ÊL

société publique par sa nature ec sa volonté? La loi a-t-elle établi entre les différence 7 Nous avons rapporté Faitide 1S3S, Q des sodétés en général ; où Toit-oo qoH ait fût imt allusion quelconque à leurs statuts et à Où voit-on qu'il ait cherché i ooncilîer ment dans ces aortes de contrats TimierH mâhiJÊKi aicec r intérêt commun! La perp^uîté est-eDe daia»tage un obstacle? Mais depuis quand les aocâélés à temps illimité sont-elles j^ohibées? Eo dbmi, Fankle 1869 les autorise formeQement pinsqifn rèpe conditions d'existence. En fait, ne onmawwp-go des compagnies fameuses, dont Fige ùk la force et dont pourtant la validité n'est mise en doute par penoane? « Une société civile , dit un arrêt de la Cccr de Ltob, a est de sa nature perpétaelle, i moins de sâpdbtîM 9 contraire [l). » Du reste, il y a une grande dilëresee entre Tordre religieux et la société civile fomaée pnr ses membres. La première, en effet, se fonde poor farecir, la seconde, au contraire, est Tonivre dn présent; cQe a pour objet de parer aux inconvénients de lenr simati^jn juridique et n'a rien, par.soîte. qoe d^easentieDesnoBt relatif. M. Troplong commet one seconde erresr g<ésérale : il transporte dans le domaine législatif les dufl^ rences intrinsèques qu'il a signalées entre FasKKiaikia religieuse et la société de commerce. Mais c'est préci*

1) Lyoo, 22 jailli li&l.

ment résoudre la question par la question, puisqu il s'agit de savoir si, malgré ses différences, elles ne doivent pas être assimilées.

J'ajoute un dernier argumeik. L'article 18&2 dit t le » contrat par lequel plusieurs personnes s'associent, » soit pour une entreprise désignée y soit pour t exercice » de quelque métier ou profession est aussi une société » particulière. »

Or, cet article n'est-il pas rigoureusement applicable aux ordres enseignants par exemple, ou encore à ceux qui, comme les trappistes, s'appliquent au défrichemeot du sol? N'y a-t-il pas là entreprise désignée^ exercice d une profession^ par suite matière à société ?

La question de la validité des sociétés entre religieux s'est également soulevée dans un pays voisin régi par nos lois, et voici par quel argument principal M. Orts, professeur à Bruxelles^ tient notre système en échec a Ce n'est pas comme société universelle, à durée illi- I) mitée, etc.. etc.. que l'agrégation des individus qui )> vivent au couvent est nulle , c'est comme mam- » morte. Distinguons donc la forme extérieure du fond : n la forme c'est-à-dire la constitution en société uni- I) verselle^ etc.. est légale, le fond est entaché d'u » vice radical, parce que ton ne peut pas établir de n main-morte.». (1). » J'ajoute aussitôt que par mainmorte M. Orts entend la personnalité juridique.

(1) De Vincapac. etc. des cong. reL non aiUor ., p. 141.

Cette personnalité se manifeste, d'après loi, par deux caractères essentiels : la perpétuité et t immobilisation des biefis^ double conséquence de l'absorption des individus par Tëtre collectif qui les résume.

Ces simples explications suiBsent déjà à montrer le Tice de l'objection qu'on oppose aux communautés. En effet, il est absolument inexact de dire que le Code ait prohil)é la main-morte, si par là on entend la personnalité civile; car personne ne conteste qu'elle n'appartien ne chez nous du moins aux sociétés de commerce (1) • Et si, d'autre part, on attribue à cette expression le sens ancien, c'est-à-dire, si l'on signifie une association dotée d'une capacité toute spéciale avec la perpétuité de la durée et Tinaliénabilité des biens, l'argument tombe à faux, puisque ni lune ni l'autre de ces conditions ne peuvent résulter juridiquement d'un pacte privé et que d'ailleurs en fait les congnégations rcli-

I Fm Md^iue cette pertonnalité ne peut rétaller que d*oiie loi. lUit tMoi-il en conclure que tout acte qui maoifeitera le déair de rjUênir en deb »r« du pouvoir légii>latif •<»» nul? N<m. Il faut dire •euleoieot que tMii cet effjrts feront impulsaanU. Or, il l'acte de aocifté iM fait pas naitre une personne morale, que défient U loaiomûrie dont la personnalité collective est pourtant rélémeot esscnUel? Et s'il l'j a pa* de main- morte que deTient la prohibition qu'on Invoque cuntre elle? Ain<i M. Orts se combat lui-même. En effet, voiel nous ui» autre forme toute son argumentation : U main-morte est prohibée : un de ses élémenU esseoUels c'est U penoonaUté dvfk; U per-onoalité civile ne peut résulter d'un simple acte de société; néanmoins le^ rrligieni qui sTassoclent constitoenl une maln-oiorte, c'est.adlr« une personne clfile par le seul (ait de leur asaoriation. Ce qui revient à dire que la personnalité qol ne réaolU qoe d'une loi peut néanmolna résulter d*nn simple ceotnt

- -'-7- '^^:^-^"'^'^'''''"tdoncmhp:rp^.,: ::r=^ .^- ..-/ -^■:--"=^^ P^-- l^ loi. En da.tr.,

;:i4:^^.t "-■"'^•''' ^-?«- droit tout" ce .-*..i^..;eaju est permis.

i*-^----'^-'* '3:?orie Ha M rk . i

-•''eae M. Orts le conduit inévin',-.

=t;:i7j^^'^^---^^'--oici:ou,a.ai„: :

^. e.re.u.t^ dans soa système de rensenble. „••... ^c:a..s de Ucte:ou elle résulte de ce ,u'.c-;:

,.x..e;derr.reellese trouve une assoLti-J.:- ^^-^ T- .u. .mpnme ce caractère. Mais dan. Je pr.^ ^er cas. tou:es les .ois q„e de simples citoven. Z- ,:;uer:n: une société dans les mêmes conditions ,u„ ,^^ «..,..., ce:,e société sera nulle : car la II. .^ixié^re générale, si la prohibition est abso'.. • ^,,. comment serait-elle nulle si chacune de se. ch^ ^. «lab:e: On se heurte donc à une double iacc- ^^ence. Dans le second cas on viole ses propres ^pes. En effet, le religieux est un simple citoyen • ^ loi ne peut sans attenter à la liberté de sa conscience ^^^ s il s-est hé par des vœux à la pratiqua jone règle quelconque. Donc, elle n'a pas à s'inquiéter . l-eosteoce et du caractère de l'association : quand jjeacoiea'é la validité intrinsèque de l'acte qui lui ^aéféi*.dl*^°'*P'"'"'"^ *■**'«• Cet acte en effet pBBitail*^*"""*" *!"« «'" cachait une fraude et

la fraude n'existerait que si l'existence des congrégations était prohibée. Or, nous savons qu'il n'en est rien et, dans tous les cas, M. Orts ne pourrait même pas se retrancher derrière les hésitations que fait naître chez nous le décret de messidor, puisque la liberté d'association existe en Belgique depuis quarante ans.

La question pour nous ne saurait donc faire un doute. Toute congrégation religieuse peut valablement se constituer en société civile, pourvu, bien entendu, qu'elle 86 con forme aux règles du Code sur la matière (1).

J'ajoute qu elle acquiert parla une véritable existence légale, les sociétés civiles jouissant au même titre que les sociétés commerciales de la personnalité juridique. Cette solution est vivement contestée : je dois m'y arrêter quelques instants.

A Rome, la personnalité des sociétés, quoique exceptionnelle et soumise à l'autorisation des pouvoirs publics (2;, était déjà reconnue dans son principe. Nous en avons plus d'une preuve. Je n'en citerai que deux :

• i; Gaiidry, Irgù 'ifiori du Luttes^ i. .1, 1. 2, tit. 3, cli. 3, sect. f .

— Lji»n<*l>r«ha>f». Hêy. Uy. tUs eomm relig., p. 00. — De Vatimettiil. httff au H. I*, de Harvjnan, p. 18. — Abbé André, loc. ctl., p. ion, i'ouirn. — 1 ruplong, /Vj Sociétés. ~ Trocbon, Béy. Ug. dft tomm relvj , p. .Vi7. — (llaniagcrno, Air. prat , t. m, p. 28. — Calmetli*, TraiU tU dulmtn. temp. des rang, cl comm. rrliy., p. 27G.

— Lapicrre, l>e ^a ra;>a(. en . des cong. non auf or., p. 37.

.?) «Ce n'rtaii i|im* par e xceptiuii cl en \ertu d'une concesitoo apé-

• cuif que certaini-A -w.vtrê, tellea que celle» pour la perception des

• taip.i'il« ou rrxirarl.iiii drs minet Joultaatent du pri\ilége de consU- ■ tuer dri per»nnDr<i utoralci ■ (Aubry et Rta sur Zacb'ri»*. t ni, |.. VJ\. »...• M. ■• éd'îion'.

R SI mutiicipes, vel aliqua universitas ad agendum dpi

» actorem, non erit dicendum quasi a pluribus datum.

» sic haberi ; hic enim pro reptiblica vel nnitersitate in-

» tervcnit, non prosingnlis (1).» Ainsi le mandataire k

la société ou du municipe est un représentant collectif:

c'est l'universalité qu'il représente et non les associé^

pris individuellement. Qu'est-ce à dire, sinon qu'au

dessus des individus plane un être abstrait, une personne

sociale dont le syndic soutient les droits ? L'autre texte

est du jurisconsulte Florentinus : t Mortuo reo pro-

n mittendi, et ante aditam hasreditatem, fidejussorâc-

w cipi potest : quia hœreditas personœ vice ftingitw,

» sicuti munidpium et decteria^ et societas (2). » Ainsi,

comme le municipe, comme la décurie, la socii té forme

une véritable personne, personœ vice ftmgitur. Peat-Of»

rien désirer de plus clair ?

Dans notre andenne jurisprudence, dit M. Tit>pioag« le même principe s'était fait jour : on peut le constaicf principalement dans les écrits de Guy Coquille sur ki associations agricoles du Nivernais (3).

Ce n'est donc point une opinion nouvelle que oous venons défendre : transmise de siècle en siècle par les

,1) Dig. qxiod cujus. unirersit.^ loi 2. (2) Oig., 1. 22, De fidejutsorxbus.

{V Troplong, Den Sociétés, n" 64. « Par ces argnineDtt on peut nnitrc que ces communautés sont traies familles et collège*, qai ptf :on>idcration de Tintellect sont comme un corps composé defhÊ» n sieurs membres : combien que ces membres soient séparés Poa et '> l'autre-, mais par fraternité, amitié et liaison économiques fomt «a * seul corps n (Coquille, Quest. sur les coutumes).

légtdlatioDs diverses qui se soot saccédées, elle a trouvé daos notre code une nouvelle confirmation et s'appuie sur les textes en même temps que sur l'histoire.

il est, en eflfet, une observation qui vient tout d'abord à Tesprit : c est que perpétuellement la société nous est représentée dans le code comme distincte des membres qui la composent : elle nous y apparaît comme un être de raison, tour à tour créancier et débiteur; c'est en- \ers elle que les associés s'obligent à eOectuer leur apport; (article 18A5) c'est elle qui leur doit compte en retour des sommes qu ils ont, dépensées pour son compte ; (article 1852) elle a ses créances contre les tiers: (article 18&8) son recours contre les associés; article 1850; href^ c'est une personne véri table , investie de droits et de devoirs. N'est-ce pas la preuve manifeste de la pensée du législateur ? Si pour lui la soci«-tc n'civait eu aucune existence distincte, aurait-il Mitigé tant lie fois à la personnifier ? Croit-on que i)ar t'uphémisme ou par métaphore, il se fût «aussi souvent M*ni d*une expression qui préjugeait inévitablement MMi opinion ?

Au sur[>lus, cette idée de la personnalité morale a inspiré et |)eut seule expliquer plusieurs dispositions du titre des sociétés. Il est bien vrai que le principe n'a été posé nulle part; mais les précédents hi*lf»riques pxplifpiont ce silence, et d'ailleurs, il y a d^u\ niani»*res d'étabHr une règle : en la fommlant direciemonl oa en sanctionnant ses conséquences. Or, rnninunt «-xplîqner dann Ip sysl»»me de l'impei-son-

nallté des sociétés Vartîcle 1848 et r article Is^'

L'article 1848 : Il suppose deux créances eVigii '^ d'un même débiteur : ïune est propre à V un des a5y> ciés, 1 autre appi^rtientà In société elJe-mème. \jt ■: - . . ^ -g un à-compte entre les mains de son cr-éii- SiJâ société n'était pas une personne distincte, i créance sociale appartiendrait pour partie à rassoc: (jui reçoit le paiement; et ce qui le prouve, c'est Ta:iide 1849 l'autorisant à recevoir sa part des créance* communes, sauf partage en cas d'insolvabilité du débiteur. 11 devrait donc imputer cette somme sur la créance commune et sur la sienne propre grossie de la part qui lui revient dans la première, en proportion de leur importance respective. Ainsi, supposons deux associè^, et chaque créance de 10,000 fr. Primus ayant danN k système que je combats, 15,000 fr. sur 20,000, devrai: prendre les trois quarts de la somme versée. Or, l'ariicle 1848 ne lui en accorde que la moitié ; ce qui reriem à dire que la créance commune n'est pas dans le patrimoine des associés : or, si les associés ne la possèdent pas personnellement, qui donc en est titulaire sinon b société ? Et comment le serait-elle, si elle n'existe pa>î I/article 1860 est plus décisif encore. « VsL^oàe » (|ui ti'cst point administrateur ne peut aliéner ni en- » gager les choses môme mobilières qui dépendent de » la société. » Pourtant, par le contrat, il y a eu transmission de propriété des objets communs. A qui di«c cette propriété a-t-elle été transmise ? Est-ce à la s»?ciété? Mais comment a-t-elle pu acquérir, si elle ui

pas de personnalité et par suite pas de capacité ? Est-ce aux associés en proportion de leurs droits sociaux ? Mais al(»rs s'ils sont propriétaires d'une partie de la chose, ils peuvent Taliéner ou l'engager pour cette part. Cest ce qu'avaient décidt'» à Rome les empereurs Dîoclétien et Maximien ( 1 ) . (l'est aussi ce que décidait Pothier dans l'ancien droit, lui qui ne voyait pas dans la société une personne civile. Or, le code a modifié cette solution. N'est-ce pas qu'il a changé le principe dont elle découle, et reconnu la capacité collective? Cette prohibition, objecte- t-on, ne dérive point de l'absence de la qualité de propriétaire dans la personne des associés, mais de leurs engagements réciproques et de l'obligation qu'ils ont tacitement contractée de ne pas troubler durant la société la possession commune. Cette explication est absolument insuffisante. En effet, ces engagements ne peuvent avoir pour conséquences de dépouiller les associi's de leur droit de propriété: ils se résolvent seulement, au cas d'inexécution, en dommages-intérêts. Or, !*'ils ont réellement la propriété, et si, d'autre part, ils la transmettent régulièrement aux tiers, pourquoi cette transmission serait-elle frappée de nullité ?Dira-t-on que le vendeur e^^t incapable, ou le bien vendu inaliénable ? llai< 1 incapacité, qui reviendrait ici à l'inaliénabilité^ ne i>eui ainsi résulter arbitrairement de conventions particulières. On est donc obligé de reconnaître que si l'associé ne peut vendre, c'est qu'il n'est pas proprié-

I i'thAt I 5. Ot rommwniHm reruin nlimatirme.

taire; et s'il n'a pas la propriété^ qu'elle appartient à la société, et que, par suite, la société est une personne capable et distincte.

