SECTION IL

Capacité des congrégations.

Reconnaître à certaines congrégations le droit d'exister, entourer cette reconnaissance des solennités dont l'étude précède, puis leur refuser absolument la capacité de posséder, d'acquérir et d'administrer, c'eût été leur créer une étrange situation. Qui veut la fin, veut les moyens. Or, comment exister^ comment surtout maintenir son existence sans vie civile et comment vivre civilement sans capacité? Il était donc impoa* sible qu'après avoir autorisé certains établissements.

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la loi ne les déclarât pas capables de contracter, susceptibles de droits et de devoirs^ habiles enfin à figurer dans les actes de la vie civile. Agir autrement eût été les condamner presque fatalement au néant dont elle les avait tirés.

On ne pouvait différer que sur un point : c était sur la mesure de cette capacité. Fallait-il la laisser dans les termes du droit commun et assimiler les communautés reconnues à autant de sociétés civiles régies par les articles 1832 et suivants du Gode Napoléon? Deviût-on, au contraire, leur assurer une personnalité de faveur, comme aux établissements d'utilité publique? Et ce

point acquis, soumettre cette personnalité à certaines restrictions ou lui laisser la liberté de se développer sans entraves ? Telles étaient les questions qui se posaient au début de ce siècle. On sait quelles avaient été sur ce point les variations de notre ancienne jurisprudence.

Au moment où Ton s'occupa sérieusement de refaire la législation des ordres religieux» c'est-à-dire dès les premières années de la Restauration, deux sentiments se partageaient les esprits. Les uns, vivement réoccupés de l'état de la religion en France, persuadés que seule elle pouvait nous rendre la paix et la sécurité si longtemps troublées par les factions démagogiques, étaient prêts à favoriser des libéralités qui^ en allégeant les charges du budget, répareraient dans une certaine mesure les spoliations du passé. Cétût M. de Marcellus, ou M. l'abbé de Montesquiou, ou encore M. le comte de Lally-Tollendal exprimanlle

— 133 ' VŒU de voir se reconstituer épiscopal comme de chaque

mobilier, qui en assurerait l'indépeodaDce par 8t perpétuité, et en couvrirait les dépenses par ses re> renus. Les autres, les yeux fixés sur le passé, pro^ phé lisaient le retour des abus, la concentration successive des biens entre les mains du clergé qui allait redevenir un ordre dans l'Etat et répétaient avevHoat<?3quîeu que w ces acquisitions sans un paraissent aux » peuples si déraisonnables, que celui qui voudrait par-

■ 1er pour elles serait r^ardé comme un imbécile (1). • A leur sens, il Tallait des limites sévères, à supposer qu'on dût investir les congrégations de la personnalité civile. C'est ainsi qu'A la Chambre des députés, U. Vo)er (l'Argeiison demandait pour elles une incapacité perpétuelle. Seulement u le gouvernement , les * départements et les commune» (auraient pu être)

■ autorisés à rerevoir des donations, à la charge de les

■ appliquer à la desiiertc d'établissements pieux re- D connus par la lot et di!'signés dans l'acte de dona-

■ tion (2). >■

De ces courants d'opinions contraires sortirent les lui.s de 1817 et de 1825, mêlées de déliances et de faveurs; mais, somme toute, plus protectrices que restrictives, (^ar elles l'rocbmaient bien haut la capacité collective des oiablissements ecclésiastiques. Les res-

<1) MvnH*¥T ilu IS

trictions se résument, en partie, dans le contrôle de l'Etat. Ce contrôle, qui parait aujourd'hui un fait universellement admis et sur lequel il y aurait plusieurs observations à faire, est habituellement justifié au nom d'un triple intérêt: celui des familles, de l'état et des établissements eux-mêmes. Des familles qu'il protège contre les libéralités excessives que le zèle religieux ne manquerait pas d'inspirer ; de l'état ou de la société que la formation de corps puissants et autonomes pourrait mettre en péril ; des établissements enfin qu'il décharge ainsi du soin de leurs propres aiTaires. Je ne sais trop jusqu'à quel point un ministre, étranger aux besoins d'une communauté, absorbé par le souci des affaires publiques, peut inspirer plus de confiance dans l'administration d*un patrimoine que le propriétaire lui-même. Quant à l'intérêt des familles, sans doute il est infiniment respectable en principe. Mais respectables aussi sont les intentions d'un défunt qui, an moment de quitter la terre, songe à consommer sa vie par un bienfait, et sous prétexte d'élargir le droit de recevoir, il faudrait prendre garde de ne pas trop restreindre celui de disposer. « Dictées ordinairement » par l'amour du bien et de l'utilité publique, ces n donations sont bien plus dignes de la bienveillance n du législateur que les legs faits à des particuliers, » dont les titres à Taffection et aux préférences du » donateur ne sont pas toujours respectables (1). •

(1) ThilMult-LffèTre. Cod. des don. pleuaei, p. 51 .

La liberté aurait des abus» soit; mais n*en estrce pas un autre et bien plus grave, que de limiter ainsi la capacité des donateurs et des associations, aux dépens de la reconnaissance et de la pieté, presque toujours au mépris des plus saintes aflfections et des plus légitimes espérances? Les Romwis avaient été mieux inspirés sur ce point, et c'est ici le lieu de rappeler le texte de Constantin : • Nihil enim est » quod magis hominibus debeaiur^ quam ut supre^ » mœ voluntatis , pt^st quam jam aliud velle non • possuntf liber sit sti/us et licitum quod iterum non » redit arbitrium. 11 n'est pas de devoir plus sacré » que de laisser aux hommes qui ne pourront plus » vouloir è l'avenir, la liberté de leurs volontés der- » nières et le plein exercice d'une intention qui ne re- » vivra plus (1). »

On invoque encore le droit de l'état. J'ai déjà dit ce que j'en pensais. Il me semble nourrir sur ce point de vaines terreurs et de regrettables illusions. La société, d'autre part, n'est pas davantage menacée, et ce n'est pas du cdté des congrégations religieuses que viendra sa ruine ; au contraire, là est le rempart de l'ordre, car là est l'asile du respect, de la libre obéissance et du sacrifice.

