^ rt"r r^'Hr***^ i. jpuihi itiM>, telle da a.oin^ qiïr i^ricj '«^tîirr* Dt Ttrjiiiîr

l'ne acire quescice «c r*:ljtf îi» œ^TÛr ^ jl m. peut autori?€T a^^tf^rniJ :>« rariirîîraiimi? ^aiif *^^ quelles c»n s'eDgirr piz ô-j* " 2îi:i j»îr:eafc« l'vzr 3. négative, on invoqTK li j:t à» $*!•' anis rwrTH - L: » loi consiilutionnellr ci r.-î^iiiu» if» r»?r'nnîLi:-ï. i».l-.- » (le VŒUX monastiqDef §*:«**3n»ti* ihtt THir^^nni*: ç»t * Tun ni de Taulre sexe, i ^n irKTL'. m* .l Ilirn- fs un bien inaliénable e^ rut -'jti.:::* if* î»-'ii la.- »;: ? >*cn dessaisir; qu*iiL «niAiiiU'it txr^ni: »»ntU- i m. t. ju^ fois en oppcsiiJoa ar-^ li nin^i» »r. 1^ 1 «.v Ix lii'jru»-. car il eri*cVrao&:i rL. i» r.niMauiii* .l :I v^r::' ^i de sa propre piÇTKcœ. e: -^ •t'Tift tj>:.. •. ;* ^ »«* tu

rem'T'ls, les ki*^ •£ fTHr- ll-i -.»riii*:> .i- . . , * 17S0 ■ fto ti^ f^si *^«r^c*^ ï-^ *j*r^ r •'! • . 1 à*'::- » ou po-.r une €tirr:»-jM. ti'i*r:::iii'* ^-•' ■-- C'ira/içe que, tiD-i.* r-- ui b»r^n*:ur i^* v»'v ;'ii i lilgf-r vi5-à-iu de vx h^-l-» ult ui :»-a .iiû»-v»:ii •• le reîi^neui pil-br *!:.'bî^»*/r ^4 v.»îj'<;»*rf> :n,' .* inviolable €îin^«^syi- Or.:t vrjy-.-r •.#»?: iv. v**-» •?,.•ticalièreiDeot li^:z,^ii^%ij^ Cki^ Jt n »v»ru#r Ci»r v; : qui pensent qoe fe% foea yx^. *.avy!*r-i^jet ^•:vh'y^' tion forcée, ^mif{n*:i,)ftmmifjraknA \k pmMt h ïik yiM

flagrante des illégalités, en même temps qu'à Timmoralité la plus monstrueuse. Bien plus, s'il fallait en croire ce système « le gouvernement qui dans les » statuts admet seulement des vœux temporaii^ » pourrait dissoudre Fassociation, s'il était constaté » que Tadmission de vœux perpétuels vint encbai- » ner les consciences, et violer ainsi indirectement les » conditions de l'autorisation (1). » Enfin, on invoque ce qui s* est fait en Belgique : « comme il résulte des » différents rapports officiels, dit à ce propos un doco- » ment administratif, qu'il se commet des infractions » aux lois à ce sujet, que plusieurs communautés émet- » tent clandestinement et furtivement des vœux perpé- » tuels et solennels, et qu'elles ont recours pour cela i n différents moyens et subterfuges pour échapper à la 1) surveillance des autorités^ Sa Majesté, afin de répri- » mer les abus dangereux, si contraires aux lois et à sa n volonté si souvent déclarée, vient de décider positi- » vement que la première contravention de cette na- » ture, dont il lui sera fait rapport, sera suivie de la 1 dissolution définitive et irrévocable de l'assoctatioii » récalcitrante qui l'aura commise' (2). »

Je repousse pour ma part et cette conséquence et le principe qui l'engendre. Il n'est pas vrai, en effet, que la loi de 1730 ait prohibé les vœux perpétuels. Elle leur

(1) Gaudry. 2Vat<^ de la législation des cuUes, t. ii, n* 600; Trochon. Rig. lég, des comm. relig.^ p. 176 ; Pottel. Rig. lég. dm r«Uy.,page&2.