C'est bien ce qu'indiquait le tribun Gillet, dans ^n discours au Corps législatif: « Quelle que soit la lor- » mation de la société, il est aisé de sentir qu elle '^ devient comme un être collectifs dont les relations )) diverses ont dû être déterminées par autant de règles >; diffi^rentes. Premièrement, rapports de la saciéfc avec » les choses qui en sont l'objet. Secondement, rapports » qui obligent Tassocié enrers la société. Troisièmen ment, rapports qui obligent la société envers les a^n sociés... Cinquièmement, rapports de la société « » des associés avec des tiers, etc. »

La personnalité, d'ailleurs, est le gage de sa prospérité. De quel crédit jouirait-elle , en effet , a»près des tiers, si les créanciers personnels de chiqoe asf^ocié pouvaient venir à la dissolution en coDcoarssor la masse commune avec les créanciers sociaox? Od sait, en général, ce que l'on peut accorder de confiance à une société qui fonctionne publiquement et dont les opérations sont tôt ou tard connues du public Mib comment se renseigner sur la solvabilité de chiqoe associé ? Comment les connaître tous 7 Cette iucertttode se transforme dans la pratique en hésitation, et Tii sait que si la confiance est l'àme du commerce el te transactions, la défiance en est Tinévitable mioti

L'article 8 rie la loi du 21 avril 1810 conCrme pleinement cette opinion, u Les actions ou iotérêCs dm

4 une société ou entreprise pour l'exploitation des » irtines, seront réputés meubles conformément à t ar-

> tidr 029 (lu Code civil. » A.insi, voilà une société civilt', ses actions sont mobilières et cela par application (le 1 article 529. La règle générale résultant de cet article est donc que les actions dans les sociétés civiles comme dans les sociétés commerciales sont mobilières. Or, les adversaires en conviennent, le caractère mobilier des actions est la preuve de la personnalité des sociétés de commerce. Elle doit donc l'être aussi des sociétés ci\iles. Et elle Test réellement. L'article 529 devient ainsi une preuve de notre système, loin d'en être la ruine.

J'ajoute que l'article 59 du code de procédure civile fournit encore un argument que confirme l'article 50-2* du même code. Tous deux, en effet, portent que la société sera assignée « tant qu'elle existe, devant le juge 3» du lieu où elle est établie. » Pourquoi pas devant le tribunal du domicile de l'un des associés, comme lorsqu'il y a plusieurs défendeurs?

Pourquoi, en outre, cette condition, tant qu'elle rjriste^ sinon pour indiquer qu'à sa dissolution les règles du droit commun reprennent leur empire et qu'en attendant la s<Kiété forme un être distinct et personn^jl? J'ajoute que dans le système contraire, on devra, dans toute contestation, donner autant d'assignaiir>ns qu'il y a d'associés. Or, si le nombre en est cou>idérable, le demandeur préférera renoncer à son droit, ^rtout .si l'objet de sa réclamation est de modique

— uo — importance, plutôt que de courir les chances d'une instance aussi onéreuse. C'est-à-dire qu'au fond on aix)atit à un déni de justice.

Tous ces motifs nous paraissent concluants. Nous admettons donc avec la majorité des auteurs que les sociétés civiles doivent être considérées comme personnes morales (1).

Donc, encore, les congrégations religieuses qui se sont constituées en société peuvent invoquer le bénéfice de la personnalité.

Il suit de là :

lo Qu'elles peuvent posséder, acquérir à titre gratuit ou onéreux, disposer à leur gré, le tout en leur nom personnel. Car, on ne peut leur opposer ni leur incapacité puisqu'elles jouissent en tant que sociétés de la vie civile, ni les lois prohibitives que nous avom examinées et qui sont abrogées ; ( 2"* Que les règles du titre des sociétés leur sont applicables, tant dans leurs rapports avec les tiers que dans les relations de leurs membres entre eux ;

(I) TroploDg, Des Sociétés, 1. 1, n« SS. — DelTincoort, t. lit, p. ^•' DurantOD, t. zvii, n» 334.^- Pardessus, t. ii, n* 1089. — ProôdlM. Usufruit, D* 20G4. — Favard, y* Sociité, cb. 2, tect. 4. — Diii«f|îer, D* 382. — ToQlIier, t. xii, n* 82.— Bravant, Mon, de dr.camm.,f,9k ^ Bugnet. — Delamarre et LepoltYin, Du CofUnt deecmmiman, t ■« p. 464. — Champlonnière et Rigaud, Droits d'enregisirewienÊ^tu, n* 27 sa. — TouUier, vi, p. 383. — Delangle, 1. 1, p. 14. - Dtlloi, 189. I, 280. - 1831. 2, 259. — 1832. 2, 40. - 1886, Cast. 8 Contra. - Demante, t. m, p. 2S0, note. — Aubry etRao, t m, p. -~ Vincens, Législation commereiaUt 1. 1, p. 97. — Prémery, Etwdtit droit commercial, p 30 — Thiry, Rfvtie critique, 18&4, t ▼, p. 412.

S** Que les créanciei*3 de Fassociation sont payés par préférence sur les biens communs^ et réciproquement les créanciers de chaque associé sur les biens personnels (le cet associé ;

à* Que la compensation n*est pas possible entre les associés et les créanciers ou débiteurs de la société ;

5** Que le droit de chaque associé est un droit purement mobilier, tant que dure la société, alors même qu'elle possède des biens immobiliers.

Quant aux formes de Tacte et aux clauses du contrat, ce 5^ra à la pratique de les suggérer en se référant d'une part aux principes du code et d'autre part en s'icspirant des différmies circonstances qui peuvent se présenter.

L'interprétation de pareilles conventions sera toujours féconde en diflicultés de tout genre. Cependant la clause par laquelle les associés conviennent de mettre leurs biens en commun, sous la condition que la part des prédécédés accroîtra aux survivants et se partagera entre les associés existant au moment de la dissolution, nous parait, avec la société à capital variable, une des plus ingénieuses combinaisons auxquelles on puisse recourir en pareil cas. On devra, pour la rendre complète, ajouter la faculté de s'adjoindre de nouveaux membres. Sa validité a été mise en question par Merlin (1 ; mais fort à tort, suivant nous.

En efl»'t, ce qu'exigent pour la validité de la société

Il ijuft • nt iîr :t- •/, l v, j» i'J. î uvergi* r. Cnnt'xii d Socittt.

. ..ir;.i . .'..■■lu :i/'i ;u ;i î .^ ■ .

■«ir;> ■ ?i !iii .ivaiiiiiu^ \»-*Éii:ii>if.': --i : ,. ...... ■

■Ut'run'lJ :^l ''Jinpcnsct* par i\w ■ : .,. • ,. ...

:iiicii'r< .li Vis lie survie, l/ariieir* l^;;j, . ; . n-v ■•::vi:i: .U'.ribhi:- a un soui .i>.-i*i- f- :. .,

.i...t.».ti.vT. I/arllrÎM ISÔÔ -^; ,, .... ..,.,^^ -^^ ^, ^ ..

. .. • Ifiirr-" îi •■'»..i^::. ;. :... -..o^ ^ ..^ i^.

ne veut pas, c'est l'attribution préfixe du gain ntier à Tun des associés ; il y aurait, en efiet, dans !on veut ion, une étrange inégalité dont elle se défîe e titre et qui laisserait soupçonner dans l'ombre tes pressions. Mais ici rien de pareil; chacun est i à l'eflbrt par la perspective du gain, et Timlité (le déterminer par avance le ou les surviicarte toute idée de domination excessive (1). Le d'ailleurs nous offre lui-même i*exemple d'un ;emblable. «Il est permis aux époux^ dit en effet de 1525, de stipuler que la totalité de la corn-iuté appartiendra au survivant ou à l'un d'eux fment. £t cette stipulation n'est point réputée un tage sujet aux règles relatives aux donations^ soit 1 au fond, soit quant à la forme, mais simple- . une convention de mariage et entre associés, o ici donc les tiers ne pourraient-ils pas entre eux

peuvent les époux ? Leur capacité est-elle moins

er

errons, au surplus, que le religieux trouve, dans commune, un gain réel, ainsi que j'ai déjà eu Ion de le dire. A lui seul il pourrait suffire à jusexistence de la société, du chef de l'article 1832. i quelquefois parié de substitutions prohibées. U pas ici le cas. En effet, la substitution suppose ellenient la charge de garder et de rendre k la Or, le religieux ne garde rien en réalité et par

gtinefit da Tribunal de Lmr «In, rapporté par ^ Ortr , Incap. corn*/, r-'/ , p. 1^.

,- (-■ ï-î- :r.li;'.i)es lçimhm-j:]^ :., ..... ..■.*.}'-:r: jj,: is?*.iciaiiniis n;litri«.":se-< : ■

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— 4i5 — Depuis, la loi du 20 juillet 1867 a, sur ce point, notableinent amélioré la situation des congrégations reJi^'ieusts, en leur permettant, par son article 48, de stijxjler « que le capital social sera susceptible d*aug- I) u]entation, par des versements successifs faits par les u associés ou railtnissiftn d\issociés nouveaux^ et de i) diininuli(»n par h rcpn'sr totale ou partielle des ap- »> port^ e//rclff('s, h Ainsi, faculté de s'adjoindre de nouveaux membres, d'exclure les anciens; possibilité d'augmenter le capital social par de nouveaux apports, ou de le diminuer par des reprises au cas de retraite volontaire ou forcée, tel est le grand avantage de la nou- \elle législation. Ajoutons, avec l'article 5â que «la » ^*^ciélé ne sera point diss<)ute par la mort, la re- ' traite, Tinterdiction, la faillite ou la déconfiture de ». l'un des associés, n Ainsi se trouvent aplanis bien des obstacles 1 1 prévenues bien des difficultés, qui, jusque là, [)e<aient sur les communautés comme de nienaranles éventualités. Quinfidèle à ses engagements, un religieux quitte son cloitre, il reprend son ap(>ort, reste pendant cinq ans soumis, envers les assc'cié- et en\ers hs tiers, aux obligations existant au moment de sa niraite et la société se continue entre ceux qui d'Miieurent. A ce propos, les congrégations feroni s;»i;e:iieiji de stipuler à l'avance un délai pour le rem! '»ur>e:iuMii d*- apports. Il pourrait se faire autre- Uicni quel!»'S >e truu\ent embarrassées parla nécessité d'une restitution immédiate et peut- e ^^loortanie. D'autre part la pcTspeciivedei -"^ 'ître

diiKi k denQÎr une passion exahée qae T^pjs di'-.

saùsÛKrtsoii pcxichadoe eiitraioerait pli^ pm^i^t^kiûiirjûi

At-jù besuÏA de démontrer que la ki ôe i>67éN

^Ij^piUcaÙM 4US. âddétés formées eotre re%>r;Lir Je

aJAiTtt^ptMT ofi^ qak répéter ce que j~^ (Li ù^

bBUËù îéàè^ c*jiiçrf!sasîoQS peuvent \^dablem^; ^e c^'>

r4Ut«r Jâ :^uùtiUf!><dYiles. Or, les facilités dk-oot^ pi

^ wM^vûà .Qk ^jmi iffiaérales et s'appliqueni à Umie^

li^ «cttKssue l'32:»iuujEâD<m. Cest Tarticle AS qui le pr-

jeêêm^ d mu ^$» sàpulé dans les statuts de tjvk

iwMi^. «Xi 'Jt^sumtçot ie la loi le confirme : on n'avait

4V4awii^ ^u|ptK "iir ^dfau q&*aax associations coopén*

4mv.;^|iit^. 4W^ des dangers que préseotenit ioè-

vU2aHi»4iimii 4im rniamerÊsàem limitative à une époqtt

m. ; af%!vv,uitiiu i^w^ i» ifraes si diverses, le goavtr-

itsmpjï^ {ti^XTU ^aprfsù^mmgmi son projet et fiait ptf

HAiwir^uifs: jttsm murage. Cesi ce que disait la cos-

jB.-^sfcflg iuois^ itoL rÊf-fKCL. ïà «ft « préférable de fiosa

» 'àâs ^epe^ auifKâiies finisaHi se plier les iaiu <k

t f.ijer&k^ .fiU ^'eicîisait; iOK» des (^jets possible # «^ .'«îf^Vf^Xf ri :^V, ccciLiDerciJL«e, iodostrielle, consli- -k UitroLi uuz xi de drcii cosuoioo, c'est-à-dire » V imlrii/ueul Jim: i,i^ ^ ck^jfeHS indistmcUmoi fHjurroiii $^ servir ^1 - »

On ne pouvait ètne pt^ explicite. Tous les cilo|eBl

fl, Ax//oié d^i mo/i/« hLT 1 article SS.VâTtssecr, frmiteéfi par actitmi. n. 400.

peuvent former entre eux de ces sociétés à capital variable. Or, les religieux ont, comme chacun de nous, la jouissance du droit civil. Que pourrait-on donc leur opposiT, lorsque d'ailleurs leurs sociétés présentent tous les élt'iiienls essentiels de validité?

