I. — Disposition de ses biens

La religieuse conserve, après sa profesûon, le dnnt de disposer de ses biens, comme elle Tentend, au profit de qui elle veut (1) , sauf les restrictions que nous

(1) Article 9 do décret do 18 féTiier 1801. — Gbaqoe hotpllaMif

indiqneroi» plus tard. Donation, testament, ?ente« échange, tous les actes loi sont permis, sans distinction ; elle se retrouve le lendemain, au point de vue de sa capacité dvile^ ce qu'elle était la veille.

Toutefois, il n'en a pas toujours été ainsi. En effist, Fartide 9 du décret du 18 février 1800 sur les maisons hospitalières, déddait que les Soeurs ne pourraient donner leurs biens de leur vivant, même à leur propre famille. On voulait par là, au dire de Oallox, leur enlever tout moyen de se dépouiller inconsidérément, et les protéger elles-mêmes contre cette idée de renoncement dont leur entrée dans Tordre est la première manifestation (i).

On se demande si l'artide 6de laloi del825aou non abrogé cette disposition, ou s'il faut dire au contraire que l'incapacité subsiste dans les limites où elle a été portée, c'est-à-dire pour les religieuses hospitalières. M. Coin-Delisle a soutenu cette dernière opinion (2)« Elle est en opposition formelle avec la drculaire ministérielle de 1825, qui porte dans son article 12 : « La » loi n'interdit point aux religieuses la libre jouissance » de leurs biens patrimoniaux et autres qu'elles poe- » sèdent ou/jui pourront leur échoir : id leurs droits • sont ceux du reste des Français ; eUes peuvent même

cp-^f en rtnUèfe propriété à^mt^^ '^"t * ^^^ ** ^ admloittrer et d'« ditpoter cooforméiiicot m cod« lUpoMM. ;i) népertoirêtUfhêb. an mot : Dispat. tnirê^fi, ■• »«. 1) ArUeto9».n-l9.

» disposer de leurs biens, soit par donation, soit par » testament; il n'est dérogé à leur égard au droit M commun que dans les cas déterminés par l'article ô de » la loi de 1825. n

M. Demolombe partage complètement cette doctrine. La loi de 1825, en effet, est postérieure au décret de 1809. Or, leurs dispositions étant contradictoires, il va de soi que la plus récente abroge la plus ancienne (1).

Ce raisonement prend plus de force encore, si on se rappelle qu'en 1825, le plus grand nombre de congrégations de femmes étaient vouées au service des malades. Le législateur les avait donc principalement en vue lorsqu'il écrivait l'article 5. Autrement il iaudrait dire qu'il a fait une loi pour les cas les pins rares.

Or, cet article 5 accorde aux religieuses le droit de

disposer au profit des membres de leur eommunauté jusqu'à concurrence du quart de leurs biens : elles peuvent même les instituer leurs ayant-cause univ^sels, lorsqu'il s'agit de parents en ligne directe. Commentse ferait'il donc qu'elles puissent disposer moins litoement au profit de personnes contre lei^elles la loi n a pas porté les mêmes restrictions? Ce dernier raisonnement se retrouve dans plusieurs auteurs; il me semble cependant renfermer une pétition de prin-

(I) Donations, 1. 1, n« 675.

dpes manifeste. En efl[et, il s'agit prédsteieiH à% savdr si rartide 6 est applicable aux religieuses faospitaliëres : on ne saurait donc rétablir par les dispositions de cet article lui-même. La contradiction qu'on signale en effet ne peut exister que si ce texte leur est relatif, ce qui encore une fois est précisément en question.

Mais, à défaut de cet argument les deux autres subsbtent et nous croyons qu'il n'en faut pas davantage pour faire pencher la balance en faveur de la seconde opinion.

A la capacité des religieuses l'article 6 de la loi du 2i mai 1826 a apporté deux restrictions. En voici le texte.

« Article 5. — Nulle personne faisant partie d'un » établissement autorisé, ne pourra disposer par actes

• entre-viis on par testament^ soit en faveur de cet éta- » blissement, soit au profit de l'un de ses membres, au » delà du quart de ses biens, à moins que le don ou » legs n'excède pas la somme de 10,000 francs. »

Ainsi l'une de ces restrictions concerne la communauté. La religieuse ne peut lui donner au-delà du quart de ses biens : encore avons-nous vu que le legs à titre universel, dans ces limites mêmes, devrait être annulé conformément à l'article h. Nous rappelons qu'en par reil cas la conversion du legs universel en legs particulier serait impossible, a Ne serait-ce pas en changer la ê nature, dit en effet M. Troplong 7 Ne serait-ce pas

• le faire passer d'une classe dans une autre et empié-

» ter par conséquent sur les droits du testateur ? (1).

L'autre exception se rapporte aux membres de la communauté. Ils sont frappés de la même incapacité que la communauté, et ne peuvent recevoir eux aussi au-delà du quart de la fortune de la donatrice.

De cette assimilation, M. Troplong conclut que les religieuses sont considérées par la loi comme personnes interposées par rapporta la congrégation dont elles dépendent. D*où il résulterait, ajoute H. Demolombe, «que » les dons et legs ne pourraient être faits aux sœurs » elles-mêmes qu'à titre particulier (2). » IL Bayle- Mouillard soutient cette doctrine (8).

