‹ De la condition légale des communautés religieuses en FranceChapitre 18 sur 29 · I.ltt,ll · texte numérisé non relu

I.ltt,ll

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tS4U.m,l]

Cette statistique, dressée sous la direction de M. de Coutencin, directeur de l'administration des cultes^ a été publiée par M. Thibault, t II est à remarquer, dit » à ce propos M. Laferrière à qui je l'emprunte, que » les plus considérables de ces libéralités sont faites » ordinairement pour seconder les établissements » chargés de l'éducation des enfants pauvres ou du » soin des malades, et que par conséquent elles profi- • tcnt aux communes (1). » Raison de plus pour dissiper les cndntcs qui pourraient survivre.

Sur la capacité des congrégations je dois encore obseï ver qu'elle est absolument différente de celle des

j) C*<mr« âê droirp«i6/tc H odutniffroli/, I. i, p. 279.

individus qui les composent, La communauté lorme une personne distincte, ce qu'on appelait jadis un corps de main-morte^ ayant son existence propre soustraite à l'application des règles ordinaires en matière de société, et ne disparaissant que par la révocation ou Textinction. Nous avons déjà vu qu'au premier cas, les religieuses ne peuvent nullement partager la masse commune et n'ont qu'un simple droit de créance alimentaire, résultant des engagements de la congrégation envers elles. Dans le même ordre d'idées^ il a été jugé que les membres exclus d'une communauté eo conformité des statuts y relatifs ne peuvent demander le partage des bénéflces et économies faits par la communauté (1).

Avant d'entrer dans le détail des questions que soulève l'étude de cette capacité, il en est deux qui trouveot ici leur place, parce qu'elles sont générales et que nous devons trancher.

D'abord^ faut-il entendre restrictivement ces termes de l'article h de la loi de 1825. o Les établissements dû- » ment autorisés pourront avec l'autorisation spéciale » du Roi n et les prenant par opposition à ceux de congrégation^ communauté^ dire que l'ordre pris dans son ensemble est absolument incapable d*acquérir et d'aliéner ; cette faculté étant réservée aux seules maisons considérées individuellement. Personne ne Ta

(1) DtUox, 1833. 3.17.

soutena. Si U loi s'est exprimée unsi c'est qu'elle y & été entraînée par les termes mêmes de l'article précédent ; c*est qu'ensuite statuant sur le guod plerumque fit elle a prévu le cas plus habituel où la libéralité est faite à tel couvent en particulier, pour telle œuvre déterminée. Ainsi point de doute ; la congrégation est capable comme le simple établissement. Il ne se pourrait, en effet, qu'un simple décret puisse constituer une perscmnalité qu'une loi eût été impuissante à créer (1). Le même mot se trouvait dans la loi de 1817, où il avût été subsitué à celui de congrégation, sur la demande de M. Latné, « pour éviter les difficultés que son in- » terprétatioi) aurait pu fidre naître (2). a Or, à cette même t^poqne, le décret du IS février 1809 autorisait formellement les sœurs de Saint-Vincent-de-Paul à posséder en tant que congrégation. N'est-ce pas dire que l'on n'attachait alors aucun sens restrictif à ces expressions ?

La seconde question est plus délicate. Je la pose ainsi : Ln établissement non reconnu mais qui relève d'une congrégation autorisée peut-il valablement acquérir aux termes deTarticle A de la loi de 18267 Ainsi, pour préciser par un exemple, dans le cours de l'année 18AS, un conseillera la cour de Douai lègue une partie de sa fortune à un établissement de sœurs hospitalières, établi à Arras sans autorisation mais dépendant de la

J buTcrgier, tome »v, p. 161, note S.

[1, Trocbon. lUg, lé§, été eomm. nlig.^ p. 200, t06.

congrégatiou des filles de Saint-Vincent-de-Paul, reconnues par le décret du 8 novembre 1809 : le legs est-il valable? Non, répondit la cour de Doaai^ « atteoclQ n qu'à moins de prêter au législateur une contradictioo » choquante, il ne serait pas possible d'admettre quV » près avoir, par l'article 2 du décret du 18 février h 1809, exigé des statuts particuliers sans autorisatioo » spéciale pour chaque maison distincte, il eût par le » décret subséquent de la même année, dérogeant an » décret précédent^ auquel cependant il se référait, n autorisé en bloc toutes les maisons hospitalières qui » n'avaient qu'une existence de fait et dont les statots » lui étaient inconnus. »

Ce raisonnement paraissait solide. Cependant la cour de cassation le réforma sur ce motif que « les religieuses ï) d'Aï ras détachées de la maison-mère, conformément » au but de leur institut et aux prescriptions de leur n saint fondateur, rappelées dans tous les actes légis- » latilsqui en ont favorisé l'exécution, ne formaient pas » par le fait seul de leur résidence^ ménie prolonyée » dans la ville d'Arras un établissement particulier, » qu'elles sont restées membres de la congrégation n mère et ont continué à participer de sa vie civile ; que »> le legs à elle adressé en leur qualité de sœurs de la » charité n'était en réalité qu'un legs fait à la commo- » nauté même, avec affectation spéciale aux besoins .) des sœurs chargées de la représenter et d'accomplir » son (Duvre charitable dans la ville d'Arras; qu'il suf- » fisait donc pour la validité de ce legs que la commu-

» nauté Tût régniiërement autorisée (i). » Deux ans plu<9tard, le 17 juillet 1866, la même cour, toutes chtiinhres réunies, affirmait solenuellement la même doctrine (2). Enfin le 11 mars 1866, un arrêt de la cour de Paris validait, dans des circonstances analogues, un legs de 10,000 francs fait par la princesse de Réthune à la maison des petites sœurs de l'avenue de Breteuil (S). H. Trochon se range à cette opinion: « Nous ne pensons pas, dit-il^ que le séjour même pro • » longé dans une localité puisse séparer les sœurs de 9 la maison principale. • • Elles ne cessent pas pour cela « un seul instant d'appartenir à la communauté, à la- » quelle elles restent au contraire intimement unies. » Aucun lien n'est rompu entre elles et l'établisse- » ment central, dans lequel elles retournent avec bon- » heur raviver leur foi et leur dévouement (A) . » Toute cette dernière partie est de pure poésie, et n'a aucune force probante. Car les établissements autorisés envoient enx aussi leurs membres, « raviver avec bonheur • leur fui et leur dévouement x» dans quelque « établis- » sèment central » auquel ils demeurent « intimement n unis? » Cette circonstance, ce bonheur, cette étroite union ne suffisent donc pas à caractériser l'établissesèment qui reste confondu avec la maison centrale, pnis-

(ti UlUos, 1851. 1.121.

3/1, Ift^O 1.379

3 /d.,IM&.3.33î.

M B*g, i^. dei fomm. rWtg., p. 307.

— Uâ —

qu'ils conviennent également à ceux qui en sont détachés. D'autre part, la cour de cassation ne voit pas la création d*une maison distincte dans le fait de plusieurs religieuses v qui vont former des établissements 0 de charité dans des lieux distincts du siège de cette » congrégation^ afin dy secourir les pauvres. » Mais que sera-ce donc alors qu'un établissement distinct, s'il ne suffit pas de le fonder ^lleurs qu'au siège de la congrégation, si le fait même de la résidence prolongée dans une localité ne lui imprime pas ce caractère ? Ah ! je comprends que, deux ou trois hospitalières, se transportant momentanément dans une ville ravagée par l'épidémie pour y soigner les malades restent attachées à leur cloître. Elles l'ont quitté temporairement avec l'esprit de retour ; le dévouement les en éloigne, la règle et la hiérarchie les y relient. Si dans ces circonstances, quelque cœur généreux veut récompenser leur héroïsme par une pieuse libéralité, je serai le premier à en proclamer la validité. Alors, en effet, c'est à la congrégation que le don s'adresse. Et la congrégation est autorisée. Mais, lorsque depuis vingt, trente ans peut-être, une colonie s'est implantée dans une ville, a ses supérieures, groupe autour d'elles des œuvres nombreuses, habite son couvent, dire qu'elle ne constitue pas une maison distincte^ qu'elle relève encore de la congrégation mère qui lui communique sa capacité, je ne puis m*y résoudre. Ou alors il faut dii*e que tout établissement dépendant d'une congrégation autorisée est capable d'acquérir et que les communautés non reconnues de-

meurent seules inhabiles. Mais à ce compte que devient r article h de la loi de 1825 qui restreint cette capadté n aux établissements dûment autorisés » sans se préoccuper de savoir s'ils appartiennent ou non à une communauté légalement existante? On ne peut le violer plus ouvertement.

Cette manière de raisonner peut encore se justifier pour les sœurs de Saint-Vincent-de-Paul : aux termes de leurs statuts, en effet, approuvés par décret, «elles » lont s établir partout où Texigent les besoins du serai vice. » C'est peut-être ce qui a déterminé les deux arrêts de cassation que je citais plus haut et qui ont été rendus effectivement à leur occasion. Mais en dehors de cette clause, quelle raison de déroger à la loi ?

On dit qu'il y a donation à la communauté et affectation tacite au profit de l'établissement. Mais de deux choses l'une : ou la libéralité s'adresse vraiment à la congrégation, et alors elle est valable , mais pour d'autres motifs que ceux qu'on invoque : ou elle est destinée à l'établissement et, dans ce cas, elle devient un véritable fidéicommis, au profit d'un incapable et par suite tombe sous le coup d'une nullité radicale.

C'est donc aux tribunaux, ce noussemble, qu'il appartient d'apprécier, d'après les circonstances et le caractère vrai de la libéralité, et la nature de l'établissement gratifié, en ne perdant pas de vue ce principe que parmi les établissements distincts de la maison mère ceux-là seuls sont capables de recevoir et d'acquérir qui ont été autorisés par un décret. Autrement l'article S

— «48 — âe la toi de 1825 serùt absoliunent sans qu'il se rapporte spéàalement aux et « d'une congrégation déjà aotorisée » et théorie adverse ces ét^Hssements partici] à la capadté de leur maison centrale. Aj( nature de l'établissement résultera le pk son organisation : il sera distinct de la n par exemple, s'il a son administration dist périeures distinctes, sa vie distincte enûn. paiement du moins à ces ûrconstances qi devront s'attacher dans U pratique. Ainsi bien comprise en soulève deux : 1° les et non autorisés qui relèvent d'une communal peuvent-ils valablement acquérir? 2* Aqne reconnaître s'il y a vraiment un établissemi miëre est une question de droit: nous t'a négativement: la seconde est une pure Tait : c'est aux magistrats qu'il appartiem cher, et de la trancher souverainement

Nous venons de voir que, d'une iaçon congrégations autorisées sont capables ; n dans quelle mesure. Nous allons l'étudier.

Nous suivrons dans ce travail la divisi avons déjà adoptée plus haut et nous paeat sivement en revue :

1* Les actes d'acquisition ; 2° Les actes d'administration ; 3' Les nctes d'aliénation.

SI. — ACTES D'AGQUlSinOff.

F. — Acquisitions à titre gratuit. — Ce sont sans contredît les plus nombreuses. La loi de 1817, et après elle, la loi de 1826 les ont autorisées dans une large mesure; ainsi, donations entre-vifs, dispositions par acte de dernière volonté, dons immobiliers et mobiliers, constitutions de rentes ; toutes libéralités enfin, sont permises au profit des établissements légalement reconnus. Telle est la règle. La loi du 2 janvier 1817 l'avait proclamée dans toute son étendue; elle ne la subordonnait qu à Tautorisation du roi :

« Art. 1*. — Tout établissement ecclésiastique re- » connu par la loi pourra «accepter, avec l'autorisation » du roi, tous les biens meubles, immeubles ou rentes » qui lui seront donnés par actes entre-vifs ou par actes » de dernière volonté. »

Le législateur de 1825 apporta à ce principe de capacité absolue d'assez notables exceptions. Ainsi, les dons et legs ne sont valables que s'ils sont faits à titre particulier; les établissements sont, en outre, déclarés incapables de recevoir de leurs membres au delà d'une certxune quotité. Bien entendu le principe de Tautorisation rovale est maintenu.

« Art. h. — Les établissements dûment autorisés » pourront, avec l'autorisation spéciale du roi : 1* ac- » cepter les biens meubles et immeubles qui leur au* « nient ét^ donnés par actes entre-vifs, ou par actes

» de dernière volonté, à titre particulier seulement • Cet article ne parle pas des rentes, mais il va sans dire qu'elles sont comprises dans l'expression de biens meubles (art. 529 du Code civil) •

La loi de 1825 se réfère pour la forme des donations et leur validité intrinsèque aux règles du droit commun. Ainsi, pour en citer quelques exemples, l'acte de donation doit être passé, en la forme authentique, par devant notaire ; il doit être accompagné ou suivi de l'acceptation du donataire; la translation de propriété s'opère, entre les parties, par leur seul consentement; mais elle n'est parfaite à l'égard des tiers qu'après la transcription de la donation, de l'acceptation régulière et de sa notification.

Ainsi, encore, faut-il dire avec l'article 900, que les » conditions impossibles, celles qui seront contraires » aux lois ou aux mœurs serotit réputées non écrites. • Toutefois dans la pratique on a mitigé la rigueur de ce principe, et le gouvernement ne statue habituellement sur l'autorisation, en pareil cas, qu'après avoir obtenu du donateur suppression des clauses qui lui paraissent inadmissibles. « Il parait équitable et loyal, écrivait » M. Rouland, avant d'autoriser une acceptation qui » rendrait sa libéralité irrévocable, tout en repoussant n les conditions illicites, de lui faire connaître la situa- 9 tion des choses et de l'appeler à modifier les conditt tions de sa libéralité (1). »

(1) CireoUire du 10 avrU 1S6).

Aa nombre deB conditions illicites, il &ut placer la clause d'inaliénabilité de l'objet donné. On en comprend les motifs : elle aurait pour effet, dit la même drcu-* 9 laire, d'interdire à l'établissement donataire Texern cice d'une faculté que la loi lui accorde et de porter » en même temps atteinte aux droits du gouvernement. ■ Elle est eu outre contraire aux principes généraux » qui régissent les mutations de propriété. » Une clause semblable serait une sorte de substitution et mettrait à la liberté de la propriété de lourdes entraves.

La jurisprudence du Conseil d'Etat paraît s'être fixée dans ces dernières années sur la solution d'une question, qui a longtemps fait doute. Je veux parler des legs faits à des communes sous la condition qu'elles entretiendront dans leurs écoles soit une congrégation déterminée , soit des instituteurs congréganistes, à quelque ordre qu'ils appartiennent. Cette disposition est-elle valable 7 On l'a longtemps nié. On invoquait le droit des communes à choisir leurs instituteurs: la condition qui tend à leur ravir à cette faculté est illicite, disait-on ; donc, l'article 900 est applicable.