J'ajoute que la loi de 1867 leur est tout particulièrement applicable. On s'est préoccupé principalement, vn edet, lors de sa réduction, des sociétés coopératives tie f*»nsomr7iafion et Aq production. Or, les congrégations religieuses se présentent tantôt avec le premier caraci»Me, tan lût avec le second, parfois même avec tnus drux à la fois. La vie en commun, amenant des achats en gros et, par suite, à meilleur compte, ne con^iit>.e-l-«'llr i)as, en effet, une véritable société de rnn'-ommaiion? Et, lorsqu'à cette vie commune se joint un travail commun ; lors, par exemple, que ces hommes ainsi n''uni«* s'adonnent à la culture du sol, ou aux lai»*» M s de lN>ducation, et trouvent dans le fonds social !♦•* p*ssource*i qui leur sont nécessaires, ne réalisentils jKis >raime!it une société de production? Sans doute puisqu'il y a une valeur comnmne créée au moyen des ricin ^-^'s sociales.

IK»nc, le titre III de la loi de 18«7 leur est spécialement appli( able.

Ilr<>« ra même pas nécessaire cpielasociété soit consliiijvc par actions. L'article 50 le prévoit, mais il statue sur h: cas h.-plus fréquent et n arien de nécessaire (1).

j • j^a.'s- 'î.*. *'»■ <•(., Il'' ^OJ.

C'est ce qui résulte clairement du projet de loieiiie sa discussion.

Reste à étudier le cas le plus fréquent, celui d'une congrégation sans organisation ni personnalité civile. Elle n'est pas autorisée: ses membres n'ont lormé entre eux aucune société : ou bien cette société a été déclarée nulle par les tribunaux, ou encore on lui conteste la personnalité juridique. Quelle est sa situation? Il est peu de questions où les difTicultés abondent davantage : il en est peu d'autre part qui soulèvent d*aussi graves intérêts. C'est souvent, en effet, l'existence d'an ordre tout entier qui s'agite derrière le problème de sa capacité. C'est parfois une spoliation révoltante qu oo demande à la justice de consacrer par l'inviolabilité de ses décisions^ témoins deux affaires tristement célèbres, auxquelles madame la marquise de Guerry et M. Léon Lacordaire ont pour jamais attaché leur nom. Les difficultés ne viennent pas seulement en cette matière de l'interprétation de faits complexes et sanmment combinés ; mais elles naissent surtout du stieoce des textes et parfois aussi de l'incertitude des prin* cipes. Qui ne sait, en effet, tout ce que soulève d'obscurité, pour n'en citer qu'une, cette vieille question des iidéicommis, avec tout le cortège de ses subtilités? Aussi la jurisprudence a-t-elle plus d'une fois hésité dans ses solutions. Nous les analyserons brièvement, en signalant les points principaux et surtout en nouseflfbrçant de les rattacher à quelques règles générales auxquelles l'esprit puisse se fixer dans cette difficile étude.

Deux grandes divisions s'offrent d* elles-mêmes an seuil de ce travail : les congrégations peuvent* en effet, figurer soit dans des actes à titre gratuit, soit dans des actes à titre onéreux et l'on comprend que leur situation doive varier suivant les cas. Nous les distinguerons donc et nous en traiterons dans deux sections :

Sntion /. — Des actes à titre gratuit.

Sccùon IL — Des actes à titre onéreux.

sEcnoif I.

Actes à titre gratuit.

Trois cas peuvent se présenter. Ou le religieux est institué personnellement : ou la libéralité s'adresse à la congrégation elle-même: ou elle lui est adressée par r intermédiaire d'un tiers.

I. fje religiettx est institué personnellement. Et quand je dis qu*il est institué personnellement, j'entends qu'il est le destinataire réel du legs ou de la donation. Dans ce cas, aucun doute n'est possible. Il est capable de rerijf illir ces libéralités. L'article 902 le proclame : « hiutes personnes peuvent disposer et recevoir soit « l»ar donation entre vifs, soit par testaments excepté •. c^Ue< que la loi eti déclare incapables. » Or, nulle part le religieux n a été déclaré incapable. Nous avons eu plus d'une fois, en effet, l'occasion de rappeler ce point incontestable de notre législation. C'est du reste la conséquence nécessaire de ce principe que la loi ne recon-

^^nicffrifiit /mrcei mots dans son raprrn -j- .

d^ ItfO : elle De les reconnaît ni pour U's /^-ner .. >/ kÊpntéger. Donc, le religieux, ne * rr^uxar :. duM i'eioeption, reste dans la règk f» ies Iii*t-r:. . émi il est personnellement gratiftiè ^ni à i i.r' toute contestation.

Il s'est pourtant élevé deux diWicultés à c-r.i- c: sioD*

On s'est d'abord demandé ce qu'il fallai; p^n-:: cas où le testateur, laissant tout ou partie -5? ^e ?-: i un légataire, lui recommanderait^ mais ?;c.:i= .: • faire une obligation, de les employer au pr:-:;- c : institution en particulier, ou d*œuvres pies tr c^*::-

Ya-t-il là un fidéicommis? Et si l'instituiior e? valide, nullité du testament? La cour de cas^iio: - :prononcée pour la négative, le h avril 1S60 î . E. i)OP drait, suivant nous. Le fidéicommis, en ^:5â;. ?:;pose au moins une obligation naturelle à la cbar?-. û fiduciaire. Or, ici, il n'y a, suivant les termes voi:^ de rarrêt, qu'un simple a mandat de conflan:*' < • d'honneur. • J'ajoute qu'il y a réellement eo pa^- 00, lorsque le légataire exécute les désirs du àtxz:^uae double transmission, la première du disposai:' fîiutîtaé, la seconde, de ce^ dernier à Tétablissese: ga il avantage. Or, l'essence du fidéicommis réside v^ ôsésient dans l'unité de la transmission, le fidarj.''-

1 MkK, ISSS 1, 210.

a'éunt «n réalité qu'un intermédiaire et un trait d'union.

Ce que je décide au cas d'une recommandation eipresse, je le dirais à plus forte raison si le teatateur avait légué purement et simplement, mais hvecla persuasion intime que son légataire disposerait de ses biens, au profit d'une congrégation non reconnue par exemple. Là, en effet, le mandat de confiance a lui-même disparu. Nous noas trouvons en face d'une disposition claire, formelle, précise, d'une institution personnelle •I sérieuse. De quel droit irions-nous demander à la conscience ses secrets intimes? Les tribunaux n'ont pas à savoir ce qu'aurait voulu ou pu faire le défimt : Un ont à rechercher ce qu'il [a fait. Or, ce qu'il a foit, BOO0 venons de le dire. Le fidéicommis en est absent. Noos frecoanaissons que cette appréciation pourra ilonner lieu daoa la pratique à des difflcultés d'interprétation; mais f^hypothëse étant caractérisée, telle que je viens de le dire, aacun doute n'est possible : k disposition est valable.

La féconde question est relative à la loi du 8A mai 1885. Faut-il appliquer l'article ft aux membres des coBgrégations non reconnues f t Nulle personne fkisant M paitie d'un établissement autorisé, dit cet article,

• M pourra disposer par actes entre-vi6 ou par testan

• meot... au profit de l'un de ses membres, au delà du •• quart de ses biens, à moins que le don ou legs n'ex- 6 cède pas la somme de 10,000 fr. »

Nous ne pensons pas que cet article trouve ici son

application. Il est restrictif. Or, les restrictions doivent s'interpréter strictement, et Ton ne saursdt les étendre par analogie d'an cas à un autre. La loi^de 1825 traite des congrégations de femmes seulement : l'article 5 ne parle que des établissements autorisés. Double raison pour ne pas le transporter en notre matière. Qu est-ce, du reste, que le religieux? Un simple citoyen. Lui objectera-t-on ses engagements 7 Mais ce sont des liens de conscience que la loi n'a pas droit de connaître. Aussi la Cour de Toulouse a-t-elle décidé le 23 juillet 1835 : a qu'à la vérité Fétablissem^t ne peut recevoir » en cette qualité puisqu'il n'a aucune existence au » yeux de la loi ; mais que chacun des membres qui le » composent est libre de donner et de recevoir sans ficre » frappé d'aucune autre incapacité que celles qm loi n sont propres ; que tel est le texte et l'esprit âe la loi » de 1825 qui, ainsi que le prouve l'époque à laquelle » elle fut rendue, est toute de faveur pour les éci- » blissesements autorisés (1). »

Et le tribunal d' Agen ajoutait le 10 juin 18A1 : t Si 0 d'après la législation spécialement aOectée aux cou- » grégations religieuses de femmes, ces établîssemenls » publics ou leurs membres se trouvent frappés de cer- » taines incapacités légales^ il ne faut pas en conclure » que ces incapacités s'appliquent également aux autres » communautés non reconnues par l'État, ouaux per*

(1) DalJos, 1836. 2, 170.

» sonnes qui y vivent ; autrement il f andndt condnre B aussi qu'il y a lien de leur appliquer les privilèges » accordés aox congrégations reconnues, ce qui sendt • faire ane fausse application de la loi du 2& mai » 182:) (I). n

Les tribunaux resteront maîtres d'apprécier, bien entendu, s il y a vraiment interposition au profit de la communauté, et, dans ce cas, d'annuler la libéralité comme faite à personne incapable, liais, tandis qu'aux termes de l'article 5 cette interposition est présumée et la disposition réduite de plein droite ici elle doit être prouvée. C'est ce (pi'a reconnu la Chambre des requêtes en lSi2 (2).

IL Im congrégation est instituée donataire ou légataire, — On peut dire d'une manière générale que, dans ces conditions, la disposition est nulle. Car, pour recevoir il faut exister, et lorsqu'il s'agit d'êtres collectifs, il faut exister civilement. Or, nous sommes en face de congrégations non reconnues, qui n'ont, nous le sa* vons, aucune capacité.

Nous avons vu toutefois qu'on pouvait valablement donner à une communauté sous la condition de son autorisation future. Nous n'en rappelons pas les motifs.

C'est ici le lieu de signaler un arrêt de la Cour de Grenoble en date du 13 janvier 18&1. De cette décision

l; <Jif«.. ntq. :••' avril IS4?.

^ bêllvt I<ii3. 7. 41.

il r^iBori qu« le Ugi tkxi à là congrégaUon même mm attiorittôe serait yalablei aoit qu'il lui aoit adressé dirsclemeDt, soit qu*on le lui assuré par l' entremise de per- SQuoes interposéeSi Le raisenneaient est celui-ci s oa les légataires nominalement institués sont légataires sérieux et alors aucun doute ne peut s* élever sur la validité de leur institution^ ou c'est à l'ensemble des individus composant la congrégation, que s' adressa li libéralité. Dans ce cas encore elle est valablsi car chacun d'eux est personnellemeAt capableé

a Attendu, dit en effet l'arréti qu'en admettant mèois )) que ces personnes ne seraient que des pei^aonnes inisrn posées pour faire passer cette donation à tous les iodi- )> viduscomposantrassociation religieuse, ces individus » étant tous capables de recevoir, la donation n'en serait u pas moins valable (1). • C'est la dédsion des jurir* consultes romains (2) »

n Attendu,ditencofé un jttgeme&t du tribunal d'Ages, )i que si la testatrice avait appelé dans sou lega toutes » et chacune des persOttûéS vivant en société daûs II » maison dite des ] Carmélites d' Ageu, il n'y a auciro » doute à dire que chacune des dites personnes ou ses » héritiers pourraient en ce moment réclamer d'abord » contre les autres légatah*es, le partage des choses » léguées, sans distinction entre te cas et une désignaé tinh nominative et individuelle de àhagtte légaMft

(1) Dûlloi, 1841. î, 107.

(2) Dig. loi 20, P« Mmt dtAiU.

)• eilecBê dune Jéiiçntitùm tolltciiêt el générêk dm » personnes existant dans la maison^ lors du décès dr » la testairiceéé. »

a Attendu dès lors qa'U eêt inutile d'examiner k w question de saroir ai les ditee^i» sont réellement léga- >» taires pour elles-mêmes, ou si elles son! interposées n pour adresser la libéralité à toutes les peitedMs rnaat i> ensemble dans la maison dite des Carmélites d'Agen» Q puisque dans l'on et l'autre cas la rolonté delà testa-* « trice est légitime et doit être eaôcutée (1). »

Le principe est incontestable. Reste seulement à rok en fait si telle a bien été l'intention du testateur» Or, il arritera le pins souvent que c'est à la tongrégation, et Doa ft chacun de ses membres pris individuellement, que sa libéralité s'adresse. L'interprétation de la Cour de Crenoble sera donc alors inapplicable.

III. La libéralité est déguisée sous la forme dun contrat à titre onéreux^ ou dune interposition de petsonnes. — Il y a là deux hypothèses distinctes que nous allons successivement étudier.

Occupons-nous d'abord de l'interposition de person* nés, ou fidéicommis.