Nous ne saurions l'admettre, et à cause du principe qu'elle invoque et à raison des conséquences qu'elle entraîne. Du principe : en eifet; 1^ les présomptions d'interposition ne se suppléent pas et la loi ne s'est jamais expliquée dans le sens qu'on lui prête, nous l'avons déjà dit ; 2* si elle assimile la communauté et leurs membres, c'est que dans les deux cas elle redoute les mêmes influences et prend les mêmes garanties. Des conséquences : car, l'article A qui défend de disposer autrement qu'à titre parUculier, est spécial aux établissements eux-mêmes et ne saurait être appliqué à leurs membres sans une flagrante illégalité. Les restrictions sont de droit étroit : on m

(1) Donations et Testaments, t. ii, u^ C93.

(2) Donations, 1. 1, n* 573.

(3) Lyon, 22 mars 1843. — Caen, 31 mars 1846.

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saurait sous aucun prétexte les étendre hors de leurs termes (1).

Nous avons vu précédemment ce qu'il fallait décider lorsqu'en fait l'interposition était établie et reconnue par les juges. Nous répétons qu elle ne nous semble pas nulle. Toutefois si la libéralité dépassait les limites fixées par l'article 5, nous reconnaîtrions aux tribunaux le droit de la réduire.

Lors, en effet, qu'un legs fait soit à l'établissement, soit à Tun de ses membres, dépasse la quotité disponible fixée par la loi de 1825, il devient réductible sans cesser pour autant d'être valable.

Il a été jugé que le legs universel, fait par un membre d'une congr('*gation religieuse, au détriment des héritiers naturels dans le but de leur enlever le droit d'attaquer en réduction les legs particuliers faits à d'autres membres de cette congrégation, au delà du quart dont la loi de 1825 leur permet de disposer envers eux, était nul (2). C'est là, en effet, une fraude à la loi, et le legs universel fait dans ce cas retour aux parents. La preuve que tel a été le but du legs universel, ajoute le môme arrêt, peut résulter, en ce cas, de ce que les legs particuliers au profit des personnes incapables de les recevoir en totalit<S absorbaient presque entièrement la fortune du testateur. Au surplus, les juges ont sur la

(1) Trochon, B^ij. Ug, des Comm rfliy., p. 212. — Orléani , 23 août 1844. — iUn^f. 2 décembre 184 S.

C, C. de iouJou«e, ^0 norembre IS62 ; Daltox, 18S4. 3.167.

— 3ît .

question de preuves un potlvoir souverain d'appréciation.

Nous venons d'étudier les restrictions que subit dans certains cas la capacité de la religieuse. Ces restrictions comportent à leur tour des exceptions qui ne sont autres qu'un retour au droit commun. Ces exceptions sont an nombre de trois :

1* La religieuse peut donner au delà du quart tontes les fois que la disposition ne dépasse pas dix mille francs. 11 y a dans cette dérogation une inconséquence apparente. U semble, en effet, que ce soit les petites fortunes que le législateur ait dû protéger davantage contre les entraînements d'un enthousiasme parfois irréfléchi. Alors, en effet, les parents sont plus pauvres, la famille excite plus d'intérêt, la spoliation, par suite, devient plus regrettable. Or, les petites fortunes, celles qui n'excèdent pas 10,000 fr., demeurent tout entières à la disposition de la religieuse ; les limites ne commencent qu'au delà. Cette distinction a toutefois sa raison d'être, si on songe que la loi a surtout voulu prévenir l'enrichissement trop facile des communautés, qu'eût infailliblement amené l'absolue capacité de disposer. Or, ce ne sont pas les petites fortunes qui pea«* vent entretenir le luxe des congrégations ; ce sont les grands patrimoines, les hérédités opulentes. Voilà pourquoi, sans doute, la loi a défendu dans ce cas de donner plus du quart. L'article 5 est plutôt fait contre les associations religieuses que pour les familles des religieuses elles-mêmes.

« La faculté de donner jusqu'à concurrence de 10,000 » francs ne peut être exercée, dit M. Gaudry, que six » mois après les autorisations accordées pour fonder la M maison (1), » Le contraire nous semble résulter des termes mêmes de la loi qui autorise les membres des congrégations à disposer, pendant cette période de six mois, sans aucune entrave, de toute leur fortune, réelle ou nominale, ainsi que nous allons le voir bientôt* Dire, en effet, comme Tartlcle 5, qu'une incapacité ne commencera qu'après un certain délai, c'est dire que pendant ce délai la capacité demeure pleine et entière.

2<' La religieuse recouvre encore la libre disposition de ses biens lorsqu'elle en dispose au profit d'un membre de sa communauté qui est son héritière en ligne directe. « Cette prohibition, dit en effet l'article 6, ces- » sera d'avoir son effet, relativement aux membres de n l'établissement, si la légataire ou donataiœ était hé- » ritière en ligne directe de la testatrice ou donatrice. » Il était juste que les défiances du législateur ne tinssent pas en échec des droits aussi sacrés, et la voix du sang devait trouver auprès de lui un écho. Mais cette concession peut-elle nous satisfaire? Ne reste-t-il pas, en dehors de cette disposition restreinte, une nouvelle atteinte au droit de disposer?