Le Conseil d'Etat a jugé autrement dans sa séance du 22 avril 186A. De sa doctrine il résulte que la condition en question n'a absolument rien d'illicite. En eflet, elle ne dépouille pas les conseils municipaux de leur droit : elle subordonne seulement le sort de la libéralité à l'exercice de ce droit dans tel ou tel sens. Ce n'est pas la volonté du disposant qui se substitue k Tau-

torité municipale : c'est la commune qai 8*accorâe avec le vœu de tel on tel donateur.

Donc : 1* Elle reste libre de renvoyer plus tard la congrégation pour lui substituer des instituteurs de son choix*

2* Si elle ne défère pas au vœu du testateur ou si plus tard elle cesse d'y obtempérer, elle perd le bénéfice du legs qui disparaît avec la condition à l'accomplissement de laquelle il était attaché. C/est la consé* quence des principes de droit commun (1) .

La donation faite à une congrégation non autorisée sous la condition de sa reconnaissance postérieure estelle valable? Non, dit un premier système. En effet: aux termes de l'art. 906 du Gode ci vil, pour être capable de recevoir entre vifs, il faut au moins être conçu au moment de la donation : c'est-à-dire qu'à ce moment il faut exister. Or les établissements non autorisés n'ont ancune existence civile. Donc, ils sont incapables de recevoir, a On ne peut disposer au profit d'un enfant à » naître, dit M. Trocbon : on ne peut le faire davantage » au profit d'une maison religieuse à reconnaître (2). » A cet argument on en ajoute un autre qui n'est à vrai dire que le développement du premier : la congr^tion, dit*on, n'a pu acquérir puisqu'au moment de la donation elle n'exisUiit même pas ; donc, ce sont les héritiers

(1) Bulletin officiel du Ministèn de l'imérieur, Ittt. — kwiM du eons. d'État; 10 Juin 1863; 22 novembre 1866.

(2) Mgime légal an etmm. rtUg.f p. 210.

du doDftteur, ou le donateur lui-même, i^il existe encore» qui ont conservé sur les biens donnés un droit définitif, et « Ton ne voit pas comment il serait possible » que ce droit leur fût enlevé par un événement postérieur» (1).

C'était la doctrine de la Cour de cassation le 12 avril 18(5A : « Attendu que c'est au moment du décès du tesn tateur que se déterminent les droits de chacun à sa » succession légitime ou testamentaire : qu'à ce moment » les héritiers du sang sont saisis de plein droit, à moins » qu'ils ne se trouvent en présence d'ayants droit ca« » pables de recueillir :

» Attendu qu'une société non légalement reconnue « n'ayant pas lors du décès une existence légale, une Il personnalité juridique est sans qualité pour recueillir » le bénéfice du legs fait à son profit (2). »

Au premier de ces raisonnements on répond que si l'existence est la condition nécessaire de la capacité, il est faux de dire que les congrégations non autorisées en soient absolument dépourvues. S'il leur manque la liersonnalité juridique, condition nécessaire de la vie rivile, on ne saurait faire abstraction de leur existence (le fait , qui semble être à l'existence de droit ce que le

1) Demolombe, Donations et Testammtt, t. i, n* S88; Aobry et Rao, t. ▼, p. 431; ItrtM critiqué de légitlatUm^ t. HT, p. 317; de Baulay.

^7] Dalk»!, 1864 1, 218; C de CtM.. 188&. 1, 83; Gasf. 1861,

temps de la conception est à celni de la vie. Elles sont vndment dans la situation de Fenfant conçu : comme lui, en effet, elles n'ont d'autre vie qu'une vie matérielle et physique; elles ne constituent pas des êtres distincts ; toutefois elles ont le germe de la capacité et n'attendent que la volonté du l^islateur avec la nai^ sance et la vie civile, leur personnalité morale. Pourquoi donc ne pas leur appliquer la maxime infans conceptus pro nato habetur quotiescumçue de cant' madis ejus agitur?

Ce qui montre bien d'ailleurs qu'elles ne sont pas absolument incapables, c'est que l'article 5 de la loi de 1825 suppose qu'elles possèdent par personnes interposées et favorise la rétrocession de ces biens qui lear sont ainsi parvenus. Bien plus, dans une circulaire da 23 octobre 1852, le directeur général de l'enregistrement reconnaît que les immeubles , acquis nominalement par les membres d'une communauté, mais possédés par cette communauté, n'ont jamais cessé de lui appartenir. En conséquence il affranchit la rétrocession du droit proportionnel. N'est-ce pas consacrer, rétroactivement si l'on veut, mais formellement, le droit de propriété des congrégations avant leur reconnaissance légale et par là leur existence? Comment se ferdt-il donc que pouvant acquérir des droits définitifs—et il faut bien admettre cette faculté pour justifier la simple perception d'un droit fixe — elles soient in« capables de droits conditionnels ? Qui peut le plus peut le moins.

Mr.Troplong fait do reste trës-jostement obeervAr que la disposition ctmi capere potuerit a de toat temps été admise. A Rome et dans notre ancienne jurisprudence où Ton décidait que a Teffet de la libéralité étant » conféré en un temps où le collège sera capable^ il n'y » a point de doute qu elle ne soit bonne (1). » Il en est encore de même aujourd'hui à deux conditions toutefois : 1* que le donataire soit au moins conçu au moment de la donation ; 2* que l'incapacité dont il est frappé ne soit pas de celles qui de leur nature sont perpétuelles , comme la parenté naturelle , ou qui résultant de la situation respective des parties au moment du contrat entache Tacte lui-même d'une nullité imprescriptible, telles que les incapacités prononcées contre le tuteur, le médecin ou le ministre du culte. Or, nous venons de voir que la congrégation non autorisée pouvait justement être assimilée à Tenfant conçu. D'autre part, son incapacité, tenant aux conditions mêmes de son existence, n'e^l pas indélébile et laisse subsister la parfaite validité de l'acte au point de vue du consentement. D'après ce qui précède il n'y a donc pas de raisons pour annuler les libéralités qui peuvent lui être faites sous la condition de son autorisation postérieure. «— Quant aux droits des héritiers , avant d'objecter qu'on les viole on devrait démontrer qu'ils existent. Or, c'est ce qu'on ne fait nullement. Ils ont

(I) Ptarfolcch. VI, Met. 1, H* S7.

n drtk tttHwiiif, litofi, pnce qoe rétahEaBemeot esi inriyiiilff^ <ie muMm^ wêêêb cest préôséaieot la qnestîM par la ifi' iliiM Bmm, mm cwliaûey noos (fisoos : le» rnWinMiiMiiiiii iat n d^MT CBmdiikmnel^ sobordoBBé as &k é» lear ffecouBÛaBUKe, ei ce droit ooos le ffêdoiaMft et kar caparilé, telle qu'elle parait rèmher èe& pciBcqpc&. 9nc» ai la casdumi TÎeot à se réafiaer ^ ie bénéfice de la doMtioa kor est défioitÎTe- ■KBC acqûi. £■ poceS cae^ ajoute M. TrofrfoDg, c le • kg» csi ¥aicfe «à iBHta, pv reCel rèlroaeiif attaché B à la réalisatâoB dka cow&tioDS» (i). La recooiuisaaitce, Asau 90^ me aatie forae an avocat à la Cour de caffatîoa, est dàJmMmtUue^ dk e'est pas mWibutne de capacité.

Jêjùme que ks coogrégatiûiis derant pour obcenir raotorîsatioo jasti&er de ressovces suffisantes pour aâdorer kor exËte&ce (2), ce serait ks amdamDef i uo perpétuel oéaDt que de kar enk ver jusqu'à la possibilité de receroir sans la cooditioQ de cette aatorisitioo. Où trouveroot-elks en efibt ces lesscorces qu'on exige? Comment pourroot-dks posséder si dks ne peuvent acquérir ? Ne laut-il pas d'ailleurs qu'en naissant à la vie civik elles aient les moyens de la prolonger, et ces aK)yeos quels sont-ils, sinon ces libéralités

Clj TropJong, Donaiions cf rertMUAU, t. u, o^ 612.

(7) • Des décisions mioistéiielfM exigfot mèiiM que les ceaiiDn-

• Iii4jtéf de femmes êoieot propriétaires, ou au moins ccasiaonaircs

• à fie dei maisons où elles hr.bitent • Jrochoo, Ré§. lég. d$s comm, flig.t p. 176.

qoi subviranent à leurs premiers besoins et couvrent leurs premières dépenses (1) 7

Il n*y a du reste aucun danger à permettre ces donations qui se conforment d'elles-mêmes au vœu de la loi et ne se consomment que du gré du pouvoir. Il n'y a même aucune difficulté d'interprétation» dans le cas où le donateur a fixé un délai, passé lequel les héritiers resteront propriétaires incommutables des biens donnés si dans ce laps de temps l'autorisation n'a pas été accordée. C'est en effet le cas d'appliquer l'article 1176 du c. c. a Lorsqu'une obligation est » contractée sous la condition qu'un événement arri- » vera dans un temps fixe, cette condition est ceu- • sée défailiie lorsque le temps est expiré sans que 9 l'événement soit arrivé. » La question devient plus délicate s il n'y a pas eu de terme assigné, car alors le recours de la communauté semble imprescriptible et l'on comprend ce qu il peut y avoir de fâcheux dans la situation des héritiers, placés sous le coup d*une éventualité aussi prolongée. Lorsqu'il s'agit d'un particulier qu'on institue sous la condition qu'il recouvrera sa capacité, le terme de la vie humaine met aux incertitudes de l'opération une fin nécessaire; waâs quand on est en face d'un corps moral qui restera peut-être cinquante ans, cent ans avant d'obte-

'l; • n serait tmpniMbie autrement d'ériger de nooTeaux monas*

• t<*:eo. parce qu'usé ne ^«nfTrf pa« qu'il t*en fasie s*ils ne sont prëcé-

• deé d'une fondât ion et il » obserfe même que le contrat ou Tacta de

• r<irMiat«in ^'attache m>uii le ccntre-teel dea letlrea patentas pour en

• fanliter Toblentlon • (Ricard, Donationt, H* partie).

nir Tautorisation, la difiicalté devient plus sérieuse. Laissera-t-on peser perpétuellenient sar les biens donnés ce droit conditionnel dont ils ont été originairement grevés? Mais le préjudice causé aux héritiers, Tinaliénabilité presque forcée de ces biens, dans toos les cas leur inévitable dépréciation, enfin et surtout Tincertitude du temps dans lequel la condition poom s'accomplir, ne sont-ils pas des raisons graves pour poser une limite? et d'autre part cette limite, quelle qu'elle soit, n'ira-t-elle pas directement contre les intentions du donateur?

L'alternative est pénible. Mais elle ne nous parait pas suffisante pour motiver l'abandon de principes qui nous paraissent certains et que nous avons exposés plus haut. Nous pensons donc qu'il y a lieu d'appliquer la seconde partie de l'art. 1176 : « S'il n*y a point de )) temps fixe^ la condition peut toujours être accom- » plie. Elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est de- » venu certain que l'événement n'arrivera pas. »

M. Demolombe, partisan de la première opioioo, conseille aux donatem^s qui voudraient échapper aux conséquences de son système, d'imposer à leurs successeurs, comme charge des legs faits à leur profit, U création de rétablissement qu'ils veulent enrichir. Mais n'est-ce pas là de la subtilité? S'il est aussi facile d'éluder la prohibition de la loi, c'est qu'elle n'est pas bien rigoureuse. D* ailleurs^ comment Téluder avec les principes de nos adversaires ? Une pareille disposition ne serait autre chose qu'une donation déguisée à per-

aoDiie incapable ai tombeFait par sinte aoiia le coup de r article 91i« M. Demolombe doit donc chmsir : oà k libéralité faite à une congrégation, sous la conditioii de sa reconnaissance future, est nulle, et il faut annuler par voie de conséquence l'expédient qu'il indique : ou cet expédient est valable, et alors je suis eu droit de conclure à la validité de la disposition qu'il recouvret puisqu'il est défendu de faire indirectement ce que l'on ne peut faire directement.

De cette question en est née une autre. A supposer que la condition, dont nous venons de nous occuper, soit valable lorsqu'elle a été formellement exprimée, faot-il la sous -entendre dans le silence des parties? Eu d'autres termes est-elle de ces conditions tellement essentielles qu'on la doive nécessairement supposer, quœ insunif comme on dit à l'école? Oui, répond M. Trop* long. En effet, supposer que le donateur a voulu don* oer parement et simplement à un établissement non reconnu, c*est supposer qu'il a voulu faire l'impossible. Or^ aux termes de l'art. 1157, « lorsqu'une » danse est susceptible de deux sens, on doit plutôt s l'entendre dans celiû avec lequel elle peut avoir » quelque eflfett que dans le sens avec lequel elle n'en » pourrait produire aucun. » M. Trochon conteste cette opinion, toujours en se fondant sur l'incapacité des congrégations non autorisées. Nous avons vu ce qu'il (allait en penser (1).

1) Mé§. Ié§. éet c$mfm. r*lif., p. SOS.

Toutefois, s' il était évident que le donateur n'a pas pu ou n'a pas voulu songer à la réalisation de cette condition, nous pensons que ce serait le cas de corriger l'art. 1057 par l'art. 1156 : « On doit dans les coirvenn tions rechercher quelle a été la commune intention n des parties contractantes plutôt que de s'arrêter an » sens littéral des termes. » Autrement, il faudrait dire que toute disposition, faite au profit d'un établissement quelconque^ est valable, comme contenant implicitement la clause conditionnelle d'pne autorisatioD postérieure.

Autre hypothèse. « Lorsque le donateur est décédé n avant que sa libéralité ait été autorisée, ou mèoie » lorsque son décès est survenu postérieurement à Tau- » torisation mais avant la formalité d'acceptation né- )i cessaire pour rendre la donation parfaite et définitiTe, » cette libéralité se trouve frappée de caducité (ait 9 032 G. c.) ». «Un simple acquiescement du l^ataire » universel ou des héritiers du donateur, ne saiinit » suffire pour faire revivre une pareille disposition. » S'ils désirent que les pieuses intentions de leur an- » teur soient remplies, il est indispensable qu'ils fasn sent eux-mêmes et en leur nom une donation par an » nouvel acte authentique (1). »

Un mot maintenant des legs. Ce que nous avons dit des donations, faites sous la condition de la recoiH naissance postérieure, trouve ici sa place. C'est même

(1) circulaire de M. Rouland, fO a?rll fMS.

— ÎW —

à cette occasion que la question s'esta si nous ne nous trompons, le plus souvent élevée.