1 ' Fidéicommis. Une libéralité est faite à un religieux nominalement institué ; mais elle s'adresse en réalité à la communauté dont il est membre, est'^Ue valable?

Quelques personnes l'ont soutenu, un ou deux arrêts

Mt DéUoff, \%\%. 2.41

l'ont décidé (1). Nous ne pouvons nous ranger à leur

avis.

En effet, personne ne conteste que les congrégations non reconnues soient incapables de recevoir directement : nous avons dit pourquoi. Comment dès lors lear serait-il permis d'arriver indirectement à faire ce que U loi leur défend directement. Comment aurait-on soogéà donner à la fraude une prime? surtout lorsqu'il s*igit de prohibitions qu'on dit inspirées par l'intérêt public?

On objecte que le fiduciaire n'est tenu d'aucune obligation civile ; qu'il n'y a entre lui et le destinataire réel aucun lien de droit, aucun recours possible ; qa'il peut à son gré disposer des biens légués, les conserver dans son patrimoine, les donner, les vendre à qui il loi plait ; qu en conséquence il est bien et dûment légataire et que la seule question à résoudre est celle de sa capacité personnelle (2). Je repousse absolument

(1) Dalloz, 1841. 2, 107.

(2) CéUit la doctriDe du Tribunal de la Seine, dans raftOit éi testament de la dame de Soyecourt, le 19 juillet 18S0 : « Atteaéi fw la peDsée de la testatrice ne serait qu'un des éléments de la sion future et prétendue illégale de la chose donnée à une nauté non autorisée ; — que la réalisation de ceUe traotmlsBisn dépendait en réalité que de la volonté des légataires ; — ▼olonté ne peut être sondée par l'autorité judiciaire; — que wA M peut savoir au surplus ce que d'ici à l'époque de leor déeée les légataires voudront ou pourront accomplir; — que la réunion, qualifiée éi communauté, peut se dissoudre pour une cause qoelconqne ; — fae les légataires de la dame de Soyecourt peovent on mourir au» aieir testé, ou tomber en démence, ou par un sentiment louable oo non, mais en tout cas légal préférer leur propre famille à leor oomoMnauté; —qu'enfin leurs testaments, si elles en font^peuveot être viciés de quelques nullités ; — qu*il n'appartient pat au Ttihunél 4»

théorie qui me parait tomber dans une double erreur, en même temps qu'elle va contre le texte formel de Tarticle 911. En ciïet, s'il n'y a pas obligation civile du fiduciaire ou fidéicommissaire, il y a du moins obligation naturelle et c'est assez pour que celui-ci ne puisse dans ce cas se prétendre personnellement Institué. D'autre part, quelle que soit sa façon d'agir, elle est ÎDévitablement frappée d'illégalité. Car, s'il transmet la libéralité à la communauté , il entre en hostilité avec la loi qui l'annule. Et s'il en garde le bénéfice, il viole les intentions du défunt, change lui-même son titre de possession et par suite est justement exposé au recours des héritiers du sang. C'est, en effet, une erreur de penser qu'il peut à son gré conserver pour son profit le legs dont il est nominalement gratifié : son institution est conditionnelle ; en réalité il n'est même pas îostitu<% et il suffit que cette circonstance soit démontrée en justice pour que les biens héréditaires retournent aux parents du défunt.

Le tribunal de la Seine faisait donc un cercle vicieux, lorsqu'en 1S50, il disait : qu'il n'appartient pas aux juge< « de priver les familles des légataires des avanta- M ges que ces diverses chances peuvent leur offrir. » Car, avant de dire si ces familles avaient des chances il fallait d'abord savoir si leur auteur lui-même avait

14 1 famuUs dit légatairtt du avantaget que ces divtrtet chancei pryn^nt itmr offrir. • Ce jugement a été réformé par arrêt do

ksa tara

des droits. OTi l'article Oll ne peut laisser sur ce p«M

aucun doute. En efifet, bien que le légaUire interposé

puisse toujours se retrancher, pour soutenir U validiié

de son institutira, derrière les éventualités que f li

rapportées plus haut, la loi n'hésite pas à en prononcer

la nullité. L'argument qu'on tire de ce chef est donc

absolument insuffisant. J'ajoute qu'il saflit de lire le

texte de l'article pour voir qu'il convient rigoureuse*

ment à notre espèce^ De quoi B'agit-41, en efiet T 1^0»

disposition au profit dun incapable^ déffuiiée pat mi^

terpositian de personnes. Qu'est-ce donc que celiisijm

précisément un ûdéicommis tadte? Or, la loi efllf«*

melle; toute disposition de ce genre est nulle. KiHl

rien de plus clair ?

On a imaginé pour défendre l£k Validité des ligs ptf interposition un autre Sophisme auquel je voudfiii croire, mais qui ne résiste pas à la discussion. Le veid* les communautés sont inexistante^ lorsqu'il s'agit potf elles de recevoir. Au contraire on les déclare existwi* afm d'annuler les fidéicommis qui leur sont adreBSÉi; il y a contradiction dans les termes. Oui, mais pii dans les choses. Il faut distinguer, en effet, entre Fcili* tence de fait et l'existence de droit. Les congrégation non autorisées n'existent pas en droii^ juridiquemeoi s elles sont incapables de recevoir. Toutefois elles vlveût, elles existent de fait\ elles peuvent donc, en fait, être l'objet de libéralités indirectes; nous ne disons pas antre chose. U y a plus ; ces libéralités nous les anoiilons pour le même motif que les premières, parce que

le- a — (iarid/js, (jij('lJ«\s qu'elles soient, que la l'iiN '•'-': "il |»ir .>>;j;:r fi"(*\is[('ij( pas légaleuir"'!)!. • ■. ■ • - . ['• .1 .:: = i.i.' (" ile.s Ivri (jjsposiliu/is lai- Lau^L' d'd Ci-Kie, telles ([ue libéralités excessives, 908 prohîjbées, puisque n'eiistant pas on ne peut eîadre. Je ne pousse pas plus loin les consé- M de ce principe. Celles qui précèdent suffisent fen Au fond ce serait le renversement de toute lion par finyiolabilité de tout ce qui est illégal, Ml institutions.

Bî bien la question est-elle ailleurs ; c'est sur Tar- 11 du Code qu elle se pose véritablement. «Toute Mîtion au profU dun incapable sera nuUe^ dit irtjcîe« soit qu'on la déguise sous la forme d'un rat à titre onéreux, soit qvion la faste sous le nom Mnoniief interposées. » Or, nous la supposons NUIS le nom de personnes interposées : toute la

est donc de savoir si les coi égations non \

sont incar Car. s'il en ail . il

xasioD de le dire^ on a ea en vue en l'écrrrant iiestion de justice, on a voulu permettre aux coinutés de régulariser leur situation et la justice ne ft pas ces limitations arbitraires qu'on lui voudrait 5r. — NoD^ ce que la loi a prévu, c'est le cas où léicommis respectés par les héritiers du défunt \i consommés au profit d'établissements non rei; alors, dit l'article, les membres interposés ot dans les six mois de la reconnaissance^ trans-

librement à leur communauté les biens qu'ils aent pour elles. Ainsi, cet article part d'un fait ^rve toute entière la question de droit. On ne t donc en tirer argument. Aussi, de tout ce qai le, suis-je en droit de conclure que les legs faits ogrégations non reconnues par personnes inter-

9ont nuls aux termes de Tarticle 911 du Code 1). JjSl nullité étant d* ordre public, il s'ensnit niécution volontaire ne saurait la couvrir. Ainsi éla Cour de Lyon le 13 février 1836.

iporte donc de préciser la nature du fidëicommis, ractères, ses effets. Le fidéicommis est une dis* 9Q par laqueUe un testateur charge son l^taire tiloer i une tierce personne tout ou partie de sa e; c'est à proprement parler, on legs par inter-

nnolombe, Donations et Testamtnts^ 1. 1, n* S86. — Troploog, rcfl., I. !i, D* esi. * Ltpierre, De la Capae. dv. des eong. 9n êmtor,^ p. )4. ^ 1 hibatiit-Lefebrre, Code des Donations p. tO. — ClimagereD, Berut prol.. t. tu, p. J8. - Ciat., IS&I. — a juio IMl. ' C de PtrU, t mtrt IIM. * C.d'Anférricr 1§€9.

— iêt —

position de personnes t il suppose trois parties^ le disposant qoi le fait, le bénéficiaire réel on fidéieoaimiisaire qui le recueille, le destinataire apparent m fiduciaire qui le transmet Presque toujours le fidàcommissaire est un incapable et cela se comprend, car s'il était capable il serait la plupart du temps inutile de recourir à ce détour ; aussi son nom ne figure-t-il pas dus l'acte. De là une conséquence grave ; le fidéîeommissairt, du moins le fidticommissaire incapikk n'a aucueune action oontra le fidudaire pour feitah tion du fidéicommis ; nuUe vincuio juriez disait Atfli* nien, sediantum pudùre eorum qui rogabaniar^ fosiinehûntu^ (1). Mais en roTanche, l' héritier du uê% peut demander la nullité du legs dnsi (ait, seit qsl l'attaque à raison de l'incapacité du véritable deidsitaire, soit qu'il argue de Tincertitude de sa persone. Le fidticommis ainsi compris parait être me firiété du mandat, commençant à l'époque oè #Uitude il prend fin, je veux dire, à la mort du naadaou Gomme le mandataire, en effet, le fldoeiaire est soe personne interposée, un intermédiaire : e*est M qui figure dans l'acte^ en réalité il n'y figure pas po« son compte; il acquiert, mais pour autrui ; il traMMl» mais de la part d'un autre t c'est un trait d'union, psi autre chose. D'où cette conséquence, que le fidéicoaunis se résout au fond en une seule transmission de pn>-

(I) Inttxt.^ § 1, D« Ftdetcom. Krred,

pnM, éû ditpotaiit au fidéieommiMilre* par Ftslremite do fidneiaire. Ainsi bien^ tous ces earaetères risolteDt-îls du moi qui les exprime : fidéicommù, /Uei eommissum^ disposition confiée à la foi» à l'honneur, à la fidélité de la conscience.

Voilà pour la nature du fidéicommis et pour sa validité ; venons à la question de preuves.

Un principe la domine ; il est permis d'établir même par la preuve testimoniale et par de simples présomptions les fi-audes à la loi. Ainsi d'une façon générale, le fidéicommis peut être prouvé par tontes espèces de moyens.

On aTest demandé spécialement dans notre matière, m le seul fait d'appartenir à une congrégation reconnue wm constituait pas contre l'institué une présomption suffiaante d'interposition* Cette thèse a rencontré quelques défimseurs. Mais elle ne saurait soutenir une discussion «pprofoodie. L'aticle 911, en effet, a déterminé quelles ptffwones devraient être considérées de droit comme ûHerposées et tout le monde reconnaît que cette énu- Mièration est limitative comme toute exception (1), or, les religieux n'y sont pas compris. On ne saurait donc les frapper sans fondement. Au surplus,cette présomption dans sa généralité serait démentie par la loi de 1H25 elle-même. L'article ft, en effet, craignant que la

<1) Ao contraire, W a été Jugé qne nnlerposlllon pouvait être prouva hort d^ termes de cet article, mai» sans caractère obligatoire, »es tormei en ce *enf n'étant pai llmiUUfi (ParU, SO janYier I8&S. -

religieuse ne fût le plus souvent qu^an întermédiizre entre la communauté et les membres qui la composent a porté des restrictions que nous connaissons. Or, elle fait elle-même exception à sa rigueur, lorsqu'il existe entre la testatrice et l'instituée des liens de parenté eo ligne directe. Dans le système que je combats, cette distinction elle*mëme deviendrait impossible, car, s il y a présomption, y wrw el de jure, elle est générale, la loi n'y faisant aucune dérogation. Or, qui pousserait la rigueur à ce point? Aussi la jurisprudence a-t-elle rejeté cette doctrine par de nombreuses décisions (1).

Un autre point non moins certain, c'est que les tribunaux sont souverains appréciateurs, lorsqu'il s agk de déterminer s*il y a dans tel cas donnée fidticomois. Leur conviction peut se former, d'après les ciitoi»tances qui ont précédé, accompagné ou suivi la dispostion en litige. C'est à eux d'en interroger le mystère, d'en scruter le sens caché, et à eux seuls: la cour de cassation est incompétente pour réformer leur vppiéciation, toutes les fois qu'elle s'exerce sur des faits dont elle précise le sens. C'est ce qui a été bien des fois jugé et ce que tout le monde accorde. « T^ démonstn- )) tion, dit M. Troplong, se fait par tout ce qui porte h » conviction dans l'âme du juge^ même par des preoTes ) |)risesen dehors du testament (2^ •>

(I) Cass., 26 avril 1842. — 2 décembre 184S.— 12 foàt 18R - 26 février 1862. — Cour de Nimcs, 10 Juin 1888. ^Goar de Cui., 26 avril 186S. Dalloi, 1865. 1, 368.

(1) Donations et Testaments^ t. ii, n© 083.

Ainsi, a-t-on conâdérê comme preayes du fidêicommis, le détachement de la testatrice relativement am biens de ce monde, sa soUidtode pour son couvent, la connaissance qu'avaient les légataires de ses pensées intimes, l'autorité dont elles jouissent dans la communauté (1).

11 va sans dire que des lettres, où serait constatée l'interposition ; des correspondances indiquant l'usage que devrait Cure l'héritier des biens légués, pourraient mieux encore fonder la conviction du juge.

J'en dis autant du cas où le légataire serait absolument étranger au disposant, et généralement de toute circonstance quelle qu elle soit, d'où il résulte que la personne dénommée au testament n'est qu'un simple prête-nom. Ces preuves peuvent être faites soit par écrit, soit par témoins, soit même à l'aide de présomptions graves, précises et concordantes. G^est ce que décide une jurisprudence constante (2).