J'aimerais donc mieux, pour ma part, un régime de plus grande liberté, le régime qui dura du v* au xui* siècle et qui peut se résumer dans l'indépendance des

(1) Loi. C 1^ Sttm, ËcH^.

communautés sous le contrôle de l'autorité ecclésiastique.

Le décret de messidor avait gardé sur ce point le plus absolu silence; à cette époque, les prohibitions antérieures subsistaient donc encore. Pour la première fois en 1807 — et non en 1809, comme le dit x\I. Trochon, — la faculté d'acquérir fut reconnue aux associations religieuses. En effet, dans les nombreux décrets qui parurent à cette époque, figurait un article 2

ainsi conçu, « Les Sœurs de pourront, avec notre

» autorisation donnée en Conseil d'État^ sur l'avis de » Tévêque, recevoir des legs, fondations, donations et » constitutions de rentes qui leur seront faites, de la » même manière et en se conformant aux mêmes règles » que les établissements de bienfaisance. »

Vint ensuite le décret du 18 février 1809 qui renouvelle la même autorisation^ sous les mêmes conditions; puis un autre décret du même temps qui conféra aux préfets le pouvoir d'autoriser les dons inférieurs à 300 fr.

Sous la Restauration, l'ordonnance du 10 juin 18ii statua que les dons et legs d'argent de 300 à 1,000 fr. et ceux d'eflets mobiliers, quelle que fût leur valeur, seraient autorisés par le ministre des cultes sur l'avis des préfets qui conservaient leur droit pour les libéralités inférieures à 300 fr. Le souverain seul restait maître d'approuver les avantages immobiliers et les dons de sommes d'argent qui dépassaient 1,000 fr. Un membre de la Chambre des députés demanda que cette ordonnance fût transformée en loi. Portée à la Chambre des pairs, la question y fut l'objet d'un r^>portt et

Ton conclut à ce que le roi présentât prochainement un projet conforme à son ordonnance. On exprimait seulement ]e vœu que l'autorisation fût réservée à l'autorité royale. Le gouvernement se hâta de donner satisfaction aux Assemblées, et après une rapide discussion, le 2 janvier 1817, il promulguait une loi ainsi conçue :

«Art. l*'. — Tout établissement ecclésiastique reconnu » par la loi pourra accepter, avec l'autorisation du Roi, » tous les biens^ meubles, immeubles ou rentes qui lui » seront donnés par actes entre vifs ou par actes de » dernière volonté.

» Art. 2. — Tout établissement ecclésiastique re* » connu par la loi pourra également, avec l'autorisation » du Roi , acquérir des biens immeubles ou des » rentes.

» Art. S. — I.,es immeubles et rentes appartenant à » un établissement ecclésiastique seront possédés à ■ perpétuité par ledit établissement et seront inaliéna- » blés à moins que l'aliénation n'en soit autorisée par » le Roi. »

Cette loi était bientôt suivie d'une ordonnance en date du 2 avril, déterminant par sept articles « les » règles à suivre pour l'acceptation et l'emploi des » dons et legs qui peuvent être faits en faveur tant des » établissements ecclésiastiques que de tous autres » établissements d'utilité publique^ en vertu de la loi » du 2 janvier 1817 et de l'article 910 du Code » civil. »

Elle proclamait une liberté sans limites, sons FaiitorisatioD royale et dans les termes du droit commoD. Elle ne fut pas de longue durée. Nous savons du reste qu'elle engendrait plus d*une obscurité et n'était, en quelque sorte^ qu'un jalon dans la voie des réformes. En 1823 et 182i on tâcha de la compléter et de Téclaircir; mais on n'aboutit pas. Enfin en 1825 od tomba d'accord et la loi du 2A mai fut édictée. C'est elle que nous devrons sans cesse consulter dans les études qui nous restent à faire ; car elle est devenue comme le code de la matière. Le 17 juillet 1825, le ministre des affaires ecclésiastiques en interprétait le sens dans une circulaire, qui fut bientôt suivie de Tordonnance du 7 mai 1826^ complétée elle-même par celle du 1& janvier 1831, « relative aux donations et » legs, acquisitions et aliénations de biens concernant » les établissements ecclésiastiques et les communautés /) religieuses de femmes. »

Telle est, en abrégé, l'histoire des modifications législatives sur la question de capacité des congrégations autorisées. Il m'a paru intéressant d*y joindre un tableau statistique des libéralités faites à ces congrégations depuis 1802 jusqu'à 18A5. Le total des valeurs ainsi données s'élève pendant cette période de A3 ans à 23 millions, 500 mille francs environ, répartis entre dix-huit cents quarnte et une communautés ; soit environ douze mille francs pour chacune. On voit que le danger de l'opulence n'est pas encore à craindre. On remarquera en outre que les dons en argent vont en

croissant, tandis que les donations d*imnieQbles sont notablement moins importantes» D y a là encore de quoi rassurer bien des défiances.

Statistique des donations faites aux congrégaHons religieuses de 1802 à 18A5.

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