Les établissements pouvant ignorer les legs dont ils ont été l'objet, aux termes de l'art. 6 de l'ordonnance du 2 avril 1817, « tout notaire, dépositaire d'un tes- » tament contenant un legs au profit de Tun des » établissements ou titulaires mentionnés ci-dessus^ » sera tenu de leur en donner avis, lors de l'ouverture » ou publication de testament. » D'autre part, un décret du 5 septembre 18dS décide que n tout notaire dépo«- » sitaire d'un testament contenant un ou plusieurs legs » au profit des communes, des pauvres, des établisses ments publics ou d'utilité publique, des associations » religieuses et des titulaires énumérés dans Tart 8 » de l'ordonnance royale du 2 avril 1817, devra trans- » mettre au préfet du département, compétent pour » Tautorisation, sans délai, après l'ouverture du testa- » ment, un état sommaire de l'ensemble des disposi- » ttons de cette nature insérées au testament, indé- » pendamment de l'avis qu'il est tenu de donner aux • légataires en exécution de Tart. 5 de l'ordonnance » précitée (1). » Déjà, sous l'ancien régime, un arrêt de règlement du parlement de Paris, à la date du 17 novembre 1786, avait ordonné aux notaires, curés, etc. , qui auraient connaissance de legs pieux, d'en avertir les membres du parquet. Ajoutons, avec la circulaire ministérielle du 10 avril 1862, qu'il faut pour renoncer

[t) BuUHin en toif, n* 1I,S87.

à un legs, la même capacité que pour l'accepter. Toutes les règles générales de la matière des testaments trouvent ici leur place ; nous ne les rappellerons pas. Il suffira de se reporter, dans le Code, au chapitre V du titre des donations. Une question s'est élevée, il y a quinze ans environ, sur le point de savoir si les intérêts du legs fait à un établissement public couraient du jour de la demande en délivrance, ou seulement du jour où Tautorisation d'accepter lui avait été accordée. Les intérêts enjeu étaient graves ; il s'agissait en effet de deux millions environ légués par le marquis d'Alligre à l'hospice de Bourbon-Lancy : on épuisa tous les degrés de juridiction. Enfin, le 2A mars 1852, la Chambre des Requêtes rendit son arrêt et décida que « la demande » en délivrance du legs ne fait pas courir les intérêts » et les fruits avant l'approbation de ce legs par le goa- » vernement (1). Il ne saurait en être autrement Eq effet, jasqu* au moment de l'autorisation, l'établissement est incapable de recevoir : le légataire ne saurait donc être en faute d'avoir retardé la délivrance. Et s'il n'est pas en faute, pourquoi faire courir les intérêts contre lui 7 Une mise en demeure peut seule y donner lien, hors certains cas limitativement déterminés ; or, il n'y a pas mise en demeure possible là où l'exécution de l'obligation serait elle-même impossible. Autant vaudrait réclamer les intérêts d'une créance conditionnelle,

(1) Oallox, U&M» lU.

— Ml —

du jour du contrat« et non du jour de l'accomplisse* ment de la condition.

La matière des legs se lie intimement à celle des fidéicommis; le fidéicommis n*est, en effet, qu'un legs^ par inierposidon de personnes. On- s'est demandé à cette occasion s* il fallait tenir pour valables les libéra-* lités faites à des établissements autorisés, sous la forme de contrats à titre onéreux ou par personnes interposées. En d'autres termes^ si l'article 911 était applicable aux congrégations reconnues par la loi?

i' écarte tout d'abord la première hypothèse, celle de donations déguisées sous la forme d'actes à titre onéreux; elle se rattache à une question plus large, celle de savoir si les donations indirectes, déguisées sous des actes simulés sont valables. Prend-on parti pour leur validité, nul doute que les commimautés n'en puissent profiter au même titre que les particuliers. Eu vain, on objecterait qu'un semblable détour n'aurait d'autre but que d'éluder la loi. Nous verrons tout à l'heure ce qu'il en faut penser; nous nous bornons à dire ici que l'autorisation du gouvernement n'en resterait pas moins nécessaire et qu'ainsi les intérêts des familles seraient sauvegardés aussi bien que ceux de l'État. Ceux au contraire qui tiennent pour la nullité des donations ainsi déguisées éprouveront moins d'embarras encore à appliquer leur solution aux associations religieuses. Et peut-être, estce à cet avis que noas devons nous ranger. Comment

expliquer, en effet, dans le système contraire, que la loi se fût montrée si méticuleuse et si sévère sur la forme des donations, s'il était loisible de l'éluder à son

gré?

Mais j'arrive au cas plus délicat où la communauté a été gratifiée par personnes interposées. La disposition est-elle valable? Non, dit un premier système. En effet, aux termes de l'art. 911 : h Toute disposition au profit » dun incapable sera nulle, soit qu'on la déguise sous » la forme d'un contrat onéreux, soit qu'on la fasse » sous le nom de personnes interposées. » Or, la communauté même reconnue est incapable de reeevoir tant qu'elle n'y a pas été spécialement autmsée. L'article 010 est formel sur ce point. Donc k fidéicommis est radicalement nul. Qu'est-ce au surplus qu'une pareille disposition? Une fraude à la loi : on détour pour tromper le pouvoir et échapper à la formalité de l'autorisation : c'est tout au moins une dissimulation répréhensible. Il n'en faut pas davantage pour entraîner sa nullité et l'on ne saurait permettre indirectement ce qui ne peut se faire directement Sans doute, dans certains cas, l'établissement ne pourra pas échapper à la nécessité du décret, s'il s'agit d'immeu* bles^ par exemple, parce qu'il ne pourra les acquérir à quel titre que ce soit sans y être préalablement auto» risé. Mais alors la situation sera changée* En eflfot» au lieu de considérer l'état de famille du donateur, on s'attachera à la position du fiduciaire et peut-être sera-t-on ainsi conduit à autoriser sans limites des

— MB —

libéralités dont la jvttice demandait la réduction (1). C.ettc opinion est Tirement contestée^ et à bon droit. Le fidéicoromis, en eflet, n'est nul que s'il s'adresse fi un incapable (art. 011): fait au profit d'une personne capable il est aussi licite qu'une donation directe et il ne nous paraît même pas qu'il y ait lieu de distinguer en principe, et sauf la question de preuve, entre le fidéicoomiis tacite et celui qui résulte des termes mêmes du testament. Sur ce point, et par a contrario V art. 011 ne peut laisser aucun doute. Toute la question se réduit donc à cette autre. L'établissement reconnu est-il incapable T Or, ainsi posée, elle se résout d'elle-même. En effet, s'il était incapable, aucune disposition ne pourrait être faite à son profit; (art. 002, Ce). Or, nous safOQs qu'il peut valablement recevoir et par do* nations et par testaments : pourquoi donc ne recevrait* il pas par fidéicommis 7 L'art* 011 est la sanction des incapacités contenues dans les articles qui le précédent. La loi après avoir porté certaines prohibitions n'a pas voulu que par des moyens plus ou moins détournés on pût violer ses dispositions et elle a défendu de faire indirectement ce qu^on ne pouvait faire directement. Mme ici il ne peut pas s'agir d'éluder une défense qui^ nous venons de le voir, n'existe pas. La nullité cesse donc avec les motifs qui lui avaient donné naissancOf

( I Troplonf , D<mati<mi et Tutamenti, t. n, n* 7 J4 ; Aabry et Ran, t. %, p. Ui; Dinâiiie, U !▼, 0»3J bis; Vlfeille, art. 911, n« 12; ntihfê, IISS. 2, lU.

et Tarticle 911 devient absolamèftl inapplicable. Son esprit et ses termes y résistent. '* , ^Mais, dit-on, que signifie alcnrs Tardcle 010? Pourquoi la nécessité de l'autorisation 7 !f y a-t-il pas là le germe d'une incapacité véritable? -* D'une inci^ cité, non; à moins qu'on veuille parler atmplemeot de Y incapacité d^ accepter. Or, ce n'est pas de ceUe-là mais bien de Y incapacité de recevoir qu'il s'agit daas l'article 011. S'il était permis d'évoquer ici les sonvenirs d'une législation depuis longtemps di^Munei ji dirais qu'il faut distinguer entre la tesiamenii faOk et le ju& capiendi^ entre la jouissance et Texercioe ds droit. Les congrégations reconnues en ont la jouissance ; seul, l'exercice est soumis à certaines forma» lités qui ne le créent pas plus qu'elles ne TétdgiieDt Or, la loi n'a pas exigé que pour être institué légt* taire, on eût Texercice complet de ses droits; autrement il faudrût dire que le mineur ne peut pas bériler parce qu'il a besoin de l'autorisation de son conaeQ de famille pour accepter. Ainsi encore, il £uidnût contester aux communautés jusqu'au droit de reœ* voir^ à quel titre que ce soit, puisque leur aocqitatioo est toujours subordonnée à l'autorisation adminisirative. Personne pourtant ne va jusque là. C'est que cette tutelle légale ne change rien à la capacité proprement dite des établissements publics, mais règb uniquement la mise en œuvre de cette capadt& h le répète, l'autorisation du gouvernement est ici, œ qu'est au mineur l'autorisation de son toteor*

qooi donc deux aûhitioDS, pourquoi deux justiGes? . Qu'on relise au surplus l'article 010. N'aboade4-il pas dans ce sens î Dit-il que les établissements publics seront incapables jusqu'à ce qu'ils aient été autorisés à accepter 1 Non ; il laisse la personne en dehors ; c'est de Tacte qu'il s'occupe : « Les dispositions n'auront w d effet qu'autant qu'elles auront été autorisées, s Est-ce ainsi que procède la loi lorsqu'elle formule des incapacités? Qu'on relise les articles 007, 008, 000, et qu'on compare. Il y a dans ce rapprochement tout un raisonnement Que sendt-ce au surplus que cette incapacité variant avec chaque disposition, disparsdssant id pour reparaître là, sur un geste du pouvoir^ au gré des circonstances 7 Non, encore une fois, l'article 011 n'a rien à faire ici.

Est-il bien rrai qu'il y ait dans cette manière de faire one fraude à la loi et qu'on échappe ainsi à la nécessité de l'approbation? Pas davantage ; la plupart du temps, en efifet, Tautorisation sera nécessaire pour opérer la transmission du fiduciaire à la communauté ; les héritiers du disposant pourront alors faire valoir leurs dnnts, établir l'existence du fidéicommis et obtenir, iTil y a lieu, la réduction de la libéralité. En outre, qui ne comprend que pour ménager des susceptibilités respectables, pour éviter des froissements d'amour* propre, un testateur puisse recourir à cet artifice? La pmdenee et la délicatesse lui en feront parfois un de^ foir. Jt vais plus loin : je suppose que dans son testail se soit exprimé en ces termes : « Je lègue à *

-telle congrégatioD 10,000 francs, mai qu'elle ne demandera pas l'autorisaUoi Qunent. s Le legs n'en serait pas moic condition étant réputée non écnte, aux 4t tide 900. Et lorsque le disposant a ga sur ce point, que ce silence peut s'eipli motifs, son legs senùt caduc 7 Et pout bravé la loi, ses volontés dernières sera tées? Il y aurait là vraiment une mODSt bon sens repousse.

Les dons manuels ne sont-ils pan valab Or, par leur nature même ils opèrent tra propriété avant toute autorisatioor transn tlonnelle au moins, k supposer que catb soit nécessaire. Or , comment coucUiei quence avec l'incapacité prétendue des c( Si elles sont incapables avant l'autorisât peuvent acquérir même* par simple trac conditionnellement. Et s'il faut que l'aub cède l'acceptation, le don manuel devieai possible.

J'ajoute un dernier mot-Si l'on prend isol des éléments du fidéicommis, tel que nouf ils sont tous réguliers. L'institution du 1^ ] ière puisqu'à sa place la communauté l'e est régulier dans la forme. Plus tu-d l'ani régulièrement obtenue. Où est donc l'iltéi fraude ? Où l'article violé ? Non : laissons restriction arbitnOre qui serait en même 1

d«8 r^Ies les plus certaines sur la capacité des pe^ soones (1)

Nous n'admettons pas davantage que « si une com-> 9 munauté recerait une libéralité à la charge de la tiansmettre à une autre conununauté, soit existante, n soit non encore fondée, mais qui viendrait à l'être » elle pût être annulée ^our vice de substitution (2). En eflet, ou la communauté avantagée est reconnue, ou elle a une simple existence de fait. Si elle est reconnue, nous venons de voir qu* elle peut être instituée par personnes interposées, et la circonstance que la personne interposée est elle-même une communauté, ne saurait modifier cette solution. Si elle n'est pas encore autorisée, nous avons dit qu'elle pouvait être gratifiée sous la condition de sa reconnaissance future. Dans les deux cas, l'institution est donc régulière. Au surplus, où voit-on une substitution dans un contrat q[ni n'est à vrai dire qu'une institution sub modo. Ce que la loi prohibe, ce n'est pas la charge de rendre : c'est la charge de rendre à sa mort à une personne

(I) Toolller, tome III, d** 79 et 213; Bayle-Moaillard, Bur Grenier, L I, n* 112, Dote a; Gaadry, Légitlation des Cultes^ t. ii, ] 009; Sâijitefpéf Uscot, 1. 1, D* 289 ; Dailo2, 1849. 2, 92. ~ M . Demolombe pcDM que SI le ûdêicommls fait en fateur de perfoones capables ett eool«ou daoa le testament oa dans an codicille séparé et régoUer 11 Cftt parfaitement \alable; mais qu'il est nul, comme fait à personnes locertaioet, lonque la désignation des personnes qui doïTeuten profiter est confiée au tiers chargé de la transmission des libéralités. [nonaiions, 1. 1, n* 60C) ; Adde : G. de Limoges, 13 mai 1817 ; Dallos, It(i7. 3, 81 ; Dalioi, DitpotUiont enire-vi(t.

{2) PoeteJ, Béy, Ug, detcomm, rsiia , P- 99.

ditermiDée. Or, ici, il n'y a riea c Après avoir trûté des donations, des li commis, et indiqué les questions princ rattachent, nous dorons maintenant aig trictions qui limitent la capacité des < légalement reconnues.