La Cour de Dijon a jugé le 22 novembre 1865, que r existence d'un fidéiconmiis pouvait résulter de la reconnaissance faite par le fidéicommissaire lui-même. Mais dans ce cas, Taveu est indivisible et ne pourrait être invoqué que dans les termes et suivant lescircons* tances dans lesquels il a été donné (3).

Toutefois je tempère la généralité de cette règle par

(1) Dallai. 1802.3,288.

2) Voir entre luUei, an trrétde CuiaUon do 27 avril 1830.

'), Dalkn, 1865.2,224.

— 46e — cet autre principe, que de simple!

raient suffire & motiver l'annulati cAté (le la loi, il y a la volonté du c'est bien le cas d'appliquer cette au code l'article 1157 : « Lorsqu' » tible de deux sens, on doit plut* B avec lequel elle peut avoir quel n sens avec lequel elle n'en pour:

Donc, chaque fois que l'instii comme fùte au légataire, ou pa individus qui composent la cornu dividuellement, elle devra être n urisprudence a-t-elle un peu per Un cas s'est présenté ; le testa latéral dispose au profit de Pie Pierre ne pourrait recueillir ce le Plus tard, le collatéral fait annu à Pierre comme entachée de fidéi communauté incapable. Paul rcc de la substitution ? Oui, en règle établi qu'au fond cette exhérédati qu'un moyen de paralyser entn nullité contre le legs fait à Pier vient une véritable fraude i. la loi sidùre comme une sorte de cl»u3< défunt contre ses héritiers, l'a cnblc : « la nullité de l'obligati n celle de la clause pénale, n que le legs fait b. Pierre est nul.

lerposiKon. Si an contraire on Teat &ire de cette £8* position une substitution, elle est nulle encore, car elle a une cause illicite, et c'est le cas d'appliquer par analogie l'article 1131 ; a L'obligation.,, sur une cause il- • licite ne peut avoir aucun effet. » C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation, une première fois en iSdl (1), et une seconde fois le 0 décembre de l'année suivante. « On objecterait vainement, dit ce dernier arrêt, que » cette privation conditionnelle de la quotité disponible B crée simplement au profit del'héritier réservataire une

■ option à faire par lui, une telle option ne pouvant lai » être imposée dès qu'elle le place dans une alternative

■ dont l'un des deux termes, à savoir le respect de dis- » positions qui seraient excessives, renferme une viola- » tion de la loi (2). » Donc, en pareil cas, et lorsque la fraude est démontrée, l'héritier peut, après avoir fait reconnaître et annuler le fidéicommis, profiter de la caducité du legs et en recueillir le bénéfice.

On a également décidé que la nullité d'un legs adressé par personne interposée à une communauté non autorisée doit être prononcée, bien que le légataire ait cessé de faire partie delà communauté dans l'intervalle de la date du testament au décès du testateur. Le demandeur devra établir dans ce cas que le disposant n'avait point entendu tester au profit personnel du légataire, et que les intentions qui avaient dicté ses dis-

'X Dâlk», iiei. 1, 16. - DeoMloiiibe, D<mt H Tett., t. i, n« Wi.

cet autre principe, que de simples présomptions ne sauraient suffire à motiver l'annulation d'une libéralité. A côté de la loi, il y a la volonté du défunt à respecter, et c'est bien le cas d'appliquer cette disposition qui forme au code l'article 1157 : « Lorsqu'une clause est susceph tible de deux sens, on doit plutôt Tentendredans celui » avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le n sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucuo. t Donc, chaque fois que l'institution pourra valoir comme faite au légataire^ ou par son entremise, aui individus qui composent la communauté considérés iodividuellement, elle devra être maintenue. Peut-être Ii urisprudence a-t-elle un peu perdu de vue ce principe. Un cas s'est présenté : le testateur qui laisse un collatéral dispose au profit de Pierre, et pour le cas où Pierre ne pourrait recueillir ce legs, lui substitue Paul Plus tard, le collatéral fait annuler la disposition faite à Pierre comme entachée de fidéicommis au profit d'une communauté incapable. Paul recueillera-t-il le bénéfice de la substitution ? Oui, en règle générale. Non, s'il est établi qu'au fond cette exhérédation du collatéral n'ét^t qu'un moyen de paralyser entre ses mains faction eo nullité contre le legs fait à Pierre. Car alors, elle devient une véritable fraude à la loi. En effet, si on lacoosidère comme une sorte de clause pénale édictée parle défunt contre ses héritiers, l'article 1227 est applicable : (( la nullité de T obligation principale entraîne n celle de la clause pénale, n Nous savons en effet que le legs fait à Pierre est nul, comme entaché d'in-

terpo^Rkm. Si ao contraire on Teut faire de cette £s« position une aobstitation, elle est nulle encore, car elle a une cause illicite, et c'est le cas d'appliquer par analogie l'article llSl : a L'obligation... sur une cause il-

• licite ne peut avoir aucun effet, n C^est cequ'a décidô la Cour de cassation, une première fois en 1861 (1), et une seconde fois le 0 décembre de l'année suivante. « On objecterait vainement, dit ce dernier arrêt, que 9 cette privation conditionnelle de la quotité disponible » crée simplement au profit de l'héritier réservataire une » option à faire par lui, une telle option ne pouvant lui » être imposée dès qu'elle le place dans une alternative m dont l'un des deux termes, à savoir le respect de dis-

• positions qui seraient excessives, renferme une viola- » tion de la loi (2) . » Donc, en pareil cas, et lorsque la fraude est démontrée, Théritier peut, après avoir fait reconnaître et annuler le fidéicommis, profiter de la caducité du legs et en recueillir le bénéfice.

On a également décidé que la nullité d'un legs adressé par personne interposée à une communauté n(m autorisée doit être prononcée, bien que le légataire ait cessé de iaire partie de la communauté dans l'intervalle de la date du testament au décès du testateur. Le demandeur devra établir dans ce cas que le disposant n'avait point entendu tester au profit personnel du légataire, et que les intentions qui avaient dicté ses dis-

(i; ùêiUm, IMI. i,2ts.

(7) ntUot, I8ei. 1, M. — DcomImbK Dmu m r«l., t. t, n* Mt.

positions ont persisté jusqu'à son décès (i; . En el ou le légataire restant fidèle à ses engagements pri tifs restituera le legs à la communauté, et, dans ce c la disposition tombera comme entachée de fidéicomn: ou il s'en appropriera le bénéfice^ et alors violera les tentions du défunt, dans lesquelles il faut chercher définitive le germe de l'interposition. On remarqui seulement que dans cette hypothèse, le testateur a\ persévéré jusqu'à son décès dans l'intention premi< d'avantager l'incapable au moyen de cette interpo tion. C'est, en efiet, une circonstance essentielle, ei pourrait suffire de son absence pour motiver une sol tion contraire.

a Dans la plupart des interrogatoires sur faits et a » ticles, prêtés par les légataires apparents, < n M. Troplong, on voit ces derniers écarter l'idée d*! i) engagement de restituer et d' une obligation de rendr » Ils s'imaginent échapper par ces équivoques à la ja » tice qui les presse. Mais ce sont là de vrais strat » gèmes. Il est un langage muet qui permet de s'e » tendre sans proférer des paroles : il y a des pensé » qui se devinent et n'ont pas besoin de s'expriow >• Dans les affections spirituelles tout autant que dai » les affections mondaines, on peut s'entendre sans » pai 1er, et ce que Ton dit le moins est souvent ce q >> se comprend le plus (2). » Ce passage plutôt litti

(1) Dalli.z, 18G5. 2, 214.

(2) Donatinns et Tcstamintt, t. Il, n» «7.

raire que juridique, contient cepeacbnt nnetCiilè» C'est qae les tiiboDanx ne sont pas liés pv 1b dédntionB des légataires, affirmant même sor la fix du «raient qu'ils œ sont grevés d'aocmie ofa^adon de rendre. Il leur appartient d'apprécier la sîaoérité ds ces témoignages et de les prendre en considératûm safias Ses cas. Mais f estime qull? dûtfent ésre tsi &cxeB pour surprendre ces toîx îiwat^gffabfcs qui r anBufiaic d* une âme à l'antre et qif en cnmprsmi ivttaal pms qiion les entend moms. Id cnccre c'sc Jtatsis agne- 1er cette étemefle nanae que anus ne sonans iniiâ lasser de répéter sous des Simes 'irf^Eses: jes SBoentions sont de drtât étroit et le àauxe ei garaile -lesiaion doit s'interpréter m â.vaxr ie Ja vsîiiâiB les iinpositions.

Le plus ordinainetne&i -I J a zmr Tiseeaiian ta fidéîcofnmi^ accord entre le ^o^mnt «s je Jessoim. Jusque là noœ Titocs sapoo^sii. Li lorsl ts lea jn^ porte que cet aoccr: âcic aaascase par •îczrf. m rtsauie d'une simple pocLiia lerbaie : wn ^siaeno^ utfit vnr la nullité de b £:3&:eiQi)a i jupeile I m nnoore 1é^ jurisoottsul&es rc«na;xL'« Ji^tutiit aioa. iecite "f'?!^ promùM f^ rfsmurwï ': fs 'niesnrn tu itiatzarP'

ltcitatV99^. rfpe^ff^i.^n: 1 . Firawe. *.aa« droit, Urt^i k xrsie .ojxasas •*£ 2aTt>>2r:rixii. i^r* ne songe a > oxvïiir».

I O14. lC4 i. r-« f •UB4:-IMU'

La question devient pins embarrassante lorsqu oo suppose un legs fait avec la volonté intime de cacher sous l'institution un fidéiconunis au profit d*un ioapable, mais sans que le testateur s'en soit jamais oo?ert au légataire. Que décider en ce cas? En d'autres termes, l'accord du disposant et de l'héritier apparent est-il nécess£dre pour l'existence du fidéicommis : ou faat-ii dire au contraire que l'interposition peut résulter de la seule volonté du disposant 7 La solution est vivemeot discutée.

M. Troplong, malgré le passage que je citais tout i l'heure, semble incliner vers la première opinion : deox conditions, en effet, sont nécessaires d'après lui pour caractériser le fidéicommis : « un avantage au profit I) d'un incapable ; une paction secrète soit formék^ » soit tacite et mentale pour faire parvenir la libéralité » à cet incapable (1) . » Toutefois un peu plus Ioîd il ajoute : a II n'est pas même nécessaire de prouver qu'on » accord formel a eu lieu entre le grevé et l'incapable. n II suffit que leur intelligence résulte de la nature des 0 choses, pour que bien que mentale, elle soit admise » comme certaine (2). » Cette restriction importaoie est dans tous les cas une extension considérable donoée au pouvoir discrétionnaire des juges, et au fond, elle détache M. Troplong de l'opinion à laquelle il paraît se ranger.

(1) Donations tt Tettaments, t. ii, n* 702.

(2) Idem, n» 704.

Fargole était plus afBrmatif dans notrg anden droit : « Dans le même cas, dit-il, que le fidéicommis n'est

• pas exprimé dans le testament et que le testateur n'adt

• point chargé verbalement ni autrement Théritier du » légataire de rendre les biens à une personne inca- B pable^ il n'y a point d'indignité, quoique l'on se trouve B dans certaines circonstances qui puissent former quel- B ques soupçons que l'intention du testateur a été que B les biens parvinssent à une personne incapable, parce » qu'on ne doit point détruire, ni rendre inutiles les B dispositions testamentaires sur de simples soupçons.» Nous verrons plus tard que ce passage si aflirmatif en apparence, n'a pas toute la portée qu'on pourrait être tenté de lui donner.

D'après M. le président Lasagni, l'interposition était une fraude à la loi consistant udans un concert entre le B testateur et Théritier institué, par lequel ce dernier B *»' oblige sous la foi de l'honneur et de la conscience à B rendre toute la succession ou une de ses parties à des B personnes incapables de succéder (1) . »

Enfin, le 10 juin 1863, la Cour de Nimes décidait

• qu'en admettant qu'il fût démontré que Louise Gran velotte en léguant sa fortune à la sœur Littaye, avait

• h secrète pensée que cette dernière la consacrerait à » de bonnes œuvres,cctte pensée ri ayant pas été corn- » muniquée à la légataire ne saurait rendre l'institu-

<l Grtoler, 1. 1, II* lir.

» tion illidté ; qu^en effet, on ne rencontre ici aocao n des caractères nécessaires du fidéicommis ; qu'il o'j n a pas charge de conserver et de remettre rhéritag« i » l'incapable ou à une personne restée inconDoe; » qu'admettre Texistence d'un fidéicommis dans de » pareilles circonstances serait porter atteinte à la li- » berté de disposer dans ce qu'elle a de plus sacré ei » de plus utile à la société et mettre obstacle aux boo- » nés œuvres (1).

Ainsi, d'après la Cour de Nîmes, il faut accord, pacte tacite au moins, entre le testateur et le légataire pour constituer le fidéicommis (2). Nous ne pouTons nous ranger à cette doctrine. Nous ne la discuterioos même pas longuement, à raison de la rsuneté de ses applications si elle ne soulevsdt d'intéressants problèmes sur la nature même du fidéicoomiis. Je dois rappeler en commençant que si les cours et les tribunaux appré* cient souverainement l'existence des fidéicommis, tant qu'ils demeurent dans le domaine des faits, la Gourde cassation recouvre sa compétence toutes les foisqa'ooe question de droit s'y mêle. C'est ici le cas.

La question, telle qu'elle est posée, me semble appeler dès le début une distinction nécessaire. Je oe saurais la résoudre pareillement en effet pour les donations et pour les legs.

(1) Dalloz, 18G5. 1, 3G8.

(2) Merlin, Qucsi'ont de droit, vo SubsL fiâeit.^ % 14. — Pwl, Aevue de législation, 1847, t. m, p. 290.