P) Rdgique judiciaire, Wl, p. 1S31.

a seulement retiré la consécration civile; elle a fût pour eux ce qu'elle faisait pour les congrégations en général, qu'elle dépouillait de leur caractère public II y a loin de là à une proscription. Et ce qui le montre bien, outre les termes purement énonciatifs de son article !•', c'est qu elle ne fait aucune distinction entre les vœux poq)étuelset les vœux temporaires. Or, si c'était vraiment une loi de prohibition, comme on le dit, il faudrait aller jusqu'à proscrire le vœu en général, c'està-dire, qu'il faudrait déclarer impossible la vie religieuse en France. Qui osera aller jusque là? Est*il vrai maintenant que la perpétuité des vœux soit en opposition avec la morale et les lois? « La raison les repousse 1» avec horreur ! h s'écriait récemment un jeune publiciste dans l'élan de son in<iignation I Et pourquoi? Depuis quand est-il défendu à 1 homme de faire avec la vertu un pacte indissoluble? En le rapprochant du ciel lui fait-il oublier aucun des devoirs <!e la terre? 0»:^: est au surplus celui qui dans sa vie ne s'e^t [.a* ûir. ; .«* promesse éternelle? S'est-il alors élevé dai-r*-^*-. i.r.r- . ^ voix pour la flétrir, un ren.ordà pour la i/oï::. '•;' \.\ .* où commence vraiment Timn^oralité, c>»r. :.i.-^. t*^:. cation desordonnéedela\oIoi;:é ai: pr tl: >. ... "u..^c'est dans ^asfier^i3seal<•^itd^t laLh^-- - '.... • .» .. > > passion ïilais ici, rien de -^l„. i.,.-. '. - , .^t-.^ , s enclialne ; c'e>t au bien q•/'.^ •»- •> ' .,:.-. ^ , qu'on consomui«î ;a liUr*- ci/, t t ^ . ., . m je beMiiii deri^-or- : t- '^ . . des |ireu\e> plu.i ***n"U.-. ->r- »: #•. r » .- . . ^

— tiS —

pas la perpétuité du vœu sacerdotal? N*en fait-elle pas une condition de l'exonération militsdre? Ne coosacre-t-elle pas Tindissolubilité du mariage, cet engagement réciproque de deux cœurs qui s'aimeot, engagenaent dont la mort seule marque le tenue? Et daos un autœ ordre de choses, n'exîge-t-elle pas ao seuil it vingt carrières le serment professionnel qui lai acsâ plane sur la vie tout entière et suit rhomme jssque dans sa tombe ? Qu'est-ce que tout cela, sZcoe h reconnaissance formelle, indiscutable d'autant de v«pa perpétuels? Et Ton vient nous dire ensuite qn* U '.% les repousse? qu'ils sont contraires à la iDOsrale, i Is conscience, à la nature, au devoir? Que rartk!«e Î7S(* défende au serviteur de s'engager vis-i-vîs «Tun raCr? dont il ne peut a>r.naîtrc les dîspositiocs fcnsres i sx t garvL Je le comprends, Qa il se refuse à FeLtr-r*-?*: R>rcêe d un semblable contrat : je lé compcecd? €qct«. S ensuit-il docc que tout engaçenreot perpécssi s îi 5tenfit? Mai>^ il me paraît é:re, an coctrair?. szi irtni d e.vo?fdoi>* qui :?e refuse abt^oluiiKct à ic-a^ ccîsaeâM arbiu:iirf. Le r!::5 souvent, i? o? œ ie oas nniT** latsw le '.^«iîiiteur r^f;:sen soc aztorêarxc an crcmuiiratxe> CACs ieîsqoe Jes co s'erçiçe par d» V2ii:x à» «a? rjLi^jir?, Miîs I! .>?c>fcrî rc p«ii<ipe 3ce •à* j» riusKc^fT. S:c rcc^cir esc xi sa=s HaiLte? « rir^jsiî î â?

