III. — Impôts

Les congrégations religieuses sont, comme les simples particuliers, assujetties à l'impôt sur la propriété foocière, (Article 110 de la loi du 3 frimsôre, an VIL)

(i: Cert c« qui réfulte iDdirectement de ce passage de la circulaire éû njoiOet ists : « Nul doate que les eonunaoaatés religieuses ne

• poiMerj déclarer dans leurs statuts que les membres qui les com-

• posent M lient par des vœux ; mais la loi cirile ne prêtant son appui

• et sa force qu'à des fœux qui ne dëpas^rraient pas cinq ans, des

• slatats qui exprinfieraient la perpétuité des Tceux ne reccTraient pas

• d'approbation légale. • (Article 11).

\% Gaodry. UgiêU en tmUm^ t. u, o* 600.

Toutefois l'article 105 en dispense les établissements dont la destination a pour objet l'utilité générale, teb qu'un école où les enfants sont admis gratuitement (Cons. d'Etat, 19 juin 1830.1« juUlet 1840.)

En outre, depuis le 1** janvier 18A9, il est perçu sur les immeubles une taxe annuelle représentative des droits de « transmission entre-vifs et par décès. » Cette taxe est calculée à raison de 62 centimes et demi pour franc du principal de la contribution foncière. On la désigne habituellement sous le nom de taxe de mamr morte.

Elle est due pour tous les immeubles possédés par les congrégations religieuses, à la condition toutefois qu'ils soient passibles de la contribution foncière.

En 1850 a été soulevée la question de savoir si cette taxe était due pour les immeubles dont les communautés n'ont que la nue-propriété. La difficulté vient de ce que n'ayant pas les revenus elles semblent ne pouvoir être astreintes à en supporter les charges. En outre, disût au Conseil d'Etat le commissaire du gouvememeot : a La taxe nouvelle étant due pour les seuls immeubles » passibles de la contribution foncière, ne peut peser » sur une propriété affranchie de cette contribution, » laquelle n'est exigible que de l'usufruitier, o La direction de l'enregistrement et le conseil de préfecture du Doubs (10 octobre 18A9), se sont décidés dans ce sens. L'administration de l'enregistrement penchait néanmoins pour une demi-taxe. Bref le Conseil d'Etat a

tranché la question contre les commonaniés par un avis du 28 décembre 1850 (1).

Trois ans plus tard, le Conseil d'État décida dans le même ordre d* idées que les établissements de mainmorte sont quant aux immeubles par eux donnés à emphitéose assujettis à la totalité de la taxe annuelle créée par la loi de 18&9 (1).

11 a été aussi jugé que la taxe desbiens de main-morte^ étant établie au commencement de Tannée pour Tannée entière, était due intégralement^ nonobstant la vente en cours d'exercice des immeubles qui y sont assujettis (2). Cette doctrine toutefois n'avait pas été celle du conseil de préfecture du Gard. Et, en effet, en suivant la jurisprudence du Conseil d'État, il se fait que dans la même année deux impôts sont perçus, les droits de mutation pour vente, et la taxe de main-morte pour indemniser de l'absence de mutation. N'est-ce pas une contradiction : ou tout au moins n'y a-t-il pas double emploi ?

Cette taxe de main-morte est un souvenir de l'ancien droit d'amortissement. Comme lui, en effets elle a pour btae le préjudice causé au trésor par Tinaliénabilitéde bût des immeubles appartenant aux congrégations religieuses. La forme seule diffère. Autrefois, en eflet, Faunortissement consistait en un droit fixe, une fois payé: aujourd'hui il affecte la forme d'une redevance annuelle et périodique.

(I> DttlJoi, lfty>, 3.S0.