Et tout d'abord, nous rappellerons ai de la loi du 2i mai 1825, qu'elles ne pet qa'à « titre particulier seulement, m Ce ne Ggurût pas dans le projet d'article ; troduite sur un amendement de M. Ls justifie par deux motifs : « des dettes pei » 1er, dit M. Troplong, lorsque déjà t n eu lieu, et convertir en obligation onér » ralité jugée d'abord opulente (i). n On dit M. Duvergier, «prévenir les incoi K se présenteraient et le scandale qui i » les communautés religieuses investies » légataires universels, se trouvaient ps > chargées de remplir les formalités relat ■ ture des successions, et de suivre tout a tations engagées avec le défunt, ou p testament pourrait donner naissance ( D'auires auteurs ajoutent une troisiém térét des familles exposées à d'injustes sp tirent celte conséquence qu'on pourrait

(1) Troploni, DcHutloni tl TtitamttU, t. it. n* SI (I) TooMiXT.p. 161, nous.

uie ^évïQ (le logs particuliers, si Ton prouvait quUs ont ou A vtritablenient pour effet de faire passer toute » la fortuDe (lu gratifiant à la communauté (1). » Mais CkHio doctrine nous parait inadmissible. A ce compte, (u effet, quelle disposition pourrait échapper à TaDDuiaiiiin? Le legs à titre universel est celui qui porte sur une quote part du patrimoine, la plus minime comme la plus importante; il peut être aussi bien du centième (le riiérédité que de la moitié. Toute libéralité pourrait donc être attaquée avec le système que je combats, puisque, si petite qu elle soit, elle correspondrait à une fraction des xaleurs de la succession, et que si le testateur lui a donné la forme d'un legs particulier c est é\idemmerit pour éviter au bénéficiaire les charges de la représentation héréditaire. Ainsi, ou la disposition qui (iissiuiîile un legs à titre universel est annulable, et aMrs cette annulabilité s*étend à toute gratification pour la raison que je viens de dire; ou Ton restreint cette «olution au cas où la libéralité absorbe une partie considérable de l'hérédité et alors le texte de la loi résiste à cette <Iistmction. I)ira-t-on que Timportance du legs servira à mieux caractériser la simulation, et que, si en droit toute lil)éralité peut être rescindée comme une fraude & l'article A, en fait cette fraude ne pourra être prouvée que pour les dispositions les plus considérables. Mais, comment admettre que le législateur

U> 1 rochoD, âé'j. I4g. dit fomm. relig»^ p. îll.

se soit sérieusement préoccupé de l'intérêt des familles en écrivant cet article? Il défend les dispositioas om- Terselles au profit des communautés ! Mais un simple legs particulier ne peut-il pas les dépasser en valeur et causer ainsi un tort plus considérable aux héritiers du sang? Et réciproquement ces héritiers seront-ils mieux protégés parce que leur auteur devra les instituer universellement ou à titre universel ? On oublie donc qu'ils peuvent être grevés de charges équivalenta à la libéralité dont ils sont l'objet?

Non, ce qu'on a voulu bien évidemment, ça été de soustrsûre les communautés aux embarras d*Qne âtoation toujours difficile et parfois onéreuse. Les familles sont d'ailleurs suffisanunent garanties par le droit de réduction et ne peuvent l'être que par lui. Car on ne saurait dire à priori quelle forme de legs est pécuniairement plus avantageuse et par suite laquelle porte une plus grave atteinte aux espérances des hérîtien naturels. Ainsi pensent MM, Troplong (1) et Bajie* Houillard : « Le disposant^ dit en effet ce dernier a»- » teur, pourrait épuiser tout l'actif de l'hérédité en fèr u veur de l'établissement par des legs particuliers,

» pourvu qu'il n'encoure pas la responsabilité hér6- » dilaire (2). »

La rigueur de l'article à ne doit-elle pas être tempérée par les dispositions de l'article suivant 7 Ainsi ao-

(1) Donations et Testaments, t. ii, o* 692.

(2) Sur Grenier, 1. 1, p. b$9.

nulerart-on le legs du quart fait & la coamaunaulé par on de ses membres 7 L'affirmative semble prévaloir. Oa obeerve, en eflèt, la généralité des termes de l'art, à : on ajoute que les mêmes motifs s'appliquent au cas où la libéralité émane d'une religieuse ou d'une personne étrangère , les charges du légataire étant identiques dans les âeox hypothèses. Enfin, on fait remarquer que si l'art. 5 s'est servi de cette expression : fy quart de ses biens, c'était pour poser une limite fixe et proportionnelle tout & la fois, mais sans chercher à modifier le principe de l'article précédent (1). Il faut reconnaître toutefois que plus d'une personne pourra se laisser tromper par cette formule dont les termes de la kn semblent eux-mémos consacrer la validité. Et, d'autre part, il sera bien difficile k la donatrice d'apprécier exactement au moment de la donation , ce que sen le quartde sa fortune aujourdeson décès. Ce sont là des objections graves ; mais nous ne pensons guère qu'il soitposûble de s'y arrêter sans violer ouvertement les principes.

AViovene, serait valable le legsuniversel, oui titre unirerwl, fait non plus à la communauté, mais à un de ses membres. L'art, h ne vise, en eifet, que la communauté et n' édicté aicone incapacité contre les religieuses prises individuellement. L'art. & contienlbien,

,11 TToplMlB, DonaliontrI Tntamtnti.a' CHî; TrochoD, Xép.Ug. da rtmm. r'Ii^, p. Itl; C.dtLjoti, Jl min 1843; C. dg CttMI. Il mmn ISM ; C. de Moaipdller, 3 man lUS.

il est vrai, une restriction : mais elle est d'ane antre nature et ne s'applique du reste qu'au cas où la libéralité émane d'un membre de la même congrégation. Le legs pourra sans doute être réduit dans les limites de la quotité disponible, telle qu'elle résulte du chapitre III du titre des donations et de notre article 5; mais il n'est pas nécessairement nul (1).

A plus forte raison ne pourrait-on pas l'attaquer, sous prétexte que la religieuse est de droit présumée personne interposée entre le disposant et la commiinauté. Les présomptions ne se créent pas ainsi dans k silence de la loi. Elles seraient d'ailleurs ici formellement démenties par les textes. L'article 6 distingue, ea effet, entre les congrégations et les membres qui les composent. U ne les prend donc pas indistinctement les uns pour les autres. Je sais bien que cette distinction rapprochée de la règle commune qui les régit pourrait servir d'argument à une opinion contraire et laisser entrevoir comme un soupçon d'interpositioi dans la pensée du législateur. Mais, cette coniniimaDté de principes s'explique suffisamment par les influences que certains membres pourraient prendre sur tfantres plus faibles ou moins défiants et que la loi a voula prévenir. Du reste^ encore une fois, nous ne saurions suppléer au silence du texte en matière restrictive surtout (2).

(I) C. de Ca8s., Req. 2 décembre 1145. m c. de Casa., Rêq. 28 avril 1864.

■ Lasolution changerait, bien entenda.ajoute M.Tro- D clion, dans le cas où l'interposition résulterait des » circonstances et des faits (1).n Nous repoussons cette doctrine : que l'interposition s'opère par le moyen d'étrangers ou de quelqu'un des membres de la communauté, elle est valable lorsque la libéralité s'adresse à an établissement capable de recevoir. Nous l'avons démontré plus haut d'une façon générale (2) et nous De pensons pas qu'il faille modifier notre solution en présence d'un fidéicommis fait sous la forme de legs universel ou à titre universel. En effet, ce que la loi redoute , ce n'est pas l'importance de la libéralité , puisque nous avons vu qu'il était loisible d'épuiser toute sa fortune en legs particuliers au profit des congrégations reconnues. Ce sont les embarras insép». rables d'une représentation héréditaire quelconque. Or, ici, c'est le fiduci^re qui figure dans le règlement de la succession ; c'est lui qui recouvre les créances, paie les dettes, suit les procès. La communauté en recuf-ille le bénéfice. A quel titre l'en priverait-on ?

L'article & est absolu. II ne suffirait donc pas de réduire le legs universel fait h une communauté pour le rendre valable. ■ De telles libéralités ne sont pas seuk It'ment n-ductibles, la loi, dans un intérêt d'ordre > public, les frappant d'une nullité radicale. Réduire k d'ailleurs un lo^s universel ne serait point unique-

'1. fl^if bg. drj (OKiN. r«lip., p. 111. ti \it}n nj-ra, p, IGl

)) ment en limiter les effets utiles, mais en dénaturer » essentiellement le caractère. » Ce serait substitner une volonté étrangère à ceUe du testateur (1).

Ce ne sont pas seulement les dispositions uniferselles qui sont interdites au profit des congrégations de femmes. « Ne pourront être présentées à notre auto* » risation, ajoute l'article A de l'ordonnance royale di H ih janvier 1831, les donations qui seraient faites à » des établissements ecclésiastiques ou religieui afs • réserve d'usufruit en faveur du donateur. » Ooes comprend la raison. Le législateur craignait qoe b possibilité d'enrichir les communautés sans se dépouiller soi-même n'encourageât par trop, aux dépens ds familles, les donations pieuses ; il y mit un obstacle. a Cette disposition, dit M. Gaudry, comprend tout ade » d'après lequel un donateur, en donnant la nne-pRK y priété, se réserverait la jouissance viagère de la chose M donnée ou son équivalent. Ainsi, si au lieu de coi- » server l'usufruit de la chose même, il stipulait i soi » profit une rente ou une autre prestation viagère re- B présentant le revenu^ la disposition serait noile [i). • Toutefois, on ne saurait être trop prudent dans cette voie d'inductions. Ce que la loi défend, c'est la donation sous réserve d'usufruit. Une constitution de reoie minime ne pourrait donc faire obstacle à rautorisatko

(1) Dailoi, I8S4. 2,3S1.

2 Ugislathn des Cultes, t. ii, n- 857.

de la libéralité ; pour an motif inverse une vente à fonds perdu échapperût aussi aux restrictions de l'article (1).

On a élevé des objections contre cette ordonnance. Une donation sous réserve d'usufruit, a-t-on dit, n'est autre chose qu'un legs irrévocable. Or^ les legs sont permis, pourquoi ce contrat ne le serait-il pas aussi ? Parce qu'il ne permet pas au gouvernement, dit M. Trochon, « d'apprécier d'une manière certaine la » fortune du donateur et la position relative de ses hé- » ritiers. » Quels sont donc les éléments qui lui manquent? Il ignore, dit--on, ce que sera la fortune du donateur à son décès, quels seront ses héritiers et leurs besoins. Mais c'est le cas de toutes les donations entrevifs. Cette dispoation ne s'en distingue que par un point, la rétention de la jouissance. Or, cette circonstance ne modifie nullement les éléments d'appréciation que le pouvoir prend habituellement en considération pour accorder ou refuser l'autorisatioa

Mais ce n'est là qu'une objection secondaire. Une ordonnance, en effet, a-t-elle pu limiter idnsi les effets d'une loi? Lorsque le législateur reconnaît aux communautés autorisées le droit d'acquérir et qu'il le limite, est-îJ permis au pouvoir exécutif de resserrer ces Hautes et d'appauvrir cette capacité 7 Mais alors, demain il pourra refuser d'autoriser les donations entre-

l> Trocboo, Hég Ug. du comm. rUig., p. 21&.

raie si l'article 9t0 du Code civil appartient au statut f^el ou an statut porsonnel. Le doute ne nous semble pas possible lorsqu'il s'agit d'immeubles situés en Franrp cl donni^s à une communauté par un étranger. En pffet, d'une part « les immeubles, même ceux pos- » 9»'-tlés par (les étrangei's, sont régis par la loi Fran- 1) çaise. i 'art. 3 du C. c.) et d'autre part la capacité ries ronfrri'-paiîons est une véritable question perionn^lle. également soumise i la juridiction de la même loi. 1,'autorisation est donc en ce cas absolument nérts^aire, tant au point de vue personnel qu'au point de vue rrrf.

Mais que dire Ioi*squ'on Otranger donne aune conprfpation reconnue en France des biens situés à l'étraripf-r ci que la législation de son pays l'y autorise. D'un crtti', il ne peut f-ire tniestion pour le pouvoir fran';aisdeiiiainter irdans le roinmcrcedes biens situés hors fie -a sph<''re d'action, el à un autre point de vue i) n'a pas davantage à protéger l'intérêt d'une famille qui ne reconnaît pas son empire et n'a nul droit à sa protection. Reste seulement le droit de l'État à limiter reiiricbissemenl excessif des congrégations; reste la question de leur capacité. Suffîsent-ils à justifier la nécfs-iiH (if l'autorisation î On pourrait le soutenir; car, i-i W commiitiauli^s peuvent acquérir libremecil, tlle> pf>urrfiiit au-^si lihreinent aliéner. C'est-à-dire qu>- pour une partie de leur fortune elles échapperont à l:i tiiii-lle de l'Ktat, contrairement aux dispositions ■lf'< lois de 1817 et de 1826. (1 ne faut pas se disûï

muler pourtant que sur ce point la loi, si on l'appliquait ainsi, manquerait absolument de sanction immédiate* Comment, en effet, s'opposer à la délivrance d'un legs en pays étranger, lorsque surtout la loi étrangère l'ordonne ou l'autorise? Mais ce cas est tellement rare que je ne crois pas devoir m'y appesantir davantage.

J'arrive aux formalités d'acceptation. Toute libérar lité doit être acceptée, les donations comme les legs : il n'y a point chez nous d'héritiers nécessaires. Les cocdmunautés religieuses sont soumises à la règle commune ; toutefois, à leur égard, les dispositions entr^ vifs ou testamentaires n'ont d* effet que si l'acceptatioo a été autorisée par décret. (Article 910 c. c) Nous avons donc à examiner successivement X acceptation et X autorisation.

A — Acceptation.

En principe, l'acceptation doit suivre i'autorisalioD; elle ne peut la précéder, sauf quelques cas exceptioo* nels sur lesquels nous aurons à nous expliquer par la suite. La règle est ainsi posée par l'article 1** de l'ordonnance royale du 2 avril 1817 : « Les dispositkxis » entre-vifs ou par testament... au profit de tout éun blissement d'utilité publique et de toute associato it religieuse reconnus par la loi, ne pourront être ac* » ceptées qa! après avoir été autorisées par nous, k tHiConseil d'État entendu, et sur l'avis préalable de

— na — » nos préfets et de nos évèqnea, suivant les ôWeta ■t cas. •

Qtii accepte pour les congrégations religieuses? Le ou la supérieure, répond l'article 3 de la même ordonnance.

Dans le cas où la personne désignée pour l'acceptation serait elle-inêaie donatrice, elle sera remplacée

■ par la religieuse qui vient immédiatement après elle n dans le gouvernement de la congrégation ou com- 0 munauié. » (Article 1" de l'ordonnance du 7 mai IS-20.)

« En attendatil l'acceptation, dit l'art. 3 de l'ordon-

■ nance du i avril 1817. le chef de l'établissement uu B If titulaire fera tous les artes conservatoire3 qui >i stroni jugé« uéceKSaires. ■>

Nous avons dt-jà dit bien des fois que l'autorisation est nécessaiff aux congrégations légalement reconnues pour accepter les libéralités dont elles sont l'objet. Nous avons dit aussi quels étaient les fondements de ce droit et ce que nous en pensions. 11 nous reste à l'étuflier dans ses applications.

n'une fnçnn générale c'est le roi, aujourd'hui l'empfreur qui accorde l'autorisation: les articles 1 de la loi de 1817 et 4 de la loi de 1825 sont fomielssur ce point. Toutefois dans certains ras le chef de l'État délègue ^n droit à des fonctionnaires administratifs : c'est ainsi

— iSù — qu'aux termes de l'article 1 de l'ordonnaiice du 2 avriL 1817 a l'acceptatioD des dons ou legs en argent, on n objets mobiliers n'excédant pas trois cents francs 11 (est) autorisée par les préfets. » Ainsi encore, qu'en vertu d'un décret du 16 février 1862 la compétence préfectorale a été étendue jusqu'à mille francs pour les dons et legs fûts aux fabriques.

Dans tous les cas (art. 6 de l'ordonnance du 1& janvier 1831) l'autorisation devra être précédée des formalités suivantes :

!• ^fïs du sous-préfet, du préfet et de l'évêque; t approbation provisoire dece dernier est mfime exigée s'il y a charge de service religieux. (Art. 2 de l'ordonnance du 2 avril 1817.)