A plus forte raison le gouvernement ne poiirraît41

dissoudre une congrégation sous le seul prétexte delà perpétuité des vœux. Ce délit ne figure pas au code pénal ; ce pouvoir ne lui a été reconnu par aucun texte et il n'est pern)is àqui que ce soit d'ajouter capricieusement aux rigueurs de la loi. « Il est assez bizarre, disait » en 1823 M. Portalis à la Chambre des pairs, que Too » conteste aux membres des associations religieuses, en it faveur de leur liberté individuelle, le droit de s'enga- » ^er pjir des vœux perpétuels (1). n Et avant lui, son prre, jo crois, écrivait : « Aujourd'hui nos lois françaises » rcfuf^nt de reconnaître et de sanctionner les vœux » perpétuels. Réduisons la question à ses véritables ter- » mes. Quel est l'objet des lois, lorsqu'elles refusent (!e » reconnaître et de sanctionner des vœux perpétuels ? » C'est de laisser à chacun l'exercice de la liberté nat.in relie H (X empfkh^ qnon t/se de coartion <?/ de rori-* y» Iraintfi cnrers qui que ce soit^ pour tef^'rjirjf,.» f^}.-^ %qnqement, que les lois ne reconn/ii.ifenf prj.i 1'

Dans tous les cas prévus par l'art. l":i :..rv u- !S52 que je viens d*ana!y^r ; i r.vr./.r.-u... •: ;*• :-: . >• accordée qu'après que i - cofjï^rnvmenr ti- » dit»césairî aura été reprrs<:.>: *r. -.-u» «»- i «♦>• » prescrite^ |)ar les art. S-: 5 > x . » tu *.i i-- • » auront été remplie** »

L'art. 3 de cette I.i ^''-.i .«î i* *^^ ^j\ \ -'

II) Êlonttf r 4a .i U.I. * *.

plus d'une congrégation nouvelle, uiats d*un simple établissement à autoriser. Alors ^ une ordonnance royale, aujourd'hui un décret, suffit. Il doit néannioioii être précédé d'une instruction administrative. Ainsi il sera préalablement informé sur la convenance et les inconvénients de rétablissement; on rapportera en outre le coTisentemmtdeY éxèque diocésain et f avis An conseil municipal de la commune où rétablissement devra être formé. Cette différence dans les compétences se justifie d'elle-même. Il est autrement grave, en effet, de permettre à une association de s'implanter en France, d'y apporter un esprit nouveau, une règle nouvelle, ou d'autoriser une congrégation existante, approuvée par une loi, à ouvrir une maisoo relevant de la même autorité et suivant les mêmes règles. Dans le premier cas, c'est une création, dans le second c'est le simple développement d'une institution préexistai! te. A quels caractères distinguer la congregntion nouvelle du siniplr établissement? M. Vuillefoy rindique ainsi : '( Il y a introduction en France d'une » congrt^gation nouvelle, toutes les fois qu'une maison » religieuse, qui demande à se former, ne se rattache » pas à une congrégation à supérieure générale, ou » n'adopte pas la dénomination, la règle et les statuts » d'une congrégation à supérieure locale, déjà exis- » tante et établie en vertu d'autorisations régulières. )> 11 y a simplement fondation d'un établissement toutes » les fois que la nouvelle maison religieuse, qui demande » à se former, se rattache à une congrégation à sopé-

» rieore généiale dont elle a l'aveu, sous la dépendance » de laquelle elle doit rester placée « ou qu'elle adopte • la dénomination et s'engage à suivre les statuts et la » règle d'une congrégation à supérieure locale régu- » lièrement organisée. En d'autres termes c'est la hié* « rarchie qui distingue l'une de l'autre^ et quelquefois 9 aussi la conformité de la règle (1). n