La loi de 1817, on le remarquera, était muette sur

1) Légidatian det cullet, t. u, n* 610.

ce point. Gomment se fsût-il qu'on ùt cru devoir redoubler de sévérité en 1825? Chose étrange I un homme, adonné au vice, esclave des plus honteuses passions^ un libertin peut semer sa fortune à son gré sur la route du plaisir ; il peut déshériter ses collatéraux les plus proches, pour avantager une inconnue, une maîtresse, une courtisane : la loi respecte ses volontés. Et lorsqu'une femme sans autre passion que celle du bien, sans autre conseil que celui d'une volonté trempée dans la vertu, veut assurer l'avenir au monastère, qui peut-être dans ses mystérieuses retraites lui a rendu, avec la paix de cette vie, les espérances de l'immortalité ; lorsque désireuse de donner aux vierges angeliques qui l'ont entourée de leur aifection et de leurs soins, un témoignage de reconnaissance, elle leur lègue sa fortune, alors se dresse je ne sais quel fantôme de captation imaginaire. La justice intervient, elle déchire le testament, et tandis qu'en revoyant sans dé • dommagement des héritiers honteusement spoliés, elle consacre la liberté de la plus scandaleuse dissipation, on la voit d'autre part refuser à la charité la liberté du sacrifice. Est-ce là de l'équité? Non ; il y a dans cette inégalité une humiliation imméritée que le législateur n'avait pas le droit d'infliger aux congrégations religieuses.

Que la justice soit saisie, lorsqu'il y a eu des influences coupables ou des pressions excessives : que la disposition soit annulée lorsqu'elle n'a pas été librement consentie, soit. Nous ne demandons pas pour les

ciatious religieuses le privilège de la captation. Le gouvernement lui-même trouve, dans son droit d'autorisation^ de suffisantes garanties contre les entraîne* ments irréfléchis : qu'il refuse son approbation, soit encore. Mais lorsqu'il y a eu plénitude du consentement, indépendance de la volonté ; lorsque la piété a été le seul mobile d'un legs, et il en sera souvent ainsi, l'annuler inexorablement toutes les fois qu'il dépasse un certain chifl're, poser une invincible présomption de séduction et de manœuvres frauduleuses, car c'est à cela que revient notre article, c'est une conséquence qu'il me paraît impossible d'admettre et que je ne sau* rais trop reprocher à la loi d'avoir consacrée.

3^ a Le présent article, dit encore l'article 5, ne » recevra son exécution, pour les communautés déjà » autorisées, que six mois après la publication de la » présente loi, et pour celles qui seraient autorisées à ■ l'avenir six mois après l'autorisation accordée, n Celte disposition a pour objet, on l'a dit plus d'une fois dans la discussion de la loi, de mettre les communautés à même de régulariser leur position. Il arrive pres<jue toujours, en effet, qu'avant leur reconnais- Siince elles possèdent quelques immeubles, ne fùt-cc que le cloître qui leur sert d* asile; or, elles ne peuvent les posséder nominalement ; ils reposent en attendant, sur la tète de quelques-uns de leurs membres. 11 est donc juste qu'au moment où la situation se légalise, ces membres puissent les restituer à la congrégation dont ils les tiennent. La justice l'exigeait, la loi l'a

autorisée. Autrement que do passersût-il ? La religieuse ne pouvant plus disposer^ après l'autorisation, que d'un quart, « les trois quarts des biens communs, de )) la valeur de la maison à l'acquisition de laquelle » toutes peut-être ont fait des sacrifices, vont passer à » des parents qui n'y ont aucun droit quelconque (1). » Or, ajoutait M. de Montmorency, rapporteur de la loi à la Chambre des pairs, un pareil résultat est inadmissible. C'est pourquoi la commission proposa un amendement qui est devenu le dernier paragraphe de l'article 5.

On remarquera, en passant, que cette disposition consacre en queiquç sorte le droit pour les congrégations non autorisées de posséder par personnes interposées. Car si cette possession eût été prohibée, comment la loi aurait-elle songé à en favoriser la régularisation ? Comment Feût-elle rétroactivement consacrée ?

Ajoutons que cette faculté de donner sans réserve dans les six mois de l'autorisation s'applique aux biens personnels des religieuses comme à ceux quelles détenaient en qualité de prête-noms pour le compte de leur communauté. C'est ce qui résulte de l'article 5 lui-même et de l'instruction ministérielle du 17 juillet 1825. Du reste ce paragraphe était applicable aux congrégations autorisées comme à celles qui ne l'étaient pas encore. Or, les premières n'avaient pas besoin de

(1) Manitewr du f fénier 182&.

prète-Doms pour posséder puisqu*elleaétaiftnt capables. La loi en leur permettant de recevoir sans entrave de leurs membres et dans les six mois de la promulgation ne pouvait donc songer qu*aux biens dont ces membres étaient personnellement propriétaires. Or s'il en était ainsi pour les communautés reconnues, où voit-on que les autres aient été traitées diOéremment ?

La cour de cassation a décidé que pour que la donation fût valable, il suffisait de la réaliser dans les six mois, quelle que fût l'époque de l'autorisation, cette autorisation ne dépendant ni de la donatrice, ni de la communauté légataire (1) . Cette décision vient à l'appui d'un système que nous avons soutenu plus haut sur F acceptation provisoire des libéralités. En eflei, une donation n'est réalTsée qu'autant qu'elle est acceptée; car, jusque là le donateur n'est nullement engagé. Donc, reconnaître que la donation peut être réalisée avant l'autorisation, comme le fait la cour de cassation, c'est implicitement reconnaître que l'acceptation peut précéder l'autorisation.