2* Bordereau de l'actif et du passif, ainsi que des revenus et charges des établissements donataires ou légataires, vérifié et certifié par le préfet, (art. 5 de l'ordonnance du 14 janvier 1831).

3* Nulle acceptation de « legs au profit des mèmeâ » établissements ne sera présentée à notre autorisation, R sans que les héritiers connus du testateur aient été » appelés par acte extraordinaire pour prendre conn naissance du testament, donner leur consentement i » son exécution, ou produire leurs moyens d'opposin tion. S'il n'y a pas d'héritiera connus extrait du tes- > tamcnt sera afliché de huitaine en huitaine et i troia n reprises consécutives, au chef-lieu de la mûrie da - H domicile du testateur, inséré dans le journal judi- • ciure du département, avec invitation

n d' adresser au préfei, dans le même délu, learëcla- D mations qu'ils auraient à présenter (1). n

■ L'opposition des héritiers, dît H. Boaland dans sa n circulaire du 10 avril 1862, n'est point un obstacle K à l'autorisation des libéralités faites aux élablisse-

■ nients ecclésiastiques : leurcoflsentement ne saurait n être non plus une raison suRisante pour en détermi-

■ ner nécessairement l'approbation. Les héritiers sont « consultés parce que le gouvernement veut protéger

■ tous les intérêts ; mais il n'est lié dans aucun cas ; il

■ conserve toujours son libre arbitre et son indépeU' » dance. » Le consentement du légataire universel, ajoute le même min'istre, ne dispense pas de mettre en demeure les héritiers naturels, et réciproquement. On \eut entendre toutes les réclamations afin de protéger l'ju^ les droits. En même temps, pour accélérer la riiarcbe (le toutes ces procédures, la circulaire prescrit puiif ces sortes d'instructions la formalité des bordereaux, qui évitent les oublis, facilitent les recherches etiiiiroduîsenlavec l'ordre la clarté dans un dossier.

tue fois que ces formalités ont été accomplies, le l.'i)u\ernement peut prendre trois partis : refuser, autoriser ou réduire.

Hf/us. — Le droit de refus découle nécessairement de celui d'autorisation et personne ne le conteste. Dansce cas les libéralités accroissent aux héritiers du sang ou

aux légataires universels, s'il en existe. Le gouTernement ne pourrait pas les distribuer à son gré.

A utorisation. — La nécessité de l'autorisatioD du goavemement pour les dispositions faites au profit des établissements autorisés, est une condition d'ordre public, à laquelle il ne peut être suppléé ni par le consentement du donateur lui-même ou de ses héritiers, ni même par l'exécution volontaire (1).

Avant de raccorder, disait M. Dupin le 3 juin 1861 à la Cour de cassation « on doit considérer d'une part, » la situation de la famille du donateur, si elle est riche » ou pauvre, si les parents sont proches ou éloignés. Et )> pour l'association elle-même à qui le don doit parre- » nir, on doit rechercher si cette association a des be- » soins réels^ et si elle n'est pas déjà convenablemeot » dotée et suffisamment pourvue (Sf). »

II a été jugé que l'autorisation pouvait être impUdu et résulter par exemple de l'ordonnance qui autorise remploi d'un don manuel fait à l'administrateur d'un séminaire, encore qu'elle n'indique pas le nom du donateur (3).

L'autorisation est, au premier chef, un acte de tutelle administrative. Il s'ensuit :

1* Qu'elle ne peut pas être déférée au Conseil d'État par la voie contentieuse {à).

(1) C. de Cass., lieq. 34 Juillet 1864; Dalloi, 1854, 1, a07.

(2) Dalloi, 1862. 1,218.

(3) Bourges 21 noTembre 1811.

(4) AtIs dnCons. d*l^tat, 12 féTrier 1828; 6 mal 1886.

2* Qu'elle ne préjuge rien sur les droits des tiers qui restent m&ltres d'attaquer devant les tribunaux civils ia validité intrinsèque du legs ou de la donation (1). Mais on ne pourrait « prétendre devant les tribunaux » civils, ajoute M. Thibault-Lefebvre, que l'établisse- » ment autorisé à accepter un legs n'a pas qualité pour » le recevoir, et les tribunaux commettraient un excès B de pouvoir s'ils prononçaient sur la capacité de Téta- » blissement public. » Cette doctrine me semble fort contestable : toutes les questions de capacité, en effets sont essentiellement de la compétence des tribunaux judiciaires : c'est à eux qu'il appartient de déterminer si telle congrégation existe légalement : si pouvant exister elle peut recevoir: enfin, si jouissant en principe de la capacité d'acquérir, sa capacité n'est pas limitée ou suspendue dans tel cas spécialement déterminé. Ainsi, qu'un décret autorise une libéralité de plus du quart faite par une religieuse à sa communauté, c'est à eux qu'appartiendrait le droit d'en limiter les conséquences dans la mesure de l'article 5 de la loi du 2A mai 1825. L'autorisation ne préjuge pas le droit: encore moins peut-elle le créer : elle le suppose et dans cette hypothèse en règle l'exercice. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation, le 3 janvier 1866 (2).

11 nous reste maintenant à examiner une série d'hy-

(h TbibiQlt, Lafèvre, O^dê det Dfmatiom piêusêt, p. €k. a Oftliof, ISM. 1, 17.

pothèses, qui toutes peuvent se ramener à la question suivante : l'autorisation doit-elle nécessairement précéder l'acceptation des dons et legs faits aux associations religieuses? La difficulté était générale autrefois et s'appliquait à tous les établissements d'utilité publique. Mais deux lois, l'une du 18 juillet 1837, Tautre du 7 août 1851 , l'ont tranchée en ce qui concerne les communes etles hospices. Aujourd'hui, en efiet, le maire peut, en vertu d'une délibération du conseil municipal, accepter, à titre conservatoire et préalablement à toute autorisation. Il en est de même du président de la commission des hospices autorisé par un vote de cette commission. Hais la question subsiste pour les communautés religieuses. Nous allons l'étudier en détail.

Et d'abord^ si le donateur meurt avant l'acceptation, il va sans dire que la donation est radicalement nulle. En effet, aux termes de l'art. 932, le contrat de donation ne produit d'effets que du jour de son acceptation, et, d'autre part, cette acceptation doit être faite a du vi- » vant du donateur. »

Mais on peut supposer, en second lieu, que le donateur est mort après l'acceptation provisoire, mais avant rautorisation. Cette autorisation peut-elle valablement in tervenir après son décès ? Là est le nœud de la difiSculté.

Dans le sens de la négative on invoque l'article 937 ainsi conçu : o Les donations faites au profit... d'éta- » blissements d'utilité publique, seront acceptées par » les administrateurs de ces... établissements, après y » avoir été dûment autorisés. » On confirme cet article

par les dispositions analogues de la loi du 2 janvier 1S17 (art. 1) et de l'ordonnance du 2 avril suivant (art. 1). De ces trois textes il résulte évidemment que Tautorisntion doit ;>r^c^(/err acceptation. L'acceptation provisoire est donc sans effets. D'où il suit dans notre espèce que la donation, n'ayant pas été acceptée du vivant du donateur, est frappée d'une nullité radicale. On ajoute que décider autrement, ce serait favoriser dans une large mesure les fraudes à la loi. En effets dit un arrêt récent de la Cour de Paris, » les actes seraient » passés et exécutés sans aucune préoccupation de l'an- » torisation administrative, sauf à réclamer son inter- » vention, lorsque les transactions seraient découvertes B et amèneraient des contestations (1). » Enfin, font observer les partisans de ce système^ les lois de 1837 et de 1851 en autorisant lacceptation provisoire dans certains cas, ont consacré a contrario par leur silence i'iin])ossibilité où se trouvent les congrégations religieuses d user de cette faculté.

Nous pensons au contraire que la donation est valable^ alors même que Tautorbation est postérieure au décès du donateur , si elle aèté provisoirement acceptée deson vivant. En effet, l'autorisation exigée par la loi peut être rigoureusement assimilée à une condition suspensive» Or, aux termes de l'art. 1179, a la condition accomplie » a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été

1} DtUot, 1863. 2, 110.

n contracté. » Elle est donc censée accordée au jour même de l'acceptation provisoire, c'est-à-dire du rivant du donateur. C'est ce que décide formeUement eo faveur des communes la loi du 18 janvier 18S7. L'article &8 porte, en effet, que a l'ordonnance du roi, au » l'arrêt du préfet, qui intervient ensuite, a effet du h jour de cette acceptation. » a Si le créancier est inort » avant l'accomplissement de la condition, ajoute Tar- » ticle 1179, ses droits passent à son héritier. » Ainsi faut-il dire à plus forte raison que les obligations do débiteur passent aussi à ses ayants-cause. Or» l'obligation des héritiers est ici précisément d'exécuter ta donation consentie par leur auteur^ sous la conditioD formelle ou implicite de l'autorisation.

On objecte la loi et l'ordonnance de 1817, combinées avec l'article 937. Mais si ces textes subordonnent l'acceptation à l'autorisation, ils ne prononcent aucune nullité et il est de principe que les nullités ne peuvent ae suppléer. J'ajoute qu'ils prévoient le cas le plus fréquent et statuent de eo quod plerumque fit.

Est-il vrai, comme on le dit, que cette doctrine farorise les fraudes à la loi 7 Mais elle laisse subsbter It nécessité de l'autorisation et assure par le contrôle do pouvoir, aux familles et à la société, les garanties sur lesquelles elles peuvent compter. On attendra, dit la Cour de Paris, pour solliciter cette autorisation, que les transactiom soient découvertes et qu'il y ait contestation. Non : car les conséquences de ce retard sont de nature à le prévenir. Que l'autorisation soit refuaée,en

effet, la communauté est obligée de rendre ce qu'elle a reçu, avec les fruits et intérêts du jour de son entrée en jouissance ; car elle ne saurait prétendre à une possession de bonne foi : Nemo censetur ignorare legem. Croit-on qu'il n'y a pas là une garantie assez efficace ? Croit-on que, pour éviter les incertitudes et les embarras d'une autorisation, on s'expose à des chances aussi aventureuses ?

Non ; il faut prendre l'acceptation provisoire pour ce qu'elle est en réalité, c'est-à-dire pour un acte simplement conservatoire. Or, ces sortes d'actes sont autorisés par l'article 5 de l'ordonnance du 2 avril 1817 et validés par les tribunaux (1). On a même jugé que les administrateurs d'une communauté^ non encore autorisée à accepter un legs, peuvent intervenir dans une instance relative à cet objet (2). Pourquoi donc ne pourraient-ils pas accepter? Les lois de 1837 et de 1851 ne qualifient-elles pas cette acceptation d'acte à iùre conservatoire? Que faut-il de plus?

La Cour de Paris entend par acte conservatoire ■ l'acte qui a principalement pour objet soit de main- » tenir Texistence d'un droit menace par le fait d'une » déchéance ou d'une prescription, soit de prévenir la * perte ou l'altération même du gage pouvant assurer » l'utile exécution du droit, » et elle en conclut que l'acceptation provisoire ne peut lui être assimilée; qu'elle

(1 Gaiwl,8 rérrler 1838.

(2; MeU, ao^t 1819.

4'St donc absolument nulle. Mais n'est-elle pas au premier chef un acte qui a pour objet de maitenir texutence d'un droit menacé de périr par le fait dune déchéance? Et dès lors ne rentre-t-elle pas, de Taven même de la Cour de Paris, dans la catégorie des act» conservatoires ?

Je n'insiste pas pour démontrer que « la tutelle doit » protéger, qu elle ne doit pas nuire. »> C'est pourtant à ce résultat qu'arrive directement la théQrie contraire, en subordonnant la validité de l'acceptation à l'existence d'une autorisation antérieure.

Enfin^ j'ajoute que si les lois de i837 et de 1851 sont restées muettes sur les congrégations religieuses, c'est qu elles étaient spéciales, l'une à l'administratioo municipale, l'autre aux hospices et hôpitaux. Leur silence s'explique donc par leur objet, et on ne saurait en tirer aucun argument contre nous, qui pourrions y voir au contraire par analogie la consécration formelle de nos principes. Car les articles A8 et 11 n'ont nullement la forme d'exceptions. Ainsi donc, nous sommes fondés à dire que l'autorisation peut valablement intervenir après le décès du donateur, pourvu qull y ait eu de son vivant une acceptation provisoire (1).

Le donateur pourrait-il lui-même, entre cette acceptation provisoire et T autorisation, révoquer sa libéralité ? Nous ne le pensons pas. En effets la donation a

(f) Laisné De^hayes, Kig. iég. des comm. r#ity.,p. bS.

été parifûte par racceptation. Cette acœptation est eonditionnelle, î] est vrai, mais elle suffit pour lier le disposant jusqu'à ce que la condition venant à défaillir lui rende sa liberté, et acquiert par Teflet rétroactif de . l'autorisatioa une irrévocable efficacité. C'est purement et simplement l'application des principes qui régissent les obligations conditionnelles. Or, nous avons Ta que l'autorisation était, par rapport à la validité de l'acceptation, une véritable condition suspensive.

Mais en matière de donations, ces difficultés se présenteront bien rarement, car, aux termes de l'article 2 de Tordonnance du \à janvier 1831 on ne peut passer d'actes de cette nature «s'il n'est justifié de Tordon- » nance royale portant autorisation de l'acte et qui de- «• vra v être entièrement insérée. »

Elles peuvent se présenter plus fréquemment pour Its legs. Ainsi, il peut se faire que l'héritier^ ayant d'abord consenti à la délivrance avant l'autorisation de la communauté, demande à rentrer en possession des biens héréditaires, sous le prétexte que l'autorisation n'a pas été accordée. Dans ce cas, pourrait-elle encore être valal)lement octroyée? Nous le pensons. Car, aurune loi ne prononce de déchéances en pareil cas et n'a-signe un délai, passé lequel l'approbation du gouvernement ne peut plus être obtenue.

o Cependant, dit M. Laisné Deshayes, elle ne serait

• plus valable si la coaununauté n'avait commencé à

• solliciter qu'après l'exploit introductif d'instance.

• L'arrêt se reporte en effet à cette date et n'y trou-

» vant pas d'autorisation il fait tomber à jamais la do- » nation (1). » A jamais: et pourquoi 7 Sans doute Tarrët dans ce cas devra accueillir la réclamation des héritiers, puisqu'il se reporte à l'introductioD de l'instaDce et qu'à cette époque il n'existailpas d'autorisation. Mais si plus tard cette autorisation est obtenue et vient vinfier l'acceptation antérieure, qu'aurait elle d'irrégolier ? Pourquoi ne pourrait-on valablement former aoe demande en délivrance 7 Encore une fois il n'y a pis en cette matière de délais de rigueur.