Ai-je besoin de faire observer les différences de si-* tuation des congrégations, suivant qu'elles se fondent en vertu d'une loi ou d'un décret? La loi est à coup sûr une formalité restricUve en un sens^ elle s'obtient plus difficilement ; son élaboration est plus longue ; elle pro* voque des discussions, éveille des susceptibilités, parfois allume des haines. En retour^ elle protège contre les incertitudes du lendemain et assure l'avenir. Somme toute, c*est une garantie sérieuse. Il n'en est pas tou* jours ainsi des actes du pouvoir exécutif. Us se mo« difient parfois avec une regrettable rapidité et quel* que réflexion qu'on suppose chez ceux qui les préparent on ne saurait disconvenir qu'ils oiïrent moins de stabiliié qu'un acte législatif. Cette incertitude place dès lors les congrégations dans des conditions d'existence précaire qui s'accommodent mal avec les arrangements que leur dcvelop[>cment réclame. Il est vrai qu'un décret s'obtient plus facilement et plus vite. Mais on le voit, à côté des avantages il y a les inconvénients et

I; Tfi'iié de Cadmin. du cu'fe cathol., [iac«* 176, noie a.

chaque médaille a son revers. Cest aux communauté d'aviser.

C'était une grave et difficile question, avant la loi de 1825 que celle de savoir si l'art. l*'dela loi de 1817 soumettait les associations religieuses à la nécessité de l'autorisation législative ou si au contraire il suflisait, comme par le passé, pour leur conférer Vexistence juridique, d'une simple ordonnance royale. Ce problème qui a été résolu pour partie en 1825 partage encore les interprètes, et ce n'est point sans raison qu'ils s'en préoccupent : car nous verrons par la suite, en traitant des congrégations d'hommes, les conséquences qui résultent de l'un ou de l'autre système.

Une première opinion^ la plus générale peut-être, c'est qu'en effet la loi de 1817 subordonne les établissements ecclésiastiques à l'autorisaUon législative. Eu effet, dit-on, le projet de loi portait ces mots : ioui ttablissement ecclésiastique légalement autorisé. Or, après discussion, ils furent remplacés par ceux-ci qui subsis* tent : tout établissement ecclésiastique reconnu par la loi. Chacun saisit la différence de ces deux foroiules. L^une^ la première est vague ; elle ne précise rien, et se réfère à la législation antérieure. L^autre au contraire ne laisse aucun doute: l'établissement doit être reconnu par la loi. On observe encore que depuis cette époque aucune autorisation n'a été accordée dans la forme

Cl) MM. Dupin et Isambert, sur la loi du 24 mai 18)5.

d'une ordoiiiiaDoe,ce qui iiNEque bia qadk sur ce poÎDi la pensée da pooiotr , i •

En sens inTerae, oo Cûi dabord cèscner qÊt à les législateurs eusseol airsi enicDdo Tmkit ik dît : tout éubliasemeot lecoiuiu par mm loi tt um coDQU par Im laL, ce qui esi spMBrme de autorisé. Si k projet portai: ccoe rédacSMO, oe n'é pas que le gouveruemeot t %U one Jifiêfoce tieaîic avec la précédeote. Seolemeot , disKt le nrrMÎBniiit du roi« « il j a pent-éUe quelque duse dr pla lé^ ■ dans ce qui est autorisé par la loi que dans ce qsî ctt » seulemeot reconoo par elle (2^. » ht cbaaLre des pairs préféra la première Ixotiofi, et le rappo en donnait pour nx>ti&, sur un-? isierpellatkn qd dait précisément à en bien déterminer la porsé«. que ces eipwiîom étalent celles d>ci la CkaASn s'éuit eUe*Dièaie senie. En second Des, ajcffiaii IL l'abbé de Hootesquiou, oo ^ocdal: lixLqœr par a que /es éiailiss^inerUs simplemeni maarÎA^ f0v U rm yourrainU profiter de la loL Sènii-ot pas T't^j&dre la (iinicuUé % ?

A la Chambre de^^ d-rpoté» la xijèx? q&esLiXÂ «« renouvelx Elle proroqua les u/:v.-j* rrf/.i;v=-5. lo^ di»ciissîon s'étaiit élevée tLtre IL O^r^o^^ler et IL de Mac Cartby sur le setis respectif des deui eipre&tioM

'»*«y , II- C.