Je parle des donations. Elles aussi peuvent, en effett cacher de véritables fidéicommis, et si le fait est rare il D'est pas impossible. Nous devons donc l'examiner. L'essence de la donation, ce par quoi elle diffère entre autres choses du testament, c'est qu'elle est un contrat. Or, dans un contrat la situation des partiesest réglée par leurs conventions respectives et ne peut être modifiée, lorsqu'on l'aggrave surtout, sans un commun accord. Il en résulte que la volonté seule du donateur ne saurait être opposée après coup au dtnatsdre, alors même qu'elle eût précédé ou accompagné l'acte de donation. Elle n'a pas, en effet, de force par elle-même, elle ne vaut comme productive d'obligation que par l'acceptation de l'autre intéressé. Ainsi, Tonne pourrait, après avoir donné un immeuble à Pierre^ et alors que cette donation a été acceptée régulièrement, lui imposer une condition quelconque à laquelle il n'ait volontairement consenti. Or, la charge de rendre à un tiers, caractère essentiel du fidéicommis, est une condition de la donation, condition des plus onéreuses, puisqu'elle dépouille le donataire en tout ou en partie. Elle ne saurait donc lui être opposée que s il y a souscrit. Et si, malgré son silence, il exécute la volonté du disposant, c'est un nouvel avantage qu'il consomme, avec une seconde transmission de propriété. Donc, en matière de libéralités entre-vifs, il n'y a pas de fidéicommis sans accord entre le disposant et le donataire.

La donation est un contrat^ nous l'avons dit : le testament, au contraire, d'après l'article 806| est un acte;

c est-à-dire qu'il se forme sans le concours de plusieurs volontés. Sa force lui vient de l'intention du testateur, manifestée dans les formes que la loi détermine 1 . Cette intention ne suffit pas, à la vérité, pour faire un héritier ; plus tard^ l'acceptation du légataire devra en consommer l'efficacité, et c'est alors seulement qu elle prendra force obligatoire, comme en vertu d'un contrat posthume auquel le défunt restera partie. Cela est si vrai, que l'héritier n'est à proprement parler que le continuateur de la personne du testateur^ conthwaior in tiniversum jus dcfuncti^ disaient les jurisconsultes romains. Il exécute ses ordres, donne suite à ses désirs, supplée à son absence ; il est en réalité son mandataire. De là cette conséquence que sa volonté donne au testament, comme de son vivant elle eût donné au mandat sa force et sa portée. Quand un doute s élëve sur le sens d'une disposition, n'est-ce pas à eUe, en elTet, qu'on a recoiu'S pour l'éclaircir? Lorsque ITiéntier accepte un legs universel et découvre plus tard des charges héréditaires qu'il ignorait, ne les doit-il pas supporter néanmoins, bien qu'il ne les ait pas consenlies? Si donc c'est la volonté du testateur qui donne au testament sa valeur, c'est elle, et elle seule que nous devons consulter, indépendanmient de sa manifestation extérieure, lorsqu'il s'agit de savoir si telle disposition contient ou non un fidéicommis.

(1) Dalioz, 1862. 2, 288.

Dira-t-on que cette Tolonté n eogendrani aueiuie obligation ne peut être opposée au légataire qui reste maître en définitive de l'exécuter à son gré? Ce serait résoudre la question par la question. Car il s'agit précisément de savoir si la seule intention du testateur n'impose pas au légataire l'obligation de s'y conformer. U* obligation civile, il n'y en a point, tout le monde raccorde. Mais n'y a-t-il pas du moins une obligation naturelle? Nous le pensons, pour ce motif que le légataire n'a reçu son legs que sous la condition d'en faire un usage déterminé. Cet usage n'a pas été indiqué dans le testament, c'est vrai. La conséquence en est qu'il n est pas civilement obligatoire. Mais il s'impose à la conscience. Or, le fidéicommis tacite, du moins, n'engendre jamais qu'une obligation naturelle vis-à-vis du fidéicommissaire. Mais elle suffit, puisque par elle un rapport direct s'établit entre le disposant et l'incapable par l'intermédiaire du légataire^ ce qui est le propre de l'interposition.

Cest bien ce que reconnaît Furgole, dont on mêle à tort l'autorité au système que je combats. Voici, en effet, ses propres paroles : a Quand le fidéicommis n'est 0 point exprimé dans le testament et qu'il a été fait « verbalement ou par quelque écrit privé, séparé du m testament OU du codicille, ï/ n est pas nécessaire quil ». y ait des preuves que t héritier ou légataire grevés » de rendre^ ont engagé leur foi au testateur ou fidéi^ • commissaire d'accomplir la prière du testateur ; il n suffit qu'il y ait charge imposée par le testateur de

n rendre les biens à nne personne incapable, afin que » rindignité doive être déclarée (1). » PTest-ce pas notre propre doctrine 7 Le fidéicommis résulte de ii chaîne de rendre à un incapable imposée par le testateur, sans qu'il y ait besoin de rapporter la preuve ce l'acquiescement du légatdre, c'est-à-dire, en réalitt, sans cet acquiescement 7 Car, en justice, ce qui D*est pas démontré n'existe pas.

Furgole va plus loin encore : il dédde que l'indignité pourra être prononcée si, en l'absence de tonte charge de rendre, civile ou naturelle, le légataire, v pénétract » dans les vues et l'intention du testateur. •• en a £iii )> la restitution (du legs) à la personne incapable, on » a formé le dessein, lors de Tacceptation de rbérédité n ou du legs, d'en faire la restitution à la po^noe » incapable qu'il a cru être Tobjet de la libéralité. > Nous ne le suivrons pas jusque-là. Dès lors qu'il n'y i pas eu de la part du testateur intention d'avantager une autre personne que le l^ataire» llnterpositioo disparaît et avec elle la nullité.

Mais lorsque cette intention se révèle, comme dans notre espèce, avec elle reparaissent le fidâcommis et l'indignité. A quels résultats au surplus conduit le système contraire 7 A un enrichissement injuste, celui du égataire s'il garde le legs : à une transmission ill^ak, au profit de l'incapable s'il l'exécute.

(1) Gaudry, Ugislation dti Cultes, t. ii, o* 671.

IXaiUeors, est-il vraiment bien favorable ans congrégations religieuses? Si le legs est maintenu du chef de r interposition, il sera le plus souvent annulé comme fait à personne incertaine et ainsi, par une voie différente on arrivera au même résultat. Je dis qu'il [sera annulé comme fait à personne incertaine : en effet, l'héritier démontrant d'une, part que le légatdre n'a pas été personnellement institué et celui-ci établissant lui-même l'incertitude de bénéficiaire réel, la preuve sera faite le plus souvent ipso facto.

Enfin, ce serait fournir un moyen, souvent illusoire, mais toujours facile en la forme d'éluder l'article 911. 11 suffirait, en effet, de tenir secrètes pour le légataire ses véritables dispositions et de les révéler à un tiers qui, au décès, les ferait connaître à celui qui les doit accomplir.

Concluons donc que si l'accord entre le disposant et le légataire est habituel au fidéicommis il ne lui est pas essentiel et qu'on ne saurait argumenter de son absence pour échapper aux déchéances de l'article 911. C'est l'avis de M. Demolombe (1).

C'était aussi celui de Pothier : « Il ne suffit pas que h le légataire offre affirmer qu'il n'y a eu aucune pac- » tion entre lui et le testateur :... car, souvent il n'y » en a pas et le testateur se fie que la personne inter- • posée pénétrera sa volonté (2). n

\l, Dimaiiùni et Testaments, i, u 0*040.

(2) lotrodocUon ta titr« iti de la C<mtumê «fOr/tfaiM, n- 44.

La Cour de cassation a embrassé cette doctrine dans un cas où le légataire n'avût même pas connu la volonté du testateur (1) .

Toutefois il ne faut appliquer ces principes qu'arec la plus grande circonspection. La preuve des intentions du défunt pourra résulter, par exemple* de correspondances échangées entre lui et le supérieur du couvent avantagé.

Mais le seul fait de ce silence étrange et l'ignorance du légataire sur le but véritable du legs, sont déjà de fortes rsdsons de croire que si le fidéicommis existait dans l'esprit du testateur, il n'y avait jamais été qu'à l'état de simple projet. Est-ce, en effet, en s'armant de désirs d'un jour surpris peut-être à Fintimité de la conscience, de velléités que cette réserve semble désavouer, qu'on voudrait anéanUr une institution régulière, précise, sans réticences conune sans conditions?

Dira -t -on que le testateur avait juste raison de compter que son héritier emploierait le patrimoine héréditaire en œuvres pies, dans le sens de ses désirs : que sa piété et ses relations^ ses engagements personnels pouvaient en être des gages sérieux? Et quand cda serait? Ce n'est pas la présomption d'interposition que frappe l'article 011 : ce sont les interpositions ellesmêmes. Or, cette façon d'agir ne confirme-t-elle pas

(1) Dalioz, 1862. 1.4)6. * 3 août 1862. — Àddê : Toviooff, 30 janvier 184S. — Ctss. 20 airil 1847. — Bordeaux p 8 déccoibre 1847. Dallox, 1854. 2, 251.

la réalité de rinstitntion en témoignant de la confiance da donateur et de Tinutilité qu'il voyait à astmndre son légataire par un lien de droit. D'sûlleurs où en serions-nous, grand Dieu, si la justice pouvait scruter ces mille pensées que le cours des circonstances soulève capricieusement dans l'esprit humain, flot mobile et changeant dont la surface agitée ne présente souvent qu'incertitude et irrésolution 7

Ainsi, en résumé : 1* S'il y a simple présomption de la part du testateur que le légatmre fera du legs un pieux usage, validité de l'institution.

2* S'il y a obligation de restituer ce legs à une communauté non reconnue, nullité de la disposition, aux termes de l'article 011.

S* Enfin, si on exige une paction préalable, nullité du legs comme fait à personne incertaine, toutes les fois que Tinstitution ne sera pas sérieuse et personnelle.

Que faut-il donc entendre à proprement parler par personne incertaine? A Rome^ c'était autrefois celle dont le testateur ne pouvait se faire une opinion distincte, qiÂam per incertam opinionem animo suo testator suhjiciu Plus tard, la définition se resserra en élargissant la capacité des disposants. Dans notre ancien droit elle devint plus étroite encore. Enfin, aujourd'hui, dit U. Troplong « nous croyons qu'il faut » entendre par personnes incertaines celles dont l'acte » même de disposition ne détermine pas actuellement » l'individualité, et n'indique non plus aucun moyen, • aucun événement par l'accomplissement desquels

elle pourrsdi être plas tard déterminée ;t . ^

Ainsi, tandis qu'autrefois le testateur ievait se faire lui-même une idée exacte de la personne au profit de laquelle il disposait, il suffit msdntenant que le moyeo de la reconnaître plus tard soit indiqué dans Facte de disposition.

On s'explique aisément l'incapacité des personnes incertaines. Pour recueillir une libéralité quelconque, il faut être capable i or il est impossible de vérifier la capacité d'une personne dont l'individualité reste indéterminée.

Aussi a-t-on annulé un legs fût dans ces termes : Je remets à mon exécuteur testamentfûre tout le reste de mes biens, comme il ssdt que je lui ai dit de vive von, ou que je lui noterai par écrit, m'en rapportant à sa conscience (1).

En principe, suivant la cour suprêmey la dispositioQ par laquelle le testateur ordonne l'emploi en bonnes œuvres de valeurs héréditaires n'est valable que si. à raison de la faible importance de la sonmie affectée à cette destination, elle peut être considérée comme une simple charge de la succession (2).

Lorsque la disposition constitue un véritable 1^, caractère que présente incontestablement la clause da testament prescrivant l'emploi en œuvres pies des lûeos

(1) Dalloz, 1826. 2. 134. - Cats. 8 août 1828.

(2) Oallox, 18M. 1.822.

— 4at —

restant i^irte le prélèvemeni de itnn kp liers (1) 9 elle doit être ammlée comiiie &ite, a à des légataires ioconnos, doot la capadté ne peat te« vérifiée, et qui, à ce titre, sont qoafifiées par la jai»prudence de persoones incertaines (2].

Les personnes incertaines étant incapables, 0 €■ résulte que Tarticle 911 leur est applicable. Doac, toal legs qui leur sera fait, par rintermédiaire d'«B tierSy tombera frappé de nullité.

J'aborde maintenant un point intéressant, et dont la jurisprudence semble depuis quelques années £ûe application nouvelle, an piva grand avantage des munautés non autorisées. Lincertitade de la J^g^^fa*^ à leur égard, les combinaisons anigodles elles doîvent recourir pour conserva leur existence, Tinfidélité de quelques-uns de leurs membres et la oqMdîté de beaocoup d'héritiers avaient plus (Tnne fois coodoit les tribunaux à consacrer d^mjustes qx)liations. Cétait, par exemple^ une supérieure de communaoté, madame de Guerry, quittant son dottre et emportant avec die tons les biens dont elle était titulaire apparente. Ou, plus récemment encore, c'étaient les héritiers du père Parabëre revendiquant contre la sodété de Jésos un immeuble, dont leur auteur était propriétaire nominal et qui, en réalité, n'étaitjamaisentré dans son patrimoine. Comment prévenir ces enrichissements scandaleux?

J) DtUof,1SS9. 2.196.

(2) Dtlloi, lftS9. 1.443.

Par quels moyens tenir en échec ces revendications sans pudeur? Les congrégations n'existant pas, comment pourraient-elles défendre leurs droits ?