Une autre question, grave aussi» est celle de savoirs la validité des dons manuels est subordoouée à faut»risation. Il y a sur ce point des dissidences marquées dans la jurisprudence et dans la doctrine. Ainsi, dam une première opinion, on soutient que « cette espice « de libéralité est consommée par le dessaisissemetf » du donateur et par l'appréhension que fait le dooa* » taire de la chose léguée. » Dès lors, conclut-on, i quoi servirait une autorisation ? La donation est parfaite ipso facto. Sa nature résiste, d'ailleurs, à une autorisation préalable ; car elle suppose la simultaoétté de r offre et de l'acceptation, et ne laisse place à aucune intervention étrangère. Les dons manuels restent soumis, il est vrai, aux règles sur la quotité disponible, mais ils échappent aux conditions déformes^ de solennité, d'acceptation, de transcription : la simple

i) Rig. Ug. du eomm. relig., p. 69.

tion suffit à les réaliser. Pourquoi resterùent-ils sottmis à l'autorisatioD qui n'est après tout qu'une Toroialité, esseotielle si l'ou veut b&bîluellemenl, mois ici impossible? Commeiit distinguer, du reste, entre la simple offrande et le don T Un système contraire deviendrait inévitablement arbitraire et serait forcé de créer des distinctions qu'aucun texte n'autorise (1).

On objecte d'abord que l'autorisation est autre chose qu'une siuiple formalité, qu'elle intéresse à la fois la famille et la société, qu'en conséquence, comme tes régies de la quotité disponible et de la réserve, elle doit être maintenue. Sans autorisation, du reste^ la communauté est incapablt d'accepter. C'est donc vrïdmeiil une question de capacité qui se pose. Or, la capacité est absolument indépendante de la forme des contrats auxquels elle se rapporte, et ne peut être modifiée que par un changement survenu dans la personne et non dans l'acte qui la concerne. On ajoate que l'article 010 est général et ne valide les donations que si elles sont autorisées. Enfin on fait observer la contradiction choquante qu'il y aurait ii voir Fautorisation exigée pour la transmission d'un immeuble de 100 fr., tandis que pour une libéralité de 100,000 francs peutêtre, elle serait inutile, à la condition qu'elle se fit en argent, c'est-A-dire le plus souvent en cachette de l'État.

'I Viwillr, Amadoni, art. «37, n" !î ; Affr», ÀdminUtratitm dm FaroiKtf. p. 13: ; C:>u., 3G Dutrmtirc ISlS; DtUot, 1834. t, 40; tM- Im, ibU. 1. 2i: C. de l'irlt, II jiDTler ISU: Dalloi, K3S. I, *» V. aoiilDdlot, Itl». 1.31.

Le don manuel ebt-il donc impossible? Non; seulement ce sera précisément un des cas où l'acceptation provisoire aura son utilité. L'autorisation n'interviendra que pour la ratifier et équivaudra à FaccomplisseiDent d* une condition suspensive. Telle est la doctrine d* un arrêt de la Cour de Paris, du 7 décembre 1852 : « Coon sidérant que rarticle 937, d'après lequel Tacceptatioo » d'une donation faite à un établissement religieux X» doit suivre l'autorisation du gouvernement, ne coo- » cerne que les donations solennelles ; que la nature h du don manuel résiste à l'obligation de faire précè- » der l'acceptation par l'autorisation ; que puisque ce n mode de contracter est admis dans le droit, il serû » déraisonnable de lui imposer des lois qui en rendraiem ») fusage impossible; qu'il suffit, aux termes de ^i^ h ticle 910^ que le don manuel soit autorisé eu quelque » temps que ce soit par le gouvernement (1). »

Cette dernière solution me semble tout à fait d'accord avec l'esprit de la loi. Est-elle imposée par son texte, autant qu'on veut bien le dire V Je ne le crois pas. Que dit, en effet, l'art. 910? Les dispositions enirttift on par testament: on pourrait épiloguer sur ces mots: disposition entre vifs^ qui signifient dans le laogage usuel donations^ et donations par acte. Hais c'est à la loi de 1825 qu'il faut s'en tenir. Or, l'art, h {ne

(I) Dnllcz, 1863. 2, 92 ; G. de Paris, 22 janfier 18S0; Dallox, 11^ 2, 28; G. de Poitiers, Dallox, U3I. I, 44; Foucard, I>roit oâmùàh tratif, t. III. n* 1^95; Trochon, Bég. lég. da comm. rtlig.^ p. ttf

— 4»3 — bordnnne à l'autorisation que « les actes entre vifs et les actes <le dernière volonté, n Le don manncl n'est certainement pas un acte au sens ordinaire du mot; il semble donc échapper à la règle commune.

Nous ne nous arrêtons pas, néanmoins, à ces arguments. 11 faut distinguer, en eOet, <]ans tes dona- Uon^, entre les conditions déforme et les conditions de capacitif. Les premières disparaissent lorsqu'il s'agit de dons manuels, mais les secondes subsistent avec l'intérêt qu'elles protègent. Or, il n'est pas douteux que l'autorisaiion des congrégations ne touche essentiellement à leur capacité. Xajoute que si la tradition opère elTectivement translation de propriété, cette translation cfti c'mdîtionnelle et subordonnée à l'approbation postérieure.

Dans fous les cas, ct&quelqueopinton qu'on se range, il faut admettre que le don manuel est réductible dans li.-i termes de l'article 5 de la loi de 1825. En elTet, c'est d'une question de quotité disponible pour le donateur, et rie capacité pour le donatdre qu'il s'agit. Or, tout le mimdtï convient que les règles en cette matière sont applicable* à toute espèce de donations. Il serait autrement par trop facile de tourner ainsi les défenses de la lui. On peut les critiquer : nous les critiquons nousm/-mes souvent, mais les tribunaux ne peuvent les eiifremdpp.

Réduction. — Entre le refus et l'autorisation se place la rV-duction, sorte de transaction effectuée d'offic** par l'Eut, enlr*^ U famille du testateur et rétablissement

légataire. Je parle du testateur seoleoient. En eftn. '. n arrivera presque jamais que la donation soit rèdiû?, et cela pour deux raisons. D*abord, parce que li ré jrtion est le plus souvent sollicitée par les héritiesà disposant, et qu*ici ils sont hors de cause. Edsos. parce que, aux termes de la circulaire da 11 ri 1862^ lorsque le gouvernement est saisi d*une denaà en autorisation de donation, il fait introduire an l'acte même les modîGcations qui lui parussent (fp tunes et n'accorde son approbation que lorsqu'cb ont été acceptées par le donateur.

On a beaucoup discuté, durant ces dernières iiHriA sur la légitimité de ce droit de réduction. Cest eff M. Bernard et M. Meaume que la lutte s'est pnaàft lement engagée, et ils y ont déployé autam féoffjps que de science ; nous ne les suivrons pas sur kiBM historique où ils se sont longtemps combitti& ta abordons directement la question actuelle et noosM demandons : Le gouvernement a-t-il aifjoordTW k droit de réduire les legs faits aux congrégatioBS Rigieuses ?

Si Ton jugeait du droit par le fait, il n'y êonkwr cun doute: depuis longtemps, en effet, le Conseil d** s'est attribué la faculté de réduire à sou gré les dtap Hitions des défunts lorsqu'elles contiennent unaviBiV au profit d*un établissement public, et il semble, ài tendre la presque unanimité des auteurs, qu'en agitf ainsi il ait usé d'un droit incontestable. Mais ce ** où le trouve-t-on écrit? Quel texte TautoriaeT Qi*

— sw —

i en a investi le pouvoirT Où croit-oo qu'on poisM Ni, dans le silence des textes, abandonner capricieu- Dent les volontés de celui qui n'est plus à une anlo- 6 étrangère, qui ne partageant ni ses goûts, ni ses KtktDs.ni ses pensées, est nécessairenaent mal placée nr les bien interpréter T

Depuis quand est-îl permis à l'État de se substîtoer iri à la volonté du testateur et de faire en son nom, e dis-jf, contre son gré, le partage de sa fortune?

legs est nul, ou il est valable : les tribunaux De le iaent pas dans ses eOcts. Pourquoi l'administration oserait-elle diiïéremmentT N'a-t-on pas porté d'assez Ses atteintes au droit de disposer librement ? Il fau- I donc qu'il subisse un nouvel échec et s'incline une I encore, non plus devant la volonté de la loi, mais raat les disposiliims d'un simple décret que le tes- •or n'aura jamais connu 1 1l pouvait penser pourtant ea assurant k certains parents plus rapprochés une t de son héritage, il conservait au moins le droit de hériter les autres. Avec ta théorie de la réduction, l'en e?ttrien. Le gouvernement prend en main l'inèl d'héritiers souvent éloignés et leur constitue ainsi

n propre volonté une véritable réserve en opposia fonDelle avec le Code. Il se fait testateur, en con- Action avec les principes les plus élémentaires de la m disposition des biens. Hais alors ce n'est plus ni défont ni U loi qui disposent, c'est le chef de l'Eut. '- n'eit pins une succession testamentaire qui s'ouvre; B i^os qu'une Bocceinon légitiiDe ; c'est tme sorte

légataire. Je parle du testateur seulement. En effot, il n'arrivera presque jamais que la donation soit réduite, et cela pour deux raisons. D'abord, parce que la rédaction est le plus souvent sollicitée par les héritiers da disposant, et qu'ici ils sont hors de cause. Ensuite, parce que, aux termes de la circulaire du 11 avril 1862^ lorsque le gouvernement est saisi d'une demande en autorisation de donation, il fait introduire dans l'acte même les modifications qui lui paraissent opportunes et n'accorde son approbation que lorsqu'elles ont été acceptées par le donateur.

On a beaucoup discuté, durant ces dernières années, sur la légitimité de ce droit de réduction. Cest entre M. Bernard et M. Meaume que la lutte 8*est principalement engagée, et ils y ont déployé autant d'éneipe que de science ; nous ne les suivrons pas sur le temio historique où ils se sont longtemps combattus. Noos abordons directement la question actuelle et noos nous demandons : Le gouvernement a-t-il aujonrd'hni le droit de réduire les legs faits aux congrégaUons religieuses?

Si l'on jugeait du droit par le fait, il n'y aorut aucun doute : depuis longtemps, en effet, le Conseil d'État s'est attribué la faculté de réduire k son gré les dispositions des défunts lorsqu'elles contiennent un avant^e au profit d'un établissement public, et il semble, à entendrela presque unanimité des auteurSi qu'enagiaaant ainsi il ait usé d'un droit incontestaMe» Mus œ droit» où le trouve-t-on écrit? Quel texte l'aulorinî Qnrik

loi en a Investi le pouvoir ? Où croit-on qu'on poitlé ainsi, dans le silence des textes^ alxuadonner capricîeusèment les volontés de celui qui n'est plus à une aulorite étrangère, qui ne partageant ni ses goûts, ni ses affections, ni ses pensées, est nécessairement mal placée pour les bien interpréter?

Depuis quand est-il permis à l'État de se substituer lûnsi à la volonté du testateur et de faire en son nom, que dis-je, contre son gré^ le partage de sa fortune 7 Un legs est nul, ou il est valable: les tribunaux ne le divisent pas dans ses effets. Pourquoi l'administration en userait-elle différemment? N'a-t-on pas porté d'asseï rudes atteintes au droit de disposer librement? Il faudra donc qu'il subisse un nouvel échec et s'incline une fois encore, non plus devant la volonté de la loi, mais devant les dispositions d'un simple décret que le testateur n'aura jamais connu ? Il pouvait penser pourtant qu'en afsurant à certains parents plus rapprochés une part de son héritage, il conservait au moins le droit de déshériter les autres. Avec la théorie de la réduction, il n'en est rien. Lef^uvemement prend en main l'intérêt d'héritiers souvent éloignés et leur constitue ainsi de sa propre volonté une véritable réserve en opposition formelle avec le Code. Il se lait testateur, en contradiction avec les principes les plus élémentaires de la libre disposition des biens. Mais alors ce n'est plus oi le défunt ni la loi qui disposent, c'est le chef de l'Eut. Ce n'est plus une succesaioo testamentaire qui s'ouvre? non plos qu'une soccessioo légitime ; c est une sorte

d'hérédité administrative àlaquelle participent ceux que le testateur avait appelés et ceux qu'il en avait exclus.

Je sais bien ce qu'on répond. L'État peut refuser sod autorisation pour le tout. Pourquoi ne pourrait-il donc pas la refuser pour partie? Qui peut le plus peut le moins. — Pas toujours. Ainsi, les tribunaux peuxent annuler un legs ; ils ne peuvent pas le réduire. C'est qu'en effet les actes sont un tout souvent indivisible et qu'on ne saurait les msdntenir dans quelques-unes de leurs clauses, tandis qu'on annule les autres.

Mais alors que va-t-il arriver? ajoute-t-on. L'État refusera son autorisation si vous lui contestez le droit de réduire, et ainsi votre solution ira directement contre les intérêts qu'elle prétend défendre. L'intérêt qu'il s'agit avant tout de défendre ici, c'est la volonté da testateur. Eh bien ! je le répète, le droit de réduction en serait une violation que rien ne justifie dans nos lois, ni les textes qui sont muets, ni les droits du sang qu'aucune loi ne consacre au delà des parents réservataires, ni même les anciennes traditions administratives.

Les textes : en effet, on oppose des phrases comme celle-ci, empruntées aux discussions de lois: Le gouvernement tt doit empêcher qu'il n'y ait dans ces dis- » positions un excès condamnable. Le nn est le modé- » rateur des vertus même les plus généreuses. » Mais où y voit-on prononcé une seule fois le mot de réduction? Où l'idée y est-elle indiquée? 11 y est question d'excès à prévenir, de vertus à modérer. Mais le drcMl d'autorisation ou de refus sui&t amplement à y pour-

voir. II ne parait même pas qu'à ce moment on se soit occapé d'autre chose.

Les droits du sang. Mais depuis quand doivent-ils prévaloir contre la liberté de disposer 7 Depuis quand surtout, l'État a-t-il mission de veiller à leur respect? La loi de 1825 le constitue le tuteur des congrégations religieuses: c'est donc d'elles* de leurs intérêts, de leurs nécessités tjuil doit s'occuper, et non d'intérêts respectables sans doute , mais insuffisants pour tenir en échec une volonté nettement et librement formulée.

Ijes pratiques anciennes enfin. Dans le début, en eflet, le gouvernement se bornait à accorder ou à refuser son autorisation. Par la suite il provoqua entre les héritiers et les communautés des transactions qu'on soumettait à sa ratification. Co ne fut que plus tard qu'il prit peu à peu l'habitude de substituer à ces transactions volontaires son droit de réduction.

Encore une fois, rien ne l'autorise dans notre législation.

D'où il suit que la clause pnr laquelle on substitue un tiers à la communauté dans le cas où le legs fait à son profit viendrait à être réduit, est parfaitement valable. On Ta vivement contesté. Cette disposition, a-ton dit, est nulle comme contraire à l'ordre public qui demande que l'État puisse réduire ces sortes de legs et aux lois qui lui en donnent la faculté. Mais nous venons de voir que ce droit de réduction n'est rien moins qu'existant : qu'en dessaisir le gouvernement ne con- Ht i tue donc nullement une infraction à l'article 0 do

Gode civil ; que la société est saffisammeiit défendue par le droit de refuser rautorisation. Cest ce qu*a décidé la Cour de cassation, en date du 26 mars 1863 (1), et après elle, sur renvoi, la Cour d*Aaiieiis le 24 juillet de la même année (2) .