-, /den.

entre lesquelles le débat s'engageait, le ministre lit observer qu'elles étaient au fond synonymes et que le gouvernement n'entendait rien innover. Avant lui, et dans le même sens, le rapporteur, M. Rivière, en proposant la rédaction acceptée par la Chambre des pairs, constatait que, d'après la commission, il était bien entendu que les établissements autorisés par de simples ordonnances, seraient capables de recevoir et d'acquérir. Le doute n'est donc pas possible. L'art. 1" de la loi de 18J7 ne changeait rien à l'état antérieur eo matière d'autorisation (1).

Ce n'était pas d'ailleurs^ incidemment, par deu mots jetés dans un article qu'on pouvait et qu'on vou-

(1) Moniteur des 20 et 25 déc. 1816.— Oo ne saoralt contester qa*ai certaine obscurité ait régné dans cette di«ciission. Elle proTeoiitei partie de la confusion de deux questions qui préoccupaient «ton ki esprits. Ces deux questions étaient les suivantes : Fallait-il étendre le bénéfice de la loi aux congrégaUons établies par un simple dëcrelt En second lieu quel était le sens précis été termes du projet ? Sar la première, tout ie monde était d*accord ou à peu près pour admetue Taflirmative. Sur la seconde des diiBeultcs plus sérieuses surgirent Partisans et adversaires de la première solution appelaient des éclaircissements. Or, les ministres ont toujours tenu le même langage, les rapporteurs n'ont pas cessé de conflrmer leurs déclarations» Il a été bien entendu qu'on ne di>linguerait pas entre les communautés anterisées par décret et celles qui le seraient par une loi. D*uù Tiendrait donc l'hésitation ? écoutons M. Piet à la Chambre des dépotés : t 11 » faut répondre franchement et de bonne fol. Oui, l'intention est et » doit être de favoriser les libéralités en faveur de tous les établisse* » mcnts qui existent, que le gouvernement sait exister et qu'il a sp- » prouvés. La déclaration en a été faite par le ministre à la Chambis » ilcd pairs : la commission l'a entendu ainsi et quand elle a adopté, > au lieu d'une seule expression trois expressions successifct, c>st » pour qu'il n'y eût pas ie moindre doute sur rintenUon de la loi et » son application. » {MonUeur du 36 déc. 1816).

— Mêlait trancher cette importante question. Quand le législateur de 1825 a voulu introduire une modification, il s'est expliqué tout au long : ainsi eût-on fait en 1817. Observons d'ailleurs que l'article 1" n'a et ne peut avoir aucun effet rétroactif. Or, depuis le décret de messidor, la simple autorisation administrative suffisait pour autoriser les congrégations. Ces mots reconnus par la loi, qui s'appliquaient aux communautés existantes en 1817, comme à celles qui se fonderaient par la suite, peuvent donc s'entendre aussi bien d'un décret que d'une loi, et n'ont pas le sens absolu qu'on leur prête.

M. Laisné-Deshayes en convient. Néanmoins il se décide en sens contraire ; car, dit-il^ cette a opinion n qui a incontestablement pour elle Tesprit du législa- » teor de 1817 et la logique... présenterait toutefois » une singulière conséquence... n C'est que tandis que depuis 1825 les congrégations de femmes doivent être autorisées par une loi, les communautés d'hommes continueraient à être régies par l'acte de messidor et pourraient s'établir en vertu d'un simple décret. Or, cette anomalie a été désavouée par les législateurs de 1825. Donc, conclut l'auteur, a on pourrait peut-être » se rattacher a la première opinion, non point d cause » (le la /oi\ mais ma/gré la loi^ et parce qu'une erreur » uni\crselle fut probablement le motif qui empêcha de^ ■ mettre de Tharmonie dans la législation (1). » Cera

(1) Rég. Ug, dêi comm. rtlig., p. 46. — OtlJoi.