Il importe de se rappeler, pour bien comprendre ce qui va suivre :

l*" Quil n'est permis à personne de s* enrichir sans cause aux dépens d'autrui ;

2** Qu'en matière de revendication, c'est à celui qui ne possède pas d'agir au pétitoire et de faire la preuve de son droit. Il n'est pas nécessaire que le possesseur soit réellement propriétaire pour triompher : il lui suffi: de démontrer que son adversaire ne l'est pas ;

3*^ Que si les communautés sont en principe dépourvues de toute capacité juridique, elles peuvent néanmoins se prévaloir d'une possession de fait^ correspondant au fait de leur existence. En effet, « les tribunaux )) ne sauraient admettre... qu'une association religieuse » non reconnue... puisse être dépossédée par tout ve- » nant des biens qu'elle détient, et cela sans justifîca- » tion d'aucun droit dans la personne du réda- « mant (1). »

A" Que s'il est défendu par l' article 1 Sil de prouver outre et contre le contenu aux actes, au-dessus décent* cinquante francs, l'article 13A7 autorise cette démonstration lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.

0) Cour d'Alger, 26 mai 18C8.

De ces quatre principes combinési il résulte qo*uoi congrégation non autorisée, peut repousser toute de* mande en revendication, pourm qu'elle prouve: i • qu'elle est en possession des biens HUgieui ; 2* que ces biens n'ont jamais appartenu à celui qui les réclame ou à son auteur.

Ainsi, pour signaler quelques applications : l*Ia de* mande du religieux qui, en sortant d'une communauté, revendique les immeubles dont il a la propriété apparente, doit être écartée, toutes les fois que se rencontrent les deux conditions que je viens d'indiquer, je veux dire, la posses^on par la communauté et la preuve que le revendiquant n'a jamais en sur ces biens de droits sérieux et personnels.

2'' J'annulerai aussi le legs fait à un tiers par le propriétaire apparent. Il est bien vrai que Farticle 1321 porte : « Les contre-lettres ne peuvent avoir leur effet » qu'entre les parties contractantes ; elles n'ont point » d'effet contre les tiers. » Miûs il ne nous semble pas qu'on puisse entendre par tiers les héritiers ou légsrtaires. Ce sont des ayant-cause qui, à la différence de l'acheteur, eertmit de tucro captando^ et par suite^ peuvent sans injustice être traités moins favorablement

S* Il en faut dire autant des héritiers qui revendiquent dans la succession de leur auteur des immeubles appartenant en réalité à une communauté religieuset Cest ainsi que dans TafEEÛre du père Parabère, la cour d'Alger, sur les conclusions de M. le premier avocat

général, après avoir reconou la i et de la vente faites par ce relip* mCme société, a pourtant déboui motjf que jamùs le défunt n'av l'immeuble en litige. Ce point est dans l'arrÈt; il est établi parles cil par les correspondances du père I u loujonrs et partout cette pensé u de la compagnie, que l'immei » c'est pour elle et en vue d'ell Il et ^it M ; par l'exameu de ses où t< les dépenses causées par li » meuble et plus tard par le fonc n s'y mêlent et s'y confondent ai » de toute nature qui se font poi Puis, l'arrêt conclut : « Attei » des faits dont l'exposé préci » l'évidence que la maison rêve I) lagarnissantnepeurentétreo >' appartenu à l'abbé Parabère ( H de sa succession ; — Que, par Il clament une chose sur laquelle •. une chose au regard de laquel M lument dans la même conditioi '■ plus étrangères à la famille du » plaignent à tort de spoliation » traire ;t une véritable spolJ; » qu'aboutirait l'admission de le ^i plus loin : (I Attendu que.

décidé que rimmeuble litigieux n'a pas été la propriété de Tabbé Parabère, les consorts Tondeur, ses héritiers, se trouvent non recevables à contester le titre en vertu duquel l'appelant (le père Reynaud) détient ledit immeuble. • . que par suite la seule question restant à examiner est celle de savoir si cette possession de fait peut être maintenue, ou si la demande des intéressés doit avoir pour résultat de la fiEÛre cesser ; — Attendu qu'à côté de la non-existence légale des communautés religieuses dépourvues d'autorisation, il y a leur existence de fait ; — Qu'à la haute police de l'État seule \\ appartient de pourvoir aux mesures que peut provoquer cette existence effective, de la tolérer s'il la juge inoffensive; de la faire cesser^ s'il y aperçoit des dangers; — Que les tribunaux ne sauniient admettre en principe qu'une association religieuse non reconnue, mais existant au grand jour, avec la tolérance de l'État puisse, être dépossédée par tout venant des biens qu'elle détient et cela sans justification d'aucun droit dans la personne du réclamant... Par ces motifs, etc.*. »

Cet arrêt est du 26 mai 1868. Il est très-fortement motivé et me dispense d'ajouter aucun détail. C'est un monument important dans l'histoire des congrégations religieuses. Quelques mois auparavant, le 24 janvier de la même année, la cour de Toulouse avait randn dans des conditions peu différentes un arrêt analogue. C'était dans Taflaire du pcre Saudreau et des Dominicains. Léon Lacordaire attaquait la validité de la so-

ciétè constituée par son frère et les religieux de son ordre : comme conséquence et par un chef spécial de conclusions, il demandait la délivrance des sept cocvents dont le père Lacordaire était titulaire appa> rent. La nullité de la sodété fut en effet proooocee par un jugement de Toulouse du 25 mars 1&67. Mais la cour, d'accord avec les premiers juges, reconnaissant que la propriété de ces inuneubles iiV vait jamais appartenu à l'illustre défunt débouta le demandeur de ses conclusions et lui opposa une fin de non recevoir, tirée de ce qu'il ne pouvait avoir plus de droits que son auteur qui n'en avait aucun (1).

K Attendu, dit en effet l'arrêt, que lorsque Léon U- » cordaire demande le délaissement des immeubles qui » avaient été apportés dans la société formée le S oo- » vembre 1861, il ne peut l'obtenir qu*à la cooditioD » d'établir qu ils dépendent de rhérédité de son frère, )) et qu'à défaut de cette preuve la justice ne saurait » l'en investir sans substituer une possession injuste à » tme possession irrégulière. »

Ces derniers mots donnent la situation toute entière. La possession des ordres reconnus est irrégulim: mais à TÉtat seul il appartient d'y pourvoir. Celle de r héritier qui sans qualité voudrait en obtenir le béoéfice serait injuste et à la justice il appartient de le prèvenir. C'est ce qu elle a fait dans l'espèce.

(1) C. de Toulouse, 24 janvier 1868.

Noos coDBîdâroDfl cette doctrine comme imttaquihle tl nous ne faisons aucun doute que la Cour de ciw tion la sanctionne de sa haute autorité.

i* Au surplus, elle s'est prononcée sur des espèces voisines. Ainsi, elle a décidé que tout en reconnaissant Fezistence d*un fidéicommis au profit d'un incapable, les juges peuvent rejeter au fond la demande sur le motif que l'interposition de personnes a commencé à la testatrice et qu'il n'appartient qu'aux héritiers du testateur primitif de revendiquer les biens liti^eux (1).

5* De même a-t-il été jugé que les biens acquis par un des membres d'une communauté religieuse non autorisée, alors qu'il est reconnu qu'ils n'ont été ni payés des deniers propres à l'acquéreur apparent, ni possédés par lui pour son compte personnel, mais qu'ils ont été payés des deniers et possédés au nom de la communauté, ne peuvent être revendiqués en tout ou en partie par les héritiers naturels de cet acquéreur qui en a disposé par testament en faveur de la communauté avant son autorisation, à l'aide de personnes interposées (2).

6* J'ajoute que l'on ne saurait faire entrer dans le calcul de la réserve les biens qui sont ainsi possédés par le défunt au nom et pour le compte de sa communauté. La rai.son en est la m(yme que précédemment. Les héritiers ne peuvent avoir plus de droits que leur auteur.

0 Ch.dT , &Jultlft 18«:. — Dalloi. IS4r 1.942. (7) CêU,, & JulUfl IMI. — Dallos, 1141. l.»l.

Toutes ces solutions ont le mêaie point de départ, l'existence des communautés et par suite le fait de leur possession : le même but, prévenir un enrichissemem injuste.

Il va sans dire qu'elles ne préjugent rien sur la question de propriété. On n'en pourrait donc conclare d'une manière générale que tout avantage fait indirectement à une communauté est valable : car chaque f(M$ que le disposant était réellement propriétaire du bleo donné, ses héritiers pourront attaquer sa dispositioo et la faire rescinder.

La cour d'Alger, on l'a vu par ce qui précède, reconnaît à la haute police de l'Etat le droit de dissoudre les associations qui ne sont pas autorisées. Nous avons combattu cette doctrine. Dans tous les cas, si une pareille dissolution était prononcée, l'Etat ne saurait s'approprier les biens communs sous prétexte qu'ils sont sans maître, le propriétaire nominal n'étant qu'un prête - nom et la communauté n'ayant , de son côté, aucune capacité. Ce serait une véritable confiscation.

A la matière des fidéicommls je rattache l'examio d'une proposition soutenue et agréée, dans un congrès réuni en 1856 à Leyde, pour l'examen des moyens propres à soustraire les congrégations non autorisées aux incapacités qui les frappent Plusieurs jurisconsultes belges, préoccupés des dangers et des incettitudes inséparables d'une constitution de société, imaginèrent un autre expédient. — L'état et la capaciié

personnes, dirent-ils, suivent les habitants d'an pays à l'étranger : vrai des individus, ce principe Test aussi des personnes morales; donc, si un testateur veut disposer de ses biens au profit d'un établissement incapable, il devra instituer une maison étrangère du mteie ordre, revêtue par la loi de sa nation de la capacité collective. Valablement institué, puisqu'il est e^>able, cet établissement recueillera la disposition el en transmettra le bénéfice aux véritables destinataires. Ainsi, veut-on donner à la Compagnie de Jésus, an instituera les Jésuites de Vienne ; ceux-ci resteront propriétaires des biens légués et en laisseront la jouissance à leurs confrères de Belgique ou de France. De cette façon le but sera atteint, et légalement atteint. Je ne puis me ranger à cet avis. 11 y aurait lieu peutêtre d'examiner la vérité des principes sur lesquels on se fonde, notamment d'examiner si la capacité des personnes civiles étrangères franchit la frontière de FEtat qui Ta concédée. Mais j'accorde ce points et je dis que cette disposition pourrait encore être annulée comme entachée de fidéicommis. En effet, il ne anflit pas pour la validité d'un legs que le légataire soit capable : il faut en outre qu'il ait été personnellement institué. Or, cette ri'gle est générale : elle s'entend aussi bien des étrangers que des Français ; l'article 1 de la loi du lA juillet J810 ne peut laisser aucun doute à ce sujet. Donc, si la validité du testament est attaquée en justice et si les tribunaux reconnaissent en fait l'interposition de personnes, l'article 011

sera applicable. Ce que je dis ment l'entendre des autres a priété. L'eipôdlent proposé i qu'on lui suppose et nous pen:

l'acte de société o0re encore ranties.

S IL — Actes

A côté de rinteq)osidon, d( quelques mots, prend place la i tère véritable des actes. Ainâ, donner à un établissement inc le donateur déguise sa libéra vente, consentie à l'élablissemi fju'un en son nom, et dont le p encore il y a fraude à la loi et | que dil en propres termes l'art » tion au profit d'un incapable 1) déguise sous la forme de con I) qu'on la fasse sous le nom de

La raison de la nullité est cas : il ne saurait être permis c qu'on ne peut faire direclemei ainsi formulée dans leur style i sed sermo rei subjkitur. Ce n' verne la chose, c'est la cbose |)ri[icipG de bon sens que la 1< longtL'mps ignorer, alors qu'e

flnoseiKxxe en étD&Di U Batîère ds atqmlMl^ 4bs kg«. « La Tente, dit IL Demolombe, est celai de » tooa ks contrats onéreni qui est le plas sonrent em* a ployé pour ce déguîseaBent (fl). • La Tenl^ eo elèi« fai tnmslatife de propriété: d'autre |»art« aa cou» traire de rechange, elle ne donne jamais liea qo'i une obligation personnelle de Facqnérenr, obligation dont le rendeor reste maître de négliger l'exécntion et qa'il peol éteindre sur le champ par une qoittalice donnée dans Pacte.

Toutefois, rien n'empêche de recoorir à d'antres con»> binaisons, comme serait one transaction sor difficoltés imaginaires, une constitution d'hypothéqués ou même one simple obligation personnelle. Ici encore les tribu* Baux jouissent d'un pouvoir souverain d'appréciation et Jugent en dernier ressort s'il va eu ou non simu* lation.

« L'impossibilité, par exemple, démontrée contre le • prétendu acquéreur d'avoir payé, avec ses ressources s personnelles, le prix stipulé dans le contrat; la s preuve acquise qu'il aurait peu de temps auparavant » fait un emprunt d'une somnieà peu près égale et qu'il » Faurait remboursée presque aussitôt; l'absence de » cette somme dans la succession du prétendu vendeur; » l'impossibilité d'en indiquer la trace ou l'emploi dans

1) Dimûtivnt et Tntûments, t. i. n* 6M.

» ses afiaires, telles sont aurto » devront être recherchées (1),

Ce soDt là des indications juges en cette maUëre n'en oni science éclùrée par leur raison, aura Traiment acte simulé, ils | le doute devra toujours s'interf lidité de l'acte, suivant le princ

On s'est demandé à ce propo!

à faire la preuve de la fraude oi deurà établir la sincérité de son a soutenu cette seconde opinioi sellement rejetée. C'est, en effe lation que la fraude ne se pré:

qui s'en plaint de l'ét^lir. D'au menlaires en matière de preuve la charge du demandeur : onv aclori. Quant à la présomption le système adverse existerait i n'est nulle part formulée: or u pour l'autoriser. Enfin, à ceux preuve de la fraude csi impossi drait à la démonstration d'un 1 qu'il y a là une équivoque. Elle preuve de ce fait positif ; Y a-t guisie î C'est la question que r

r licmolonilie, I'^ n.