Que statuer si la disposition était ainsi conçue : a Je lègue à Pierre 100,000 francs à la condition qu il donnera 50,000 francs à telle congrégation. En outre, et par codicille je charge Pierre, dans le cas où le legs serait réduit de rendre à cette congrégation la valeur de la réduction qu'elle aura subie. » On Ta annulée au profit des héritiers du sang (3). Cette solution ne nous semble pas compatible avec le système que nous venons d* embrasser. En effet, une disposition semblable ne peut être annulée qu'autant qu elle constitue une fraude à la loi et elle ne peut constituer de fraude à la loi qu'autant que cette loi existe. Or, nous venons de voir qu'on la chercherait vainement. Elle n*a jamais été portée. Cette charge imposée au légataire est doue parfaitement licite, puisqu'aucun texte ne la prohibe. Sans doute il faudra que le légataire obtienne à son tour une autorisation, pour gratifier la communauté dans les limites que le codicille lui impose ; ouais il conserve le bénéfice du legs^ et si l'autorisation est plus tard refusée, il profitera même des réductions qu'il

(1) Dalloi, 186S. 1,113.

(3) Dalloi, 1863. 3, 1S8.

(8) DaUoi, 18S8. 1, 138.

n'aura po restilner, puisqa aux termes de l'article 000 les conditions impossibles sont réputées non écrites (I). Il va sans dire qu'au cas de réduction « les biens ré» duits échoient à ceux qui les auraient recueillis si Faiitorisation eût été refusée pour le tout, c'est-à-dire, tantôt aux héritiers du sang« tantôt aux légntaii*es« Ils retombent dans la succession ; l'État ne saurait en dii poaer à son gré.

IL — Acquisitions d titre onéreuz. — - Les congrégations reconnues peuvent en toute liberté acquérir sous le contrôle do gouvernement. Là encore Tautorisation suffit ; mais elle est de rigueur.

Article à de la loi de 1825 : «Les établissements dû* ■ ment autorisés pourront avec l'autorisation spéciale » du roi : 2* acquérir à titre onéreux des immeubles ou » des rentes, n

Cet article est emprunté presque textuellement à la loi de 1817. Si l'autorisation est encore nécessaire, elle sera accordée plus facilement qu'en matière de dona* tiens. Il ne s agit pas, en effet, pour la communauté d'augmenter sa fortune^ mais de faire empicn de ses capitaux. L'intérêt des familles disparaît dès lors complètement; celui de TÉtat s'eflace aussi dans de notables proportions pour faire place aux seules conve* nances et à l'utilité de rétablissement. Il va sans dire

(1) Beroard, Êîud* kittoriqiuê iur 1$ droit de réductUmi MeaoïM i>% 0rmt de réAiclioii; TrMlion. JUf . Ié$.4$9 tûmm. nNf ., f. tfl.

que si Tacquisition cachait une donation, il y aurait lieu de se demander si elle est valable et dans quelle mesure. L* administration et les tribunaux doivent, en effet, interpréter les actes d*aprës leur nature et non d'après la qualification qu'il a plu aux parties de leur donner. Ainsi, nous pensons que si une arquisiiioD avait été autorisée comme achats alors qu'elle n éiaii qu'une donation déguisée, les héritiers seraient fondés à demander la rescision du contrat; la congrégation, en effet, n'a pas une autorisation régulière ; elle a fe pouvoir d'acheter; elle n'a pas celui de recevoir. A plus forte raison serait-elle obligée de subir une réduction si la réserve avait été entamée.

Parfois l'acquisition est autorisée sur la demande des établissements eux-mêmes ; parfois aussi elle est ordonnée directement. Ainsi, l'article 4 de l'ordonnance du 2 avril 1817 porte que « les ordonnances et arrêtés ■ d'autorisation détermineront, pour le plus grand bien » des établissements, l'emploi des sommes données et )i prescriront la conservation ou la vente des effets mo- » biliers, lorsque le testateur ou le donateur auront » omis d'y pourvoir. »

Dans tous les cas, les notaires ne pourront passer aucun acte d'acquisition au profit de ces établissements •f s'il n'est justifié de l'ordonnance royale portant auto- » risation de l'acte et qui devra y être entièrement io- » sérée (Ij. »

(1) Article 4 de l'ordonnance du 3 avril 1817.

Quelquefois cepeudant^ il arrive que^ pour forcer la main à radmiDislratioiu on passe l'acte et on paie le prix avant de solliciter l'autorisation. « Dus demandes » formées dans de parei lies condi tions^ disait M. Rouland , » dénaturent le droit de haute tutelle que la loi a déféré » à r État sur les établissements publics, et tendent à » convertir l'autorisation en un simple acte d'enregia- » trement (1). » Il ne pourra être admis d'exception, continue le Ministre, qu'à l'égard des acquisitions effectuées par voie d'adjudication publique et pour lesquelles il n'aurait pas été possible, en raison de l'urgence, de se pourvoir d'une autorisation préalable.

La fortune mobilière se développant de jour en jour, et présentant à raison de sa négociation facile des avantages sérieux, les communautés emploient une partie de leurs capitaux eu achat de rentes. L'article 2 de la loi de 1817 soumettait ces acquisitions à la formalité de l'autorisation. Toutefois l'article 6 de l'ordonnance du 2 avril suivant dérogea à cette règle et décida que les établissements autorisés pourraient librement acquérir des rentes constituées sur l'Etat ou sur les villes, • dans les formes de leurs actes ordinaires d'adminis- » tration. » Les rentes sur particuliers restaient sou* mises à la formalité du décret. La loi de 1825 renouvela les prescriptions de la loi de 1817 et décida, sans distinction, que l'autorisation serait nécessiûre pour

1 circulaire du lO Juin 1^67.

acquérir des rentes. Enfin pour faire cesser toute éqmvoque^ l'ordonnance du lA janyier 1831 déclara rapporté l'article 6 de l'ordonnance de 1817. En conséquence^ ajoute l'article 1, « aucun transfert ni inscris » tien de rente sur l'Etat au profit d'un établissemeot » ecclésiastique ou d'une communauté religieuse de » femmes, ne sera effectué qu'autant qu'il aura été » autorisé par une ordonnance royale, dont Tétablis- » sèment autorisé présentera par l'intermédiaire de soo » agent de change expédition en due forme au diredear » du grand livre de la dette publique, m

Les lois de 1817 et de 1826 ne disent rien de facquisition des meubles. En faut-il conclure qu'elle soit prohibée ? Non, interrogé sur ce point, lors de la discussion de 1816, le ministre répondit que « le dn » d'acquérir des meubles n'a jamais été interdit à ces » établissements. Il était donc inutile de l'énoncer dans » l'article relatif à leurs acquisitions (1). » Le silence de la loi sur ce point équivaut à une capacité sans limites. L'autorisation du gouvernement ne saurait donc être exigée pour leur validité.

S II. — Actes d'adiuristratioii.

Us ne sont soumis à aucun contrôle et« sur ce point, les congrégations religieuses se distinguent essentiel* lement des autres établissements publics* Pour elles»

(1) Moniteur da l** décembre 1816.

en effet, h cmpadté est b règK fincapacité Ttaoce^ tioo. Elles sont libres toutes les fois qo*iio teUe ifeil pas venu poser à cette liberté des fimites: or, àmwm loi ne soainet les actes de simple administralkiD à la formalité de rautorisatioo. Et c'est josdoe. L'ialértt est, en aflTaires, un bon guide, pour ne pas dire le meilleur. Ainsi, elles peurent sans eooteste leur budget à leur gré. Elles reçonrent leurs touchent leurs créances, plaœot leurs rapitaiii formalités aucunes. Coosnlté sur le point de c si les coi^;régatiofis rdig^enses ne detaieat pas tee a placées par une ordoonauœ générale, quant aux actes a dadministratioo de leur fortune, soos le régime des a lois et règlements concernant lu* corps morau pu* a Mies, et constitués ainsi dans un état de compiéie mi- • norité,(le Conseil d* Etat) s>st prononcé IbrmelleBKal a pour la négative dans im avis du 13 janrier 192S, • quelques mois avant la promulgation de la loi (l)«

Ain» dégagée de tout cootrOk, Fadmintstralion des oongrégaticns de femm» e«t confiée à des sopérienrea élues par dles, ou choisies par Tévèq^ie. Leurs statuts règlent leun pouvoirs et les actes qu'elles consentest dans les limites de leur mandat sont irrévocables.

On s*est demandé si la ojmmonanté avait sur les biens de ses administrateurs rbrpotbèqœ légile que Kart. 2121 accorde à l'Etat, aux communes et «vréeci-

Tnchm. Êé§. t4$. 4m tmmm. fHé§,^ p ISS

blissements publics. La négative a été soutenue 1 . L nous semble pourtant quelle est formellement couu>^ dite par les termes mêmes de rarticle 2121. Eu ^S^u les congrégations reconnues sont de vériubles établissements publics. C'est à ce titre en partie que lEtat a sur elles le droit de contrôle que nous étudions en ce moment. Du reste, les preuves en abondent : u Les su- » tuts de chaque congrégation ou maison séparée, se- D ront approuvés par nous et insérés au Bulletin des n lois, dit l'article 2 du décret du 18 février 1809, pour » être reconnus et avoir la force ^ institution pubiiqut' » Les dispositions entre vifs, ou par testament au prod fit Rétablissements d'utilité publique, n'auront leur » eiïet qu'autant qu'elles auront été autorisées parane » ordonnance royale » ajoute l'article 910 du code civil que tout le monde applique aux congrégations religieuses. Ainsi de l'article 937. On convient également qu'il faut étendre à ces communautés les articles 619, 1712, 20A5, 2226 du même code« et Tartide iSl da code de procédure civile, où il n'est question que des établissements publics ; pourquoi donc leur refuser le bénéfice des articles 2121 et 2153 7 Pourquoi leur imposer les restrictions et leur refuser les avantages? De pareilles distinctions sont inadmissibles et la vérité t-eot plus de logique. Donc, ou les congrégations autorisée» ne sont pas des établissements publics et alors il faut

(1) Trochon, Rég. lég, du comm. reitg., p. 241.

iCDOoeer i leor appliquer les utidas diM biaasclatare précède: ou, aDCOotnire,clIe3aBteecanesère et l'hypothèque légale de Tarticle 21 SI leor est ac^HK. Nous nous rangeons i cette denùére opiiâoa.

tenos de rendre compte, knqnlb en aoM nqni, absoloment oomme tout Bandataîre tis-Arns «le soa MasdanL Ed caa de reTos, tes trihMwi cinb 9oat coapéteots pour fana les rteâtanoes et conuaindre â eene reddition. Tdie est la doctrine de la Cov de caaaiâ«:

• Attends qoe ai noe sopérienre peot, aad pensât

• resertâee de ses fiwctkms, loit après qa'dfaa «■( ■ cessé, aoamettre toloouireaient ma cOMptea à la

• jnridictioD de l'ordinaire, et si TapprolntHa daanée a par rordinaire an coiiq>ie aiosî reodo pent »&«

• pour dégager, an regard de la coauDanamé, haqiè- > rieuie qui a géré ei administré, le droit tamum tout » aon empire, lorsqu'à défaut de reddition de coMpm a à l'amiable il devient néceanire de coDtfaâdK â lea a roumir: — Aueodaqae la jnridiaioo de fordaaîie, a Mtorité imrefflent apirUnefle, n'a point à m dupwî a tioo da nMnena de ooaction lemporcUe. et qoc la a justice civile est seule conpéieote pov ooMraiadfC » i une reddition de comptes la pswttDC qsi ^f leê ùtat (1). a

Nous avooa ditqoe lescoogr^fationa iTadBiàMlraicM

librement, en conformité avec leurs statuts. Aussi a-ion annulé pour excès de pouvoir un arrêté préfectoral qui, à défaut d'une supérieure de communauté de femmes déposée, avait nommé uo administrateur des biens de cette communauté (1) .

Ces règles sont également vraies de Tadministratic^ spirituelle de la communauté, exercée par les supérieures, sous la surveillance de l'autorité diocésaine; elle échappe absolument au contrôle du pouvoir et jouit d'une pleine indépendance. Nous rappelons seulement que la clause de soumission à la juridiction de l'ordinaire est de rigueur et qu'aux termes de Tartidci de la loi de 1817 Tautorisation ne peut être accordée aux établissements qu à cette condition^ qui est pour le gouvernement une garantie. Nous avons dit ce qall fallait en penser.

On s'est demandé à ce propos, si les officiers de police et de justice avaient le droit de pénétrer dans les maisons cloîtrées, sans la permission de Tévèque. MM. Gaudry et Trochon répondent affirmativement Ils s'appuient sur l'article 19 du décret de 1809 ainsi conçu : a Les maisons des congrégations hospit»- » Hères seront soumises à la police des maires^ ad/oinis » cf. autres officiers de justice » et en concluent que t les n l'ègles de la clôture ne pourraient pas faire obstacle )) à cette faculté (2). » u Le ministère public doit avoir

(1) Conseil d'État, 18 août I85G.

(2) Gaudry, Ugislation des cultes, t. ii, n» 60&.

» toat« liberté d'action poar la recherche des crimes

■ et délita... Le droit d'asile D'est plus inaerit dans dm m lois (1). •

Cette doctrine nous parait coDtestable. Eo e£fet, û Farticle 10 soumet les maisons d'hospitalières anx lois de police, d'aatre part l'article 17 porte que ■ chaqne

■ maison et même ceUe do cbef-Jieo, s'il y eo «, sera,

■ quant an ^tritoel, soumise à FéTèque diocésain qm a ta visitera et réglera exehaicement. ■ Cette règle a été approuvée par le Conseil d'Etat et Toa oe pounait y déroger qu'en Tertu d'une disposititm expreaw. Sans doDte les officiers publics pourront pénétrer dans le monastëre, lorsque les intérêts de U justice le léda^ meronL Hais ils y entreront par laptxle conumme, avec Fantorisation épiscopale. Cest une entiare, ifira-t-ea; mais n'y aorait-il pas un danger plus grave eocon k tenir les portes des couvents perpétoellemeirt onrerte* an gré du dernier officier de police municipale. Comment ! un maire, un adjoint grossier, vindicatif, tracassier, pourraient en toute liberté troubler la paix de ce* retraites ailencienses et forcer ces grilles diacrèlei. Non, de pareilles vexations sont impoesbles ; le déerei de 1800 ne les a pas voulues et doos derooa coiclnre que le drwt de viate des ofBâers de jostiee et de police est soumis an cootrAle de rautorité éfiMcopale.

u TntbM.«f.l4. eut»

La transaction suppose, aux termes de Tarticle 20i5 du Code civil « la capacité de disposer des objets com- )) pris dans la transaction. » Les établissements reconnus ne peuvent donc faire d'actes semblables sans un décret gui les y autorise. Les notaires avant de dresser récrit qui les constate devront se faire représenter le décret d'approbation et l'insérer en entier (1). 11 en faut dire autant des échanges, cessions, transports, ei constitutions de rentes.