sonnement est franc ; mais il n'est pas spédeux, moîDS encore juridique. Nous ne sommes pas chargés^ en effet, tt de mettre de T harmonie dans la législation. » Nous interprétons la loi, et quand nous sommes d'accord avec « son esprit » et avec a la logique, n nous ne croyons pas pouvoir aller au-delà : nous ne croyons pas surtout pouvoir aller contre elle. Les communautés d'hommes n'ont rien à voir ici. Il s'agit des associations de femmes, et nous n'acceptons pas qu'on puisse raisonner de Tune à l'autre, quand le texte est formel et que nous avons sur sa portée des déclarations aussi précises. Nous n'admettons pas davantage, à titre d'argument, l'erreur du législateur^ pas plus que ses ooblis. S'il y a des inconséquences, qu'on y remédie; s'il y a des lacunes, qu'on les comble ; mais qu'on n'iovoque pas, en la faussant, cette vieille maxime que l'erreur commune fait le droit : Errar commwùs facit jus^ surtout lorsqu'il s'agit de poser une restriction aussi grave. Nous nous rangeons donc sans hésiter à la seconde opinion, et nous pensons avec M. Laferriëre que l'aiticle 1*' de la loi du 27 janvier 1817 n'a pas sonmb les associations religieuses & la nécessité d'une autorisation législative (1).

Nous venons de voir comment nûssent les congre. gâtions de fenmies ; examinons en quelques mots comment elles s'éteignent. Ce sujet serait peut-être mieux placé à la fin de cette étude. Toutefois il m'a paru inté-

I) Laferrlôre. Ctntri de droit public H fldmtfUflrolirf €• >• P*

— tt7 —

ressaut de rapprocher ainsi la tombedaberceaa. Je m'y laisse d'autant plus volontiers entraîner que les mêmes principes président à leur dissolution et à leur nûssance, et ce qui me reste à dire sur ce point n'est à proprement parler qu'une conséquence des idées qui précédent

Deux cas sont à distinguer : la révocation et l'extinction.

La révocation consiste dans le retrait de l'autorisation ; elle ne pourra se faire que par une loi s'il s'agit d'une communauté, alors même que cette communauté aurait été autorisée par un simple décret. « L'autorisa- 31 tion desmaisonsparticulièresdépendantdecescoogrén gâtions ne pourra être révoquée, ajoute l'article 6 de » la loi du 2A mai 1825^ qu'après avoir prisVavisde l'é- » vêque diocésain, et avec les autres formes prescrites » par Fart 3 de la présente loi. » Ainsi, d'une manière générale, la révocation s'accomplit dans les mêmes formes qu'avait nécessitées l'autorisation. C'est justice: il importe, en effet, qu'il n'y ait pas conflit d'autorités et que les intérêts des congrégations ne puissent devenir à un jour donnée par suite de ces oppositions, la gageure de rivalités ambitieuses ou de luttes passionnées. On obsenera toutefois que le simple avis de l'évêque suffît pour la révocation (1)^ tandis que l'artcleS exige son cotisaitcment lorsqu'il s'agit d'autoriser.

(1) Cette différcoc* ftit Introdoite ptr la Chimbre det Pain mr la demande da due de ValeoUooia.

J'ajoute que la révocation de ce consentement par révoque amènerait inévitablement par voie de conséquence la révocation de rautorisation civile. C'est ce qui résulte implicitement des articles 2 et 3 de la loi de 1825, qui font de l'approbation épiscopale la condition indispensable de l'existence des congrégations (1).

tt Dans le cas de révocation, dit l'article 7 in fine..., » les membres de la congrégation ou maison religieuse » de femmes auront droit à une pension alimentaire, qui » sera prélevée : 1*" sur les biens acquis à titre onéreux; » 2'' subsidiairement sur les biens acquis à titre gratuit, » lesquels, dans ce cas, ne feront retour aux familles des » donateurs ou testateurs qu'après l'extinction desditee » pensions. »

Faut-il admettre avec M. Gaudry « qu'une simple » ordonnance suffirait pour suspendre provisoiremeni » Texistence d'une communauté? » Oui, répond cet auteur ; a car cette existence est un fait matériel tom- » bant dans les attributions du pouvoir administratif, » et il serait impossible de forcer le pouvoir exécutif à » maintenir provisoirement un établissement réputé » dangereux (2) . » Cette conséquence ne nous parait nullement justifiée. Où voit-on ce droit consacré? Quand le législateur a-t-il distingué la révocation provisoire et la révocation définitive ? Combien de temps pourra durer cette suspension? Et tant qu'elle do-

(I) TrocboD. Rég. lég.det comm, relig.^ p, 354.