,ïi TomeiT.p. ï'iT.

parlant du fidéicommis et que les tribunaux ont chaque jour mission de résoudre (1). Nous concluons donc que les actes doivent toujours être pris avec la dénomination donnée par les parties, jusqu'à ce que Terreur ou la fraude aient été démontrées.

Il est une dernière question sur laquelle je dois m'ezpliquer. Les dons manuels faits à un établissement non reconnu sont-ils valables? Non, pas plus que les donations immobilières. Dans les deux cas le principe de Fincapacité est le même, cest Tabsence d'existence légale en la personne du donataire. Or, nous avons déjà eu occasion de le dire : le don manuel échappe par sa nature aux formes ordinaires de la donation : mais il demeure soumis à toutes les règles de capacité et de disponibilité. Or, ici c'est d'une question de capacité qu'il s'agit. La solution ne saurait donc être douteuse. Les communautés sont incapables de recevoir des dons manuels, parce que d'une manière générale elles sont incapables de recevoir. D'ailleurs le système contraire ne serait-il pas particulièrement frauduleux à une époque où la fortune mobilière prend des développements chaque jour croissants et où par suite à la faveur de libéralités manuelles on pourrait faire aux incapables d'importants avantages (2) 7

(I) Demolombe, Donaiionê et Tettûmenti, 1. 1, n*614. -^ TooUler» t. ▼, n* 77. - Dortnton. t. th. n* 567. — Cotn-DtUtle, art. 91 1, n* T. — SalotCipèfUtcot, t. 1, n* 289. — Anbry et Rio , t. ?, p. 446. — Biyle-MouUlanJ, 1. 1, n* U4, nota a,

(3) Demolombe, Donationt et Tettûments, t. ii, n* 601. — Ptrii, 31 laofker 1640.

Itia supérieure a ane action poar obtenir le psiemeot t de la somme promise sans que la débitrice ni sea héri- I tiers puissent se prévaloir de ta nullité des engagements b^nelte a eu l'intention de créer avec le couvent lui-

En décomposant cette convention en eflet, on y trouve 1 double contrat : le premier entre la religieuse et son ^ couvent, le second entre la religieuse et sa supérieure. Le premier est nul, puisque l'une des parties est incapable, soit. M»s le second demeure et il suffit pour Ibrcer la débitrice k exécuter ses engagements. Est-ce que la supérieure n'était pas {tersonneltement tenue ffentretenir la contractante? est-ce que celle-ci n'avait pas une action contre elle 7 Pourquoi donc, en retour, ne serait-elle astreinte à aucune obligation 7 Puisque la •apérieure pouvailètre poursuivie, elle peut poursuivre. La justice l'exige et ce que je dis de la supérieure il budrait l'entendre de tout religieux agissant dans des conditions semblables pour le compte de sa communauté.

Objectera-t-on qu'il y a 1& aussi comme une sorte d'interposition 7 Mais il ne saurait en fttre question dans des contrats à litre onéreux, où chaque partie s' engaye personnellement; pour qu'il y eût interpoeition, il taadrait qu'un tiers s'oblige&t en aoa nom pour la communauté. Or, • on ne peut en général s'engager... en

(I) DaUoi,ltW. I.IH. - tl

» 3on propre nom que pour soi-même, » dit Fa

ticle 1119,

AIléguera*t-on que rengagement du religieui oc que Taccessoire d'un engagement principal contnc par un incapable et comme tel participe de sa nulliu (Article 1227). Pas davantage : l'engagement pris p le couvent, en effet, n'a rien d'illicite et d'immoral, est nul à raison de llncapacité de la partie qui s'oblis Or, l'intervention du religieux a précisément pourob: de parer à cette nullité et d'assurer au tiers la réalii tion de ses espérances* Qu'ya-t-il d'illégal? Annoler t-on l'acte par lequel un tuteur se porte fort pour si pupille, un père pour son fils mineur. Mais ces son d'engagements sont journaliers dans les affaires. L'a ticle 1120 les autorise formellement.

C'est ce qu'a décidé la cour de Nîmes, après celle Grenoble. « Il n'est pas défendu aux femmes membi » de ces communautés d'agir et de contracter en k n nom personnel, n'importe qu'elles aient en vue 11 » térèt collectif, pourvu d'une part qu'elles assume n sur elles individuellement les conséquences et la r » ponsabilité de l'engagement et de l'autre qu'elles » se servent pas de cette voie pour faire arriver à » communauté non autorisée des libéralités qu*i » communauté autorisée ne pourrait recevoir qu'ap » l'approbation du gouvernement (1). »

Ainsi, il faut prouver deux choses : premiëremi

(1) Dailoz, 18C6. 1.I9S.

qu'il y a réellement engagement individueU secondement r|ue le contrat ne déguise aurun avantage indirect, auquel cas il serait réductible dans la mesure même de cet avantage. A ces conditions la convention est valable et civilement obligatoire.

Le môme arrêt que je viens de citer répond ainsi aux objections que soulève cette solution : a C'est mal » à propos qu'on se préoccuperait des facilités d'agran- » dissement qui pourraient résulter de là pour les com- » munaulés non autorisées, puisque, d'une part, il ne » s'agit que d'actes synallagmatiques à titre onéreux, » engendrant des engagements réciproques, peu sus- » crplibles dés lors d'enrichir ceux qui les passent; et » que de l'autre, de sembl'ibies actes ont la double » conséquence de laisser riniérét dt:s communautés sn- » l}ordonné à la foi df s parties qui contractent en dehors » d elles, et de placer ces parti*:s ^ouh l'empire d'ohli- » gâtions |K»rsonnelles prenantes, ce qîii constitue pour » les unes et pf>ur les a:itr*:s une ^iuiatirin prv-air^. »

Nr»us p<in?ïOn^ doiiC qu»': It^s arinii.»is»rai.»nr* tp^ communautés non aiito.i^.»*-*-* fer'i*i*r.; :»'fn, >»»'vî»M«* contractent au nom <!": c».a cj.m ..i.'.ai.î.-- 1«* *^ yv***^ fort p^»ur elle?, à m«;ir. ^ q;-: .M'./^i.''^ '••»•• >'ir.i««^ tro[) lourde ou la • -.vi.. .ri> '1<» .••ur »■ •■ 't •»«*- ''■•o '•certain^*. IK* c^-tv: f ;r. r. ,.< viPî..'ii*»»n' *•.»«•* •/-.••rf n

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immobilières. Ce n'est pas que je le partage. Nbs quelques personnes diront sans doute : les communautés autorisées ne peuvent acquérir d* immeubles ^ titre onéreux sans l'autorisation du gouvemement : donc, pas plus indirectement que directement, celles qui ne le sont pas ne peuvent prétendre à cette faveur. Je leur réponds ce que j'ai déjà dit plus d'une fois. Les lois de 1817 et de 1825 sont spéciales aux éubiissemcnts reconnus : les restrictions y sont compensées par les privilèges et réciproquement : toutes les dispositions en sont solidaires. Il s'ensuit qu'on ne saurait logiquement les étendre aux congrégations qui existent librement en dehors de toute autorisation. Aussi avons-nous décidé que si elles se constituaient eo sociétés civiles elles acquéraient pleine liberté de posséder et d'acquérir. Ici, c'est une nouvelle manière qui leur est ouverte d'arriver à la capacité et d'y arriver par le droit commun. Qui donc les en empêcherait puisqu aucune loi ne les proscrit? On ne saurait trop répéter, en effet, qu'il n'existe contre elles dans notre législation aucunes prohibitions ; l'établisaeaient légal seul leur manque ; elles restent libres de suppléer à leur incapacité par tous lei moyens que la loi leur fournit. Je pense donc, pour revenir à notre hypothèse que si, en achetant un immeuble pour le compte de sa communauté, le religieux s'engage personnellement i payer le prix dans le cas où elle ne le ferait pas, le centrât est valable. Nul doute, en eflet, que dans ces corditions, l'acquéreur ne soit obligé :or^ s'il est obligé

c'est que le contrat s'est formé, et le contrat, dans

l'espèce , engendre des obligations réciproques et solidaires.

Il^ Iji co)nmunaxdé figure personnellement dans Cactf\ Ce cas se ra irùs-rare. Je Texamine néanmoins; cxir de sa solution dépend celle du troisième qui est, au contraire, journalier.

Deux principes dominent cette matière :

1" Tout être collectif sans établissement légal est incapable de figurer dans un contrat : car la capacité suppose nécessairement Texisteuce ;

tî*^ On ne pont, sous aucun prétexte, s enrichir injustement aux dépens d'autrui. Donc, toutes les fois que les choses seront encore dans lïjtat, ou toutes les fois qu* ayant été suivies d'un commencement d'exécution elles pourront être ramenées in pristinum statum^ la nullité du contrat devra être prononcée sur la demande lies intéressi's.

Je dis sur la demande des intéressés, sans distinction de [)ersonnes et à toute époque, car cette nullité est d'ordre public et ne saurait être couverte par aucun laps de temps.

D'autre [)art, lorsque l'acte a été exécuté et qu'il est devenu im{K)ssibIe d'en annuler les effets, parce qu'ils sont irrévocablement produits, ce sera le cas d'appliquer la seconde règle et les parties se devront des restitutions nmtuelles dans la mesui*e de leur enrichisse* ment. Je dis dans la mesure de leur enrichissement et

— soo

Don d'après les termes au con nul ne saurait devenir la régit elle-mëine qui gouvenie leur leufH obligations par l'équité.

Venons aui applications :

Actes ê administration. — lieu à des contestations. Ce t effet, des réparations d'entret tidiennes que le maintien de I les wmmunautés ont l'habitu nisseurs, et ceui-oi ont intérél tuellement des rapports faûle

Toulefois s'il s'élevait des imiidistinction, celle que nous:

L'engagement n'esl-il pas en nous supposons une réparatioi pour le couvent, tes travaux ni meiict^s, l'entrepreneur peut a gageuienis. Réciproquement 1 exemple, se .''erait obligée à d'une somme d'ai^nt n'y sau le contrai est nul, absolument de la congrégation que vîs-à-ï contraire, si les travaux sont i devra indemniser celui qui les tn eiïel, les déti'uire, et d'aul que tu couvent en jouit sans c autant du cas inverse. Si par

lÎTré une récolte de blé, l'acqnéreor devrmît en pajer le prix ou restituer la marchandise. Il ne serait dans aucun cas admis à invoquer la nullité du contrat pour se soustraire à cette obligation qui devient, en Tabr smice de toute convention, un devoir rigoureux d'équité. Le principe est toujours le même : Tincapacité tempérée par la j ustice.

C'est ce qu a plus d'une fois reconnu la jurisprudence. Ainsi la Cour de cassation a décidé qu'tme communauté religieuse non autorisée, si elle n'a pas d'existence légale, constitue entre ceux qui l'ont for« mée une société de fait^ responsable vis-à-vis des tiers des engagements par elle pris, soit que ces engagements résultent de contrats ou quasi-contrats, soit qu'ils dérivent de délits ou quasi-délits (l).

Au cas d'un contrat, j'ai dit dans quelle mesure il fallait entendre cette obligation. Je n'y reviens pa.s.

L'arrêt ajoute : Cette responsabilité doit atteindre tous les associés dans la mesure équitablement appréciée par les tribunaux de leur participation aux affaires communes. Cette conséquence me parait inadmissible dans la généralité de sa formule. En effet, les administrateurs de la congrégation ne sont en réalité que de simples mandataires. Or, c'est « le mandant qui, d'à- » prés l'article 1908, est tenu d'exécuter les engage-

— 80Î - Il meut» contractés par le mai " au pouvoir qui lui a été donn le rôle de mandant ? 1^ congr< collectir, ou les membres cousit Si c'eslMa congrégation, comn contrat est nul, sauf un recours ricliisscmcnt procuré, ainsi qu( individus, on doit aller jusqu des donations faites à la coir communauté représente, en coi les membres qui le composent sont adressées sont censées fa cipe aux individus personnel! que les individus sont capables Celle conséquence étant p rejetée, j'en conclus que l'on a' que l'on considère vraiment la être collectif et abstrait. Donc doit poursuivre l'exécution de contre les associés dans o la i ■ palion aux aflaiies commun ce titre ftre traduite en jusli défenderesse dans les cas qi peut également en pareille conune demanderesse. Car ce silile. On ne peut dûfendre h h et si on existe on peut s'y po incnt il fiiudmit dire ; I,C3 coi secs reuvenl èlre poursuivies

poursoiTre. Elles peuvent être débitrices, mais oeo créanciëres ; elles ont la capacité passive^ elles n'ont pas de capacité active. Ainsi raisonnent MM. Clamageran et OUivier (1). Mais où ont-ils vu une semblable situation consaci*ée directement ou indirectement par nos lois? Où ont-ils puisé cette étrange distinction* violemment introduite dans une situation qui de sa nature la repousse. En règle générale, la capacité, je le répète, est indivisible. Il n'y a donc pas de milieu : ou les congrégations non autorisées existent légalement et alors elles peuvent faire valablement tous les actes de la vie civile : ou elles n'existent pas, dans ce cas elles n'existent pour personne et on ne peut les mettre en cause si ce n*est dans le cas d'un enrichissement dont elles doivent tenir compte. Alors, ce n'est pas en vertu de leur capacité qu'on les poursuit, mais à raison d'un principe de justice quon invoque justement sans se contredire. Car, l'illégalité de leur situation ne saurait leur assurer le bénéfice (Fune impunité aussi criante. Et, à l'inverse, si elles ne peuvent être les auteurs impu« nis d'une pareille spoliation, elles ne sauraient en être les victimes. Autrement il faudrait dire qu'en pareil cas la loi accorde une prime à la fraude et à la mauvaise foi et suspend à leur égard la juste rigueur de ses dispositions. C'est ce qu'a compris, en l'exagérant peut-être, la cour d'Aix, lorsque voulant répondre

r Hrrur pr»rii/ wr, |g,T. |». n fl ait. - ItW p. fî.