Que faudrait-il décider dans le cas où la religieuse disposant^ aux termes du dernier paragraphe de l'article 5, d'une part considérable de sa fortune au profit de la communauté, aurait excédé sa quotité disponible? Je ferais sur ce point une distiction. Si elle a donné des biens qui lui appartenaient en propre, aucun doute

(n CaM.,D«iloi, ll&t. 147.

n'est possible; les articles 913 et suivants lui sont applicables et la disposition est sujette à réduction. Mais si au contraire, respectant le droit des héritiers réservataires, sur ses biens propres, elle n'a restitué au couvent que ceux dont elle était dépositaire, nous pensons qu'alors la réserve ne doit être calculée que sur sa fortune personnelle. Autrement ce serait reconnaître aux héritiers un droit que leur auteur n'a jamais possédé et dont il n'avait que l'apparence. Ce serait retomber indirectement dans ces spoliations regrettables dont parkdt M. de Montmorency à la Chambre des pairs et que le législateur a voulu écarter par la dernière partie de l'article 5.

Sans doute et jusqu'à preuve contraire, les biens seront considérés comme personnels au disposant et leur valeur entrera dans le calcul de la réserve. Mais la communauté pourra démontrer qu'elle seule en était réellement propriétaire et réduire amsi le patrimoine héréditaire à ses véritables limites. Est-ce violer la loi qu'agir de la sorte? Mais nous avons déjà dit que la loi reconnaissait en quelque façon aux congrégations reli* gieuses le droit de posséder par personnes interposées; nous ajoutons que les actes de rétrocession passés par les religieuses au profit de leur communauté pour régulariser leur position respective et mettre le fait d'accord avec le droit, ne sont passibles que d'un droit fixe de deux francs : par où Ton montre bien qu'il n'y a pas là véritablement transmission de propriété. Or, si la propriété n'a pas été transmise c'est qu'elle existait déjà

au profit de la congrégation. Et si elle existait à son profit, comment les héritiers de la cédante pourraientils y prétendre, eux qui n'ont d'autres droits que ceux de leur auteur 7 — Non : nous somoies ici en présence d'un dilemme. Ou la religieuse est vraiment propriétaire des biens qui lui ont été transmis pour le compte de sa communauté et alors la rétrocession est un acte translatif de propriété qui donne ouverture aux droits proportionnels, ce qui parait être aujourd'hui absolument abandonné ; alors encore les héritiers peuvent revendiquer ces biens dans la succession de leur auteur, contrairement à la doctrine citée plus bas de la cour d'Alger : ou, elle n'est que titulaire d'un droit dont la jouissanre appartient à la communauté et les héritiers n'ont pas plus de litre à lui succéder de ce chef qu'ils n'en auraient à recueillir un bien dont elle serait simple dépositaire.

Celte dernière opinion a été consacrée Tan dernier, en faveur des congrégations non autorisées par un remarquable arrôt de la cour d' \lger, en date du 26 mai 1868,

« Attendu, y est-il dit, que de l'ensemble des faits a dont l'exposé précède il ressort jusqu'à l'évidence % que la maison revendiquée et le mobilier la garnissant » ne peuvent être considérés comme ayant appartenu

• à l'abbé Parabère, et comme faisant partie delà

• succession;

B Que, par suite, ses héritiers réclament une choee » sur laquelle ils se trouvent absolument dans la même

» condition cpjB les. personnes les plus étrangères à U ^ famille du décédé ;

« Qu'ils se plaignent à tort de spoliation ; que- ce sd- » rait au contraire à une véritable spoliation en sens » inverse qu aboutirait l'admission de leur demande. •

Or, ce que la cour d' Alger a dit des communautés dcd autorisées, nous devons le dire à plus forte raison de celles qui ont été légalement reconnues et dont l'existence civile ne saurait être contestée,

C'est ici le lieu d'examiner un problème dont Timportance pratique est capitale et sur lequel la jurisprodence semble ouvrir un avis nouveau. Nous le retrouverons à propos des communautés non reconnues; mais dès à présent nous en dirons quelques mots. Je le formule ainsi :

Les congrégations autorisées peuvent-elles établir en justice qu'elles ont la propriété effective d'un bien dont un de leurs membres est, en vertu de titres écrits, propriétaire apparent? Il semble tout d'abord qu'on les puisse écarter avant tout débat par l'article 13&1 : a II n'est reçu aucunes preuves par témoins contre et n outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allé- » gué avoir été dit avant, lors ou depuis les actes. « En effets soutenir que telle aliénation consentie an profit d'une religieuse était en réalité adressée à sod couvent, c'est prouver a contre le contenu aux actes • par ce qui a été dit, « avant, lors ou depuis les actes. » Mais à cet article on fait deux réponses:

l"" Lorsqu'un fidéicommis est fait au profit d'une

comiiMuiauté^ elle a presque toajows des comepondances à Tappai de ses prétentions, des eontfe-l^tres^ des assurances écrites de la main du disposant Or, aux termes de l'article 1347 la preuve testimoniale est admissible, et avec elle, 1<^ simples présomptions (article 1353], lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit;

2* On peut prouver contre les communautés que telle personne, instituée donataire ou légataire est un prête-nom et que la libéralité dont elle est nominalement gratifiée, s'adresse en réalité à la congrégation dont elle est membre. Il semble donc équitable qu'à leur tour, elles ]>uissent faire cette même preuvecontre leurs adversaires. Si, en effet, on peut établir contre elles que lel immeuble leur est destiné alors qu'il repose sur la tète d'un de leurs membres, comment ne pourraient-elles pas aussi administrer la même démonstration lorsque l'équité l'exige et pour prévenir un injuste enrichissement?