(3) Gtudr>'. Traité de la légùL det eult9$, t. n, n* ei9.

rera ne constitaera-t-elle pas un véritable empiétement sur le pouvoir législatif 7 Tout autant de ques* tîons qui pour nous se transforment en arguments contre la thèse de M. Gaudry.

A côté de la révocation se place l'extinction, qui est, elle aussi, Tanéantissement de la communauté. Il a été jugé, sur ce point, qu'une congrégation continuait à subsister comme être moral, capable de conserver la propriété de ses biens^ et notamment de ceux qui lui ont été légués pendant toute sa durée, tant qu'il restait un seul de ses membres, ce membre fût-il une simple sœur converse (1).

« £n cas d'extinction d'une congrégation ou maison » religieuse de feounes, dit l'article 7, ou de révocation » de l'autorisation qui lui aurait été accordée, les biens » acquis par donation entre-vifs ou par disposition à 9 cnu:^ de mort feront retour aux donateurs ou à leurs » parents au degré successible, ainsi qu'à ceux des n testateurs au même degré.

» Quant aux biens qui ne feraient pas retour ou qui 9 auraient été acquis à titre onéreux, ils seront attrin bues et répartis^ moitié aux établissements ecclésias- » tiques, moitié aux hospices du département, dans » lesquels seraient situés les établissements éteints.

» La transmission sera opérée avec les charges et » obligations imposées aux précédents possesseurs. »

(I) TrUi. de Niort, 29 juillet, IS44; Cour d« PoiUert, 29 uni 1M&; C. de eaee., 21 mil IS49.

Ainsi les biens se classent en deux catégories : ceux qui proviennent de libéralités et qui retournent à leurs donateurs ou à leurs héritiers au degré successible , et ceux qui ont été acquis à titre onéreux ou qui ne foDi retour à personne et qui se partagent dans les proportions de la loi.

De cette façon l'Etat est absolument désintéressé de la question de révocation et reste tout entier en présence d'un problème de justice. Il importait qu'il en fût ainsi ; car s'il succédsdt aux corps de main-morte, « rien ne lui serait plus facile que d'amener leur » ruine... Un gouvernement injuste ou oppresseur au- » rait sans cesse à sa disposition le moyen de tuer les » communautés pour s'enrichir de leura dépouilles. » C'est ce qui est arrivé en 1790. Jamais le votum )) mortis n'eût été plus dangereux, parce que jamais il )) n'aurait été plus facile à réaliser (1). »

De même les membres des congrégations n'ont droit qu à une pension alimentaire, en cas de révocation. La loi ne leur reconnaît aucun droit de co-propnété sur les biens communs ; ça toujours été, en effet, le caractère des corps de main-morte de revêtir une personnalité distincte de celles de leurs membres et de ne se confondre jamais avec elle.

Quant au droit des donateurs, c'est une sorte de droit de retour, analogue à celui que l'article 7&7 du C. N.

(1) Gaudry. Traité de la légiil det enUes, t. ii, n* OU.

accorde aux ascendants sur les biens de leurs deseendants morts sans postérité. « Cette disposition est de » toute justice, ajoute M. Gaudry dans le passage que » je viens de citer, et devait même être suppléée par it l'application des principes ordinaires de la loi. Car 9 le non-accomplissement des conditions de la dona- » tion ou du testament en entraîne la révocation. »

Que doit-on entendre, à proprement parler, par ces mots: les biefisacqtiis par donation leroni retour? Fautil que ces biens existent en nature,ou les donateurs ontils dans tous les cas le droit d'en reprendre la valeur sur la masse totale? Sur ce point je m'en référera, dans le silence de la loi, aux dispositions de l'article 7A7 du C. N. , avec lequel notre article me parait avoir la plus grande analogie.