Relativement aux procès une difficulté s'est élevée. Faut-il aux communautés une autorisation pour les intenter valablement? Trois systèmes sont en présence. Le premier, consacré par deux avis du Conseil d'Etat, l'un du 23 juillet 1839, l'autre du 21 mai 1841 soutient que toutes les congrégations de femmes, sans distinction, ont besoin pour plaider de Tautorisation administrative. Le second est le contre-pied du premier et conclut à leur complète indépendance, mais il compte peu de partisans. Enfin, dans une opinion intermédiaire on décide que a les communautés bo^ » pitalières ont besoin pour ester en justice de l'ao- » torisation du Conseil de Préfecture : (mais que » cette autorisation au contraire n'est pas nécessaift » aux congrégations enseignantes ou contemplât!- » ves (2). ))

Le premier système nous semble plutôt admissible :

(I) Article 2 de l'ordonnance du 14 janvier 1831 2) Trochon, Rég. \ég. det eomm relig.n p. 249.

noD pas que nous ¥071003 dans les daires un acheminement vers Taliénation et par suite une violation indirecte de l'article A de la loi de 1825 ; les jugements^ en effet, ne créent pas de droits, ils les constatent. Mais nous avons dit tout à l'heure que les congrégations reconnues nous semblaient être, contrairement à un avis du comité de Fintérieur du JS janvier 1835, de véritables établissements publics. Or, aui termes de l'article 1032 du Code de procèdore civile «les communes et les établissemeniB publics » seront tenus, pour former une demande eo jostieet » de se conformer aux lois administratives. » la conséquence nous semble donc inévitable et nous pensons qu'il la faut admettre.

Nous ne pouvons finir cette matière sans dire quelques mots des dots ou aumOnes dotales. Malbeoreosement la législation est muette sur ce point el c'est i Tinduction que nous devrons demander nos solutions. U est à souhaiter qu'une loi vienne au plos tSc faire cesser les incertitudes de rioterpréiation sor cette importante matière : nous rappelons de tons dos vceux.

Qu'est-ce donc, à proprement parier, que b dot constituée à la religieuse à son entrée en religion? Snoos répondrons avec la cour d" Agen que « c'est un c^mirai ^ annmuiatif par lequel la commonaosé li'engage à % nourrir, soigner et entretenir U personne qui en

• agrégée à la communauté, à poorvoir enfin k ium tim

• besoins, moyennant le payement de raomtee dcK

» taie (1). » Nous ajouterons que c'est en même temps un contrat aléatoire.

De ce que la constitution de dot est un contrat commutatif, et non une donation, quelle que soit la qualification employée par les parties, il résulte :

1^ Qu'elle est dispensée des formes imposées parles articles 931 et suivants aux actes contenant des libénh lités entre-vifs ;

2<* Que la présence de la personne dotée est inutile, puisqu'elle n'est pas à proprement parler partie aa contrat. Mais si elle l'accepte il devient irrévocable; car, dit le même arrêt, «c'est une stipulation au profit » d'un tiers dont il suffit que ce tiers déclare vouloir » profiter pour qu'elle ne puisse plus être révoquée >i même du consentement du constituant et de celui » avec lequel il a contracté ; »

S"" Que la dot ne peut pas figurer dans le calcul do quart, au delà duquel les membres des communautés ne peuvent disposer au profit de ces commimautés, d'après l'article 5 de la loi de 1825 (2) ;

A* Que l'article 7â7 qui consacre un droit de retour au profit de l'ascendant donateur ne saurait trouver id son application (3) ;

h"" Que la constitution de dot n'a pas besoin d'èut

(1) C. d'Agen, 12 juillet 1836.

(2) Casfl., 2 décembre 1845.

(3) DaUox, 1836,2.177.

antorbée (t). Elle n'est, es efel

une acqnisîtioOv mais im Téritible ade ti

tk». 11 fut némmoim fiûre i celle lègie

lions: laprenûère lorsque la rcfiçieme pne s éK m

moyen d*iui imaeiible, car aiofs le {S de Tanide 1 4e

U loi da 2A mai i82â detim miBr iHf ;

lorsque la coDadtotioo de dc<

iodirecL Car, alors, le coalrai

d'une libâraEléec ttwbeda chef de ce»

la oécesBité de 1 astoriaim. Ceat mm ^fm ^

decasadoo a déddé qve : «FappKt iwmt im

» une comanoBolé M§alpf ai tefcfieaeoiaMae «ae

» UbéraCté soumise aox {vocripcms de la kî de l%R

» qu'autant que par son iaportaBce, ëkt cène fèam

» «1 rapport avec lesciarfesqm y c0rns|M«dess ?.

La plupart de ces oooséqviMei odc été par rarrèt précké de la cov d'Jlf^ Daynac contre les LmiKs de

De ce que la constitstiaB de doi est ua owirai alé^ Uâre, il suit :

1* Que les triboanx docTmt tenir compte des m^ qo€S que courait la OHDmtaaoCé au moui^Mi du r/m^ int, pour apprécier équîtaUement «î b dot cwmbm ou non une libérmliu^; c'est à œ mooMDt, es eCr, q^

▼ntr iMa. ^ Af it <• C éliat éf il Mtt**t <t » ihhmIi i !»♦" ^ C<wr4e L}«o, • Kai l«M. ~ StKt. I>irti —iir^ 4f fi^

<) Cb. a? , !• ItTTkr ItlS

» taie (1). » Nous ajouterons que c'est en même temps un contrat aléatoire.

De ce que la constitution de dot est on contrat cornmutatif, et non une donation, quelle que soit la qualification employée par les parties, il résulte :

1® Qu'elle est dispensée des formes imposées par les articles 931 et suivants aux actes contenant des libéralités entre-vifs ;

i'' Que la présence de la personne dotée est inutile, puisqu'elle n'est pas à proprement parler partie au contrat. Mais si elle l'accepte il devient irrévocable; car, dit le même arrêt, «c'est une stipulation au proGt » d'un tiers dont il suffit que ce tiers déclare vouloir » profiter pour qu'elle ne puisse plus être révoquée }} même du consentement du constituant et de celui » avec lequel il a contracté; »

S"" Que la dot ne peut pas figurer dans le calcul du quart, au delà duquel les membres des communautés ne peuvent disposer au profit de ces communautés, d'après l'article 6 de la loi de 1825 (2) ;

à' Que l'article 7A7 qui consacre un droit de retour au profit de l'ascendant donateur ne saurait trouver ià son application (8) ;

b"* Que la constitution de dot n'a pas besoin d'être

(1) C. d*Agen, 12 jaillet f 836.

(2) Ga«8., 2 décembre 1845.

(3) DaUox, 1836,2.177.

autorisée (1). Elle n'est, en effet, ni une donation, ni une acquisition, mais un véritable acte d'administrar tion. 11 faat néanmoins faire à cette règle deux exceptions : la première lorsque la religieuse paye sa dot au moyen d'un immeuble, car alors le § 2 de l'article h de la loi du 2i mai 1825 devient applicable ; la seconde lorsque la constitution de dot dissimule un avantage indirect. Car, alors, le contrat commutatif se complique d'une libéralité et tombe du chef de cette libéralité sous la nécessité de Tautorisation. C'est ainsi que la cour de cassation a décidé que : t l'apport d'une dot dans » une communauté légalement établie ne constitue une » libéralité soumise aux prescriptions de la loi de 1825 » qu'autant que par son importance, elle cesse d'être » en rapport avec les charges qui y correspondent (2).

La plupart de ces conséquences ont été consacrées par l'arrêt précité de la cour d'Agen dans une aflaire Daynac contre les Ursulines de Sousseyrac.

De ce que la constitution de dot est un contrat aléatoire, il suit :

1* Que les tribunaux doivent tenir compte des risques que courait la communauté au moment du contrat, pour apprécier équitablement si la dot contenait ou non une libéralité ; c'est à ce moment, en effet, qu'il

(I) DécUioof mlnlftéiiellft des IS mti 18M, 19 octobre 18U, Il fléfiler 1841. — AfUdu C. 4*£tat dee 1 ) octobre «1 • Dortoibre 1847.— Cour de L>on, 8 mal I8U. — Bloch, Dictkmmaire de VÀdminiHr, Frmmf au mol : Cong. rclig., d* 40.

0) Ch. ci?., 10 féfrier 1868.

faut se placer pour en apprécier le caractère et non à r époque du procès où les chances de l'opération se sont dessinées et ne laissent plus à l'incertitude aucune place;

2<' Que si la religieuse vient à quitter la communauté, elle n'a pas le droit de reprendre sa dot, toutes les fois du moins que cette dot consistait en une somme fixe. M. Trocbon conteste cette solution (1). liais, puisque la communauté avait contracté l'engagement de subvenir aux besoins de la religieuse dotée pendant tout le temps qu'elle restersdt dans le clottre, n'est-il pas juste qu'en retour elle profite du bénéfice que peut lui procurer sa retraite anticipée ? Si elle avait les chances de perte^ ne faut-il pas qu'elle ait aussi les chances de gain ; c'est la règle ordinaire des contrats aléatoires et elle se justifie d'elle-même. Si la dot consistait en une rente annuelle, nous pensons alors que la rente cesserait d'être due à partir du jour où la religieuse aurait quitté le cloître. Car dans ce cas il y aurait à proprement parler une série de créances annuelles qui disparaissent pour l'avenir avec la condition à laquelle elles étaient subordonnées.

Une autre question est celle de savoir si l'entrée en religion fait acquérir de plein droit à la congrégation, la dot que la religieuse doit apporter d'après la règle de Tordre. On décide habituellement que non : « La con-

(1) Ré§. Ug. des Comm. relig., p. 191.

» fttitQtiofi de la dot^ dit la coor de casBaden, doH lé- » sulter d'un conBentemeot exprès. » (1) « Qu'importe, » ajoute M. TroploDg, qae la règle approuvée par Tao- » torité supérieure, permette d'exiger une dot détermi- » née? Ce n*est là qu'une faculté... La dot doit doncèlre » constatée. . • On exige des preuves cortaines, sérieuses, » de bonne foi. » (2) « Mais, continue Tarrët précité, il » n'est pas nécessaire que cette constitution de dot soit » constatée par un acte dressé lors de rentrée en relî- » gion ; il suflSt, par exemple^ que la religieuse se soit » reconnue débiuîœ de cette dot dans un acte posté- • rieur, tel qu'un règlement de compte passé entre elle a et la congrégation. »

Néanmoins la preuve testimoniale ne saurait être admise en pareil ca.s si, comme il arrive toujours, la dot est supérieure à i 50 francs. En effet, la communauté qui en réclame le payement joue le rôle d*un créancier visà-vis de son débiteur. Or, c est au créancier de faire la preuve de son droit. G)minent fera-t-elle donc cette preuva? Par témoins? L'article ISil s'y oppose. Par la production des statuts 7 Mais ce n'est là qu'une présomption; or, aux termes de l'article 1868 les présomptions ne sont admissibles que dans les cas où la loi admet la preuve testimoniale. Dira-t-elle qu'il lui a été impossible de se procurer un titre écrit 7 Pas da-

(n Déctmbre, I84&. - tellot, 1S4S. 1, lU. (S) DomêHomt H TmiûmmU, Ln,W SM.

vantage. Elle n'aura donc presque jamais que la ressource de la preuve littérale.

g III. — Actes d'aliénation.

a Les établissements dûment autorisés pourront^ » avec l'autorisation spéciale du roi^ aliéner les biens » immeubles ou les rentes dont ils seraient proprié- » taires. » (Art. à de la loi de 1825) • Cet article est la reproduction de l'article 3 de la loi de 1817.

Il a pour but^ comme le disait M. de Montesquieu en 1816, a d'assurer l'exécution de la volonté des fonda- » teurs et la plus grande prospérité de ces établisse- D ments (1), » par la perpétuité de leurs possessions.

Les ventes et aliénations ne pourront être reçues par les notaires que sur le vu du décret qui les autorise.

On avait proposé, lors de la discussion de la loi de 1817 :

1" De n'autoriser les aliénations qu'en cas d'échanges avantageux et par le moyen d'une loi ;

2'' De subordonner cette autorisation au consentement de l'évêque diocésain ;

S"" D'ordonner, en accordant l'autorisation, quil serait fait remploi du prix de l'immeuble aliéné.

Ces divers amendements furent rejetés et remplacés par la règle générale dont je viens de donner le texte.

(I) Monil$ur du 1" décembre 1810.

S*inêpirant du troisième amendement qui précède, quelques ordonnances ont, en effet, exprimé que le prix de l'immeuble aurait telle affectation déterminée. Mais il a été décidé que c'était là « une simple indi- » cation d'emploi du prix et non une condition de la » validité de la vente, dont l'inexécution puisse enga- » ger la garantie de l'acheteur qui payerait sans qu'il » ait été fait de remploi (1). »

L'aliénation des biens appartenant aux congr^ations religieuses doit se faire par adjudication publique et aux enchères, en vertu de la circulaire ministérielle du 29 janvier 18S1.

L'article 1 S de la loi du S mai 18A1 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, contient une exception à ces principes.

SECTION m.

Capacùé des religieuses.

Notre droit moderne, en rompant complètement avec les traditions de l'ancienne jurisprudence, et en rejetant les principes de subordination et d'alliance qui avaient jusque là rapproché les deux pouvoirs, devait opérer dans la capacité des religieuses une révolution profonde. Sur aucun point de cette législation la transformation n'est plus radicale. La fondation des commu-

U) OtlWi, mu 2.20.- Rooao. 17 anil ltt7.

nautés, en effet, est subordonnée à l'autorisation du gouvernement; ses acquisitions sont encore contrôlées: la défiance engendre ici les mêmes conséquences apparentes que la faveur. Msds lorsqu'il s'agit de régler la capacité des religieuses, le législateur se trouve en présence du principe de l'égalité civile ; il ne voit dans le vœu qu'un engagement de conscience dont les effets ne sauraient se prolonger jusque dans la sphère religieuse, et s'il porte des restrictions, c'est pour prévenir des influences qu'il redoute, ce n'est pas pour prêter à la loi canonique l'appm de ses décisions*

Aussi de l'ancienne mort civile ne nous reste-t-il plus qu'un souvenir. Le moine disparait, il s'absorbe dans le citoyen, et tandis qu'intérieurement il renonce àU jouissance de ses droits par le vœu de pauvreté, extérieurement, légalement il en conserve le libre exercice. Cette conséquence était lo^que.

Ainsi libre disposition de ses biens ; dans une certaine mesure aussi libre disposition de sa personne, telle est la règle de sa capacité.

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