Consarrer le système contraire serait autoriser, ainsi que le dit la cour d'Alger (l),la plus odieuse des spoliations, puisqu'elle frustrerait lâchante au nom de la justice.

Cette preuve admise plusieurs conséquences s'ensuivent et des plus graves. Ainsi :

1* Comme nous venons de le voir, les congrégations peuvent à la mort d'une religieuse faire réduire le

(I ) 27 mal Mat, Cour d'AJftr.

calcul de la réserve à sa fortune personneUe, sans tenir compte des valeurs dont elle était simple dépositaire.

2« Si le membre qui détient pour elles un immeuble le lègue à un tiers ou meurt sans dispositions testamentaires et que les héritiers naturels le revendiquent, elles peuvent établir que le défunt n'avait aucun droit sur cet immeuble, et que par suite ses ayant-causes ne sauraient avoir plus de droits que lui-même.

En pratique^ ces cas seront assez rares. Car, dune part les congrégations reconnues étant capables de recevoir^ on les avantagera directement sans l'intermédiaire d'une personne interposé|B, et, d'autre part, si l'interposition existe, elle sera le plus souvent dans la pratique (1) annulée comme faite en fraude de la loi| pour échapper à l'autorisation.

Il en faut dire autant d'une autre question qui présente en doctrine un certain intérêt. Le fidéicommis tacite au profit d'une communauté capable peut-il être prouvé en justice par cette communauté, à son profit, et engendre-t-il, lorsqu'il est établi, une action civile ? Sur la question de preuve je réponds, comme précédemment, par les articles 13&1 et 1SA7. En principe on doit s en tenir aux termes mêmes du testament. Toutefois, s'il existe un commencement de preuve par écrit, la règle subit une exception. Ifai<

(1) Nous avous dit plus haut ce qu'en droit 11 eo ftkUait

une fois le fidéicommis démontré la commiiiiâiitë peut* elle en poursuivre Texécution contre le fiduciaire infidèle? On comprend l'intérêt de la question. Eo efiet, si le fidéicommissaire a une action, le légataire devient an héritier apparent et Ton sait à quelles difficultéscette situation donne lieu. Nous pensons qu'en pareil cas le fidéicommis même judiciairement constaté, n'engendre qu'une obligation naturelle, abandonnée à la conscience du fiduciaire. A la vérité, ce simple engagement suffit pour entraîner la nullité de la di^>osition, lorsqu'elle s'adresse à un incapable, parce qu'il y a là fraude à la loi et que d'ailleurs elle est nulle dans son germe, je veux dire par la volonté même du testateur. Mais elle est insuffisante à créer une action civile. La raison en est que le fidéicommis est un legs véritable, sous forme d'interposition. Or, un legs n'a de force qu'autant qu'il est expressément contenu dans le testament ou dans un codicille régulier (1). Ce qui s'est passé en dehors de l'acte peut servir à interpréter les clauses obscures; il n'y saurait suppléer. La forme est ici exigée ad soleinnitateni.

Hais alors la preuve du fidéicommis sera donc sans effet? Non, les héritiers du sang pourront s'en emparer et faire attaquer le legs comme fait en réalité à per* sonne incertaine. De telle sorte que l'infidélité du légataire profitera aux parents du défunt, comme la défaillance d'une condition quelconque apposée à un legs.

< I ttaDolooibe, Donatûmi et TetlawunU, 1. 1, d' <08.

Cette conséquence est étrange. Voici, en effet, ce qui, dans la pratique, pourra se passer. Le légataire, s'il est de mauvaise foi, placé dans Talternative d'exécuter le fidéicommis ou de perdre son legs, ira trouver la communauté et s'offrim à accomplir les intentions du défunt moyennant un certain avantage. Puis, il fen aux héritiers naturels une proposition inverse : Donnezmoi telle somme, leur dira-t-il, je n'exécuterai pas les charges démon legs et vous profiterez de sa caducité. Alors s'établira une sorte d'enchère scandaleuse dont l'infidélité fera son profit et qui se tranchera inévitablement en faveur du plus offrant.

C'est là sans doute un inconvénient grave^ je l'avoue; mais, d'autre part^ les principes me semblent tellemeot clairs quon ne saurait les violer sans manquer à la saine interprétation des lois. Je conclus donc que le fidéicommis tacite au profit d'une personne capable n'engendre aucune action contre le fiduciaire au profil du fidélcommissaire.

A ces questions de preuve se rattache un arrêt de U cour de cassation qui trouve ici sa place. Il s^agissait d'une congrégation de femmes dont les membres étaient astreints par les statuts à se dessaisir de la jouissance et de la gestion de leurs biens au profit de la communauté. La cour de cassation a décidé que, dans cette hypothèse, la communauté serait présumée avoir touché, à la charge d'en rendre compte, toutes les valeurs reçues par chacune des personnes qui en font partie.

Toutefois, d'après le même arrêt, cette présomption

.JÊÊM

est siisœptible d*ètre combattue par des présomptions contraires» dont l'appréciation appartient ^ouTerainement aux juges du fond et desquelles il résulte que les biens de l'un des membres de la communauté n'ont jamais cessé d'être administrés par lui, et qu'ail en a même fait un emploi déterminé, en les affectant, par exemple, aux besoins de sa famille. Dans ce cas, aucun compte des biens ne peut être demandé à la communauté (1).

Cet arrêt est-il bien exact 7 J'accorde volontiers que si la religieuse peut invoquer les statuts à titre de présomption en sa faveur, la communauté peut à son tour la combattre par des présomptions contraires.

Mais est- il vrai que les statuts engendrent cette présomption ? Dire que la communauté a perçu les revenus d*un ou de plusieurs de ses membres et qu'elle leur en doit compte, c'est dire qu'elle est leur débitrice. Or, les créances qui excédent 150 francs n'admettent pas la preuve testimoniale (art. 13&1). A plus forte raison ne peuvent-elles pas se prouver par de simples présomptions (art. 1353). Comment donc pourrait-on opposer à la communauté des statuts qui ne sont autre chose que des présomptions, la cour le reconnaît elle-même; des statuts que la religieuse ignorait peut-être et auxquels dans tous les cas elle n'a pas explicitement adhéré 7

Si l'on admettait la doctrine de l'arrêt, il faudrait

U) CtM., Smal 1861 ; DtUot, 1861. t,V9.

dire par voie de conséquence : V que la communauté a le droit de forcer ses membres à lui abandonner, aux termes des statuts, la jouissance et la gestion de leurs biens. Car si elle est censée les avoir reçus, c'est qu'on est censé s'être obligé à les lui remettre. Ou les statuts, en effet, sont une preuve et alors ils prouvent pour la communauté aussi bien que contre elle, ou ils sont une simple présomption, et dans ce cas encore ils peuveot être invoqués par les membres et contre eux ; ou ils ne valent ni comme preuves ni comme présomptions, et alors à quel titre la religieuse pourrait-elle poursuivre la congrégation en reddition de comptes ?

2° Si les statuts engendraient une présomption, comme il ressort de la doctrine de la cour de cassation, il en résulterait en outre que la religieuse serait censée avoir promis une dot, lorsque la dot est exigée par les règles du couvent. Or, nous avons étudié cette question et nous l'avons résolue différemment; donc, an point de vue du principe, et au point de vue des conséquences, nous croyons devoir n^pousser l'arrêt précité, et nous n'admettrons les religieuses à demander une reddition de comptes que lorsqu'elles démontreront conformément aux règles générales en matière de preuves, qu'en effet la communauté a touché des biens pour elles et en leur nom.

Une dernière question nous reste à examiner. L'article 6 de la loi de 1825 accorde six mois aux religieuses pour disposer sans entraves au profit de leurs communautés. Ce délai est de rigueur. Il semble donc

qu'une fois expiré, les restrictioDS conteDues dans les autres paragraphes du même article acquièrent tout leur empire. Voici pourtant en quels termes s'exprime sur ce point la circulaire adressée Ile 21 mars 1835 aux archevêques et évêques par le Ministre des cultes: « Quant à celles (aux congrégations) qui ont laissé exn pirer les délais il n'y aurait d'autre moyen de les Cadre » rentrer dans leurs droits qu'une cession par les pro- 0 priétaires nominales, avec déclaration authentique » de l'origine des fonds par elles employés à l'acquis!- » tion et toutes autres justifications nécessaires pour 9 empêcher que ladite cession pût être considérée n comme une donation déguisée, toutes les fois que la » valeur excédera le minimum fixé par la loi ou le quart B de la fortune du cessionnaire. »

Cette façon d'agir se rapporte à ce que nous avons dit plus haut sur les modes de preuves en matière de fidéicommis et se justifie en outre par ce principe que c est à la nature intrinsèque des actes qu'il faut s'attacher pour reconnaître les règles qui leur sont applicables. Or, qu'est-ce que la transmission à la communauté d'un bien possédé en son nom par l'un de ses membres 7 Une donation 7 Non. Une cession ? Oui. Or, les cessions ne sont pas soumises aux restrictions de l'article 5 : on peut donc à toute époque les consommer. La seule difliculté sera celle de la preuve. L'acte étant présumé fait à titre gratuit, ce sera à la congrégation détablir qu'il n'en e^t rien. Nous venons de voir comment elle pourra le faire.

îî

Dira-t-on que cette façon d'agir va droit à la violation de la loi et rend inutile le délai de six mois imposé par le législateur, délai qui, nous l'avons vu, avait précisément pour objet de favoriser ces rétrocessions? U n'en est rien. La situation est bien différente en effet, même dans notre système^ suivant qu'on se place dans le délai ou après les six mois. Au premier cas, en effets il n'y a pas de preuves à faire : toute libéralité est valable. Au second, au contraire, les donations sont rigoureusement limitées et la communauté D*écbappera à ces limites qu'en faisant disparaître la présomption de donation. Or, cette preuve n'est pas toujours facile, et cette difficulté même établit jusqu'à quel point noos respectons l'économie de la loi.

IL — Disposition de la personne.

Le législateur voulant prévenir les surprises a décidé qu'avant seize ans on ne pourrait prendre valablement d'engagements monastiques. De seize à vingt et un ans, les vœux ne sont valables que pour une année ; encore faut-il dans ce cas représenter les consentements exigés au titre du mariage. (Article 7 du décret du 18 février 1809.) Enfin l'article 18 du décret du 18 février 1809 porte que : « A l'âge de vingt et un ans les novi- » ces pourront s'engager pour cinq ans. Ledit engage- » ment devra être fait en présence de Tévëque et de » l'oflicier civil qui dressera l'acte et le consignera sur » un registre double, dont un exemplaire sera dépoaé

» entre les mains de la supérieure et l'autre à la mum- » cipalité, » dans les provinces, et à la préfecture de police à Paris. *

On s'est demandé quelle était la portée de cet arti< cle. Le législateur entendait-il par là consacrer le vœu ainsi contracté et lui accorder certains effets civils ; ou bien au contraire, comme l'écrivait en 1838 le Ministre des cultes, était-ce simplement a pour que le pouvoir » civil s'assure que.de plus longs vœux que ceux auto- • risés ne sont pas reçus et n'engageront pas les con- » sciences (1). » En d'autres termes, les vœux monastiques sont-ils susceptibles d'exécution forcée?

L'affirmative me semble résulter du texte même qui précède. Car pourquoi l'intervention de l'officier civil, Tacte dressé^ son dépôt h la municipalité si rengagement contracté au milieu de toutes ces solennités ne doit produire aucun effet I La loi n'a pas l'habitude d'environner d'un semblable appareil de purs engagements de conscience.

A-t-elle voulu simplement assurer la temporéanité des vœux par la présence d*un officier public, ou encore garantir leur liberté 7 Mais alors poiu-quoi prescrire le dépôt de l'acte qui les constate à la municipalité? Pourquoi surtout avoir appelé à contrôler l'émission des vœux, non pas un magistrat^ comme en matière de serment ; non pas un notaire, comme lorsqu'il s'agit d'as-

0) Ultr« ao Proeoreur général de Dooii, H min 1838.

surer rindépendaDce réciproque des parties, mais TofTicier civil. N'est-ce pas précisément parce que Tétat civil est modiûé? N'est-ce pas pour Ce motif aussi qu*OQ prescrit le dépôt du registre à côté de celui des autres actes qui intéressent la vie civile, actes de naissance, de mariage et de décès? Objecterait-on que F intervention de l'officier civil est lettre morte? Le fait est vrai : u II en est du registre dont parle le décret de n 1809 comme/'du registre civique de la Constitution » de l'an VIII; il n'a jamais été tenu (1)... » Faut-il en conclure qu'en l'absence de cette formalité, les vœux soient dépourvus de sanction civile? Point du tout ; nulle part la loi n'a prononcé cette nullité. Qu'on invoque cette circonstance pour faire annuler des vœux imprudemment contractés, je le conçois dans une certaine mesure, quoique la désuétude de la règle enlève à sa violation presque toute sa portée. Mais elle ne saurait suffire pour dégager la religieuse de ses engagements et la rendre à la liberté de la vie civile. Encore moins les tiers pourraient-ils s'en prévaloir pour « s'iu- » terposer dans un intérêt personnel, entre la personne » engagée et sa conscience. » C'est ce qu'a déddé la cour de cassation (2).

(1) M. Flandin, premier avocat général à Poitiem. Dallox, 1S49. 1.162, Dotes 1,2. — La dIsposiUoo da décret de 1S09 a été renoaTelët d'anciennes ordonnances, noUmment d'une déclaraUon da roi dn 9 avril 1736 dont l'article 25 voulait qu'il y eût dans les mafsoos religieuses deux registres en papier commun pour y inscrire les actes de véture, noviciat et profession.

(2) Dalioz, 1849, 1.162; 1846,2.198.

Ainsi les vœux monastiques ont, en principe^ des effets civils, au moins en ce qui concerne les religieuses approuvées par le décret de 1809, et Portalis l'a plus d'une fois indiqué dans ses écrits (1).

Recherchons quels sont ces effets 7

On s'est demandé d^abord si la religieuse pouvait être ramenée de force, pendant la durée de ses vœux, dans le couvent qu'elle avait quitté ? La négative est universellement admise. Il faudrait un texte formel pour autoriser cette conséquence et violenter ainsi la liberté individuelle contre toutes les règles qui la protègent. Du reste, écrivait le ministre des cultes à l'évéque de Cambrai, le 1& mars i SZS, o dans le mariage » même dont l'acte est bien un contrat civil solennel,

• les tribunaux n'ont jamais reconnu au mari le droit

• de séquestrer sa femme. >» Et le même jour il écrivait au procureur général de Douai : « Nul ne peut aliéner

• sa liberté, et on ne peut en être privé qu'en vertu

• d'un mandat et d'un ordre de justice. Le principe » est formulé dans l'article 2063 du Gode civil : le Code » pénal et le Code d'instruction criminelle le procla* » menu • Le 20 mars 1823, M. Portalis concluait dans le même sens à la Chambre des pairs. Je sais bien que dans un système on pourrait soutenir que la communauté peut faire réintégrer le monastère par la religieuse fugitive, mmiu militari^ comme le mari en userait vis-à-vis de sa femme. Mais je ne crois pas, quant

1^ Discours a BapjMis, p. 49S, 497.

à moi, à rheureuse influence du gendarme dans la famille, ce qui me donne dès lors le droit de repousser l'analogie.

La plupart des auteurs s'accordent à reconnaître que la fuite du monastère fait perdre à la religieuse la dot qu'elle y a apportée. Telle est même pour eux la sanction principale de la violation de ses engagements contractés. Cette conséquence est exacte lorsque T inexécution de ces engagements a causé à la communauté un préjudice; car, aux termes de l'article 1142» « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout » en dommages-intérêts, en cas d'inexécution de la » part du débiteur (1). » Mais il faut pour cela qu'il j sît eu préjudice causé; en second lieu, que ce préjudice égale la valeur de la dot Je ne pense donc pas qu'on puisse dire d'une manière exacte et générale que l'inexécution du vœu entraîne comtne conséquence la perte de la dot, et que ce soit là une sanction del force civilement obligatoire du vœu. C'est, comme je l'ai dit plus haut^ le résultat du contrat aléatoire de constitution de dot : il subsisterdt, alors même que la loi ne reconnaîtrait aux vœux aucun effet civil. D*ail* leurs quel texte pourrait autoriser la communauté i retenir ainsi la dot à titre de peine 7 Elle ne saurait avoir sur ce point plus de droits que le mari n'en a vis-à-vis de sa femme. Or, depuis quand le mari peut-il

(1) Gaadry. LégùL des cultes^ t. ii, n* 600.

garder la dot de sa femme, lorsque celle^i déserte le domicile conjugal et refuse d'y rentrer ?

Il en faut dire autant des réclamations que la communauté pourrait faire à raison des dépenses d'entretien, de nourriture et de logement dont la transfuge a profité. C'est le droit commun qui l'y autorise : c'est cette règle que personne ne peut s'enrichir injustement aux dépens d' autrui et nullement la force obligatoire des vœux. Car, encore un coup, cette sanction n'est écrite nulle part.

La véritable sanction, la seule à mon avis, c'est l'empêchement au mariage. Je crois avoir démontré, en effet, qu'il n'y en a pas d'autre. Uonc, ou il faut admettre que les vœux n'ont aucun effet civil, et j'ai établi qu'il n'en pouvait être ainsi : ou il faut leur reconnaître une efficacité quelconque, et je viens de faire voir qu'elle ne peut^ dans le régime actuel, en avoir d'autre que celle de créer un obstacle att mariage. Cette conséquence est, du reste, parfaitement légitime. Les vœux monastiques, en effet, 'comprennent le vœu de chasteté. Or^ comment la loi ponmit-elle tout à fa fois sanctionner l'obligation de garder le célibat et le fait qui en est la négation 7 Ou le vGui de chasteté est civilement obligatoire et alors le mariage est impossible, ou, au contraire, c'est le mariage qui l'emporte, et le vœu est destitué de son eflS* cacité civile, ce qui nous ramène encore contre le principe que nous avons posé tout à l'heure. Je ne développe pas les considérations de morale. Elles sont

pourtant importantes. Mais je crois pouvoir déduire de ce qui précède que les vœux monastiques constituent, au simple point de vue du texte de la loi, non-seulement un empêchement prohibitif, comme le soutient M. Dalloz, mais encore un empêchement dirimant da mariage (1).

Dans tous les cas, et à supposer que 1* empêchement fût simplement prohibitif, il y aurait lieu d'examiner si, sans aller jusqu'à demander la nullité du mariage sous prétexte d'erreur dans la personne, le conjoint surpris dans la bonne foi ne pourrait pas provoquer la séparation de corps pour injure grave.

Ce que je viens de dire des religieuses hospitalières me semble également vrsd des autres congrégations autorisées. M. Demolombe est d'un avis contraire. Pourtant, autoriser une communauté, c'est reconnaître qu'on pourra valablement y émettre des vœux. Le vœa est, en effet, l'essence de la vie religieuse ; approuver les statuts et les faire enregistrer au Conseil d'Etat, c'est dire non moins implicitement , comme renonce le décret de 1809, qu'ils auront force d'institution publique ; n'est-ce pas leur reconnaître la force obligatoire ? M. Portails ne distinguait pas, au surplus, dans les passages que /indiquais tout à l'heure. Pour lui, les statuts et les vœux, par cela seuls qu'ils avaient été autorisés, étaient susceptibles d'exécution forcée.

(1) Demolombe, t. m, n* 132. ; Zaccbtric, t. lu, p. 288.

Noos ri miterons dans la généralité de son opinion (1).

Si la religieuse ne veut pas quitter le monastère^ la communauté au contraire a le droit de Texpulser, le cas échéant. Elle pourrait alors réclamer à son tour des dommages-intérêts proportionnels au préjudice qu'elle a souflert^ si toutefois son expulsion avait été imméritée (2).

En ce cas les vœux seraient-ils encore exécutoires dans celles de leurs applications qui resteraient pos- »bles : ainsi la religieuse pourrait-elle se marier, avant Fexpiration des cinq ans pour lesquels elle s'est engagée 7 Je suis porté à croire que non : car, si elle est déliée vis-à-vis de la communauté, elle reste obligée visà-vb de Dieu et la loi a sanctionné son obligation.